Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014

Enregistrement

DORS/2014-188 Le 31 juillet 2014

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

C.P. 2014-900 Le 31 juillet 2014

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 42(3) (voir référence a) de la Loi sur la pension de la fonction publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATION

1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée
Canadian Nuclear Laboratories Ltd.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait partie du Décret.)

Enjeux

Les Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée (LNCL), une filiale possédée en propriété exclusive par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL), a récemment été créée pour soutenir le gouvernement du Canada dans la restructuration d’EACL. Dans le cadre de cette restructuration, les activités d’EACL et de la vaste majorité de ses employés, qui sont membres du régime de retraite de la fonction publique, seront réorganisées pour devenir LNCL, une société d’État. Pour que les employés visés par la restructuration puissent continuer de participer au régime de retraite de la fonction publique pendant la période durant laquelle l’entreprise sera considérée comme une société d’État, LNCL doit être ajoutée à la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Contexte

En juin 2012, le gouvernement du Canada a pris la décision de procéder à la restructuration des laboratoires nucléaires d’EACL en vue d’accroître la rigueur des activités qui y sont menées et d’assurer une exploitation plus efficace et efficiente en confiant la gestion au secteur privé.

En décembre 2012, le gouvernement du Canada a décidé que les laboratoires nucléaires fonctionneraient selon un modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE), mais a stipulé que l’EACL demeurerait une société d’État et serait encore responsable de superviser l’entrepreneur choisi.

En novembre 2013, le gouvernement a décidé de conclure une entente d’OGEE pour faire en sorte que l’ensemble des activités et du personnel (environ 3 300 employés) d’EACL soient transférés à une entreprise responsable de l’exploitation du site. Depuis, EACL a incorporé LNCL et en a fait l’entreprise responsable de l’exploitation du site et l’une de ses sociétés affiliées. On prévoit que LNCL présentera une demande à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour obtenir les permis requis pour exploiter les laboratoires nucléaires et que le transfert des employés et des permis d’EACL à LNCL se fera au même moment.

Après avoir mené un processus d’approvisionnement pour sélectionner un entrepreneur du secteur privé et avoir conclu une entente contractuelle avec le soumissionnaire retenu, les actions de l’entreprise responsable de l’exploitation du site seront transférées à l’entrepreneur du secteur privé pour la durée du contrat.

Le modèle d’entreprise responsable de l’exploitation du site permet aux employés d’EACL d’être transférés à un nouvel employeur par le biais d’une réorganisation interne. Cela permet d’éviter de devoir congédier et réembaucher les employés, et, par le fait même, de faire en sorte que les conventions collectives et les contrats de travail auxquels ils ont droit demeurent en vigueur. Étant donné que l’entreprise responsable de l’exploitation du site est une entité permanente, elle conservera le titre d’employeur, et ce, même si le contrat d’OGEE devait être confié à un autre entrepreneur du secteur privé à une date ultérieure.

L’un des principaux objectifs du processus de restructuration d’EACL est de coordonner la conclusion d’un marché avec un entrepreneur du secteur privé, la constitution en société de l’entreprise responsable de l’exploitation du site, le transfert des permis nucléaires et des autres obligations réglementaires, et le transfert des employés opérationnels à l’entreprise responsable de l’exploitation du site.

Objectifs

En vertu du présent décret, les employés d’EACL qui seront transférés à LNCL, une filiale possédée en propriété exclusive par EACL, pourront continuer d’adhérer au régime de retraite de la fonction publique. En outre, les employés embauchés par la filiale LNCL, pendant que cette dernière sera considérée comme une société d’État, seront également admissibles au régime de retraite de la fonction publique.

Description

La filiale Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée a été ajoutée à la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique. Aux fins de cette loi, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car celui-ci n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire pour l’entreprise.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, car il n’y aura aucune répercussion sur les petites entreprises.

Consultation

Des consultations ont été menées avec les intervenants concernés tout au long du processus de restructuration, notamment avec les intervenants de l’industrie, du milieu universitaire et des collectivités (par exemple un processus de demande d’expressions d’intérêt a eu lieu en février 2012) et les soumissionnaires potentiels (un processus de demande d’expressions d’intérêt a eu lieu en juillet 2013). En outre, un processus de demande de réponse et d’évaluation a été lancé le 7 mars 2014 pour amorcer le dialogue avec les entrepreneurs potentiels du secteur privé.

Les soumissionnaires potentiels et le secteur du nucléaire ont appuyé le processus. La direction d’EACL a également entretenu un dialogue avec ses employés tout au long du processus de restructuration, afin de les tenir informés des répercussions que cela aurait sur eux.

Dans la mesure du possible, le gouvernement souhaite minimiser l’impact des activités de restructuration sur les employés de LNCL tant que cette dernière demeurera une société d’État. Les employés ont été informés qu’aucune mise à pied n’est prévue pour le moment et que la transition de LNCL du secteur public au secteur privé signifie qu’éventuellement, ils devront adhérer au régime de retraite du soumissionnaire retenu. Entre-temps, les employés continueront de participer au régime de retraite de la fonction publique et cette décision devrait bénéficier de l’appui du personnel et des représentants.

Justification

En vertu des ententes contractuelles d’OGEE conclues entre EACL, LNCL et l’entrepreneur, ce dernier devra s’assurer que LNCL établisse un nouveau régime de retraite pour ses employés. Puisque l’entrepreneur sera celui qui façonnera le nouveau régime de retraite (et sera responsable de recueillir les cotisations des employés et de l’employeur), il est déconseillé de mettre sur pied le nouveau régime avant de procéder au transfert des actions avant. Toutefois, les conventions collectives et les contrats de travail des employés actuels d’EACL stipulent qu’un régime de retraite doit absolument être en place. Pour éviter de devoir créer un régime temporaire et de susciter de l’incertitude à propos des prestations de pension, les employés de LNCL continueront de participer au régime de retraite de la fonction publique tant que LNCL continuera d’être considérée comme une société d’État.

Personne-ressource

Rosalba L’Orfano
Directrice principale
Politiques et programmes en matière de pensions
Secteur des pensions et des avantages sociaux
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : 613-952-3121