Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014

Enregistrement

TR/2014-111 Le 31 décembre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise à l’égard des successions de Kathleen McGowan et William F. McGowan

C.P. 2014-1477 Le 12 décembre 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception des pénalités et intérêts afférents est injuste, prend le Décret de remise à l’égard des successions de Kathleen McGowan et William F. McGowan, ci-après.

DÉCRET DE REMISE À L’ÉGARD DES SUCCESSIONS DE KATHLEEN MCGOWAN ET WILLIAM F. MCGOWAN

1. (1) Est accordée une remise des sommes prévues à la colonne 1 de l’annexe 1, représentant les pénalités payées ou à payer par la succession de Kathleen McGowan aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») à l’égard des années d’imposition indiquées à la colonne 2, ainsi que des intérêts afférents.

(2) Est accordée une remise de la somme de 7 660,97 $, représentant les intérêts accumulés durant la période allant du 23 janvier 1997 au 31 décembre 2000 à l’égard des années d’imposition 1996, 1997, 1998 et 1999, payés ou à payer par la succession de Kathleen McGowan aux termes de la partie I de la Loi, ainsi que des intérêts afférents.

2. (1) Est accordée une remise des sommes prévues à la colonne 1 de l’annexe 2, représentant les pénalités payées ou à payer par la succession de William F. McGowan aux termes de la partie I de la Loi à l’égard des années d’imposition indiquées à la colonne 2, ainsi que des intérêts afférents.

(2) Est accordée une remise de la somme de 132,67 $, représentant les intérêts accumulés durant la période allant du 4 juin 2000 au 31 décembre 2000 à l’égard de l’année d’imposition 2000, payés ou à payer par la succession de William F. McGowan aux termes de la partie I de la Loi, ainsi que des intérêts afférents.

ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))

Colonne 1

Somme ($)		 Colonne 2

Année d’imposition
761,34 1996
644,56 1997
595,08 1998
6 855,49 1999
243,73 2000
185,76 2001
38,00 2002
27,21 2003

ANNEXE 2
(paragraphe 2(1))

Colonne 1

Somme ($)		 Colonne 2

Année d’imposition
381,95 2000
425,97 2001
86,43 2002

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie des intérêts sur arriérés pour les années d’imposition 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, et de pénalités pour production tardive pour les années d’imposition 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou à payer par les successions de Kathleen et William F. McGowan.

La remise correspond au montant des sommes supplémentaires payables par les successions en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’exécuteur testamentaire.