Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-204 Le 16 septembre 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2014-934 Le 16 septembre 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

MODIFICATIONS

1. L’article 3.1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Nouveau financement par emprunt — trente jours

3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction portant sur un emprunt, une obligation ou une débenture dont la durée dépasse trente jours, de fournir un tel emprunt, obligation ou débenture ou d’effectuer une autre opération portant sur un tel emprunt, obligation ou débenture si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction portant sur un emprunt, une obligation ou une débenture dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, de fournir un tel emprunt, obligation ou débenture ou d’effectuer une autre opération portant sur un tel emprunt, obligation ou débenture si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

Non-application

(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à l’égard d’un emprunt contracté avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 ou à l’égard d’une obligation ou débenture émise avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

2. La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :

3. Les articles 2 et 3 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

4. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

5. L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

6. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie a été adopté le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 21 mars 2014, le 28 avril 2014, le 4 mai 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 24 juillet 2014 et le 6 août 2014.

Le 5 septembre 2014, à l’occasion d’une réunion du Groupe trilatéral de contact à Minsk, en Biélorussie, on a annoncé qu’un accord de cessez-le-feu avait été conclu entre l’Ukraine et les séparatistes appuyés par les Russes dans les provinces de Donetsk et de Luhansk. Même si on a signalé un certain nombre de violations de l’accord, en date du 11 septembre 2014, le cessez-le-feu tient encore en grande partie. Toutefois, la communauté internationale a encore de graves préoccupations concernant la mise en œuvre du reste du plan de paix en 12 points sur lequel les présidents de l’Ukraine et de la Russie se sont entendus, dont la libération de prisonniers, l’observation permanente du cessez-le-feu par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le retrait complet des armes et des soldats russes de la région, et l’autodétermination par les provinces de Donetsk et de Luhansk de leur futur statut. La Russie a violé des engagements passés, dont les accords conclus à Genève en avril 2014 et à Berlin en juillet 2014.

La participation militaire directe de la Russie au conflit, que le gouvernement russe continue de nier, a provoqué un renversement important des gains faits par les forces ukrainiennes depuis juin. Une des percées les plus importantes effectuées par les rebelles pro-russes est la prise de la ville stratégique de Novoazovsk, qui se trouve entre la frontière russe et la grande ville portuaire de Marioupol dans la portion sud de l’oblast de Donetsk. Cette avancée a augmenté les craintes que les forces russes et pro-russes tenteront ensuite de prendre Marioupol, dans le but d’ouvrir un passage direct entre la Russie et la Crimée, qu’ils occupent. Selon les autorités ukrainiennes, la concentration de forces armées russes croît constamment dans le Nord de la Crimée.

Dans les semaines précédant l’accord de cessez-le-feu, l’intervention russe s’est intensifiée de façon significative afin de renverser les gains effectués par les forces armées ukrainiennes. Selon un rapport de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), plus de 1 000 soldats russes ont opéré de façon illicite en Ukraine. Selon des sources internationales, les semaines précédant le cessezle-feu, des affrontements entre forces russes et ukrainiennes ont eu lieu, et on a pu voir une accélération de l’apport en armes ainsi que d’autres formes de soutien de la Russie aux combattants séparatistes, ce qui a mené à davantage de violence et de pertes en vies humaines.

Un autre fait demeure que le 17 juillet 2014, un avion de la Malaysia Airlines s’est écrasé dans l’Est de l’Ukraine, ce qui a tué les 298 passagers et membres d’équipage à son bord. Des preuves laissent croire que l’avion aurait été abattu par un missile surface-air lancé d’une zone contrôlée par des provocateurs pro-russes. Des preuves démontrent également une augmentation de la quantité d’armes lourdes, y compris des lance-roquettes, arrivant en Ukraine en provenance de la Russie, dans les semaines qui ont précédé l’écrasement. De même, la Fédération de Russie aurait montré aux combattants comment utiliser des systèmes de défense aérienne. Au lendemain de la tragédie, dans la région où a eu lieu l’écrasement, des militants pro-russes ont entravé l’enquête et le travail médico-légal des autorités internationales et ukrainiennes, de même que les efforts pour retrouver les restes des victimes.

Au cours des dernières semaines, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de personnes fuyant l’Est de l’Ukraine a continué de croître de manière alarmante. Selon les Nations Unies, plus d’un million de personnes ont été déplacées, 3 000 ont été tuées, et plus de 6 000 ont été blessées depuis que les militants soutenus par la Russie ont lancé leur campagne de violence en avril 2014.

Le Canada, ses partenaires et ses alliés continuent de collaborer pour imposer à la Russie des sanctions, y compris des sanctions touchant des compagnies précises opérant dans des secteurs clé de l’économie russe. Ces sanctions ont été imposées pour démontrer aux dirigeants russes le besoin de retirer leur appui aux combattants séparatistes de l’Est de l’Ukraine et de participer de manière concrète à la mise en place des conditions nécessaires à une poursuite paisible des processus politiques qui s’imposent. Cela passe notamment par le respect de l’accord cessez-le-feu et la mise en œuvre réussie des autres éléments cernés dans le plan de paix en 12 points.

Objectifs

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) en ajoutant quatre individus et cinq entités à l’annexe 1, et une entité à l’annexe 2 et en raccourcissant le temps à courir jusqu’à l’échéance des prêts, des obligations et des débentures en vertu du paragraphe 3.1(1). Le projet de règlement retire en outre deux entités de la liste des personnes désignées à l’annexe 1 du Règlement visant la Russie.

Description

Le projet de règlement ajoute quatre entités et cinq individus à la liste des personnes désignées aux termes de l’annexe 1 du Règlement visant la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Le Règlement ajoute également une entité à la liste des personnes désignées à l’annexe 2 et modifie le paragraphe 3.1(1) pour tenir compte de la diminution du temps à courir jusqu’à l’échéance des prêts, des obligations et des débentures en vertu du paragraphe 3.1(1) pour les personnes désignées dans l’annexe 2. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction portant sur un emprunt, une obligation ou une débenture dont la durée dépasse 30 jours, de fournir un tel emprunt, obligation ou débenture ou d’effectuer une autre opération portant sur un tel emprunt, obligation ou débenture si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

L’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à un emprunt contracté avant l’inscription de la personne désignée sur la liste établie à l’annexe 2 ni à une obligation ou débenture émise avant l’inscription de la personne désignée sur la liste établie à l’annexe 2.

Il est également interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction relative à une mise de fonds faite par le biais de l’achat d’actions en échange d’une participation, de fournir une telle mise de fonds ou d’effectuer une autre opération concernant une telle mise de fonds si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

L’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à une mise de fonds effectuée avant l’inscription de la personne désignée sur la liste établie à l’annexe 2.

Le Règlement retire enfin deux entités de la liste des personnes désignées à l’annexe 1 du Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente un minimum de coûts administratifs pour les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé au Règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Kevin Hamilton
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Canada
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Kevin.Hamilton@international.gc.ca