Vol. 149, n^o 4 — Le 25 février 2015

Enregistrement

TR/2015-11 Le 25 février 2015

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la loi

C.P. 2015-188 Le 5 février 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 260 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de cette loi.