Vol. 148, n^o 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-74 Le 28 mars 2014

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

C.P. 2014-339 Le 27 mars 2014

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa a) de la définition de « ancien combattant », à l’article 1 du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (voir référence 1), est remplacé par ce qui suit :

• a) ancien membre des Forces canadiennes, ou des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées;

(2) L’alinéa c) de la définition de « ancien combattant », à l’article 1 du même règlement, est abrogé.

2. Les sous-alinéas 2a)(vii) et (viii) du même règlement sont abrogés.

3. L’alinéa 5(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) au Canada ou ailleurs, les personnes visées aux sous-alinéas 2a)(i) et (iv) à (vi), sur présentation d’une demande et s’il est déterminé qu’il y a insuffisance de fonds selon l’article 4;

4. L’alinéa 9(6)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) était une personne visée à l’alinéa a) de la définition de « civil au revenu admissible », à l’article 1, ou aux sous-alinéas 2b)(ii) à (iv).

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le Programme de funérailles et d’inhumation (le Programme) d’Anciens Combattants Canada (ACC) fournit une aide financière à la famille/succession des anciens combattants traditionnels et des vétérans de l’ère moderne admissibles. Le Programme aide à assumer les coûts suivants : services funéraires, inhumation ou incinération et pierre funéraire de style militaire (ou inscription sur une pierre tombale privée).

La société du Fonds du Souvenir (FS), qui est une organisation nationale à but non lucratif fondée en 1909, gère le Programme au nom d’ACC et conformément au Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (le Règlement).

Les anciens combattants traditionnels désignent les hommes et les femmes qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée, tandis que les vétérans de l’ère moderne désignent les anciens militaires des Forces armées canadiennes qui ont servi dans le cadre d’opérations de l’ère moderne, telles que les missions internationales de maintien de la paix et la mission canadienne en Afghanistan.

Une aide peut être fournie au titre de l’« admissibilité de plein droit » ou au titre d’une évaluation de la succession du vétéran à son décès, connue sous le nom d’« admissibilité selon l’évaluation des ressources ». L’« admissibilité de plein droit » prévoit une aide financière pour les funérailles et l’inhumation des vétérans qui meurent des suites d’une invalidité attribuable au service, jusqu’à concurrence du taux maximum payable énoncé dans le Règlement. L’« admissibilité selon l’évaluation des ressources » prévoit l’évaluation de la valeur de la succession du vétéran et de celle du survivant, s’il y a lieu, au moment du décès du vétéran. Une aide complète ou partielle est versée par le FS jusqu’à concurrence du taux maximum permis aux termes du Règlement. Dans les cas où le vétéran laisse dans le deuil un survivant, le Règlement permet au survivant d’exempter le domicile, une automobile et la somme de 12 015 $ du calcul relatif aux ressources. Le survivant dispose ainsi de ressources supplémentaires, ce qui facilite sa transition vers un niveau de revenu réduit à la suite du décès du vétéran.

En mars 2013, le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre du budget fédéral un financement visant à améliorer le Programme. Les modifications réglementaires ont été introduites en juin 2013, ce qui a permis de faire augmenter le montant du remboursement maximum des frais funéraires; et la liste normative des services funéraires a été remplacée par des énoncés généraux se rapportant à toutes les cérémonies et tous les services prévus lors du décès.

En s’appuyant sur ces modifications, le gouvernement du Canada a déposé le budget fédéral de 2014 le 11 février 2014 (Plan d’action économique de 2014), lequel comprenait d’autres améliorations relatives à l’élargissement de l’admissibilité au Programme afin que les vétérans de l’ère moderne disposant de moyens financiers modestes aient accès à des funérailles et une inhumation en toute dignité. En vertu du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, les anciens combattants traditionnels et les vétérans de l’ère moderne ne sont pas traités de la même façon lorsqu’ils présentent une demande d’aide financière selon l’évaluation des ressources pour des prestations de funérailles et d’inhumation.

Enjeux

À l’heure actuelle, les anciens combattants traditionnels doivent seulement démontrer leur besoin financier, tandis que les vétérans de l’ère moderne doivent démontrer leur besoin financier et recevoir déjà des prestations d’ACC (pension d’invalidité, indemnité d’invalidité, allocation pour perte de revenus ou allocation de soutien du revenu).

En raison de l’inégalité entre ces deux groupes de vétérans relativement aux demandes d’aide financière selon l’évaluation des ressources, bon nombre de familles de vétérans de l’ère moderne décédés se sont vu refuser une aide financière alors qu’elles auraient été admissibles aux prestations de funérailles et d’inhumation si ce n’avait été de cette exigence supplémentaire.

Objectifs

Les présentes modifications visent notamment :

• à assurer la parité entre les anciens combattants traditionnels et les vétérans de l’ère moderne pour ce qui est de l’accès aux prestations de funérailles et d’inhumation;
• à veiller à ce que les vétérans de l’ère moderne à faible revenu aient accès à des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.

Description

Le Règlement a abrogé le sous-alinéa 2a)(vii), qui constituait l’exigence selon laquelle les vétérans de l’ère moderne doivent déjà toucher des prestations d’ACC pour être considérés comme admissibles selon l’évaluation des ressources aux prestations de funérailles et d’inhumation.

La modification réglementaire a également élargi l’accès au Programme selon l’évaluation des ressources en vertu de l’alinéa 2a), aux vétérans de l’ère moderne, selon la nouvelle définition de l’article 1 du Règlement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’admissibilité au Programme est actuellement régie par le Règlement. Pour élargir ou modifier l’admissibilité au Programme, il est donc nécessaire de modifier le Règlement. Par conséquent, aucune solution non réglementaire n’a été examinée pour régler la question susmentionnée. Le statu quo, c’est-à-dire laisser le Programme tel quel, a été la seule autre option envisagée. Toutefois, cette option n’aurait pas répondu à la préoccupation selon laquelle la plupart des vétérans de l’ère moderne ne sont pas admissibles selon l’évaluation des ressources à l’aide financière pour les frais de funérailles et d’inhumation.

Avantages et coûts

Énoncé des coûts-avantages

Coûts, avantages et répartition				Premier exercice 2014-2015	Dernier exercice 2023-2024	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
A1. Incidences chiffrées (en milliers de dollars)
Avantages	Familles/proches parents/successions des vétérans de l’ère moderne			1 914 $	2 892 $	16 159 $	2 360 $
Coûts	Gouvernement du Canada (ACC)			1 914 $	2 892 $	16 159 $	2 360 $
Avantages nets				0 $	0 $	0 $	0 $
A2. Sommaire du fardeau administratif — Cette section ne s’applique pas puisqu’aucun fardeau administratif n’est imposé aux entreprises relativement à la présente proposition.
B. Incidences chiffrées
Incidences positives		Familles/proches parents/successions des vétérans		209	301	2 515	252
Incidences négatives		Aucune n’a été cernée
C. Incidences qualitatives
Vétérans de l’ère moderne			Confort et bien-être accrus
Familles/proches parents/successions des vétérans de l’ère moderne			Nouvelle indemnisation Tranquillité d’esprit accrue
Ombudsman des vétérans/groupes d’intervenants de vétérans/Canadiens			Satisfaction accrue en sachant que les vétérans de l’ère moderne à faible revenu ont accès à des prestations de funérailles et d’inhumation
Gouvernement du Canada (ACC)			Incidence positive sur la réputation

Tous les coûts liés à la présente proposition seront assumés par ACC. Le FS, en tant qu’administrateur du Programme, versera ce même montant aux demandeurs admissibles.

La méthodologie utilisée pour déterminer le nombre prévu de vétérans de l’ère moderne admissibles à ces prestations a été calculée en estimant le nombre de décès dans la population des vétérans de l’ère moderne, en soustrayant de ce nombre les vétérans de l’ère moderne actuellement admissibles et en appliquant ensuite la proportion de vétérans de l’ère moderne à revenu faible. Le coût unitaire a été estimé à 9 079 $ (cela inclut une prestation maximale de 7 376 $ en plus du coût moyen d’inhumation de 1 703 $ en 2012-2013). En outre, on a appliqué l’inflation annuelle au montant de la portion des frais d’inhumation, puisqu’il n’y a actuellement aucune limite aux coûts d’inhumation.

On prévoit qu’au cours des 10 prochaines années, plus de 2 500 familles ou successions de vétérans de l’ère moderne bénéficieront des présentes modifications visant à l’élargissement de l’admissibilité à l’aide financière selon l’évaluation des ressources à tous les vétérans de l’ère moderne.

Les vétérans de l’ère moderne se sentiront eux-mêmes rassurés de savoir qu’en cas d’admissibilité, leurs proches pourront recevoir une aide financière pour les frais funéraires engagés au moment de leur décès. En outre, plus de familles seront en mesure de recevoir cette aide financière dans leurs moments difficiles.

Les Canadiens seront satisfaits de savoir que les vétérans de l’ère moderne, à leur décès, bénéficieront du même traitement et du même soutien que les anciens combattants traditionnels, compte tenu des sacrifices qu’ils ont faits pour le Canada. L’ombudsman des vétérans et les organismes d’intervenants des vétérans appuieront le fait qu’ACC apporte d’autres améliorations au Programme.

L’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, puisqu’il n’y a aucun changement de coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Les présentes modifications ne font ni augmenter ni diminuer le fardeau administratif des petites entreprises ni ne les obligent à assumer des coûts pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Consultation

Ces modifications donnent suite à une préoccupation actuelle à l’égard du Programme qui a été soulevée par des groupes d’intervenants.

Au cours des dernières années, ACC a subi des pressions croissantes de la part de groupes d’intervenants, notamment la Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, le Bureau de l’ombudsman des vétérans et la société du Fonds du Souvenir, afin d’améliorer le Programme, y compris l’élargissement de l’admissibilité des vétérans de l’ère moderne selon l’évaluation des ressources aux prestations de funérailles et d’inhumation, de sorte que ceux-ci soient admissibles au même titre que les vétérans ayant servi en temps de guerre.

Dans son budget de 2014, le gouvernement du Canada a publiquement annoncé qu’il élargira l’admissibilité au Programme de funérailles et d’inhumation pour s’assurer que les vétérans de l’ère moderne à faible revenu ont accès à des funérailles et une inhumation en toute dignité. L’annonce du budget été généralement bien accueillie par les groupes d’intervenants, tels que la Légion royale canadienne, puisque les modifications au Programme appuient la recommandation faite par ces groupes.

Justification

Les présentes modifications permettront d’améliorer le Programme de manière à ce que les vétérans de l’ère moderne aient désormais accès à l’aide financière pour funérailles et inhumation selon les ressources au même titre que les anciens combattants traditionnels.

Les modifications permettront également de veiller à ce que la famille et la succession des vétérans de l’ère moderne dans une situation de précarité financière se voient offrir une aide financière pour les frais de funérailles et d’inhumation.

Les modifications répondent aux préoccupations et aux priorités soulevées par les anciens combattants, les vétérans et leur famille, et apportent des améliorations permettant de faire en sorte que le Programme continue de répondre aux besoins des anciens combattants et des vétérans durant leur vie et de les honorer respectueusement à leur décès.

ACC cherche sans relâche des façons d’améliorer ses programmes et ses services et poursuit ses efforts auprès des vétérans et de leur famille pour répondre à leurs priorités et préoccupations.

Ces modifications n’imposeront aucun coût ni fardeau administratif aux vétérans, à leur famille ou aux entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Dès l’entrée en vigueur des modifications réglementaires le 31 mars 2014, les demandes présentées par les familles ou la succession de vétérans de l’ère moderne décédés pourront être considérées aux fins de l’admissibilité à l’aide financière selon l’évaluation des ressources au titre du Programme de funérailles et d’inhumation. À noter que l’élargissement de l’admissibilité n’a entraîné aucun changement à l’évaluation actuelle des ressources. Les demandeurs devront continuer de satisfaire aux mêmes critères financiers pour qu’une aide financière leur soit accordée. Les formulaires de demande (disponibles sur le site Web du Fonds du Souvenir) et les documents relatifs à la politique du Programme ont été mis à jour et offerts au public (sur demande) avant la date d’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

On se servira de l’infrastructure de prestation de services déjà en place. Les demandes continueront d’être traitées par la société du Fonds du Souvenir, laquelle administrera les avantages conformément à la nouvelle réglementation et aux politiques connexes. Les communications continues entre le personnel de la société du Fonds du Souvenir (en qualité d’administratrice du Programme) seront un élément indispensable à la mise en œuvre réussie des modifications apportées à l’admissibilité. Le personnel de la société du Fonds du Souvenir sera informé des changements et recevra une formation avant la date d’entrée en vigueur des modifications au Programme.

ACC a également publié des normes de service qui peuvent être consultées sur le site Web du Ministère (www.vac-acc.gc.ca). Il s’agit de normes de service propres au Programme de funérailles et d’inhumation. Même si l’on prévoit que l’élargissement de l’admissibilité entraînera une augmentation du nombre de demandes de vétérans de l’ère moderne, cela n’aura pas d’incidence sur les normes de service.

Mesure de rendement et évaluation

Les examens seront menés conformément à la stratégie de mesure du rendement du Programme, laquelle vise à appuyer la mesure du rendement et la production de rapports par la saisie de données exactes qui représentent le rendement du Programme. La stratégie appuiera les évaluations futures du Programme et la surveillance régulière du rendement de celui-ci en contribuant à l’atteinte de son objectif, c’est-à-dire de veiller à ce que les vétérans admissibles qui décèdent en raison de leur service ou en situation de précarité financière reçoivent une aide financière de la part d’ACC pour les frais de funérailles et d’inhumation, en guise de reconnaissance et/ou pour alléger le fardeau financier des survivants.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC mène des vérifications annuelles à l’égard des programmes d’ACC. Les résultats de ces évaluations sont publiés régulièrement sur le site Web d’ACC.

Personne-ressource

Katherine Morrow
Gestionnaire
Unité d’information au Cabinet
Direction générale des politiques
Anciens Combattants Canada
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8960
Courriel : Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2011, ch. 24, art. 180
• Référence b
  L.R., ch. V-1; L.C. 2000, ch. 34, al. 95a)
• Référence 1
  DORS/2005-200