Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015
Enregistrement
DORS/2015-173 Le 23 juin 2015
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État
C.P. 2015-1029 Le 23 juin 2015
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 41(1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
MODIFICATION
1. Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les marchés de l’État (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
- g) les marchés qui visent, pour des raisons opérationnelles, à combler un besoin provisoire en matériel de défense ou en services de défense ou à assurer de manière provisoire la capacité logistique en matière de défense ainsi que les marchés afférents à ces marchés.
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 311 - Référence b
L.R., ch. F-11 - Référence 1
DORS/87-402