Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014

Enregistrement

TR/2014-108 Le 31 décembre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les titulaires de permis de pêche commerciale du hareng

C.P. 2014-1466 Le 12 décembre 2014

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise aux titulaires d’un permis annuel de pêche commerciale au hareng prêt à frayer de catégorie H, visé au paragraphe 3(9) ou (10) de la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993) (voir référence c) et dont les numéros figurent à l’annexe ci-après, des droits payés par ceux-ci pour ces permis pour 2014 aux termes du paragraphe 19(1) de ce règlement.

ANNEXE

PERMIS

Article Colonne 1

Numéro de permis		 Colonne 2

Équipement autorisé
1. HG 711 2014 Filet maillant
2. HG 1198 2014 Filet maillant
3. HG 1220 2014 Filet maillant
4. HG 521 2014 Filet maillant
5. HG 260 2014 Filet maillant
6. HG 355 2014 Filet maillant
7. HG 613 2014 Filet maillant
8. HG 649 2014 Filet maillant
9. HG 1054 2014 Filet maillant
10. HG 147 2014 Filet maillant
11. HG 30 2014 Filet maillant
12. HG 227 2014 Filet maillant
13. HG 156 2014 Filet maillant
14. HG 70 2014 Filet maillant
15. HG 55 2014 Filet maillant
16. HG 648 2014 Filet maillant
17. HG 814 2014 Filet maillant
18. HG 327 2014 Filet maillant
19. HG 410 2014 Filet maillant
20. HG 1165 2014 Filet maillant
21. HG 1216 2014 Filet maillant
22. HG 805 2014 Filet maillant
23. HG 425 2014 Filet maillant
24. HS 108 2014 Senne coulissante
25. HS 91 2014 Senne coulissante
26. HS 185 2014 Senne coulissante
27. HS 223 2014 Senne coulissante
28. HS 83 2014 Senne coulissante
29. HS 107 2014 Senne coulissante
30. HS 141 2014 Senne coulissante
31. HS 15 2014 Senne coulissante
32. HS 23 2014 Senne coulissante
33. HS 24 2014 Senne coulissante
34. HS 6 2014 Senne coulissante
35. HS 61 2014 Senne coulissante
36. HS 82 2014 Senne coulissante
37. HS 26 2014 Senne coulissante
38. HS 203 2014 Senne coulissante
39. HS 80 2014 Senne coulissante
40. HS 76 2014 Senne coulissante
41. HS 205 2014 Senne coulissante
42. HS 144 2014 Senne coulissante
43. HS 65 2014 Senne coulissante
44. HS 78 2014 Senne coulissante
45. HS 71 2014 Senne coulissante
46. HS 219 2014 Senne coulissante
47. HS 72 2014 Senne coulissante
48. HS 36 2014 Senne coulissante

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Demander l’approbation du gouverneur en conseil d’affecter 93 750 $ des fonds recueillis pour les permis de pêche au hareng rogué pour la saison de pêche 2014, en application du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

Le Décret a pour objet de rembourser 93 750 $ perçus dans le cadre de certains droits annuels de permis de pêche commerciale au hareng rogué pour la saison de pêche 2014, en application du paragraphe 19(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993), et qui sont énumérés dans les paragraphes 3(9) et (10) de la Partie I de l’annexe II de ce même règlement.

Contexte

La côte de l’ouest de l’île de Vancouver est l’une des cinq zones de stock pour la pêche commerciale au hareng rogué en Colombie-Britannique. Elle est fermée à la pêche commerciale générale au hareng depuis 2006 pour des raisons de conservation. Cependant, le 23 décembre 2013, la ministre des Pêches et des Océans a décidé d’autoriser l’ouverture de la pêche commerciale au hareng sur la côte de l’ouest de l’île de Vancouver pour l’an 2014.

En 2014, on a délivré au total 1 267 permis de pêche au hareng rogué au filet maillant et 252 permis de pêche au hareng rogué à la senne dans les cinq zones de pêche du stock de hareng, dont la côte de l’ouest de l’île de Vancouver. Ces permis sont renouvelés le 1er janvier de chaque année. La situation est la suivante pour le moment : les détenteurs de permis ont payé leurs droits annuels en janvier 2014 et terminé la sélection de leur zone de pêche le 5 février 2014. L’émission des permis pour le hareng rogué a été reportée et est intervenue entre le 18 et le 20 février 2014.

Le 12 février 2014, les Premières Nations Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht ont présenté une requête pour obtenir une injonction interlocutoire interdisant l’ouverture de la pêche commerciale au hareng rogué sur la côte ouest de l’île de Vancouver. Le 21 février 2014, la Cour fédérale a accordé une injonction interlocutoire interdisant l’ouverture de la pêche commerciale de 2014 au hareng rogué sur la côte ouest de l’île de Vancouver en attendant l’audition d’une requête en révision judiciaire déposée par ces cinq Premières Nations. À la suite de l’injonction interlocutoire, la pêche commerciale au hareng rogué sur la côte ouest de l’île de Vancouver est demeurée fermée en 2014, et les détenteurs de permis commerciaux de cette pêche n’ont pas pu exercer leurs activités dans cette zone. Les détenteurs des 23 permis de pêche au filet maillant et 25 permis de pêche à la senne, qui avaient payé leurs permis délivrés pour la zone de pêche au hareng rogué sur la côte ouest de l’île de Vancouver, n’ont de ce fait pas pu les utiliser.

On recommande le remboursement puisqu’il est dans l’intérêt public de rembourser les droits de permis aux détenteurs concernés. Il serait contraire à l’intérêt public de conserver ces droits de permis car cela désavantagerait injustement (sur le plan financier) les détenteurs de permis qui avaient acquitté les droits requis pour pêcher le hareng rogué sur la côte ouest de l’île de Vancouver et qui n’ont par la suite pas pu pêcher à cause de l’injonction interlocutoire émise par la Cour fédérale. Cette circonstance n’était pas du ressort des détenteurs de permis.

Répercussions

Les droits de permis à rembourser aux détenteurs de permis s’élèvent au total à 93 750 $.

Personne-ressource du ministère

Peter Ferguson
Gestionnaire
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Télécopieur : 613-993-5204