Vol. 148, no 11 — Le 21 mai 2014
Enregistrement
DORS/2014-109 Le 12 mai 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
C.P. 2014-560 Le 12 mai 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE
MODIFICATION
1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
- 12. Olga Fedorovna KOVATIDI
- 13. German PROKOPIV
- 14. Valeriy BOLOTOV
- 15. Andriy PURGIN
- 16. Denys PUSHYLIN
- 17. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Des séparatistes pro-russes en Ukraine, de concert avec le gouvernement et les forces militaires de la Fédération de Russie, fomentent des troubles dans l’Est de l’Ukraine. En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits dans l’Est de l’Ukraine, ce qui rappelle les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. En effet, des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut les postes de police, ont envahi les édifices gouvernementaux et ont établi des postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de l’Ukraine. Ces Ukrainiens ont soutenu ou continuent de faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien et les forces militaires dans l’Est du pays.
Contexte
Depuis novembre 2013, l’ancien président de l’Ukraine Viktor Ianoukovitch a tenté de consolider un pouvoir en déclin et de réprimer la dissidence en adoptant des mesures sévères, dont l’usage de la force meurtrière. Viktor Ianoukovitch et les membres clés de sa région ont fui la ville de Kiev pour gagner la Russie. Ianoukovitch a appelé la Russie à prendre des mesures pour renverser le nouveau gouvernement à Kiev. Ce faisant, Ianoukovitch et plusieurs membres de son ancien régime ont incité les appels de l’intérieur et de l’extérieur de l’Ukraine en faveur d’une intervention militaire russe.
Au début de mars 2014, les forces militaires russes ont pris le contrôle opérationnel de la péninsule de Crimée, notamment en prenant d’assaut les immeubles gouvernementaux, le Parlement de Crimée, les installations navales et les autres installations militaires, l’aéroport de Simferopol, ainsi que les points d’accès à la péninsule. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée contrôlé par la Russie a adopté une résolution énonçant sa décision unanime de faire partie de la Russie et a fixé la date d’un référendum sur cet enjeu au 16 mars 2014. Le référendum en Crimée a été tenu alors que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. L’assemblée législative sous contrôle militaire russe a annoncé un résultat de 97 % des votes pour que la Crimée fasse partie de la Fédération de Russie. Le ministère de la Justice de l’Ukraine a souligné l’illégalité du référendum et a fait observer que, selon la constitution ukrainienne, seuls les référendums nationaux sont permis.
Ces événements et ces mesures ont donné lieu à des critiques répandues de la part de la communauté internationale. Le 27 mars 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/68/L.39 qui affirme sans équivoque l’intégrité territoriale de l’Ukraine et qui dénonce l’illégitimité du référendum qui a mené au rattachement de la péninsule de Crimée à la Russie.
En avril 2014, une série d’événements coordonnés se sont produits dans l’Est de l’Ukraine, ce qui a rappelé les événements survenus avant le rattachement de la Crimée à la Russie moins d’un mois plus tôt. Des hommes armés non identifiés ont pris d’assaut des postes de police, ont saisi des édifices gouvernementaux et ont établi des postes de contrôle dans plusieurs villes de l’Est de l’Ukraine, en particulier dans la région de Donetsk. Le bassin de Donetsk est le centre des principales activités d’extraction de la houille de l’Ukraine et, mis à part Kiev, est la partie la plus densément peuplée de l’Ukraine. Les villes ciblées par les militants se trouvent à proximité de la frontière russe, et leurs habitants votent traditionnellement pour des politiciens pro-russes, comme Viktor Ianoukovitch.
Présentement, des militants armés pro-russes continuent d’occuper des édifices gouvernementaux dans l’Est de l’Ukraine, et les activités séparatistes menées au sein du pays s’étendent maintenant jusque dans des villes comme Slovyansk et Kostyantynivka. Les insurgés pro-russes deviennent de plus en plus impitoyables et ont recours à l’enlèvement. On estime qu’une quarantaine de personnes sont détenues en otage dans des prisons improvisées à Slovyansk, dont des journalistes, des activistes pro-Ukraine et sept observateurs militaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Dans la ville de Donetsk, située dans l’Est du pays, on signale que des hommes armés pro-russes ont attaqué des manifestants lors de rassemblements pro-Ukraine. Preuves supplémentaires de l’augmentation de la violence et de l’instabilité dans l’Est de l’Ukraine, à la fin d’avril 2014, le maire de Kharkiv a été grièvement blessé par balle, un militaire ukrainien aurait été tué et un autre blessé dans l’explosion d’un engin explosif improvisé dans la région de Donetsk, et un corps montrant des signes de torture a été trouvé à Slovyansk.
Ces actions ont été appuyées par des personnes et des groupes séparatistes de l’Est de l’Ukraine favorables au rattachement à la Russie. Ces derniers s’étaient opposés aux protestations antigouvernementales qui ont renversé l’ancien président Viktor Ianoukovitch, ainsi qu’au gouvernement qui l’a remplacé.
Le 17 mars 2014, dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a promulgué un règlement imposant des sanctions à l’Ukraine et à la Russie, après avoir conclu que la situation en Crimée constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale. Le gouverneur en conseil a adopté des modifications supplémentaires au Règlement les 17 et 19 mars et le 12 avril 2014.
Objectifs
Le règlement proposé modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) ajoute le nom de six personnes à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Description
Le règlement proposé ajoute le nom de six personnes à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre de la marchandise, où qu’elle soit située, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
- les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions effectuées par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca
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Référence a
L.C. 1992, ch. 17 -
Référence 1
DORS/2014-60