Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Enregistrement
DORS/2014-65 Le 21 mars 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
C.P. 2014-296 Le 21 mars 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE
MODIFICATIONS
1. L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après le titre « PERSONNES », de ce qui suit :
PARTIE 1
PARTICULIERS
2. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
19. Arkadii Viktorovich BAHKIN
20. Andrei Alexandrovich FURSENKO
21. Alexei GROMOV
22. Vitalii Nikitich IGNATENKO
23. Sergei IVANOV
24. Victor Petrovich IVANOV
25. Vladimir Igorevich KOHZIN
26. Yuri Valentinovich KOVALCHUK
27. Mikhail Vitalevich MARGELOV
28. Sergey Yevgenyevich NARYSHKIN
29. Vladimir PLIGIN
30. Igor Dmitrievich SERGUN
31. Gennady TIMCHENKO
32. Yury Viktorovich USHAKOV
PARTIE 2
ENTITÉS
1. Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Russie a déployé d’importantes forces militaires en Crimée, et elle a ainsi outrepassé les accords conclus avec l’Ukraine et violé la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.
Contexte
Le 27 février 2014, à Simferopol, la capitale de la province ukrainienne de Crimée, des hommes lourdement armés vêtus d’uniformes ont assiégé les édifices du gouvernement et le Parlement provincial. Ils avaient retiré leur insigne et portaient des masques, mais leurs uniformes et leur équipement laissaient entendre qu’ils appartenaient à l’armée russe. Le président par intérim, Olexandre Tourtchinov, a annoncé qu’il avait placé les forces armées en état d’alerte pour contrer une éventuelle « agression » militaire.
Le 28 février 2014, les troupes russes ont pris le contrôle des aéroports de Crimée et d’autres installations stratégiques. Des troupes russes supplémentaires sont ensuite arrivées par avion. Selon le ministre de l’Intérieur de l’Ukraine, il s’agissait d’une « invasion armée et d’une occupation ».
Le 1er mars 2014, la présence des troupes russes s’est intensifiée dans certains lieux stratégiques de Crimée. Le président Vladimir Poutine a demandé l’accord du Parlement russe pour l’envoi de troupes en Ukraine et non seulement en Crimée. Poutine a expliqué que ces troupes étaient nécessaires pour protéger la vie de ses compatriotes russes. Le Parlement lui a donné le feu vert. Le président par intérim, Olexandre Tourtchinov, a accusé la Russie d’agression en ajoutant que Moscou tentait d’inciter Kiev à entrer dans un conflit armé.
Le 2 mars 2014, on a estimé au moins 6 000 soldats russes déployés en Crimée. L’Ukraine a lancé un appel à la communauté internationale. En réponse à cet appel, le G7 a décidé de suspendre les préparatifs du Sommet du G8 de Sotchi, prévu en juin 2014.
Entre le 2 mars 2014 et le 14 mars 2014, les forces russes ont progressivement pris le contrôle opérationnel de la péninsule de Crimée, en capturant des installations clés et des goulots d’étranglement et en accroissant leur présence militaire à environ 20 000 personnes.
Comme l’assemblée législative provinciale de Crimée était sous contrôle militaire russe, le président de la législature a annoncé que les législateurs avaient adopté une motion de censure à l’égard du gouvernement provincial de la Crimée. Le président a aussi annoncé que les législateurs avaient voté pour nommer Serhiy Aksyonov le nouveau premier ministre de la Crimée. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée autoproclamé a adopté une résolution déclarant sa décision unanime de faire partie de la Russie et d’avancer la date du référendum de deux semaines, soit le 16 mars 2014.
Le 16 mars 2014, le référendum a eu lieu en Crimée tandis que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive, et il a abouti à un vote annoncé de 98,77 % pour que la Crimée devienne un sujet de la Fédération de Russie. Le lendemain, les membres du Parlement autoproclamé de Crimée se sont rendus à Moscou pour entamer des négociations sur l’accession.
Le 19 mars 2014, le président Poutine a présenté un traité bilatéral et un projet de loi constitutionnel sur l’admission de la Crimée à la Fédération de Russie. La Chambre basse les a adoptés en première et deuxième lectures le 20 mars 2014. On anticipe leur adoption dans la Chambre haute et leur signature par le président Poutine le 21 mars 2014.
Le 17 mars 2014, agissant en coordination avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a adopté le Règlement sur les mesures spéciales visant la Russie, après avoir constaté que la situation concernant la Crimée constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale. Deux jours plus tard, le 19 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié ce règlement en ajoutant 11 individus additionnels à la liste des personnes désignées.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) ajoute 15 personnes (14 individus et 1 entité) à la liste des personnes désignées en vertu des sanctions ciblées pour avoir violé le droit international en s’attaquant à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Description
Le Règlement ajoute 15 personnes (14 individus et 1 entité) à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer aux points suivants :
- des paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, sous réserve que les paiements ne s’adressent pas à une des personnes désignées;
- des paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des institutions financières détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application de toutes les interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente un minimum de coûts administratifs pour les entreprises, en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût (ou les coûts sont négligeables) pour les petites entreprises. Le Règlement n’a aucune retombée disproportionnée sur ces mêmes entreprises.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures comprises dans le Règlement démontrent que le Canada est très préoccupé par la situation dans la province ukrainienne de Crimée. Les mesures comprises dans le Règlement visent les individus en position de pouvoir qui sont responsables de l’intervention militaire russe en Ukraine et qui contreviennent aux obligations internationales de la Russie.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur la déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-58