Vol. 148, no 10 — Le 7 mai 2014

Enregistrement

DORS/2014-96 Le 22 avril 2014

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

En vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur la Cour suprême (voir référence a), les juges soussignés de la Cour suprême du Canada établissent les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada, ci-après.

Ottawa, le 15 avril 2014

Les juges de la Cour suprême du Canada
LA TRÈS HONORABLE BEVERLEY McLACHLIN
L’HONORABLE LOUIS LEBEL
L’HONORABLE ROSALIE SILBERMAN ABELLA
L’HONORABLE MARSHALL ROTHSTEIN
L’HONORABLE THOMAS ALBERT CROMWELL
L’HONORABLE MICHAEL J. MOLDAVER
L’HONORABLE ANDROMACHE KARAKATSANIS
L’HONORABLE RICHARD WAGNER

RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

MODIFICATION

1. L’article 8 de l’annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

8. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada :

a) cahier individuel ..................................................................... 40 $*

b) abonnement annuel ............................................................... 350 $*

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Les présentes règles entrent en vigueur le 30 juin 2014.