Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Enregistrement
DORS/2014-72 Le 28 mars 2014
LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION
Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation
C.P. 2014-310 Le 27 mars 2014
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 29(4) (voir référence a) de la Loi sur la protection de la navigation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION
MODIFICATIONS
1. Le passage de l’article 5 de la partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation (voir référence 1) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
5. |
49°24′53″ N., 122°33′05″ O. |
2. Le passage de l’article 24 de la partie 1 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
24. |
49°01′39″ N., 94°36′44″ O. |
3. Le passage de l’article 37 de la partie 1 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
37. |
45°10′30″ N., 79°36′09″ O. |
4. Le passage de l’article 48 de la partie 1 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
48. |
44°33′57″ N., 79°02′29″ O. |
5. Le passage de l’article 59 de la partie 1 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
59. |
44°28′52″ N., 78°20′49″ O. |
6. Le passage de l’article 64 de la partie 1 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
64. |
44°32′54″ N., 78°10′14″ O. |
7. Le passage de l’article 88 de la partie 1 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
88. |
44°44′22″ N., 76°13′20″ O. |
8. Le passage de l’article 2 de la partie 2 de l’annexe de la version française de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 1 |
---|---|
2. |
Fleuve Mackenzie |
9. Le passage de l’article 4 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 3 |
---|---|
4. |
53°01′50″ N., 119°12′17″ O. |
10. Le passage de l’article 7 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
7. |
50°14′06″ N., 121°35′03″ O. |
11. Le passage de l’article 10 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
10. |
49°00′00″ N., 117°37′55″ O. |
12. Le passage de l’article 12 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 3 |
---|---|
12. |
56°00′48″ N., 122°12′18″ O. |
13. Le passage des articles 13 à 15 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
13. |
58°40′10″ N., 110°50′15″ O. |
14. |
53°14′07″ N., 105°04′58″ O. |
15. |
53°14′07″ N., 105°04′58″ O. |
14. Le passage de l’article 27 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
27. |
44°07′35,2″ N., 79°30′15,3″ O. |
15. Le passage de l’article 30 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 4 |
---|---|
30. |
Canal reliant le lac Érié au lac Ontario |
16. Le passage de l’article 31 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 4 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 4 |
---|---|---|
31. |
45°16′04″ N., 79°13′45″ O. |
À partir du lac Fairy jusqu’au lac Mary |
17. Le passage de l’article 32 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 1 à 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|---|
32. |
Canal Trent |
44°28′17″ N., 79°10′14″ O. |
44°32′10″ N., 79°04′00″ O. |
18. Le passage de l’article 37 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
---|---|---|
37. |
44°16′9,06″ N., 78°45′11,07″ O. |
À partir du lac Scugog jusqu’au lac Sturgeon |
19. Le passage de l’article 40 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
40. |
44°17′55″ N., 78°18′17″ O. |
20. Le passage de l’article 41 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
---|---|---|---|
41. |
44°09′12″ N., 78°13′51″ O. |
44°25′58″ N., 78°16′23″ O. |
À partir du lac Katchewanooka jusqu’au lac Rice |
21. Le passage de l’article 42 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|
42. |
44°03′38″ N., 77°35′02″ O. |
44°01′56″ N., 77°40′37″ O. |
22. Le passage de l’article 43 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 3 |
---|---|
43. |
44°15′40″ N., 78°02′51″ O. |
23. Le passage des articles 45 et 46 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
45. |
44°13′37″ N., 76°28′27″ O. |
46. |
44°19′07″ N., 76°25′36″ O. |
24. Le passage de l’article 48 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|
48. |
44°52′25″ N., 76°08′10″ O. |
44°53′50″ N., 76°15′29,5″ O. |
25. Le passage de l’article 49 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
49. |
45°25′36″ N., 75°41′56″ O. |
26. Le passage de l’article 50 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|
50. |
45°26′29″ N., 75°41′49″ O. |
44°52′16″ N., 76°05′01″ O. |
27. Le passage des articles 53 et 54 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|
53. |
45°19′13″ N., 73°55′00″ O. |
45°13′41″ N., 74°10′12″ O. |
54. |
45°29′58″ N., 73°33′06″ O. |
45°25′51″ N., 73°40′10″ O. |
28. Le passage de l’article 55 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
55. |
45°41′56″ N., 73°31′30″ O. |
29. Le passage des articles 56 et 57 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|
56. |
45°42′26″ N., 73°28′25″ O. |
45°28′24″ N., 73°56′27″ O. (branche sud) et 45°31′22″ N., 73°53′06″ O. (branche nord) |
57. |
46°02′55″ N., 73°07′10″ O. |
45°00′39″ N., 73°20′38″ O. |
30. Le passage de l’article 58 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
---|---|
58. |
46°21′04″ N., 72°31′12″ O. |
31. Le passage de l’article 59 de la partie 2 de l’annexe de la même loi figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
---|---|---|
59. |
48°07′28″ N., 69°41′07″ O. |
48°35′09,3″ N., 71°47′05,7″ O. |
ENTRÉE EN VIGUEUR
32. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012).
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’annexe sur les eaux répertoriées de la Loi sur la protection de la navigation (la Loi) comprend des erreurs techniques. Celles-ci ont trait notamment à des limites de latitude et de longitude inexactes, à des descriptions de terrain et, dans certains cas, à des changements de nom qui doivent être conformes à l’Atlas du Canada. La modification de la liste des coordonnées des voies navigables répertoriées aura pour effet de supprimer le fardeau qui serait autrement imposé aux constructeurs d’ouvrages proposés qui auraient à investir beaucoup de temps pour déterminer s’ils construisent ou non dans une voie navigable répertoriée ou non répertoriée.
Contexte
L’objectif de la Loi est de protéger la navigation dans le contexte de l’autorisation de la construction et de la mise en place d’ouvrages dans les eaux navigables du Canada ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.
La Loi constitue une exception à une interdiction de common law contre les atteintes au droit public à la navigation (le droit à un passage libre et sans obstacle sur les eaux navigables).
La Loi crée un régime législatif moderne, rigoureux et souple pouvant répondre de façon efficace aux besoins actuels et futurs des Canadiens. Au bout du compte, la Loi facilitera davantage la croissance économique et soutiendra de façon plus constructive le mouvement efficace du trafic maritime dans le contexte des aménagements en infrastructure qui ont une incidence sur la navigation.
Objectif
L’objectif du présent règlement est de corriger certaines coordonnées des voies navigables inscrites dans l’annexe de la Loi afin d’assurer la clarté pour la construction et la mise en place d’ouvrages. La modification des coordonnées établira avec certitude le début et la fin d’une voie navigable où la construction et la mise en place d’ouvrages sont assujetties à la Loi. Ces erreurs techniques pourraient créer de l’incertitude et de la confusion pour le promoteur d’un ouvrage proposé s’il n’est pas établi avec certitude qu’il construit ou met en place un ouvrage dans une eau répertoriée dans l’annexe de la Loi.
Description
Ces modifications corrigent les erreurs techniques qui ont été commises par inadvertance lorsque l’annexe sur les eaux répertoriées a été élaborée. Par conséquent, grâce à ces modifications, les coordonnées de latitude et de longitude sont précises, les descriptions de terrain sont plus exactes et les changements de nom sont plus conformes à l’information qui se trouve dans l’Atlas du Canada. Il importe de souligner qu’aucune nouvelle voie navigable n’a été ajoutée à la liste.
Consultation
Les voies navigables répertoriées ont été choisies dans le cadre d’un processus rigoureux d’analyse quantitative et qualitative utilisant des données du Service hydrographique du Canada, des cartes marines du Canada, des données de Statistique Canada sur le transport des marchandises et des données historiques de la base de données du Programme de protection des eaux navigables, qui recense tous les ouvrages approuvés afin de déterminer les voies navigables qui sont les plus utilisées. Les résultats de cette analyse se traduisent par la liste des eaux répertoriées. Les provinces, les territoires et les administrations municipales ont ensuite été consultés pendant l’été 2012 relativement à cette liste. Même si les intervenants ne sont peut-être pas au courant des erreurs techniques relevées dans l’annexe, ils seront sûrement en faveur des modifications puisqu’ils sauront avec plus de clarté quelles sont les limites exactes du début et de la fin d’une voie navigable répertoriée. Les modifications font en sorte que les eaux visées représentent avec exactitude ce qui a été convenu pendant les consultations.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’entraîne pas de changements aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Justification
Le présent règlement a pour but de corriger les erreurs techniques qui ont été commises par inadvertance dans l’annexe sur les voies navigables répertoriées de la Loi sur la protection de la navigation, adoptée à l’automne 2012 en vertu de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (projet de loi C-45). La modification de certaines coordonnées dans l’annexe sur les eaux répertoriées a pour effet de supprimer le fardeau qui serait autrement imposé aux promoteurs d’ouvrages qui auraient à investir beaucoup de temps pour déterminer s’ils construisent ou non dans une eau répertoriée dans l’annexe.
Mise en œuvre, application et normes de service
L’application de ce règlement se fera au moyen du régime de conformité et d’application énoncé dans la Loi sur la protection de la navigation. Ce régime comprend la surveillance de la non-conformité par les agents du Programme.
Personne-ressource
Elisabeth Bertrand
Chef
Affaires réglementaires
Sécurité et sûreté maritimes
Groupe de travail sur la LPEN
Transports Canada
112, rue Kent, Place de Ville, Tour B
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : elisabeth.bertrand@tc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2012, ch. 31, art. 321 - Référence b
L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316 - Référence 1
L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316