Vol. 149, n^o 13 — Le 1^er juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-55 Le 1^er juillet 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Daniel J. Egan

C.P. 2015-838 Le 17 juin 2015

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 1 727,65 $, payée ou à payer par Daniel J. Egan en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) à titre d’intérêts accumulés pendant la période commençant le 31 août 1993 et se terminant le 31 décembre 2000 pour l’année d’imposition 1978, ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’intérêt, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou à payer par Daniel J. Egan, relativement à l’année d’imposition 1978.

La remise correspond au montant supplémentaire payable par M. Egan en raison du fait que des mesures erronées ont été prises par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)