Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-216 Le 26 septembre 2014

TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant la réparation ou la modification du M/T Kometik et du M/T Mattea (2014)

C.P. 2014-978 Le 25 septembre 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du M/T Kometik et du M/T Mattea (2014), ci-après.

DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LA RÉPARATION OU LA MODIFICATION DU M/T KOMETIK ET DU M/T MATTEA (2014)

REMISE

1. Est accordée à Canship Ugland Ltd., de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des pétroliers « M/T Kometik » et « M/T Mattea », réadmis au Canada après avoir été exportés en 2012 aux fins de réparation ou de modification.

CONDITIONS

2. La remise est accordée aux conditions suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé de fait pas parti du Décret.)

Enjeux

Canship Ugland Limited (Canship), une société canadienne située à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), gère les pétroliers navettes qui transportent du pétrole brut des champs pétrolifères de Hibernia, de Terra Nova et de Whiterose au large de la côte de Terre-Neuve vers Whiffen Head (Terre-Neuve), et d’autres terminaux de transbordement ou raffineries au Canada et aux États-Unis. Canship demande la remise des droits payés pour la réimportation de deux pétroliers, le M/T Kometik et le M/T Mattea, à la suite des travaux d’entretien et de réparation effectués en Europe à l’été 2012. Canship a été tenu de remettre en état et de mettre à niveau ces pétroliers en 2012 afin de respecter la réglementation de Transports Canada.

Le taux de droits de douane applicable sur la réparation de navires effectuée à l’extérieur du Canada est de 25 % pour les pétroliers. Compte tenu du manque d’installation de réparation adéquate au Canada pouvant accommoder des pétroliers de la taille du M/T Kometik et du M/T Mattea, Canship a demandé une exonération des droits qui s’appliquent aux travaux de réparation et d’entretien effectués à l’étranger pour ces deux navires.

Objectif

Remettre les droits de douane versés par Canship pour des travaux de réparation et d’entretien effectués à l’étranger qui ne pouvaient pas être faits au Canada à cause du manque d’installation de taille adéquate pour ces deux pétroliers.

Description

Le Décret de remise concernant la réparation ou la modification du M/T Kometik et du M/T Mattea (2014) remet une somme de 3,1 millions de dollars en droits de douane versés par Canship pour la réimportation de ces deux pétroliers, à la suite des travaux de réparation et d’entretien effectués au cours de l’été 2012.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret, puisqu’il n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret, puisqu’il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Ces travaux de réparation et d’entretien exigés en vertu de la réglementation ne pouvaient pas être effectués au Canada, car les pétroliers étaient trop gros pour les cales sèches canadiennes.

La remise des droits à payer pour les travaux de réparation et d’entretien effectués à l’étranger sur le M/T Kometik et le M/T Mattea permettra d’améliorer la compétitivité des coûts des projets d’exploitation pétrolière de Hibernia et de Terra Nova, et de compenser en partie la perte de revenu au cours des mois où les navires n’étaient pas disponibles. Cette mesure n’aura pas de répercussion sur l’industrie canadienne de la réparation des navires, compte tenu du manque de chantier maritime adéquat pour effectuer ces travaux.

Consultation

L’Association de la construction navale du Canada a été consultée et a confirmé que les poutres du M/T Kometik et du M/T Mattea étaient trop larges pour les cales sèches canadiennes; l’Association ne s’oppose donc pas à la remise des droits de douane.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration et du respect des lois et des règlements en lien avec les douanes et les tarifs douaniers. L’Agence administrera les dispositions du présent décret dans le cours normal de son administration de la loi sur les douanes et les tarifs douaniers.

Personne-ressource

Patrick Halley
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-2518