Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

TR/2014-76 Le 8 octobre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH)

C.P. 2014-939 Le 18 septembre 2014

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la ColombieBritannique (TVH), ci-après.

DÉCRET DE REMISE RELATIF AUX INTÉRÊTS SUR L’INDEMNITÉ DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE (TVH)

Remise des intérêts

1. (1) Est accordée à la Colombie-Britannique remise des intérêts payables aux termes du paragraphe 155.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à l’obligation de cette province, prévue par l’Entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la ColombieBritannique, de verser à Sa Majesté chef du Canada une indemnité égale au montant d’aide de 1 599 000 000 $ qu’elle a reçu aux termes de cette entente.

Condition

(2) La remise est accordée à la condition que l’indemnité visée au paragraphe (1) soit versée en cinq paiements égaux de 319 800 000 $, le premier et le deuxième ayant été faits le 30 mars 2012 et le 28 mars 2013, respectivement, et le troisième, le quatrième et le cinquième étant faits au plus tard le 28 mars 2014, le 27 mars 2015 et le 25 mars 2016, respectivement.

Remise partielle

2. En cas d’omission de faire un paiement au plus tard à la date d’échéance fixée au paragraphe 1(2), il est accordé à la Colombie-Britannique remise des intérêts payables aux termes du paragraphe 155.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, relativement à l’obligation de cette province mentionnée au paragraphe 1(1), et qui sont attribuables à la période commençant le 28 mars 2012 et se terminant la veille de la date d’échéance, fixée au paragraphe 1(2), du premier paiement manqué.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH), ci-annexé, permet d’accorder une remise à la Colombie-Britannique des intérêts payables par la province en vertu du paragraphe 155.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à l’obligation de cette province, prévue par l’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique, de verser au Canada une indemnité égale à l’aide de transition de 1 599 millions de dollars que le gouvernement du Canada a accordée à cette province aux termes de l’EIGCF.

Objectif

Servir l’intérêt public.

Contexte

En vertu de l’EIGCF, la Colombie-Britannique a reçu une aide de transition de 1 599 millions de dollars pour faciliter l’adoption de la taxe de vente harmonisée (TVH). L’une des dispositions clés de l’EIGCF prévoit qu’il ne peut être mis fin à l’entente avant le 1er juillet 2015, date du cinquième anniversaire de la mise en œuvre de la TVH. Or, le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé de se retirer du régime de la TVH et de rétablir une taxe de vente provinciale à compter du 1er avril 2013 (soit avant l’expiration de la période d’engagement requis de cinq ans). Cette décision constitue une violation substantielle de l’EIGCF. La décision de la Colombie-Britannique de se retirer du régime de la TVH le 1er avril 2013 a mené à l’obligation pour la province de rembourser cette somme en tant qu’indemnité au Canada en vertu de l’EIGCF. La Colombie-Britannique et le Canada ont convenu d’un calendrier étalant le remboursement. Par le Décret, le Canada accepte de ne pas exiger d’intérêts relativement à la période fixée pour le remboursement, tant que les paiements requis sont effectués par la province selon le calendrier convenu.

Répercussions

Le coût du Décret est de l’ordre de 136 millions de dollars sur la période de cinq ans du calendrier convenu pour les remboursements.

Personne-ressource du ministère

Terence Brown
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4384