Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014

Enregistrement

DORS/2014-186 Le 31 juillet 2014

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté

C.P. 2014-898 Le 31 juillet 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 27 (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

MODIFICATIONS

1. Les articles 11 et 12 du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

12. À l’égard d’un demandeur qui comparaît devant lui, le juge de la citoyenneté peut :

2. L’article 23 du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, chapitre 22 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a reçu la sanction royale. Cette loi constitue la première réforme exhaustive de la Loi sur la citoyenneté (la Loi) jamais entreprise depuis 1977. Les modifications apportées à la Loi comprennent des mesures visant à accroître l’efficacité du programme de citoyenneté; à améliorer le traitement des demandes et à aider les demandeurs admissibles à acquérir plus rapidement la citoyenneté; à accentuer la valeur de la citoyenneté en renforçant les exigences et en dissuadant la citoyenneté de complaisance; et à améliorer les outils pour assurer l’intégrité de programme et lutter contre la fraude.

Plus particulièrement, la Loi instaure un nouveau modèle décisionnel qui rationalise le processus de demande d’attribution de la citoyenneté en limitant le dédoublement des examens par les agents de la citoyenneté et les juges de la citoyenneté, ainsi qu’en faisant en sorte que le ministre statue sur la plupart des demandes d’attribution de la citoyenneté. Les juges continueront de présider les cérémonies de citoyenneté, ainsi que de participer à des activités de sensibilisation afin de renseigner le public sur les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté. La législation renforce également le pouvoir de considérer une demande comme abandonnée si le demandeur omet de répondre à une demande de renseignements supplémentaires ou de se présenter à une entrevue.

Il est prévu que le nouveau modèle, conjugué au financement que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a reçu par le truchement du Plan d’action économique de 2013 ainsi qu’à d’autres mesures d’efficacité contenues dans le projet de loi C-24, permettra de réduire les délais de traitement actuels d’environ 50 %, pour passer à moins d’un an d’ici la fin de 2015-2016.

Enjeux et objectifs

Les modifications apportées au Règlement sur la citoyenneté (le Règlement) visent à harmoniser les structures législative et réglementaire. À la suite de l’entrée en vigueur des modifications contenues dans le projet de loi C-24 relatives au modèle décisionnel pour l’attribution de la citoyenneté et aux pouvoirs de considérer une demande comme abandonnée, les articles applicables du Règlement portant sur les procédures pour ces pouvoirs (les articles 11, 12 et 23) ont été modifiés pour être conformes à la Loi. Les modifications réglementaires sont des changements de forme qui appuient la mise en œuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-24.

Description

Les modifications réglementaires abrogent l’article 11 du Règlement. Les procédures énoncées à l’article 11 ont trait à l’examen des demandes par les juges de la citoyenneté, au moment où les entrevues doivent avoir lieu et aux avis à envoyer, ainsi qu’aux procédures d’abandon d’une demande qui doivent être suivies si un demandeur omet de répondre à une demande de renseignements supplémentaires ou de se présenter à une entrevue. Ces pouvoirs ne sont plus nécessaires dans le Règlement, puisque les pouvoirs établissant ces procédures sont énoncés aux articles 13, 13.2, 14 et 23.1 de la Loi.

Ces articles de la Loi ont trait aux conditions d’acceptation d’une demande à des fins de traitement (les nouveaux pouvoirs d’exiger des demandes complètes) [article 13], aux nouveaux pouvoirs de considérer une demande comme abandonnée (article 13.2), au pouvoir conféré au ministre d’exiger qu’un demandeur se présente à une entrevue avec le ministre ou un juge de la citoyenneté (article 23.1) ainsi qu’au nouveau pouvoir de renvoyer aux juges de la citoyenneté uniquement les cas exigeant une détermination relative à la condition de résidence lorsqu’un agent n’est pas en mesure de prendre une décision favorable pour ce motif (article 14).

Les modifications réglementaires entraînent une modification corrélative de forme à l’article 12 du Règlement pour supprimer le renvoi au paragraphe 11(7) et ensuite reformule l’article.

Le changement réglementaire abroge également l’article 23 du Règlement. L’article 23 du Règlement stipule les procédures à suivre lorsqu’une personne est incapable de se présenter pour prêter le serment de citoyenneté et les procédures à suivre pour retourner un certificat de citoyenneté lorsqu’une personne omet de se présenter devant un juge pour prêter le serment de citoyenneté. Ces pouvoirs sont incompatibles avec l’article 13.2 de la Loi, qui précise que le ministre peut considérer une demande comme abandonnée si le demandeur omet, sans excuse légitime, de se présenter aux moment et lieu fixés et de prêter le serment alors qu’il a été invité à le faire par le ministre.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, étant donné que celles-ci n’entraînent aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, étant donné que celles-ci sont des modifications de forme et n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Ces modifications réglementaires sont strictement de forme et sont nécessaires afin d’aligner le Règlement sur les modifications apportées à la Loi relativement aux changements touchant le modèle décisionnel et le renforcement des pouvoirs d’abandon des demandes, qui entreront en vigueur le 1er août 2014.

Personne-ressource

Himmat Shinhat
Directeur
Législation et Politique de programme
Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5622
Télécopieur : 613-991-2485
Courriel : himmat.shinhat@cic.gc.ca