Vol. 148, n^o 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-70 Le 28 mars 2014

LOI SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

C.P. 2014-308 Le 27 mars 2014

Attendu qu’il apparaît, d’un rapport fait en vertu de l’article 56 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (voir référence a), que la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) dépasse sensiblement le montant requis en vue de pourvoir comme il convient aux paiements éventuels qui doivent en être faits,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), ci-après.

ARRÊTÉ SUR L’AUGMENTATION DES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (PERSONNES À CHARGE)

1. Les prestations de pension ci-après, prévues à la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (voir référence 1) sont augmentées de la façon suivante :

• a) la pension aux veuves actuelles et futures est augmentée de 1,2 % pour chacun des exercices 2014, 2015 et 2016, au 1^er avril de chaque exercice;
• b) les prestations payables par somme globale au décès du participant sont augmentées de 1,2 % pour chacun des exercices 2014, 2015 et 2016, au 1^er avril de chaque exercice;
• c) le montant résiduel payable au décès de la veuve d’un membre est calculé en supposant que les cotisations de celui-ci, sans les intérêts accumulés, seront majorées :
  • (i) de 1 240 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2015,
  • (ii) de 1 256 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2016,
  • (iii) de 1 272 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2017.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le rapport actuariel en date du 31 mars 2013 sur le régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a révélé que le régime est considérablement excédentaire par rapport aux besoins futurs. Il est entièrement financé par les contributions d’anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la capitalisation des intérêts.

Selon le paragraphe 57(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC), qui est la loi applicable, le gouverneur en conseil peut, dans cette éventualité, augmenter par décret les prestations aux prestataires.

Si on laissait le surplus s’accumuler, le dernier prestataire aurait bien injustement droit à des prestations excessivement élevées.

Contexte

Le régime de prestations de la Caisse date de 1934. Géré conformément à la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC), il prévoit le versement d’une pension aux veuves et aux enfants des anciens sous-officiers de la GRC qui, sinon, n’auraient pas droit à une prestation.

Facultatives pour les sous-officiers en service actif lors de la création de la Caisse, les contributions au régime deviendront obligatoires pour les sous-officiers embauchés par la suite. Les sous-officiers embauchés après 1948 ont été assujettis à de nouvelles dispositions relatives à leurs pensions, qui prévoyaient le versement de prestations de retraite aux veuves et aux enfants, sans exiger de contributions supplémentaires. Par conséquent, exception faite de certains sous-officiers dont les états de service remontaient, sans interruption, jusqu’en 1934 ou avant, aucune nouvelle personne n’a contribué au régime après 1948.

En application de l’article 56 de la LCPGRC, la Caisse doit faire l’objet d’une évaluation au moins quinquennale de son actif et de son passif. Conformément aux pratiques admises, l’évaluation est triennale. L’avant-dernière a eu lieu le 31 mars 2010, et la prochaine est prévue pour le 31 mars 2016.

Au 31 mars 2013, les seules prestataires du régime étaient 132 veuves. Plus aucun enfant n’avait droit à des prestations.

Objectifs

Le rapport actuariel du 31 mars 2013 a révélé, dans la Caisse, un surplus actuariel de 1,3 million de dollars. Il a recommandé la distribution de 0,6 million, sous forme de bonifications des prestations, tandis que 0,7 million resterait dans la Caisse pour des bonifications futures.

L’objectif du projet d’arrêté est d’assujettir la répartition recommandée du surplus à un décret du gouverneur en conseil.

Description

L’évaluation la plus récente des actifs et du passif de la Caisse a été faite le 31 mars 2013 par le Bureau de l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. Elle a abouti à la recommandation de répartir 0,6 million du surplus actuariel de 1,3 million de dollars sous forme de bonifications de prestations, comme suit :

• a) majorer les prestations de retraite à payer aux veuves actuelles et éventuelles de 1,2 %, le 1^er avril 2014, le 1^er avril 2015 et le 1^er avril 2016;
• b) majorer la prestation forfaitaire à verser au décès d’un ancien membre de la GRC qui a contribué au régime et qui est sans conjoint survivant de 1,2 % le 1^er avril 2014, le 1^er avril 2015 et le 1^er avril 2016;
• c) majorer le montant résiduel payable au décès d’une veuve pendant les années 2015, 2016 ou 2017 du régime, du montant obtenu comme si les contributions de son conjoint ancien membre de la GRC étaient réputées avoir augmenté de 1 240 %, 1 256 % et 1 272 %, respectivement, sans les créditer d’aucun intérêt.

Le Décret du gouverneur en conseil autoriserait ces majorations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au projet d’arrêté, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les consultations du Bureau de l’actuaire en chef ont abouti à la recommandation de répartir le surplus de la Caisse sous forme de prestations majorées. Celles du ministère des Finances ont confirmé que le ministre des Finances avait déposé le rapport actuariel du 31 mars 2013 au Parlement, le 22 janvier 2014.

Justification

Quand, d’après la LCPGRC, le rapport actuariel sur la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) révèle un excédent, le gouverneur en conseil peut, par décret, majorer les prestations à verser aux prestataires; il n’y a donc pas d’autre solution que de prendre ce décret.

Le régime est entièrement financé par la Caisse, qui fait partie des Comptes publics du Canada. La Caisse est :

• a) créditée de toutes les cotisations des anciens membres de la GRC;
• b) débitée des prestations versées;
• c) créditée des intérêts.

La LCPGRC n’exige la contribution de l’État à la Caisse que si elle est déficitaire. Jusqu’ici, toutes les évaluations actuarielles ont révélé un surplus; en conséquence, aucune contribution de l’État n’a jamais été créditée à la Caisse.

La Caisse est censée se vider graduellement, jusqu’au versement du dernier dollar à la dernière veuve, sans lui accorder de traitement de faveur. D’après le rapport actuariel du 31 mars 2013, c’est censé se produire en 2044.

Personne-ressource

Chantal Pethick
Directrice générale
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-6045
Courriel : Chantal.Pethick@rcmp-grc.gc.ca

• Référence a
  S.R.C. 1970, ch. R-10
• Référence b
  S.R.C. 1970, ch. R-10
• Référence 1
  S.R.C. 1970, ch. R-10