Vol. 148, n^o 19 — Le 10 septembre 2014

Enregistrement

TR/2014-74 Le 10 septembre 2014

LOI SUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LA PROSPÉRITÉ — CANADA-HONDURAS

Décret fixant au 1^er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2014-915 Le 28 août 2014

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 53 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date à laquelle la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras (la Loi) entre en vigueur, à l’exception des articles 51 et 52.

La Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

Objectif

La Loi entrée en vigueur met en œuvre l’Accord de libre-échange et les accords connexes sur la coopération dans le domaine du travail et la coopération dans le domaine de l’environnement qui ont été conclus entre le Canada et la République du Honduras le 5 novembre 2013.

Contexte

La Loi approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras et les accords connexes sur la coopération dans les domaines du travail et de l’environnement. L’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) renforcera les relations commerciales entre le Canada et le Honduras en assurant des conditions d’égalité pour les entreprises canadiennes dans le marché hondurien par rapport à leurs concurrents des États-Unis qui bénéficient d’un traitement préférentiel suivant la mise en œuvre de l’accord de libre-échange conclu entre les États-Unis, la République dominicaine et les pays d’Amérique centrale (en vigueur depuis le 1^er avril 2006).

L’ALÉCH profitera aux entreprises canadiennes et aux travailleurs dans diverses régions du pays et dans plusieurs secteurs de l’économie, particulièrement ceux de l’agriculture, des équipements industriels, des produits chimiques, des matières plastiques et de la foresterie. L’ALÉCH améliore l’accès aux marchés par la réduction ou l’élimination des tarifs et offre une plus grande protection, prévisibilité et transparence aux investisseurs canadiens. L’ALÉCH offre également un meilleur accès aux marchés et un traitement plus sûr, prévisible et équitable pour les fournisseurs de services. L’ALÉCH offre également des dispositions complètes concernant les marchés publics et les obligations touchant les services financiers. L’Accord de coopération dans le domaine du travail comporte des obligations exhaustives et exécutoires relatives au travail, et l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement, des dispositions sur la protection de l’environnement.

Les dispositions générales de la Loi prévoient qu’aucun recours ne peut être exercé sans le consentement du procureur général du Canada, selon les dispositions de la partie 1 de la Loi ou des décrets d’application de cette partie, ni selon les dispositions de l’Accord de libre-échange et des accords connexes.

La partie 1 de la Loi approuve l’Accord de libre-échange et les accords connexes. La Loi prévoit que le ministre du Commerce international est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte, qui supervise l’application et le fonctionnement de L’ALÉCH; elle prévoit également la nomination d’autres personnes par le ministre pour représenter le Canada aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail visés à l’article 21.1 de l’Accord de libre-échange. La Loi prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés au fonctionnement des aspects institutionnels de l’Accord de libre-échange (les dépenses engagées par la Commission, les comités et autres organes pour leur fonctionnement, y compris les rencontres, ainsi que les dépenses des groupes spéciaux) et elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions de la Loi.

La partie 2 de la Loi modifie certaines lois en vigueur (par exemple la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social) afin de les rendre conformes aux obligations du Canada découlant de l’Accord de libre-échange et de l’accord connexe sur la coopération dans le domaine du travail.

La partie 3 de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur au moment de la sanction.

Personne-ressource du ministère

Kendal Hembroff
Directrice
Direction de la politique et des négociations commerciales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Téléphone : 343-203-4426