Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-222 Le 26 septembre 2014

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

C.P. 2014-984 Le 25 septembre 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 (voir référence a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

MODIFICATION

1. Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Pour déterminer, au cours d’une enquête sur saisine menée en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi ou au cours d’une enquête sur une plainte visée à l’un des alinéas 27(1)a) à a.2) et a.4) à a.96) de la Loi, si les marchandises faisant l’objet de la saisine ou de la plainte sont importées de la manière indiquée à l’alinéa en cause, le Tribunal examine entre autres les facteurs suivants :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) a été signé le 5 novembre 2013 et la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Des règlements sont également requis afin de mettre en œuvre entièrement l’ALÉCH au Canada.

Le Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics permettent d’appliquer les droits et obligations du Canada concernant les mesures d’urgence bilatérales et les dispositions relatives aux enquêtes sur les marchés publics et doivent être modifiés afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’ALÉCH.

Contexte

Les dispositions concernant les mesures d’urgence bilatérales constituent une caractéristique commune à tous les accords de libre-échange que le Canada a conclus à ce jour. Ce genre de disposition représente une soupape de sécurité temporaire dans l’éventualité où les producteurs canadiens subiraient un dommage grave en raison d’importations provenant de partenaires sous un accord de libre-échange pendant une période de transition prédéterminée. Dans le cadre de l’ALÉCH, une mesure d’urgence bilatérale correspond soit à une suspension de la réduction du taux de droit pour un produit visé ou à une augmentation du taux de droit de douane au taux non préférentiel. Une telle mesure ne peut être prise que si le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a mené une enquête et a établi que l’augmentation des importations constitue une cause principale du dommage grave aux producteurs nationaux, ou une menace d’un tel dommage, selon les mesures d’urgence bilatérales de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les dispositions relatives aux enquêtes sur les marchés publics donnent au Tribunal le moyen d’examiner les plaintes concernant les marchés publics assujettis aux modalités des accords de libre-échange.

Objectifs

Mettre en œuvre entièrement les obligations du Canada dans le cadre de l’ALÉCH par rapport aux mesures d’urgence bilatérales et aux dispositions relatives aux enquêtes sur les marchés publics.

Description

Le paragraphe 5(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié afin de s’assurer que le Tribunal tienne compte des facteurs pertinents énoncés à l’article 5 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur lorsqu’il mènera une enquête de mesures d’urgence bilatérales afin de déterminer si les importations du Honduras constituent une cause importante de dommage grave ou de menace d’un tel dommage (par exemple l’incidence de l’importation des marchandises sur les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes au Canada).

Les paragraphes 3(1), (2), 6(3) et 7(1) et les articles 5 et 10 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics sont modifiés afin de garantir que le Tribunal tient compte de tous les facteurs requis lorsqu’il mène une enquête sur un appel d’offres pour des marchés publics assujettis aux modalités de l’ALÉCH (par exemple une plainte alléguant l’évaluation inappropriée d’une proposition relative à un appel d’offres pour des marchés publics).

Consultation

En janvier 2001, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques auprès des provinces et territoires canadiens ainsi que des entreprises, des associations sectorielles et du grand public dans le but de connaître les intérêts et les préoccupations des Canadiens quant au lancement de négociations visant le libre-échange avec l’Amérique centrale. Des négociations ont été lancées à cette fin avec le Honduras ainsi que trois autres pays d’Amérique centrale (El Salvador, le Nicaragua et le Guatemala) en novembre 2001. En 2010, la décision a été prise d’aller seulement de l’avant avec des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec le Honduras. Ces négociations se sont conclues avec succès en 2011. Les intervenants ont été tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations. Des intervenants canadiens de divers secteurs d’activités appuient l’accord de libre-échange avec le Honduras.

Justification

Cette proposition est requise afin de mettre en œuvre entièrement les obligations énoncées dans l’ALÉCH.

Le Canada a déjà mis en œuvre des règlements semblables aux fins de ses autres accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et régionaux, y compris l’Accord de libre-échange nord-américain, l’ALE Canada-Israël, l’ALE Canada-Chili, l’ALE Canada-Costa Rica, l’ALE Canada-Association européenne de libre-échange, l’ALE Canada-Pérou, l’ALE Canada-Colombie, l’ALE Canada-Jordanie et l’ALE Canada-Panama.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Tribunal appliquera et interprétera ces règlements dans le cadre de ses responsabilités relativement à la mise en application de mesures de protection d’urgence et à la poursuite d’enquêtes sur les marchés.

Personne-ressource

Rebecca Marshall-Pritchard
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4021