Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014

Enregistrement

DORS/2014-185 Le 31 juillet 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015)

C.P. 2014-897 Le 31 juillet 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) (voir référence a) et des articles 26 (voir référence b) et 89 (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (JEUX PANAMÉRICAINS ET PARAPANAMÉRICAINS DE 2015)

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 193, de ce qui suit :

PARTIE 10.1

JEUX PANAMÉRICAINS ET PARAPANAMÉRICAINS DE 2015

Définition de « TO2015 »

193.1 Dans la présente partie, « TO2015 » s’entend du Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, constitué sous le régime des lois de l’Ontario le 21 janvier 2010.

Demande réputée faite

193.2 (1) Afin de faciliter l’entrée au Canada de tout étranger visé à la présente partie en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, est réputé avoir fait une demande conformément au paragraphe 11(1) de la Loi l’étranger à l’égard duquel l’agent a reçu du TO2015 les renseignements suivants :

Demande de visa de résident temporaire réputée faite

(2) La constatation, par l’agent, que l’étranger est tenu d’avoir un visa de résident temporaire tient lieu de demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples.

Demande de permis de séjour temporaire réputée faite

(3) La constatation, par l’agent, que l’étranger est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la Loi et au présent règlement tient lieu de demande de permis de séjour temporaire.

Délivrance du visa de résident temporaire

193.3 (1) L’agent peut délivrer un visa de résident temporaire à l’étranger à l’égard duquel il a reçu les renseignements visés au paragraphe 193.2(1) si, à l’issue d’un contrôle, les faits ci-après sont établis :

Entrée au Canada

(2) Le visa de résident temporaire délivré à l’étranger au titre du paragraphe (1) autorise celui-ci à entrer au Canada  :

Non-application

193.4 Les articles 10 à 12 et le paragraphe 298(1) ne s’appliquent pas aux demandes qui sont réputées avoir été faites aux termes de la présente partie.

2. La partie 10.1 du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. (1) Le présent règlement, sauf l’article 2, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 15 septembre 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En juillet et en août 2015, les Jeux panaméricains et les Jeux parapanaméricains auront lieu à Toronto. On s’attend à ce qu’un nombre important de membres de la famille des Jeux panaméricains (MFJPA) et de membres de la famille des Jeux parapanaméricains (MFJPPA) aient besoin de visas de résident temporaire (VRT) ou de permis de séjour temporaire (PST) pour entrer au Canada afin de participer à ces épreuves sportives d’envergure internationale.

Le processus régulier de demande de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) veut que tous les MFJPA et les MFJPPA se présentent à un bureau canadien de visas à l’étranger pour demander un visa, qu’ils passent par la file d’attente standard et qu’ils acquittent les frais de traitement applicables.

Dans le cadre du processus de candidature, CIC s’est engagé à mettre en œuvre un processus d’entrée facilité à l’intention des MFJPA et des MFJPPA pour leur permettre de soumettre un ensemble de données réduites afin d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) pour séjours multiples ou un permis de séjour temporaire (PST) pour séjours multiples.

Contexte

Les Jeux panaméricains se dérouleront à Toronto du 10 au 26 juillet 2015 et les Jeux parapanaméricains, du 7 au 14 août 2015. En 2009, CIC a signé une entente multipartite avec la Société de candidature des Jeux panaméricains Ontario 2015 dans le cadre de laquelle CIC s’est engagé à faciliter le processus d’immigration pour les MFJPA et les MFJPPA qui participeront aux Jeux.

Les MFJPA et les MFJPPA comprennent les personnes suivantes : les membres d’un comité national olympique ou d’un comité national paralympique, les membres de l’Organisation sportive panaméricaine ou du Comité international paralympique, les membres d’une fédération internationale sportive ou d’une fédération continentale, les membres d’un comité d’organisation pour de futurs Jeux panaméricains et parapanaméricains, les membres des médias et les représentants d’un commanditaire des Jeux panaméricains ou parapanaméricains de 2015.

Objectifs

Les modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) ont pour objet d’autoriser un type de demande modifié, ce qui permettra de faciliter l’entrée des MFJPA et des MFJPPA étrangers sans compromettre l’intégrité du système d’immigration ou la santé et la sécurité des Canadiens, et de renoncer aux frais liés à la délivrance d’un VRT/PST pour séjours multiples.

Description

Aux termes des modifications proposées au Règlement, les MFJPA et les MFJPPA étrangers qui soumettent l’information nécessaire par l’entremise du Comité d’organisation de Toronto (Comité TO2015) seront réputés avoir fait une demande en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Une telle demande sera considérée comme une demande de VRT ou de PST pour séjours multiples, au besoin. On estime que près de 17 000 MFJPA et MFJPPA étrangers verront leur demande traitée en vertu de ce règlement.

Les modifications proposées au Règlement stipulent également que pour qu’un VRT/PST puisse lui être délivré, le MFJPA ou le MFJPPA doit d’abord présenter une demande d’accréditation auprès du Comité TO2015, confirmant ainsi le but de l’entrée au Canada.

De plus, les modifications fixent une période pour l’entrée au Canada et stipulent que les frais normalement associés aux demandes de VRT/PST ne s’appliqueront pas. Les recettes cédées par le gouvernement du Canada en raison de la renonciation aux frais de traitement sont estimées à 1,3 million de dollars.

Enfin, comme ces modifications réglementaires n’ont été conçues que pour les Jeux de 2015, une disposition de temporisation a été incluse dans le Règlement afin de pouvoir abroger ce dernier le 15 septembre 2015.

Règle du « un pour un » 

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises canadiennes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun coût ne sera imposé aux entreprises canadiennes participant aux Jeux.

Consultation

Ces modifications réglementaires ont été élaborées après la consultation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), ainsi que du Comité TO2015. Aucune objection n’a été formulée concernant les éléments mis de l’avant dans les modifications réglementaires ci-jointes.

Justification

Les modifications ont pour effet de créer un processus d’immigration centralisé qui respecte l’engagement pris par CIC de faciliter l’entrée des MFJPA et des MFJPPA en renonçant aux frais et en modifiant le processus de demande, sans compromettre l’intégrité des programmes d’immigration du Canada, ni la santé et la sécurité de la population canadienne.

Les MFJPA et les MFJPPA constituent généralement un groupe à faible risque puisqu’ils ont des antécédents de voyage; ils se rendent souvent dans différents pays pour participer à des matchs sportifs et à des épreuves de qualification. Par exemple, ils sont nombreux à avoir déjà pris part (de diverses manières) à des jeux multisports internationaux tels que les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux mondiaux universitaires et les Jeux de la Francophonie. Il est très probable que ces participants aient déjà fait l’objet de vérifications de sécurité et aient obtenu des visas d’autres pays, y compris des partenaires de la Conférence des cinq nations (CCN).

Dans le cadre du processus facilité à l’intention des MFJPA et des MFJPPA, la Carte d’identité et d’accréditation des Jeux panaméricains, qui peut contenir soit un numéro de visa ou un numéro de permis selon le cas, doit être approuvée comme étant le document nécessaire pour entrer au Canada lorsqu’elle est accompagnée d’un passeport ou d’un titre de voyage valide. Cette même approche a été utilisée pour faciliter l’entrée au Canada lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les comités olympiques nationaux communiqueront le nom des participants en vue d’obtenir leur accréditation presque exclusivement sous format électronique dans le Système de gestion des Jeux, de sorte que tous les demandeurs pourront présenter leur demande avec la même facilité. Les demandes seront transmises aux partenaires du gouvernement du Canada au moyen d’un portail protégé et seront soumises à une norme de service supplémentaire. Pour les demandes non complexes, le délai de traitement sera de 21 jours lorsque le système de validation sera en service au mois de janvier 2015; les délais de traitement diminueront progressivement. Ce processus de validation permet également d’appuyer les mandats de nos partenaires en matière de sécurité, puisque tous les participants auront été présélectionnés avant leur arrivée. Par conséquent, les participants bénéficieront de la facilitation aux points d’entrée.

CIC veillera à ce que tous les MFJPA et MFJPPA étrangers soient au courant des exigences en matière d’immigration à remplir pour participer ou travailler aux Jeux de 2015. CIC mènera des activités de sensibilisation auprès des participants aux Jeux, des employeurs établis et éventuels et du Comité TO2015 pour les renseigner au sujet de leurs options et de leurs responsabilités. Il tirera aussi parti des sites Web pour bien mettre au fait les participants et les employeurs possibles au sujet des exigences du programme et des critères d’entrée. De plus, les agents de l’ASFC recevront une formation sur l’application du Règlement. On s’attend à ce que ces modifications n’occasionnent que peu de perturbations aux points d’entrée. Tous les MFJPA et les MFJPPA étrangers réputés avoir présenté une demande en vertu du Règlement seront assujettis aux dispositions concernant l’interdiction de territoire prévues par la LIPR.

Comme cela a été le cas lorsque le Canada a accueilli dernièrement des manifestations multisports internationales auxquelles participaient des athlètes amateurs, des officiels et des dignitaires du domaine du sport en provenance de pays pour lesquels un visa est exigé et de pays qui sont dispensés de l’obligation de visa, on s’attend à ce qu’une certaine augmentation du nombre de demandes d’asile découle des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. En fonction de l’expérience avec les Jeux olympiques de 2010 et les Jeux de la Francophonie de 2001, et en tenant compte du pays source de certains des participants et du pays d’origine des personnes ayant présenté des demandes d’asile lors de ces manifestations, les coûts anticipés pour le gouvernement du traitement des demandes d’asile découlant directement des Jeux panaméricains sont estimés à 1,5 million de dollars, en fonction d’un nombre estimatif de 75 demandes d’asile de plus.

Personne-ressource

Paul Desautels
Directeur
Division des opérations relatives aux réfugiés
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : paul.desautels@cic.gc.ca