Vol. 148, n^o 10 — Le 7 mai 2014

Enregistrement

DORS/2014-98 Le 28 avril 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2014-470 Le 28 avril 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative;

2. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

• 33. Vyaecheslav VOLODIN
• 34. Dmitry KOZAK
• 35. Aleksey PUSHKOV
• 36. Alexander Mikhailovich BABAKOV
• 37. Oleg Evgenyevich BELAVENTSEV
• 38. Evgeniy Alexsevevich MOROV
• 39. Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKY
• 40. Arkady ROTENBERG
• 41. Boris ROTENBERG

3. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

• 2. ExpoBank
• 3. RosEnergoBank

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Loi sur les textes réglementaires

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Russie a déployé d’importantes forces militaires dans la province ukrainienne de Crimée, outrepassant les accords conclus avec l’Ukraine et violant la souveraineté et l’intégrité territoriale de cette dernière. D’autres efforts de déstabilisation sont déployés également dans l’est de l’Ukraine, où des édifices gouvernementaux ont été saisis par des militants pro-Russie lourdement armés. D’après différents rapports, la Russie mobilise, soutient et organise les militants, et les forces russes continuent de se regrouper près de la frontière ukrainienne.

Contexte

À la fin février, à Simferopol, la capitale de la province ukrainienne de Crimée, des hommes en uniforme et lourdement armés ont assiégé les édifices du gouvernement et le parlement provincial. Ces hommes avaient retiré leur insigne et portaient des masques, néanmoins, leurs uniformes et leur équipement laissaient entendre qu’ils appartenaient à l’armée russe. Des troupes russes ont également pris le contrôle des aéroports et d’autres installations stratégiques de Crimée. Des troupes russes supplémentaires sont ensuite arrivées par avion. Selon le ministre de l’Intérieur de l’Ukraine, ces agissements constituaient une « invasion armée et une occupation ». Le 1^er mars 2014, le président Vladimir Poutine a demandé l’accord du Parlement russe pour l’envoi de troupes en Ukraine, et pas seulement en Crimée, au motif que ces troupes étaient nécessaires pour protéger la vie des citoyens russes. Le Parlement lui a donné le feu vert.

Le 2 mars 2014, on estimait à plus de 6 000 le nombre de soldats russes déployés en Crimée, ce qui a incité l’Ukraine à lancer un appel à la communauté internationale. En réponse à cet appel, le G7 a décidé de suspendre les préparatifs du G8 de Sotchi, prévu en juin 2014. À maintes reprises, la communauté internationale a demandé le retrait des forces russes, mais ces dernières ont continué à prendre le contrôle de la péninsule de Crimée, et à y accroître leur présence militaire, qu’on estime actuellement à 20 000 soldats.

Comme l’édifice parlementaire provincial de Crimée est sous le contrôle militaire russe, le président de l’assemblée législative a annoncé que les législateurs avaient adopté une motion de censure à l’égard du gouvernement provincial de Crimée. Le Parlement de Crimée autoproclamé a déclaré sa décision unanime de faire partie de la Russie, et a fixé une date pour la tenue d’un référendum sur cet enjeu. Le 16 mars 2014, le référendum a eu lieu, dans un contexte où la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. Selon les résultats du référendum, 97 % des voix étaient pour le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie.

Le 19 mars 2014, le président Poutine a présenté un traité bilatéral sur le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie ainsi qu’une loi constitutionnelle dans le même sens. Le 22 mars 2014, il a conclu le processus juridique du rattachement de la Crimée au moyen de la signature dudit traité conformément aux dispositions de la loi russe. En outre, Poutine a signé un décret établissant la Crimée comme le neuvième district fédéral de la Russie, et a nommé Oleg Belavintsev, un proche allié de Sergei Shoigu, ministre de la Défense de la Russie, en tant que son représentant en Crimée. Le président Poutine a ensuite ordonné la confirmation des plans visant à créer au plus tard le 29 mars 2014, des organes exécutifs territoriaux de la Fédération de Russie en Crimée et à Sébastopol.

Ces événements et ces mesures ont donné lieu à des critiques généralisées de la part de la communauté internationale. Le 27 mars 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution affirmant péremptoirement l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et dénonçant l’illégitimité du référendum qui a mené au rattachement de la péninsule de Crimée à la Russie. Dans un geste clair de réprimande à la Russie, 100 États membres des Nations Unies ont voté pour la résolution A/68/L.39, 58 se sont abstenus et 11 ont voté contre.

En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits, rappelant les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. En effet, des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut les postes de police, ont envahi les édifices gouvernementaux et ont établi des postes de contrôle dans plusieurs villes de l’est de l’Ukraine, en particulier dans la région de Donetsk. Le gouvernement ukrainien soutient que les agents du renseignement russes sont directement impliqués dans l’orchestration de ces agissements, et que certains des hommes armés portent des armes et des uniformes semblables à ceux des soldats russes.

Les principales activités d’extraction de la houille se trouvent dans le bassin de Donetsk, qui affiche la deuxième population en importance du pays, après Kiev. Les villes ciblées par les militaires se trouvent à proximité de la frontière russe, et leurs habitants votent traditionnellement pour des politiciens pro-Russie, comme Viktor Yanukovych.

Les actes posés par la Russie semblent avoir pour but d’affaiblir le contrôle de Kiev sur ses régions économiques vitales afin de déstabiliser davantage le gouvernement dirigé par le premier ministre Arseniy Yatsenyuk, notamment en mettant en mal sa légitimité. Les actes viseraient en plus à provoquer des affrontements armés et à éviter la tenue des élections présidentielles prévues le 25 mai 2014. La Russie pourrait également utiliser son contrôle de fait sur la région de Donetsk pour couper le flux de revenus vers Kiev et essayer de forcer le gouvernement à transférer des pouvoirs aux provinces.

Le 17 mars 2014, considérant que la situation concernant la Crimée constituait une atteinte grave à la paix et à la sécurité dans le monde, le gouverneur en conseil, de concert avec les États-Unis et l’Union européenne, a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Deux jours plus tard, le 19 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié ce règlement en ajoutant le nom de 11 nouvelles personnes à la liste des personnes désignées. Le 21 mars 2014, le gouverneur en conseil a modifié à nouveau le Règlement pour y ajouter le nom de 14 nouveaux particuliers à la liste des personnes désignées, ainsi que le nom d’une entité (une banque russe).

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) proposé modifie l’article 2 du Règlement afin d’ajouter le nom de 11 nouvelles personnes (9 particuliers et 2 entités) à la liste des personnes désignées.

Description

Le règlement proposé modifie l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, lequel précise qui est susceptible de figurer sur la liste des personnes désignées. La modification porte notamment sur l’alinéa 2a), de manière à ce qu’il prenne en considération les personnes dont les activités ont, directement ou indirectement, facilité, appuyé, financé ou soutenu la violation, ou la tentative de violation, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cette catégorie modifiée continue de couvrir toutes les désignations qui correspondent à la description de l’alinéa 2a) préalable au présent règlement.

Le Règlement ajoute également le nom de neuf particuliers et de deux entités à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
• les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
• les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
• les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
• des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement démontrent que le Canada est préoccupé par les actes continus de la Russie, qui constituent une violation à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1992, ch. 17
• Référence 1
  DORS/2014-58