Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

TR/2014-77 Le 8 octobre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Yolande Laurence

C.P. 2014-952 Le 18 septembre 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement en est injuste, fait remise à Yolande Laurence de la somme de 5 069,81 $, payée ou à payer par elle à titre de prestation fiscale canadienne pour enfants qu’elle a à rembourser pour les années de base 2004, 2005 et 2006 en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), et de la somme de 250 $, payée ou à payer par elle, à titre de prestation liée au coût de l’énergie qu’elle a à rembourser pour l’année de base 2004 en application de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie (voir référence d).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise de la somme de 5 069,81 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et la somme de 250 $ au titre de la prestation liée au coût de l’énergie qui ont été versées par erreur à Yolande Laurence alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur une mesure erronée prise par des fonctionnaires fédéraux.