Vol. 149, n^o 13 — Le 1^er juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-58 Le 1^er juillet 2015

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE DANS LE NORD

Décret fixant au 9 juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de la loi

C.P. 2015-844 Le 18 juin 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord, chapitre 14 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 9 juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Mettre en vigueur la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut.

Objectif

Moderniser l’aménagement du territoire et les examens environnementaux au Nunavut en mettant en vigueur la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Cette mesure satisfera à l’obligation qui incombe au Canada, en vertu de l’article 10.2.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de créer par voie de mesure législative un régime conjoint pour la gestion des terres et des ressources dans la région du Nunavut et la zone de banquise côtière externe.

Contexte

L’article 10.2.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993 (ci-après l’Accord) exige que les Inuits et le gouvernement fédéral établissent, par mesure législative, un régime conjoint pour la gestion des terres et des ressources dans la région du Nunavut et la zone de banquise côtière externe. La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui a reçu la sanction royale en 2002, satisfait à la première partie de l’obligation en mettant en œuvre les chapitres 13 et 21 de l’Accord, qui concernent la gestion des eaux ainsi que l’entrée et l’accès aux terres, respectivement.

La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 dans le cadre du projet de loi C-47, la Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord, satisfait au reste de l’obligation par la mise en œuvre des chapitres 11 et 12 de l’Accord consacrés, respectivement, à l’aménagement du territoire et aux répercussions des activités de développement. Selon les dispositions de l’Accord, la Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions ont été créées en 1996 en tant qu’organismes publics. Le projet de loi reconnaît la continuation de ces organismes dans la Loi et détaille le processus de leur fonctionnement.

La Loi n’est pas entrée en vigueur lors de la sanction royale, mais plutôt à une date fixée par décret. L’entrée en vigueur a été retardée délibérément pour permettre l’achèvement du travail de mise en œuvre destiné à faciliter la transition vers le nouveau régime législatif.

Répercussions

La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut complétera l’obligation légale du gouvernement du Canada en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et modernisera les régimes d’aménagement du territoire et d’examen environnemental au Nunavut. Tout le travail de mise en œuvre requis a été terminé.

Consultation

L’élaboration de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut a débuté en 2002 avec la création du Groupe de travail législatif du Nunavut, réunissant le Canada (représenté par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada), Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut, et soutenu par la Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. En avril 2009, une première proposition législative a été distribuée, pour avis, aux parties intéressées du Nunavut et à d’autres parties des compétences environnantes, à des représentants de l’industrie ainsi qu’à des organisations environnementales et autochtones. D’autres versions ont aussi été distribuées avant le dépôt du projet de loi, en 2012. Les parties intéressées ont été engagées de nouveau au cours de l’étape de mise en œuvre de la Loi.

Personne-ressource du ministère

Tara Shannon
Directrice
Direction des politiques en matière de ressources et de programmes
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-953-8163
Courriel : Tara.Shannon@aadnc-aandc.gc.ca