Vol. 150, n^o 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-126 Le 13 juin 2016

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

C.P. 2016-466 Le 10 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 12(1) (voir référence a) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Modifications

1 La définition de personne mineure, au paragraphe 2(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

personne mineure Personne de moins de 18 ans. (minor)

2 (1) Le paragraphe 5(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (8), seuls les résidents de la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont titulaires d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent chasser la marmette, et ce uniquement pour consommation humaine.

(2) Le passage du paragraphe 5(11) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(11) Malgré les paragraphes (1) et (3), une personne mineure peut chasser sans permis les oiseaux migrateurs visés à la colonne 2 du tableau I figurant à l’une ou l’autre des parties I à X de l’annexe I ou du tableau II figurant à la partie I de l’annexe I pendant les journées de la relève qui y sont prévues, si elle satisfait aux exigences suivantes :

3 Le tableau I de la partie I de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse sur l’île de Terre-Neuve

Article	Région	Canards, y compris harles (autres que Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses), oies et bernaches et bécassines	Canards, y compris harles (autres que Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses), oies et bernaches et bécassines	Hareldes kakawis, eiders et macreuses
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
		Journée de la relève	Saison de chasse
1	Toutes les zones côtières	Deuxième samedi de septembre	Du troisième samedi de septembre au dernier samedi de décembre	Du 25 novembre au 10 mars
2	Toutes les zones intérieures	Deuxième samedi de septembre	Du troisième samedi de septembre au dernier samedi de décembre	Pas de saison de chasse

4 Le tableau II de la partie I de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU II

Journée de la relève et saisons de chasse au Labrador

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
	Colonne 1	Journée de la relève	Saison de chasse
	Région	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs et eiders), oies et bernaches et bécassines	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs et eiders), oies et bernaches et bécassines	Eiders
1	Zone nord du Labrador	Premier samedi de septembre	Du premier samedi de septembre au troisième samedi de décembre	Pendant une période de 106 jours à compter du dernier samedi de septembre
2	Zone ouest du Labrador	Premier samedi de septembre	Du premier samedi de septembre au troisième samedi de décembre	Pas de saison de chasse
3	Zone sud du Labrador	Premier samedi de septembre	Du premier samedi de septembre au troisième samedi de décembre	Du 25 novembre au 10 mars
4	Zone centre du Labrador	Premier samedi de septembre	Du premier samedi de septembre au troisième samedi de décembre	Du dernier samedi d’octobre au dernier samedi de novembre et du premier samedi de janvier au dernier jour de février

5 Dans le tableau III de la partie I de l’annexe I du même règlement « Colonne I » et « Colonne II » sont respectivement remplacés par « Colonne 1 » et « Colonne 2 ».

6 Le tableau I de la partie II de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse à l’Île-du-Prince-Édouard

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
	Journée de la relève	Saison de chasse
Région	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernaches	Canards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) et bécassines	Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses	Oies et bernaches	Bécasses
1	Tout le territoire de l’Île-du-Prince-Édouard	Troisième samedi de septembre	Du 1^er octobre au 31 décembre	Du 1^er octobre au 31 décembre	Pendant une période de 14 jours à compter du lendemain de la fête du Travail Du 1^er octobre au 31 décembre	Du dernier lundi de septembre au deuxième samedi de décembre

Article

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Colonne 4

Colonne 5

Colonne 6

Journée de la relève

Saison de chasse

Région

Canards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernaches

Canards (autres que Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) et bécassines

Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses

Oies et bernaches

Bécasses

Tout le territoire de l’Île-du-Prince-Édouard

Troisième samedi de septembre

Du 1^er octobre au 31 décembre

Pendant une période de 14 jours à compter du lendemain de la fête du Travail

Du 1^er octobre au 31 décembre

Du dernier lundi de septembre au deuxième samedi de décembre

7 Les notes c) et d) du tableau II de la partie II de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

^c)Il est permis de prendre au plus quatre macreuses ou quatre eiders par jour.

^d) Il est permis de posséder au plus huit macreuses ou huit eiders.

8 Le tableau I de la partie III de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse en Nouvelle-Écosse

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
	Région	Journée de la relève	Saison de chasse
	Région	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernaches	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs, Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrots)	Grands harles et Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders, macreuses et garrots	Oies et bernaches	Bécasses et bécassines
1	Zone n^o1	Troisième samedi de septembre	Du 1^er octobre au 31 décembre	Du 1^er octobre au 31 décembre	Pendant une période de 15 jours à compter du lendemain de la fête du Travail Du 1^er octobre au 31 décembre	Du 1^er octobre au 30 novembre
2	Zone n^o2	Troisième samedi de septembre	Du 22 octobre au 15 janvier	Du 8 octobre au 15 janvier	Pendant une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail Du 22 octobre au 15 janvier	Du 1^er octobre au 30 novembre
3	Zone n^o3	Troisième samedi de septembre	Du 22 octobre au 15 janvier	Du 8 octobre au 15 janvier	Pendant une période de 21 jours à compter du lendemain de la fête du Travail Du 22 octobre au 15 janvier	Du 1^er octobre au 30 novembre

9 Les notes c) et d) du tableau II de la partie III de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

^c) Il est permis de prendre au plus quatre macreuses ou quatre eiders par jour.

^d) Il est permis de posséder au plus huit macreuses ou huit eiders.

10 Le tableau I de la partie IV de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journée de la relève et saisons de chasse au Nouveau-Brunswick

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
	Colonne 1	Journée de la relève	Saison de chasse
	Région	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs) et oies et bernaches	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs, Grands harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses) et bécassines	Oies et bernaches	Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses	Bécasses
1	Zone n^o1	Troisième samedi de septembre	Du 15 octobre au 4 janvier	Pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre Du 15 octobre au 4 janvier	Du 15 octobre au 4 janvier Du 1^er au 24 février	Du 15 septembre au 30 novembre
2	Zone n^o2	Troisième samedi de septembre	Du 1^er octobre au 18 décembre	Pendant la période commençant le lendemain de la fête du Travail et se terminant le mardi précédant le dernier samedi de septembre Du 1^er octobre au 18 décembre	Du 1^er octobre au 18 décembre	Du 15 septembre au 30 novembre

11 L’alinéa 2b) suivant le tableau I de la partie IV de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) Le havre de Bathurst et le bassin de Bathurst, commençant au phare de la pointe Caron; de là vers le nord à travers l’embouchure du havre de Bathurst jusqu’à la pointe Youghall; de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au premier pont sur la rivière Tetagouche (route 134); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux du havre de Bathurst et du bassin de Bathurst jusqu’au premier pont sur la rivière Middle (la promenade Riverside et la promenade Little River); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au premier pont sur la rivière Little (le sentier NB); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au premier pont sur la rivière Nepisiguit (rue Bridge); de là suivant la laisse moyenne des hautes eaux jusqu’au point de départ;

À l’exception des suivantes qui demeurent ouvertes à la chasse : les lots, morceaux ou parcelles de terrain situés dans la paroisse de Bathurst, dans le comté de Gloucester, dans la province du Nouveau-Brunswick et décrits comme suit : les îles non octroyées de la couronne situées dans le havre de Bathurst, ces îles étant numérotées 1 et 2 et ayant les coordonnées géographiques approximatives suivantes :

île n^o 1 : latitude 47°38′55″, longitude 65°38′09″;

île n^o 2 : latitude 47°37′59″, longitude 65°38′48″;

12 Les notes c) et d) du tableau II de la partie IV de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

^c)Il est permis de prendre au plus quatre macreuses ou quatre eiders par jour.

^d)Il est permis de posséder au plus huit macreuses ou huit eiders.

13 Le tableau I de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse au Québec

Article	Région	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), oies et bernaches, bécasses et bécassines, ainsi que foulques, gallinules et Tourterelles tristes	Canards (autres qu’eiders, Arlequins plongeurs et Hareldes kakawis), oies et bernaches (autres que Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies des neiges) et bécassines	Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins	Eiders et Hareldes kakawis	Foulques et gallinules	Bécasses et Tourterelles tristes
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7
		Journée de la relève	Saison de chasse
1	District A	s. o.	Du 1^er septembre au 16 décembre	Du 1^er septembre au 16 décembre	Du 1^er septembre au 16 décembre	Pas de saison de chasse	Du 1^er septembre au 16 décembre ^d)
2	District B	Le samedi précédant l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs indiquée à la colonne 3 ^d)	Pendant une période de 106 jours à compter du premier samedi suivant le 11 septembre	Du premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembre	Du 1^er octobre au 14 janvier ^b)	Pas de saison de chasse	Pendant une période de 106 jours à compter du samedi le plus près du 11 septembre ou le 11 septembre si cette date tombe un samedi ^d)
3	Districts C, D et E	Le samedi précédant l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs indiquée à la colonne 3 ^d)	Pendant une période de 106 jours à compter du premier samedi suivant le 11 septembre ^c)	Du 1^er septembre au premier vendredi suivant le 10 septembre ^a) Du premier samedi suivant le 11 septembre au 16 décembre	Du premier samedi suivant le 11 septembre au premier samedi suivant le 25 décembre	Pas de saison de chasse	Pendant une période de 106 jours à compter du samedi le plus près du 18 septembre ou le 18 septembre si cette date tombe un samedi ^d)
4	District F	Le samedi précédant l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs indiquée à la colonne 3	Pendant une période de 106 jours à compter du premier samedi suivant le 18 septembre ^c)	Du 6 septembre au premier vendredi suivant le 17 septembre^a) Du premier samedi suivant le 18 septembre au 21 décembre	Du premier samedi suivant le 18 septembre au premier samedi suivant le 1^er janvier de l’année suivante	Du premier samedi suivant le 18 septembre au premier samedi suivant le 1^er janvier de l’année suivante	Pendant une période de 106 jours à compter du samedi le plus près du 18 septembre ou le 18 septembre si cette date tombe un samedi
5	District G	L’avant-dernier samedi de septembre ^d)	Du dernier samedi de septembre au 26 décembre	Du dernier samedi de septembre au 26 décembre	Du 1^er novembre au 14 février	Pas de saison de chasse	Du dernier samedi de septembre au 26 décembre ^d)

^a)Dans les Districts C, D, E et F, la chasse à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins est permise uniquement sur les terres agricoles.

^b)Dans le District B, dans la partie de la Côte-Nord située à l’ouest de la rivière Natashquan, les saisons de chasse aux eiders et aux Hareldes kakawis sont respectivement du 1^er au 24 octobre et du 15 novembre au 5 février.

^c)Dans le District E, la saison de chasse aux Garrots d’Islande et aux Garrots à oeil d’or est interdite à partir du 21 octobre dans la zone de chasse provinciale 21 et 100 mètres au-delà de cette zone. Dans le District F, la saison de chasse aux Garrots d’Islande et aux Garrots à oeil d’or est interdite à partir du 21 octobre entre la Pointe Jureux (Saint-Irénée) et le Gros Cap à l’Aigle (Saint-Fidèle) des routes 362 et 138 jusqu’à deux kilomètres dans la zone de chasse provinciale 21.

^d)La chasse à la Tourterelle triste est permise uniquement dans le District F, la grenaille non toxique est obligatoire.

14 (1) Le passage de article 3 suivant le tableau I de la partie V de l’annexe I de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 Les saisons de chasse spécifiées dans le tableau I et le tableau I.2 ne s’appliquent pas aux régions suivantes de la province de Québec :

(2) Les alinéas 3a) à f) suivant le tableau I de la partie V de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) Cap-Tourmente (eau) :

À partir de l’intersection de la laisse des basses eaux sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent et de la limite sud-ouest du lot riverain 3 814 431 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency; de là, vers le sud-est le long de cette limite jusqu’à un point d’une droite tirée entre les deux bouées lumineuses numérotées V13 et V6 sur la carte n^o 1317 du Service hydrographique du Canada; de là, vers l’est le long de cette droite jusqu’à la bouée lumineuse numérotée V6; de là, vers le nord-est en droite ligne jusqu’aux bouées lumineuses numérotées K108 et K103 sur la carte n^o 1317; de là, vers le nord-est en ligne droite en direction de la bouée lumineuse numérotée K95 sur la carte n^o 1317, mais s’arrêtant à la hauteur de l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé située sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le nord-ouest en une ligne perpendiculaire rejoignant la rive jusqu’à la laisse des basses eaux en face de l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé; de là, vers le sud-ouest, le long de la laisse des basses eaux jusqu’au point de départ, ainsi que l’emprise du chemin de fer à partir du lot 3 814 431 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency, et de là, vers l’est jusqu’à la hauteur de l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé;

b) Portage :

Dans le golfe du Saint-Laurent (par environ 47°37′15″ de latitude nord et 61°29′30″ de longitude ouest), une partie des îles de la Madeleine et les eaux comprises dans les limites suivantes :

À partir de l’intersection de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke et d’une ligne d’aplomb tirée à partir du centre du pont de la route 199 à son extrémité nord-ouest; de là, vers le sud-ouest en ligne droite (dans le havre de la Grande Entrée) jusqu’à un point situé à 200 m de la laisse des hautes eaux ordinaires et sur le prolongement sud-est de la limite est du lot 3 777 710 du cadastre du Québec, circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine; de là, vers le nord-ouest le long de ce prolongement et de la limite sud-est de ce lot; de là, vers le nord-ouest le long des limites est des lots 3 777 410, 3 779 909 et 3 776 833 et du prolongement de cette dernière limite dans le golfe du Saint-Laurent jusqu’à un point situé à 200 m mesuré perpendiculairement à la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe; de là, vers l’est le long d’une ligne située à 200 m de la laisse jusqu’à un point situé à 2 000 m en ligne droite du dernier point; de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à l’intersection de la rive ouest d’un ruisseau sans nom et de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke (par environ 47°37′15,32″ de latitude nord et 61°28′24,45″ de longitude ouest) et de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie Clarke jusqu’au point de départ;

c) Havre aux Basques :

Dans la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, une parcelle de terrain comprenant une partie de l’île du Cap aux Meules et une partie de l’île du Havre Aubert, et plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant à un point nord-ouest, situé par environ 47º19′12″ de latitude nord et 61º57′41″ de longitude ouest; de là, vers le sud-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent jusqu’au point sud-ouest situé par environ 47º18′1,48″ de latitude nord et 61º58′16,70″ de longitude ouest; de là, vers l’est le long d’une ligne droite jusqu’au point sud-est situé par environ 47º18′14,49″ de latitude nord et 61º56′2,37″ de longitude ouest; de là, vers le nord le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance jusqu’au point nord-est situé par environ 47º18′59″ de latitude nord et 61º56′09″ de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long d’une ligne droite jusqu’au point de départ; ainsi qu’une zone de 200 mètres s’étendant vers l’est à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et une zone de 200 mètres vers l’ouest à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires du golfe du Saint-Laurent; les limites nord et sud de ces zones étant le prolongement de la limite nord entre les points nord-est et nord-ouest mentionnés ci-dessus et le prolongement de la limite sud entre les points sud-est et sud-ouest mentionnés ci-dessus; les limites est et ouest de ces zones étant parallèles à la laisse des hautes eaux ordinaires de la baie de Plaisance et du golfe du Saint-Laurent;

d) Cap-Tourmente (terre) :

Le lot 3 815 311 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency, et la partie de l’emprise du chemin de fer figurant sur le plan AM-92-7485 de Travaux Publics Canada, ainsi que la zone comprise entre la ligne des basses eaux du fleuve Saint-Laurent et la limite nord de l’emprise du chemin de fer, limitée à l’ouest par la réserve nationale de faune de Cap-Tourmente et à l’est par l’aide à la navigation fixe LL 1902 Cap Brûlé. De plus, cette zone comprend l’emprise du chemin public appelé « chemin du Cap-Tourmente », qui est situé dans la municipalité de Saint-Joachim;

e) Lac Saint-Pierre (Nicolet) :

Cette zone est située dans le fleuve Saint-Laurent au nord-ouest de la propriété de la Défense nationale près de la ville de Nicolet. Elle inclut les eaux libres et marais à l’intérieur d’une ligne droite entre la batterie #5 (46°13′30″ de latitude nord et 72°40′5″ de longitude ouest) et l’extrémité de la Longue Pointe appelée OP-6 (46°10′15″ de latitude nord et 72°45′03″ de longitude ouest) de la propriété de la Défense nationale, et ce jusqu’à la limite du refuge d’oiseaux migrateurs de Nicolet;

f) Cap-Saint-Ignace :

Cette zone est située dans le fleuve Saint-Laurent près de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, par environ 47°02′15″ de latitude nord et 70°29′10″ de longitude ouest. Cette zone inclut les eaux libres et marais entre la laisse des hautes eaux et la laisse des basses eaux à partir de la limite ouest du refuge d’oiseaux migrateurs de Cap-Saint-Ignace, en direction ouest sur une distance d’environ 400 mètres, soit jusqu’à la limite est du lot 3 251 418 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmagny.

15 Le passage du tableau II de la partie V de l’annexe I du même règlement précédant les notes est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Québec

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7	Colonne 8
Article	Maximums	Canards	Oies (autres que Oies des neiges) et bernaches	Oies des neiges	Foulques et gallinules	Bécasses	Bécassines	Tourterelles tristes
1	Prises par jour	6 ^a), b), f)	5 ^d), f)	20 ^f)	4 ^f)	8 ^e), f)	10 ^f)	8 ^f)
2	Oiseaux à posséder	18 ^c), f)	20 ^f), g)	Pas de limite	12 ^f)	24 ^f)	30 ^f)	24 ^f)

16 Le tableau I de la partie VI de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse en Ontario

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
		Journée de la relève	Saison de chasse
	Région	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles (autres que Râles jaunes et Râles élégants), gallinules, foulques, bécassines, oies et bernaches, bécasses et Tourterelles tristes	Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles (autres que Râles jaunes et Râles élégants), gallinules, foulques, bécassines, oies et bernaches (autres que Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins)	Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins	Bécasses	Tourterelles tristes
1	District de la baie d’Hudson et de la baie James	Le premier samedi de septembre ^a)	Du 1^er septembre au 16 décembre	Du 1^er septembre au 16 décembre	Du 1^er septembre au 15 décembre	Pas de saison de chasse
2	District nord	Le premier samedi de septembre ^a)	Du 10 septembre au 24 décembre	Du 1^er septembre au 16 décembre	Du 15 septembre au 15 décembre	Pas de saison de chasse
3	District central	Le deuxième samedi de septembre ^{a), b)}	Pendant une période de 106 jours à compter du troisième samedi de septembre	Pendant une période de 107 jours à compter du lendemain de la fête du Travail	Du 20 septembre au 20 décembre	Pendant une période de 70 jours à compter du lendemain de la fête du Travail ^b)
4	District sud	Le troisième samedi de septembre ^{a), b)}	Pendant une période de 106 jours à compter du quatrième samedi de septembre^{c), g)}	Pendant une période de 11 jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail ^d) Pendant une période de 11 jours à compter du premier jeudi suivant la fête du Travail, sauf les dimanches compris dans cette période ^e) Pendant une période de 96 jours — 95 jours si la fête du Travail tombe le 1^er ou 2 septembre — à compter du quatrième samedi de septembre ^d) Pendant une période de 106 jours — 105 jours si la fête du Travail tombe le 1^er ou 2 septembre — à compter du quatrième samedi de septembre, sauf les dimanches compris dans cette période^e) Pendant une période de 8 jours à compter du quatrième samedi de février, sauf les dimanches compris dans cette période ^e), f)	Du 25 septembre au 20 décembre	Pendant une période de 70 jours à compter du premier jeudi après la fête du Travail ^b)

^a)La saison de chasse a la Tourterelle triste est ouverte seulement dans le District central et le District sud.

^b)La grenaille non toxique est obligatoire.

^c)Dans le secteur de gestion de la faune 65, il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges au cours de la chasse a l’Oie des neiges et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espece d’oiseau migrateur a l’egard de laquelle la saison de chasse est ouverte.

^d)Dans les municipalites ou la reglementation provinciale permet la chasse au moyen d’une arme a feu le dimanche.

^e)Dans les municipalites ou la reglementation provinciale interdit la chasse au moyen d’une arme a feu le dimanche.

^f)Sauf dans le secteur de gestion de la faune 94.

^g)Sauf que, pour les Canards noirs, la saison de chasse commence le quatrieme samedi de septembre et se termine le 20 decembre.

17 (1) Les alinéas 4c) à e) suivant le tableau I de la partie VI de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

c) la partie nord-est du lac Sainte-Claire qui est délimitée par une ligne allant vers le nord-ouest (d’environ 315°) à partir de la rive sud de l’embouchure de la rivière Thames, dans le comté d’Essex, dans la province d’Ontario, jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et de là, vers le nord-est le long de la frontière internationale jusqu’à l’intersection de la rive sud-ouest de l’île Seaway, la partie de la baie Rondeau, sur le lac Érié, dans la municipalité de Chatham-Kent, dans la province d’Ontario, et la partie de la baie Long Point, sur le lac Érié, qui s’étend à l’ouest d’une ligne reliant le point de confluence des eaux du lac Érié, dans le comté de Norfolk, dans la province d’Ontario, et des eaux du ruisseau Cottage, en passant par l’extrémité ouest de l’île Whitefish Bar, à la rive sud de Turkey Point, ces parties étant situées à plus de 300 mètres de la rive, d’une zone de végétation émergente ou d’une laisse qui forme la limite d’une propriété privée;

d) la partie du fleuve Saint-Laurent à la confluence du lac Saint-François et les îles qui s’y trouvent, situées entre la limite est de la centrale Robert H. Saunders et la limite interprovinciale entre l’Ontario et le Québec, située à plus de 300 mètres de la rive appartenant à la terre ferme ou à toute île sise dans le district de toute zone de végétation émergente ou d’une laisse qui forme la limite d’une propriété privée;

e) la partie du comté de Norfolk, dans la province d’Ontario, décrite ci-après :

Le quart est du lot 7 et la moitié ouest du lot 8 qui s’étend au sud de la route régionale n^o 42 jusqu’à la limite nord du Long Point Conservation Authority Marsh, décrit dans l’acte n^o 359664 déposé au bureau d’enregistrement de Norfolk;

(2) Le passage de l’alinéa 4f) suivant le tableau I de la partie VI de l’annexe I du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

f) la partie du canton de Frontenac Islands dans la province d’Ontario, située à l’ouest d’une ligne commençant au point médian entre l’île Howe et l’île Wolfe et se prolongeant vers le sud-est jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, et à l’est d’une ligne entre l’extrémité ouest de Long Point à l’extrémité ouest de l’île Wolfe et à l’extrémité ouest de Nine Mile Point sur l’île Simcoe, commençant à l’intersection du prolongement vers le sud-est de cette ligne avec la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et se terminant à l’intersection du prolongement vers le nord-ouest de cette ligne avec la limite du canton de Frontenac Islands, sauf si le chasseur, selon le cas :

18 Le passage de l’article 1 du tableau II de la partie VI de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 5 Oies des neiges
1	20 ^g)

19 Le tableau II de la partie VI de l’annexe I du même règlement est modifié par adjonction, après la note f), de ce qui suit :

^g) Il est permis de prendre au plus trente Oies des neiges supplémentaires par jour dans les districts de la Baie d’Hudson et de la Baie James.

20 Le passage du tableau I de la partie VII de l’annexe I du même règlement précédant la note est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse au Manitoba

Article	Région	Canards, oies et bernaches, foulques, bécassines et Grues du Canada	Canards, oies et bernaches, foulques et bécassines RÉSIDENTS DU CANADA	Canards, Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses, Bernaches cravants, foulques et bécassines NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Grues du Canada	Oies des neiges et Oies de Ross NON-RÉSIDENTS DU CANADA	Bécasses d’Amérique
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7
		Journée de la relève	Saison de chasse
1	Zone n^o 1 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	Du 1^er au 7 septembre ^a)	Du 1^er septembre au 31 octobre ^a)	Du 1^er septembre au 31 octobre	Du 1^er septembre au 30 novembre	Du 1^er septembre au 31 octobre ^a)	s. o.
2	Zone n^o 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	Du 1^er au 7 septembre ^a)	Du 1^er septembre au 30 novembre ^a)	Du 8 septembre au 30 novembre	Du 1^er septembre au 30 novembre	Du 8 septembre au 30 novembre ^a)	s. o.
3	Zone n^o 3 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	Du 1^er au 7 septembre ^a)	Du 1^er septembre au 30 novembre ^a)	Du 24 septembre au 30 novembre	Du 1^er septembre au 30 novembre	Du 17 septembre au 30 novembre ^a)	Du 8 septembre au 30 novembre
4	Zone n^o 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier	Du 1^er au 7 septembre ^a)	Du 1^er septembre au 30 novembre ^a)	Du 24 septembre au 30 novembre	Du 1^er septembre au 30 novembre	Du 17 septembre au 30 novembre ^a)	Du 8 septembre au 30 novembre

21 L’alinéa 1d) suivant le tableau I.2 de la partie VII de l’annexe I de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(d) Game Bird Hunting Zone 4 means that portion of the Province of Manitoba included in Provincial Game Hunting Areas No. 22, 23, 24, 25A, 25B, 27, 28, 29, 29A, 30, 31, 31A, 32, 33, 34, 34A, 34B, 34C, 35, 35A, 36 and 38 as described in the Hunting Areas and Zones Regulation, 220/86, of the Province of Manitoba, made pursuant to The Wildlife Act, C.C.S.M., c. W130;

22 Le tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 1

Journées de la relève et saison de chasse en Saskatchewan

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
		Journée de la relève	Saison de chasse
	District	Canards, oies et bernaches, foulques, bécassines et Grues du Canada	Canards, oies et bernaches, foulques, bécassines et Grues du Canada
1	N^o 1 (nord)	Samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la fête du Travail, sauf les jours qui tombent en août et la fin de semaine de l’Action de grâces ^b)	Du 1^er septembre au 16 décembre ^b)
2	N^o 2 (sud)	Samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la fête du Travail, sauf les jours qui tombent en août et la fin de semaine de l’Action de grâces ^b), c)	Du 1^er septembre au 16 décembre ^{a), b), c)}
^a)Saison de fauconnerie du 1er septembre au 16 décembre. ^b)Il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et d’Oies de Ross au cours de la chasse à l’Oie des neiges et à l’Oie de Ross et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte. ^c)La chasse à la Grue du Canada est interdite dans la Réserve nationale de faune du lac Last Mountain.

23 (1) L’alinéa 1b) suivant le tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) District n^o 2 (sud) désigne cette partie de la province de la Saskatchewan qui comprend les zones provinciales de gestion de la faune n^os 1 à 42, et 44 à 46, Saskatoon et Regina-Moose Jaw.

(2) L’article 3 suivant le tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Dans la présente partie, la saison de chasse aux Bernaches du Canada, aux Bernaches de Hutchins et aux Oies rieuses dans le District n^o 2 (sud) et dans les zones provinciales de gestion de la faune 43, 47 à 59 et 67 à 69 comprises dans le District n^o‍ 1 (nord), ne comprend que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à midi, heure locale, de la date d’ouverture jusqu’au 14 octobre et par la suite, d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil. La saison de chasse aux Oies des neiges et aux Oies de Ross dans toute la province ne comprend que la période du jour allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.

24 Le passage du tableau I de la partie IX de l’annexe I du même règlement précédant les notes est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse en Alberta

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
		Journée de la relève	Saison de chasse
	Région	Canards, oies et bernaches, foulques et bécassines	Canards, oies et bernaches, foulques et bécassines
1	Zone n^o1	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 1^er septembre au 16 décembre ^{a), b)}
2	Zone n^o2	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 1erseptembre au 16 décembre ^{a), b)}
3	Zone n^o3	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 1^er septembre au 16 décembre ^{a), b)}
4	Zone n^o4	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 1^er septembre au 16 décembre ^{a), b)}
5	Zone n^o5	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 8 septembre au 21 décembre^{a), c)}
6	Zone n^o6	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 8 septembre au 21 décembre ^{a), c)}
7	Zone n^o7	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 8 septembre au 21 décembre ^{a), c)}
8	Zone n^o8	Première fin de semaine de septembre ^a)	Du 1^er septembre au 16 décembre ^{a), b)}

25 Le passage du tableau I de la partie X de l’annexe I du même règlement précédant les notes est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Journées de la relève et saisons de chasse en Colombie-Britannique

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7	Colonne 8
		Journée de la relève	Saison de chasse
	District	Canards et oies et bernaches	Canards, foulques et bécassines	Oies des neiges et Oies de Ross	Autres oies et bernaches	Bernaches cravants	Pigeons à queue barrée	Tourterelles tristes
1	N^o 1	La fin de semaine précédant celle de l’Action de grâces	Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces	Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces	Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces ^a) Pendant une période de 9 jours à compter du premier samedi de septembre^b), c), d) Pendant une période de 44 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces ^b), c), d) Pendant une période de 23 jours à compter du troisième samedi de décembre^b), c), d) Pendant une période de 29 jours se terminant le 10 mars ^b), c), d)	Pas de saison de chasse	Du 15 au 30 septembre	Pas de saison de chasse
2	N^o 2	La fin de semaine précédant celle de l’Action de grâces ^e), f)	Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces^c), e)	Pendant une période de 86 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces ^e)	Pendant une période de 105 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces ^e), g)	Du 1^er au 10 mars^c), h)	Du 15 au 30 septembre ^e)	Pas de saison de chasse
				Pendant une période de 19 jours se terminant le 10 mars ^e)	Pendant une période de 9 jours à compter du premier samedi de septembre ^c), d), e) Pendant une période de 44 jours à compter du samedi de la fin de semaine de l’Action de grâces ^c), d), e) Pendant une période de 23 jours à compter du troisième samedi de décembre ^c), d), e) Pendant une période de 29 jours se terminant le 10 mars ^c), d), e)
3	N^o 3	Les premiers samedi et dimanche successifs en septembre	Du 10 septembre au 23 décembre	Du 10 septembre au 23 décembre	Du 10 septembre au 23 décembre ^g) Du 10 au 20 septembre ^d) Du 1^er octobre au 23 décembre ^d) Du 1^er au 10 mars^d)	Pas de saison de chasse	Du 15 au 30 septembreⁱ⁾	Du 1^er au 30 septembre
4	N^o 4	Les premiers samedi et dimanche successifs en septembre	Du 10 septembre au 23 décembre	Du 10 septembre au 23 décembre	Du 10 septembre au 23 décembre	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse	Du 1^er au 30 septembre
5	N^o 5	La fin de semaine précédant le 15 septembre	Du 15 septembre au 25 décembre	Du 15 septembre au 25 décembre	Du 15 septembre au 25 décembre	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse
6	N^o 6	Les premiers samedi et dimanche successifs en septembre	Du 1^er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève^j) Du 1^er octobre au 13 janvier ^k)	Du 1^er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève^j) Du 1^er octobre au 13 janvier^k)	Du 1^er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève ^j) Du 1^er octobre au 13 janvier ^k)	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse
7	N^o 7	Les 1^er et 2 septembre ^l) Les deuxième samedi et dimanche successifs en septembre ^m)	Du 3 septembre au 30 novembre ^l) Du 1^er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de a relève ^m)	Du 3 septembre au 30 novembre _l) Du 1^er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève ^m)	Du 3 septembre au 30 novembre ^l) Du 1^er septembre au 30 novembre, sauf les Journées de la relève ^m)	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse
8	N^o 8	Les premiers samedi et dimanche successifs en septembre	Du 12 septembre au 25 décembre	Du 12 septembre au 25 décembre	Du 12 septembre au 25 décembre ^g) Du 20 septembre au 28 novembre ^d) Du 20 décembre au 5 janvier ^d) Période de 18 jours se terminant le 10 mars ^d)	Pas de saison de chasse	Pas de saison de chasse	Du 1^er au 30 septembre

26 Le passage du tableau I de la partie XI de l’annexe I du même règlement précédant la note est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Saison de chasse dans les Territoires du Nord-Ouest

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Région	Canards, oies et bernaches, foulques et bécassines
1	Dans les Territoires du Nord-Ouest	Du 1^er septembre au 10 décembre^a)

27 Le tableau I de la partie XII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Saisons de chasse au Yukon

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7
Article	Région	Canards	Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses, Bernache cravants	Oies des neiges et Oies de Ross	Grues du Canada	Râles et foulques	Bécassines
1	Nord du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon ^a) Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon^a)	Pas de saison de chasse	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon
2	Centre du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon ^a) Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon^a)	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon	Du 15 août au 31 octobre pour les résidents du Yukon Du 1^er septembre au 31 octobre pour les non-résidents du Yukon
3	Sud du Yukon	Du 1^er septembre au 31 octobre	Du 1^er septembre au 31 octobre	Du 1^er septembre au 31 octobre ^a)	Du 1^er septembre au 31 octobre	Pas de saison de chasse	Du 1^er septembre au 31 octobre

^(a)Il est permis d’utiliser des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et d’Oies de Ross au cours de la chasse aux Oies des neiges et aux Oies de Ross et de prendre, lors de leur utilisation au cours de celle-ci, toute espèce d’oiseau migrateur à l’égard de laquelle la saison de chasse est ouverte.

28 Les alinéas 1a) à c) suivant le tableau I de la partie XII de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) Nord du Yukon désigne toute la partie du Yukon située au nord du 66^e parallèle de latitude nord;

b) Centre du Yukon désigne toute la partie du Yukon située entre les 62^e et 66^e parallèles de latitude nord;

c) Sud du Yukon désigne toute la partie du Yukon située au sud du 62^e parallèle de latitude nord.

29 Le tableau II de la partie XII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I.2

Mesures concernant les espèces surabondantes au Yukon

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Région	Période durant laquelle l’Oie des neiges et l’Oie de Ross peuvent être tuées	Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1	Nord du Yukon	Du 1^er au 28 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux ^a)
2	Centre du Yukon	Du 1^erau 28 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux ^a)
3	Sud du Yukon	Du 1^er au 28 mai	Enregistrements d’appels d’oiseaux ^a)

^a)"Enregistrements d’appels d’oiseaux" vise les appels d’oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans le titre de la colonne 2.

TABLEAU II

Maximums de prises et maximums d’oiseaux à posséder au Yukon

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7
Article	Maximums	Canards	Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins, Oies rieuses et Bernaches cravants	Oies des neiges et Oies de Ross	Grues du Canada	Râles et foulques	Bécassines
1	Prises par jour	8 ^a)	5 ^b)	50	2	0 ^c)	10
2	Oiseaux à posséder	24 ^a)	15^b)	Aucune limite	4	0 ^c)	30 ^d)

^a)Sauf que dix-sept canards additionnels peuvent être pris par jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans le nord du Yukon.

^b)Sauf que dix oies et bernaches additionnelles peuvent être prises par jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans le nord du Yukon.

^c)Sauf que vingt-cinq râles et foulques peuvent être pris par jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans le centre du Yukon et dans le nord du Yukon.

^d)Sauf que dans le nord du Yukon il n’y a pas de limite d’oiseaux à posséder.

30 Le passage du tableau I de la partie XIII de l’annexe I du même règlement précédant la note est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU I

Saison de chasse au Nunavut

Article	Colonne 1	Colonne 2
Article	Région	Canards, oies et bernaches, foulques et bécassines
1	Tout le Nunavut	Du 1^er septembre au 10 décembre ^a)

Entrée en vigueur

31 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Enjeux

Le ministère de l’Environnement (le ministère) utilise des renseignements de surveillance des populations à long terme et des données sur les populations d’oiseaux des 40 dernières années afin de déterminer la situation des populations des espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ces données aident le ministère à mettre en évidence les espèces qui ont besoin de mesures de conservation et peuvent aider à relever les causes du changement de population. De larges variations dans les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier, y compris des augmentations et des réductions, peuvent avoir des effets négatifs sur l’environnement. Par exemple, la croissance rapide des populations de certaines espèces (comme la Bernache du Canada et l’Oie des neiges) peut avoir un effet dévastateur sur les écosystèmes fragiles et causer d’importants dommages aux cultures.

À l’automne 2015, les biologistes du Service canadien de la faune du ministère de l’Environnement ont rencontré leurs homologues provinciaux et territoriaux lors de réunions de comités techniques afin de discuter de nouveaux renseignements sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et comment ils se comparent aux tendances annuelles. Ces comités techniques ont utilisé les renseignements d’inventaires recueillis dans le cadre de relevés nationaux et internationaux des populations d’oiseaux et d’études portant sur certaines espèces en particulier, de concert avec l’information reçue de la part de chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et d’organisations non gouvernementales, afin de déterminer les préoccupations suscitées par les niveaux des populations d’espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Pour gérer ces préoccupations et assurer une chasse durable des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les dates des saisons de chasse, les limites de prises quotidiennes et les limites de possession doivent être modifiées pour certaines espèces pour les saisons de chasse 2016-2017 et 2017-2018.

2. Contexte

En 1916, le Royaume-Uni, au nom du Canada, a signé la Convention concernant les oiseaux migrateurs (la Convention) avec les États-Unis. Au titre de la Convention, qui a été modifiée par le Protocole de Parksville en 1995, le Canada et les États-Unis s’engagent à conserver à long terme les espèces communes d’oiseaux migrateurs. L’article II de la Convention impose des limites aux saisons normales de chasse afin de protéger les populations qui pourraient être menacées par la chasse excessive. L’article VII de la Convention de 1916 appuie les mesures, comme la création d’une saison de chasse printanière ou l’utilisation d’enregistrements d’appels d’oiseaux, lors des conditions extraordinaires sous lesquelles les oiseaux migrateurs considérés comme gibier posent une menace grave à l’agriculture ou à d’autres intérêts dans une collectivité donnée, sans imposer de limite quant à la période de l’année ou au nombre de jours où ces mesures peuvent être prises.

La Convention est mise en œuvre au Canada par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui comprend le Protocole de Parksville de 1995. L’objectif de la Convention, de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les oiseaux migrateurs, pris en application de la Loi, est la conservation des oiseaux migrateurs.

La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est réglementée au Canada et aux États-Unis. Les deux pays se sont engagés à coopérer pour la conservation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier sur l’ensemble du territoire nord-américain. Cette conservation est assurée en partie par la protection des oiseaux migrateurs pendant la saison de nidification et au moment de leurs déplacements autour de l’aire de reproduction, grâce à l’établissement de dates annuelles de saison de chasse, de limites de prises quotidiennes et du maximum de possession d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est limitée dans chaque province et territoire à une période maximale de trois mois et demi. Elle commence au plus tôt le 1^er septembre et prend fin au plus tard le 10 mars de l’année suivante (voir référence 2). Dans cet intervalle, les saisons sont raccourcies pour protéger les populations d’oiseaux dans des zones géographiques où la baisse du nombre d’individus est préoccupante. Dans d’autres zones, les saisons sont prolongées pour permettre des prises accrues des populations en croissance. La limite des prises quotidiennes et le maximum d’oiseaux considérés comme gibier à posséder peuvent également être modifiés, au besoin, pour limiter les répercussions de la chasse sur les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Les changements apportés à la durée des saisons ou les limites de prises et de possession sont déterminés à partir de décennies de données sur la gestion de la sauvagine en Amérique du Nord. La taille des populations d’espèces chassées est calculée au moyen de méthodes d’échantillonnage scientifique et d’analyses statistiques appropriées. Le nombre de prises est soigneusement géré et des changements réguliers sont nécessaires pour maintenir une chasse durable.

Les relevés annuels des oiseaux nicheurs et de prises sont effectués partout au pays afin de calculer la taille des populations et les prises des populations chassées. Par exemple, le Canada dépend d’un certain nombre de relevés d’oiseaux, y compris le Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord (voir référence 3) et le Recensement des oiseaux de Noël (voir référence 4). Le Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord est un relevé aviaire international coopératif mené chaque année depuis 1966 aux États-Unis et au Canada et il vise à recueillir des données à long terme sur la situation des populations et les tendances des oiseaux nicheurs. Le Recensement des oiseaux de Noël, de son côté, est un relevé nord-américain effectué par les citoyens des populations d’oiseaux qui a lieu du 14 décembre au 5 janvier annuellement. Les données du Recensement des oiseaux de Noël offrent des renseignements au sujet des populations résidentes en hiver. Le ministère soutient aussi divers inventaires visant à suivre l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans leurs aires de reproduction, d’hivernage, de repos et de mue. Les programmes de suivi incluent les inventaires des populations nicheuses de sauvagine permettant d’estimer la taille des populations et leur productivité, et les enquêtes sur les prises permettant d’estimer les taux de prises et d’évaluer l’impact des règlements de chasse sur les populations. Les données issues de ces programmes de suivi sont utilisées de manière à évaluer la situation des oiseaux migrateurs au Canada et constituent une base scientifique pour la gestion de la sauvagine.

Tous les chasseurs jouent aussi un rôle important dans la gestion des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Leurs compétences et leurs intérêts sont d’une aide précieuse dans la gestion des espèces surabondantes (voir référence 5). Les chasseurs fournissent également des renseignements sur leur pratique de chasse, particulièrement sur les espèces et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’ils prélèvent en participant à l’Enquête nationale sur les prises et l’Enquête sur la composition des prises par espèces (voir référence 6). Ces enquêtes ont lieu chaque année par le biais de questionnaires envoyés par la poste à des acheteurs sélectionnés de permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Les chasseurs fournissent également des renseignements précieux en signalant les oiseaux bagués qu’ils recueillent. Grâce aux renseignements fournis par les chasseurs chaque année, le Canada est parmi les pays qui détiennent les meilleurs renseignements sur les activités des chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans le monde.

Les dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs varient selon les districts ou les zones au sein de chaque province ou territoire. Des renseignements concernant l’emplacement géographique des districts ou des zones se trouvent dans l’abrégé des règlements pour chaque province ou territoire, publié sur le site Web du ministère de l’Environnement (voir référence 7). Les districts ou les zones sont fondés sur les unités géographiques que les provinces et les territoires utilisent pour assurer la gestion de la faune. Des renseignements sur les unités provinciales de gestion sont disponibles auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Aucun des changements apportés au Règlement sur les oiseaux migrateurs n’aura un impact direct sur les droits des Autochtones. Les Autochtones du Canada qui exercent des droits de récolte ne sont pas tenus de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs et ne sont pas soumis aux dates de la saison, aux limites de sac ou de possession pendant la chasse sur leur territoire traditionnel. Les traités ou les droits Autochtones ne seront pas affectés par ces modifications.

Le ministère de l’Environnement met à jour les dispositions de chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs sur un cycle bisannuel. Le ministère de l’Environnement continuera d’évaluer sur une base annuelle la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin d’assurer l’efficacité du Règlement et pourrait modifier ce dernier à une fréquence plus élevée au besoin.

3. Objectifs

La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est l’une des nombreuses activités de plein air qui dépendent d’un habitat sain et de populations d’espèces en bonne santé. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs vise à garantir l’abondance de ces populations d’oiseaux dans leur habitat naturel en établissant des saisons de chasse annuelles et des limites de prises pour chaque espèce. Les objectifs des modifications apportées à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs visent à créer des conditions pour la prise durable des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à fournir les outils qui permettent aux chasseurs de contribuer au contrôle des populations des espèces surabondantes.

4. Description

Ces modifications modifient certaines dates de saisons de chasse, les limites quotidiennes de prises et les limites de possession pour les saisons de chasse de 2016-2017 et 2017-2018 des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Des mesures de gestion des populations surabondantes d’espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont aussi comprises dans les modifications. Les descriptions de zones de chasse et d’interdiction de chasse ont aussi été mises à jour dans le Règlement afin de tenir compte des changements apportés aux descriptions géographiques provinciales et municipales.

En règle générale, il y a peu de changements dans ces modifications et ils auront des incidences minimes sur les intervenants. Les chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier seront toujours en mesure de chasser toutes les espèces qu’ils étaient en mesure de chasser au cours de la dernière saison de chasse et ils recevront la possibilité supplémentaire de chasser les Tourterelles tristes dans la province du Québec.

Les modifications pour les saisons de chasse 2016-2017 et 2017-2018 sont les suivantes.

Extension de la durée de la saison de chasse aux eiders dans les zones côtières de Terre-Neuve et du Labrador

Ces modifications prolongent la durée de la saison de chasse des eiders de 12 jours dans toutes les zones côtières de l’île de Terre-Neuve et de la zone sud du Labrador. Depuis 1997, des ressources importantes ont été consacrées à l’évaluation de la situation des eiders dans le nord-ouest de l’Atlantique. Les résultats indiquent que les populations sont plus abondantes que ne le laissaient entendre les évaluations précédentes menées avant 1997. Ces modifications suppriment une restriction mise en place en 1997 dans le but de réduire la pression de chasse sur les stocks nordiques d’eiders. La récolte sera surveillée de près dans le cadre de l’Enquête nationale sur les prises d’oiseaux migrateurs. De plus, des relevés des eiders seront effectués à intervalles réguliers (voir référence 8) pour suivre les populations.

Restrictions sur les prises d’eider à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse

Un programme de suivi à long terme des colonies d’eiders dans les Maritimes laisse penser que le nombre d’individus qui se reproduisent dans la baie de Fundy est à la baisse depuis 2005. Les estimations des populations de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse pour 2014 se situent à moins de 5 000 couples dans chaque province, soit environ la moitié des estimations pour les années antérieures à 2005. En réponse à ces préoccupations, le ministère de l’Environnement impose des restrictions sur les prises en réduisant le maximum de prises par jour et le maximum d’oiseaux à posséder comme suit :

Provinces des Maritimes	Réduction de la limite des prises par jour	Réduction de la limite d’oiseaux à posséder
Île-du-Prince-Édouard et Nouveau-Brunswick	De 6 à 4	De 12 à 8
Nouvelle-Écosse	De 5 à 4	De 10 à 8

Augmentation de la durée de la saison ouverte pour les bernaches autres que les Bernaches et les Bernaches de Hutchins au Nouveau-Brunswick

Ces modifications augmentent de 22 jours de la durée de la saison de chasse pour les bernaches autres que les Bernaches et les Bernaches de Hutchins, ce qui harmonisera la saison de chasse pour toutes les bernaches au Nouveau-Brunswick et n’aura aucune incidence à long terme sur la prise durable des bernaches. Les limites de prises et de possession pour les bernaches demeurent les mêmes.

Mise en place d’une saison de chasse à la Tourterelle triste au Québec, assortie d’une exigence d’utilisation de grenaille non toxique

L’établissement de saisons de chasse visant des espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier est envisagé lorsque ces espèces peuvent être chassées de façon soutenable. Une évaluation des ensembles de données à long terme menée par le ministère de l’Environnement a conclu que les Tourterelles tristes pouvaient être chassées de manière durable au Québec. Par conséquent, ces modifications établissent une saison de chasse de la Tourterelle triste dans le sud du Québec.

Les Tourterelles tristes sont l’un des oiseaux les plus abondants et les plus répandus en Amérique du Nord, avec une population estimative en automne variant de 350 à 475 millions d’oiseaux. Aux États-Unis, les Tourterelles tristes sont chassées dans 40 des 50 États et environ un million de chasseurs prennent de 15 à 20 millions de ces oiseaux chaque année, représentant habituellement de 5 à 10 % de la population estimative en automne. Au Canada, il y a eu des saisons de chasse annuelles de la Tourterelle triste en Colombie-Britannique depuis 1960 et l’Ontario a rétabli une saison de chasse de la Tourterelle triste en 2013. Les Tourterelles tristes sont largement répandues dans la partie sud du Québec, avec une abondance relative similaire aux territoires ayant des saisons de chasse (l’Ontario et les États des États-Unis). Les données du Relevé des oiseaux nicheurs pour le Québec indiquent que la population de Tourterelles tristes a augmenté de 5 % chaque année de 1970 à 2014. La population d’oiseaux nicheurs estimative au Québec est de 760 000 Tourterelles, avec une population estimative en automne de 988 000 oiseaux. Les prises annuelles estimatives prévues au Québec sont de 12 000 à 23 650 oiseaux, ce qui représente de 1,2 à 2,4 % de la population en automne de 988 000 oiseaux.

Ajout de la chasse à la Tourterelle triste et à la Bécasse d’Amérique durant les Journées de la relève en Ontario

Au titre de ces modifications, la Tourterelle triste et la Bécasse d’Amérique ont été ajoutées à la liste des espèces pouvant être chassées par des personnes mineures durant les Journées de la relève (Waterfowler Heritage Days) (voir référence 9) en Ontario. Ce changement offrira aux jeunes des possibilités de chasse accrues dans la province. Il donnera aussi aux mentors l’occasion d’enseigner aux personnes mineures les aspects pratiques et éthiques de la chasse aux tourterelles et aux bécasses, ainsi que le maniement sécuritaire des armes à feu. Pour les Tourterelles tristes, ce changement n’ajoute aucune autre journée à la saison de chasse. Toutefois, pour la Bécasse d’Amérique, il ajoutera une journée à la saison de chasse dans trois des quatre districts de chasse, mais cette augmentation s’appliquera seulement aux mineurs.

Augmentation du maximum de prises par jour pour les Petites Oies des neiges dans le nord de l’Ontario

Au titre de ces modifications, le maximum de prises par jour a augmenté de 20 à 30 pour les Petites Oies des neiges dans le district de chasse de la baie d’Hudson et de la baie James en Ontario. Ce changement permettra d’accroître la récolte canadienne de Petites Oies des neiges, espèce qui est surabondante.

Prolongation de la saison de chasse pour les canards, oies, foulques, bécassines et bernaches dans la Réserve nationale de faune du lac Last Mountain, en Saskatchewan

Au titre de ces modifications, la date d’ouverture de la saison de chasse pour les canards, les foulques, les bernaches, les bécassines et les oies dans la Réserve nationale de faune (RNF) du lac Last Mountain en Saskatchewan a été déplacée du 20 septembre au 1^er septembre. Ce changement harmonisera la date d’ouverture de la saison pour la RNF du lac Last Mountain avec le reste du district de chasse n^o 2 de la Saskatchewan (partie sud de la province). L’ouverture était retardée dans cette réserve nationale de faune aux fins d’un programme de cultures de diversion qui y était appliqué pour attirer les oiseaux, principalement les canards, les oies, les bernaches et les grues, et les éloigner des champs agricoles environnants jusqu’à ce que les récoltes soient terminées. Cependant, pour un certain nombre de raisons, y compris le changement de types de culture et le moment de la récolte, aucune culture de diversion n’a été utilisée à la Réserve nationale de faune du lac Last Mountain depuis 2012; il est donc inutile de continuer d’y retarder l’ouverture de la saison de chasse.

Prolongation de la saison de chasse pour les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins et les Oies rieuses en Saskatchewan pour les non-résidents du Canada

Au titre de ces modifications, la date d’ouverture de la saison de chasse pour les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins et les Oies rieuses pour les non-résidents du Canada dans le district de chasse n^o 2 (sud de la Saskatchewan) passe du 10 septembre au 1^er septembre. Cela harmonise les saisons de chasse de la sauvagine pour tous les chasseurs (les résidents et les non-résidents du Canada). La chasse d’autres oiseaux migrateurs considérés comme gibier pratiquée par les non-résidents du 1^er septembre au 10 septembre est actuellement peu importante, et ce changement devrait avoir une incidence minimale sur les taux de récolte de Bernaches du Canada, de Bernaches de Hutchins et d’Oies rieuses.

Hausse des maximums de prises d’Oies des neiges et d’Oies de Ross et établissement des mesures de gestion au Yukon

Au titre de ces modifications, le maximum de prises par jour pour les Oies des neiges et les Oies de Ross au Yukon passe de 20 à 50 oiseaux, et la restriction sur le maximum d’oiseaux à posséder a été supprimée. De plus, une récolte printanière de 28 jours pour les Oies des neiges et les Oies de Ross a été établie. Ces mesures offriront une possibilité additionnelle de gérer ces espèces surabondantes et contribueront à réduire la croissance des populations par la chasse.

Les populations d’Oies des neiges et d’Oies de Ross ont augmenté au point où elles ont été désignées surabondantes par le milieu scientifique. Pour inverser la croissance des populations d’Oies des neiges, une modification apportée en 1999 au Règlement sur les oiseaux migrateurs a établi des mesures de gestion au printemps afin d’encourager les chasseurs à récolter des espèces surabondantes à des fins de conservation. En même temps, le nombre de jours de chasse autorisés durant les saisons de chasse à l’automne a été augmenté au maximum, et des limites très libérales des prises quotidiennes et maximums d’oiseaux à posséder pour l’Oie des neiges ont été appliquées. En 2014, l’Oie de Ross a été désignée comme surabondante. Des limites de prises libérales et d’autres mesures de gestion continuent d’être recommandées pour les deux espèces.

Modifications administratives

Ces modifications mettent à jour les descriptions de zones de chasse et d’interdiction de chasse afin de refléter les changements apportés aux descriptions géographiques provinciales et municipales. Cette mise à jour clarifiera le Règlement sur les oiseaux migrateurs pour les chasseurs, ce qui facilitera le respect et l’application du Règlement. Voici un aperçu des modifications :

Zones d’interdiction de chasse au Nouveau-Brunswick : réviser la référence au pont Railroad en précisant que ce pont fait maintenant partie du réseau de sentiers de Sentier NB Trail.
Zones d’interdiction de chasse au Québec : réviser la description des limites de six zones d’interdiction de chasse de façon à refléter plusieurs modifications cadastrales et toponymiques apportées au cours des dernières années. Quatre d’entre elles [Cap-Tourmente (eau), Cap-Tourmente (terre), Lac Saint-Pierre (Nicolet) et Cap-Saint-Ignace] sont situées dans le district de chasse F et les deux autres (Portage et Havre aux Basques) dans le district de chasse G. Des précisions relatives à des sites géographiques de même que certaines positions géoréférencées ont aussi été ajoutées afin de clarifier le texte.
Zones d’interdiction de chasse en Ontario : avec des changements de noms de municipalités et de cantons en Ontario (par exemple en raison des fusions), certains noms de limites sont périmés et ont été mis à jour.
Zones de chasse en Saskatchewan : réviser la description des zones de chasse en corrigeant une omission. Le changement inclut l’ajout des zones de chasse de Saskatoon et de Moose Jaw dans la description de la zone 2 (sud), car la chasse est autorisée dans des parties de ces zones.

Ces modifications clarifient les restrictions de chasse pour les Journées de la relève lorsque ces dernières ont lieu avant la saison de chasse régulière, en modifiant les tableaux des saisons de chasse à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs. Ce changement permet de préciser que seule une personne mineure accompagnée d’un mentor peut chasser durant les Journées de la relève lorsque ces dernières ont lieu avant la saison de chasse régulière.

Ces modifications mettent à jour la définition de personne mineure pour la Colombie-Britannique dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin de l’harmoniser avec les lois provinciales de la Colombie-Britannique. La définition de « personne mineure » sera modifiée pour refléter le changement apporté à l’âge d’un chasseur adulte en Colombie-Britannique (changé de 19 à 18).

Gestion continue

Dans les cas où aucun changement aux limites actuelles de prises et de possession aux saisons de chasse n’est proposé, le ministère de l’Environnement a déterminé que les niveaux actuels continueront à promouvoir une prise durable des oiseaux. Par exemple, le ministère continue à mettre en œuvre la Stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en maintenant un nombre modéré de prises dans les Maritimes, au Québec et en Ontario.

La Stratégie internationale relative aux prises du Canard noir recommande un programme réglementaire de prises modéré pour la saison de chasse de 2016-2017 (et par défaut, pour la saison de chasse de 2017-2018 également). Par conséquent, les règlements sur la chasse du Canard noir au Canada demeureront les mêmes comparativement au régime actuel de réglementation (aucun changement n’est apporté à la limite de prises et à la limite de possession).

La Stratégie internationale relative aux prises du Canard noir a été adoptée en 2012 par le ministère de l’Environnement et le Fish and Wildlife Service des États-Unis et vise à déterminer les niveaux appropriés de prises au Canada et aux États-Unis en fonction des niveaux de populations de Canards noirs et de Canards colverts sympatriques, en partageant les prises de Canards noirs également entre les deux pays. Il s’agit de la seule espèce pour laquelle une stratégie de prises internationale formelle est requise, puisque les Canards noirs sont pris près du maximum disponible pour maintenir la population et, par conséquent, les deux pays ont le potentiel de prendre plus que leur juste part. Les Canards noirs apparaissent habituellement en Ontario et plus loin à l’est.

5. Règle du « un pour un »

Ces modifications réglementaires n’ajoutent pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises canadiennes, car elles n’imposent aucune nouvelle obligation ou exigence. Elles ajustent simplement les limites de prises par jour et le maximum de possession, ainsi que les dates de la saison de la chasse. Il est important de remarquer qu’il n’y a aucune prise commerciale d’oiseaux migrateurs au Canada et les règlements sont rédigés sans aucun fardeau administratif direct aux pourvoyeurs, puisque les chasseurs sont seuls responsables de comprendre les règlements et de s’y conformer.

6. Lentille des petites entreprises

Les modifications apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs s’appliquent aux chasseurs individuels, et non aux entreprises, car elles définissent simplement les limites de prises par jour et le maximum de possession ainsi que les dates de la saison de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. À ce titre, il n’y a pas de coûts liés à la conformité ou de coûts administratifs dus à ces modifications pour les petites entreprises. Les modifications n’imposent aucune obligation ou exigence aux petites entreprises. De plus, au cours du processus de consultation complet, il a été établi qu’aucune répercussion n’est prévue sur les petites entreprises.

7. Consultation

Les données de population qui décrivent la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada sont recueillies par le Service canadien de la faune du ministère de l’Environnement, publiées dans la série de rapport sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs et utilisées pour élaborer les modifications apportées au Règlement sur les oiseaux migrateurs en consultation avec les provinces et les territoires, ainsi que d’autres pays tels que les États-Unis, et plusieurs intervenants concernés, y compris les chasseurs, les Autochtones et les groupes de conservation.

Le ministère de l’Environnement a un processus de consultation officiel utilisé chaque année pour déterminer les dates de la saison de chasse, de même que la limite de prises par jour et le maximum de possession d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant la saison. Le processus de consultation pour les saisons de chasse de 2016-2017 et 2017-2018 a été amorcé en novembre 2015 lorsque les renseignements biologiques sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont été présentés dans le rapport annuel Situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada – Novembre 2015. Les biologistes du ministère de l’Environnement ont rencontré leurs homologues provinciaux et territoriaux dans des comités techniques en automne 2015 afin de discuter des nouveaux renseignements sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et, le cas échéant, de préparer des propositions de changements dans la réglementation. Les comités techniques ont aussi tenu compte des renseignements reçus des chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et des organismes non gouvernementaux. À partir de ces discussions, des propositions réglementaires ont été élaborées par le ministère de l’Environnement en collaboration avec les provinces et les territoires. Les propositions ont été décrites en détail dans le rapport Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs – Décembre 2015 (voir référence 10). Le document a été publié en ligne et le ministère a mené une période de consultation officielle du 28 janvier au 28 février 2016.

En plus d’être publiés en ligne, les rapports ont été distribués directement aux biologistes fédéraux au Canada, ainsi qu’aux biologistes des États-Unis, des provinces et des territoires, aux chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux groupes autochtones. Ces documents ont aussi été distribués à de nombreux organismes non gouvernementaux, y compris des groupes tels que la Fédération canadienne de la faune et ses affiliés provinciaux, Nature Canada, le Fonds mondial pour la nature, la Conservation de la nature Canada, Canards illimités Canada, Delta Waterfowl, l’Alliance animale du Canada et la Société de protection des animaux, entre autres.

Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 2016, indiquant que le ministère de l’Environnement propose de modifier le Règlement sur les oiseaux migrateurs conformément aux propositions présentées dans le rapport Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs – Décembre 2015.

Le ministère de l’Environnement a reçu un certain nombre de commentaires au cours de chacune des phases du processus de consultation. La majorité des commentaires portaient sur l’établissement d’une saison ouverte pour la Tourterelle triste au Québec.

L’établissement d’une saison ouverte pour la Tourterelle triste au Québec

En 2013, avec l’approbation du gouvernement provincial, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, le plus grand organisme de chasseurs au Québec, a demandé qu’une saison de chasse de la Tourterelle triste soit ouverte au Québec. Suite à cette demande, le ministère de l’Environnement a effectué une évaluation en 2013-2014 des ensembles de données récentes et à long terme et de récentes études afin d’évaluer : (1) la situation et les tendances de la population de Tourterelles tristes; (2) le potentiel de prises de la Tourterelle triste; (3) les besoins en renseignements pour la conservation et la gestion des Tourterelles tristes au Québec. La conclusion de cette évaluation était que la population de Tourterelles tristes au Québec pouvait supporter une chasse annuelle, surtout puisque des programmes de suivi des populations et des prises sont déjà en place afin de s’assurer que le nombre de prises demeurera à des niveaux durables.

De 2014 à 2016, le ministère de l’Environnement a réalisé de vastes consultations sur la proposition visant à établir une saison ouverte pour la Tourterelle triste au Québec. En 2014, les intervenants et le grand public ont été informés de la proposition par la publication de la série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs et dans le cadre du forum régional des intervenants (Table de concertation sur la gestion des oiseaux migrateurs gibiers). En 2015, le ministère a préparé un sondage d’opinion qui a été envoyé aux principaux intervenants. Le ministère a ensuite animé une discussion lors du forum régional des intervenants, afin de présenter les résultats du sondage d’opinion et de répondre aux préoccupations des membres. La majorité des membres du forum appuyaient la proposition (6 participants sur 10 ont remis le questionnaire et, parmi eux, 4 ont exprimé leur appui). Les organismes qui appuyaient la proposition étaient l’Association des biologistes du Québec, la province de Québec, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et la Fédération des pourvoiries du Québec. En revanche, deux organismes y étaient opposés : Études d’oiseaux Canada et le Regroupement Québec-Oiseaux.

Compte tenu des points de vue et des opinions des intervenants, une proposition finale a été élaborée concernant les modalités d’application de la chasse (par exemple la longueur de la saison, la limite de prises quotidiennes, la zone de chasse, etc.). Cette proposition finale a formé le document de consultation du ministère, Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs – Décembre 2015, qui a été publié afin d’obtenir d’autres commentaires du public du 28 janvier au 28 février 2016. Au cours de cette période de commentaires de 30 jours, le ministère a reçu des commentaires de quatre organisations liées à la chasse (l’Association des sauvaginiers du lac St-Pierre, l’Association des sauvaginiers de la Rive-Nord, la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l’Ontario et Delta Waterfowl) et de 288 personnes, qui appuyaient la chasse à la Tourterelle triste. À l’opposé, 12 organisations de conservation (le Regroupement Québec-Oiseaux et ses 7 clubs affiliés, Nature Québec, Enviro Éduc-Action, Crivet groupe écologique de Valleyfield et la Société d’observation de la Faune), de même que 577 personnes, se sont dites opposées à la proposition.

Voici certains des commentaires reçus qui appuyaient l’établissement d’une chasse ouverte à la Tourterelle triste :

Si une espèce d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier telle que la Tourterelle triste peut offrir des possibilités de chasse sans avoir de répercussions sur la situation de l’espèce, alors les chasseurs devaient avoir la possibilité de chasser.
La chasse est la plus ancienne des traditions humaines et a une signification profonde pour des millions de Canadiens.
La chasse réglementée aide à accroître les connaissances des espèces chassées et peut accroître le soutien pour la gestion des espèces.
La chasse contribue grandement au tourisme et à l’économie du plein air au Canada.
La chasse de la Tourterelle triste est l’une des meilleures façons d’initier les jeunes chasseurs : elle nécessite de faibles investissements en appelants et en appels d’oiseaux et un fusil de chasse d’un calibre beaucoup plus petit.

Les principales préoccupations exprimées à l’égard de l’établissement d’une chasse ouverte à la Tourterelle triste sont résumées ci-dessous, ainsi que les sommaires des réponses du ministère de l’Environnement à ces préoccupations.

(1) La tendance de la population de Tourterelles tristes est à la baisse au cours des dernières années et, par conséquent, une saison ouverte au Québec n’est pas durable

Les Tourterelles tristes sont largement répandues dans la partie sud du Québec et ont une population estimative de 760 000 tourterelles (avec une population estimative en automne de 988 000 oiseaux). Selon le Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord, la population a eu une augmentation annuelle de 5 % entre 1970 et 2014, son aire de nidification s’élargissant au nord et à l’est. Vu les récentes études biologiques et le faible nombre de prises annuelles prévues (voir référence 11), le ministère croit que prendre les Tourterelles tristes dans le district F du Québec serait durable. Comme pour les autres oiseaux migrateurs, les niveaux de prises et de population des Tourterelles tristes seront surveillés et évalués chaque année et des ajustements seront apportés à la durée de la saison et aux limites de prises et de possession, le cas échéant.

(2) Risque pour la sécurité publique dans les régions urbaines et dommages à l’infrastructure (téléphone ou autres fils de services publics le long des routes)

Les municipalités ont des règlements qui limitent la décharge d’armes à feu près des régions habitées. Tirer sur des oiseaux sur les fils ou les bâtiments dans des régions urbaines ou agricoles serait illégal. Les chasseurs du Québec doivent suivre un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et un cours d’éducation des chasseurs. Dans le cadre de ces cours, les chasseurs sont informés des mesures de précaution nécessaires en ce qui a trait à la chasse.

(3) Impact potentiel sur la disponibilité de la nourriture pour les rapaces vulnérables

En vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables de la province du Québec, le Faucon pèlerin (voir référence 12) est le seul rapace considéré comme vulnérable qui chasse les Tourterelles tristes. Les rapaces ont différentes sources de nourriture. En raison du faible nombre d’oiseaux qui serait pris (maximum d’environ 23 650 tourterelles ou 2,4 % de la population en automne), il est peu probable que la saison de chasse des Tourterelles tristes ait des répercussions sur l’approvisionnement en nourriture du Faucon pèlerin.

(4) Une grande quantité d’oiseaux sera gaspillée puisqu’ils sont trop petits (seulement utilisés comme cible de pratique ou les munitions rendront les oiseaux non comestibles)

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs exige que les chasseurs récupèrent les oiseaux tués. Cette exigence, accompagnée des limites établies de prises et de possession, réduira le risque de gaspillage. Afin d’optimiser l’utilisation de l’oiseau, les chasseurs utilisent différentes munitions en fonction de l’espèce, afin d’éviter que l’oiseau ne soit plus comestible. La Tourterelle triste est couramment chassée à des fins alimentaires en Amérique du Nord, et les chasseurs utilisent souvent les mêmes munitions et fusils que ceux utilisés pour la chasse à la bécasse et à la bécassine, qui sont des oiseaux de taille similaires.

Autres commentaires reçus

Le Comité technique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier de l’Atlantique a discuté des modifications proposées, et les a appuyées, pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador lors de sa réunion d’octobre 2015. Ce groupe, présidé par le ministère de l’Environnement, est formé de représentants techniques des quatre organismes fauniques provinciaux de l’Atlantique, du gouvernement du Nunatsiavut, de Canards illimités Canada et d’organismes autochtones. La Fédération de la faune du Nouveau-Brunswick et la Fédération des chasseurs et pêcheurs de la Nouvelle-Écosse ont aussi exprimé leur appui pour les propositions de réglementation.

Les modifications pour l’Ontario ont fait l’objet de discussions lors de la réunion d’octobre 2015 du Comité consultatif sur la sauvagine de l’Ontario. Les membres du comité représentaient le ministère de l’Environnement, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario et la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l’Ontario. Tous les membres du comité ont appuyé les changements de réglementation proposés.

Le Comité consultatif de la faune de la province de la Saskatchewan a été informé de la proposition en automne 2015. Parmi ce comité, la province de la Saskatchewan, l’Association des pourvoyeurs de la Saskatchewan et la Ligue du poisson et du gibier de Regina ont toutes appuyé les modifications.

Le Conseil de gestion des poissons et de la faune du Yukon, ainsi que le Conseil consultatif de gestion de la faune des Territoires du Nord-Ouest ont indiqué qu’ils appuyaient les modifications de réglementation pour le Yukon.

8. Justification

Le but de ces modifications apportées à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs est d’assurer des prises durables des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Le ministère de l’Environnement comprend que la gestion des dates de saison de chasse et le contrôle de la limite des prises quotidiennes et du maximum de possession pendant la saison assurent la régulation de la population d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux sains. Les modifications apportent une contribution importante à la préservation des oiseaux migrateurs et à la conservation de la diversité biologique, par exemple dans l’écosystème arctique, en protégeant et rétablissant l’environnement des oiseaux migrateurs et d’autres animaux sauvages.

La mise en œuvre de niveaux de prises durables aide à s’assurer que le Canada respecte son engagement pris en vertu de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le protocole qui le modifie pour la conservation à long terme d’espèces communes d’oiseaux migrateurs avec les États-Unis pour leurs valeurs nutritives, sociales, culturelles, spirituelles, écologiques, économiques et esthétiques et la protection des terres et des plans d’eau desquelles elles dépendent. Ces modifications sont également conformes aux obligations prévues dans la Convention sur la diversité biologique, à laquelle le Canada est partie. En particulier, elles veillent à ce que les espèces ne soient pas mises en péril en raison d’une chasse excessive, et donnent suite à l’appel prévu dans la Convention, qui demande aux parties d’atténuer la « menace posée par la dégradation des écosystèmes et la parte d’espèces et de diversité génétique ».

La chasse d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier continue à offrir des avantages sociaux et économiques importants aux collectivités de l’ensemble du pays. Ces modifications permettent d’assurer des prises durables de ces oiseaux afin de maintenir des activités économiques directes et indirectes pour les Canadiens. Ces activités proviennent tant de la chasse que de l’interdiction de chasse des oiseaux migrateurs. Les retombées économiques de la chasse sont considérables. Selon l’Enquête canadienne sur la nature 2012, les dépenses totales relatives à la chasse et au piégeage au Canada étaient de 1,8 milliard de dollars, y compris la chasse de la sauvagine (327 millions de dollars) et d’autres oiseaux considérés comme gibier (312 millions de dollars) (voir référence 13). Travailler à créer des prises durables d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier profite aussi indirectement à l’économie et à l’environnement en protégeant les espèces qui ne sont pas considérées comme gibier et les aires naturelles où les activités précédentes ont lieu. Un certain nombre d’organismes de chasse et de conservation investissent dans la protection et la conservation de l’habitat des oiseaux migrateurs. Par exemple, en 2014-2015, Habitat faunique Canada, un organisme de conservation de bienfaisance sans but lucratif, a fourni 43 subventions d’un total de plus de 1,5 million de dollars qui ont été directement investis dans la conservation des habitats. Cela a en retour aidé à générer 8,6 millions de dollars supplémentaires en financement de partenaires pour des projets de conservation, entraînant la conservation, la restauration et la mise en valeur de plus de 87 000 acres d’habitat faunique partout au Canada (voir référence 14).

Conforment à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique a été menée en 2014 et a constaté que ces modifications aideront à avoir des effets positifs sur l’objectif 5 de la Stratégie fédérale de développement durable : Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat, et protéger les Canadiens. La gestion des dates de la saison de chasse de même que la limite des prises et le maximum d’oiseaux migrateurs à posséder pendant ces dates contribuent à faire en sorte que les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier soient maintenues à des niveaux sains.

Avantages et coûts

Ces modifications de la réglementation modifient les dates de saison et les limites de prises et de possession et introduisent d’autres modifications qui permettront de protéger et de conserver les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au cours de la saison de nidification et au moment de leurs déplacements autour de l’aire de reproduction. Dans le cas d’espèces surabondantes, les modifications de la réglementation aideront aussi à protéger l’environnement et les terres agricoles de la destruction potentielle par ces populations qui en font une utilisation excessive. Par exemple, la perte d’habitat causée par les activités destructrices liées à la recherche de nourriture de la Petite Oie des neiges et de l’Oie de Ross a été observée parallèlement à la croissance très rapide des populations dans le centre et l’est de l’Arctique (voir référence 15). Les espèces d’oiseaux migrateurs surabondantes pourraient causer des dommages à l’agriculture ou à l’environnement, à tout moment au cours de leur migration. Une augmentation de la récolte de ces oiseaux migrateurs considérés comme gibier aidera à protéger ces intérêts.

En contrôlant les espèces surabondantes, ces modifications aideront à réduire les pertes économiques qui découlent des dommages aux récoltes et à s’assurer que ces avantages sont maintenus à l’avenir. Les risques associés aux prises accrues d’espèces surabondantes par les chasseurs sont minimes, alors que les coûts de l’inaction pourraient être considérables, particulièrement si les dommages à l’habitat causés par les bernaches surabondantes menacent l’existence de toute espèce rare ou en voie de disparition ou si d’importantes fonctions des écosystèmes sont perdues en raison de tels dommages. Par exemple, dans le cadre du Programme provincial d’indemnisation des dommages causés par la faune, en 2014 le gouvernement de la Saskatchewan a versé près de 7,5 millions de dollars en indemnisation directement liée aux demandes pour des dommages aux récoltes causés par la sauvagine (voir référence 16). Au cours de la même année au Manitoba, le gouvernement provincial estime qu’environ 1 million de dollars en indemnisation ont été recueillis dans le cadre de son Programme d’indemnisation des dommages causés par la faune pour des dommages aux récoltes causés par la sauvagine (voir référence 17).

Des prises durables d’oiseaux migrateurs aideront aussi à protéger l’utilisation future des oiseaux migrateurs dans le cadre du style de vie traditionnel des Autochtones au Canada.

Il y a peu de coûts progressifs associés aux modifications proposées. Puisque certaines modifications réduisent la saison de chasse et les limites de prises quotidiennes et de possession, tout en les augmentant dans d’autres provinces ou territoires, on ne prévoit pas qu’il y aura une perte nette ou un gain importants pour le bien-être des chasseurs, des pourvoyeurs ou d’autres intervenants canadiens qui profitent de la chasse au Canada. L’ajout de mesures de préoccupation spéciales pour les espèces surabondantes, y compris la chasse au printemps au Yukon et les limites de prises quotidiennes accrues au Yukon et en Ontario, générera de nouvelles possibilités pour les chasseurs de recueillir plus d’oiseaux chaque année. De plus, la création d’une saison pour les Tourterelles tristes dans le sud du Québec offrira aussi de nouvelles possibilités de chasse.

On estime que les coûts supplémentaires pour faire appliquer ces règlements seront approximativement de 35 000 $ par saison. Les autres coûts progressifs pour le gouvernement dans la mise en œuvre de ces mesures seront minimes, puisque les nouveaux coûts au-delà des besoins actuels pour la promotion de la conformité et l’administration du règlement seraient minimes.

9. Mise en œuvre, application et normes de service

Le ministère de l’Environnement a élaboré une stratégie de conformité et un plan de promotion de la conformité pour les modifications apportées à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs. On fera la promotion de la conformité avec les modifications auprès des chasseurs au moyen de la publication de brochures sommaires de la réglementation, soulignant les dates de saison et les limites de prises et de possession pour chacune des saisons de chasse de 2016-2017 et 2017-2018. Les brochures sommaires de la réglementation sont distribuées au point de vente pour les permis de chasse d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sont affichées sur le site Web du ministère de l’Environnement et disponibles aussi pour être téléchargées lorsque les chasseurs achètent leur permis de chasse en ligne (voir référence 18).

Les agents de l’autorité se servent de leur discrétion pour choisir la mesure d’application appropriée pour une violation (avertissement, amendes, ordonnance exécutoire, poursuite, etc.). En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, une personne peut recevoir une amende maximale de 300 000 dollars ou encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement pour infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et une amende maximale de 1 000 000 de dollars ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour acte criminel. Il existe des dispositions prévoyant l’augmentation des amendes pour une infraction continue ou subséquente.

Les agents de l’autorité du ministère de l’Environnement et les agents de conservation des provinces et des territoires assurent le respect du Règlement sur les oiseaux migrateurs, notamment, sans toutefois s’y limiter, en inspectant les zones de chasse, en vérifiant le permis de chasse des chasseurs, en inspectant l’équipement utilisé et en vérifiant le nombre de prises d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

10. Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4105
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 23, art. 8
Référence b
L.C. 1994, ch. 22
Référence 1
C.R.C., ch. 1035
Référence 2
Le sous-alinéa II 4a)(ii) du protocole de 1995 modifiant la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis accorde des saisons de chasse qui ont lieu plus tôt pour les résidents qui habitent dans le nord du Canada. Par exemple, depuis la saison de chasse de 2009-2010, dans certaines régions du Yukon la saison de chasse débute aussi tôt que le 15 août.
Référence 3
Relevé des oiseaux nicheurs (BBS) de l’Amérique du Nord : https://ec.gc.ca/reom-mbs/default.asp?lang=Fr&n=416B57CA-1.
Référence 4
Le Recensement des oiseaux de Noël : http://ec.gc.ca/soc-sbc/info-info-fra.aspx?sY=2011&sL=f&sT=2fa1b0b5-f7f2-4909-aff5-7715c58b268f&sDoc=47&sM=a&iid=a4a653f0-3d00-4df6-865a-9096aa2d44c4&sB=GRCO&RS=7.
Référence 5
Une population surabondante est celle pour laquelle le taux de croissance est nuisible ou menaçante pour les intérêts agricoles, écologiques ou d’autres intérêts similaires.
Référence 6
L’Enquête nationale sur les prises et l’Enquête sur la composition des prises par espèces : https://www.ec.gc.ca/reom-mbs/default.asp?lang=Fr&n=CFB6F561.
Référence 7
Abrégé du règlement de chasse aux oiseaux migrateurs : https://www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=8FAC341C-1.
Référence 8
Au moyen du Suivi de l’Eider en hiver du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador triennal qui est mené tous les trois ans depuis 2003. Le prochain suivi aura lieu au cours de l’hiver de 2018.
Référence 9
Les Journées de la relève permettent aux chasseurs sous l’âge de la majorité (de 12 à 17 ans) de chasser. Toutefois, ils doivent être accompagnés d’un chasseur adulte détenteur d’un permis qui peut accompagner un maximum de deux jeunes chasseurs et ne peut pas chasser lui-même.
Référence 10
Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs – Décembre 2015 : http://www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=762C28AB-1
Référence 11
Les prises annuelles estimatives prévues au Québec sont de 12 000 à 23 650 oiseaux, ce qui représente de 1,2 % à 2,4 % de la population automnale de 988 000 oiseaux.
Référence 12
Gouvernement du Québec, 2006 — consulté le 8 mars 2016: http://www3.mffp.gouv.qc.ca/faune/especes/menacees/liste.asp.
Référence 13
Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, 2014. Enquête canadienne sur la nature 2012 : connaissances, participation et dépenses liées aux activités récréatives, de conservation et de subsistance axées sur la nature. Ottawa, Ontario. Conseil canadien des ministres des Ressources.
Référence 14
Rapport annuel 2014-2015 d’Habitat faunique Canada : http://whc.org/fr/publications-rapports/. Consulté le 10 février 2016.
Référence 15
Batt, B. D. J. (éd.). 1997. Arctic ecosystems in peril: report of the Arctic Goose Habitat Working Group. publication spéciale du Plan conjoint des Oies de l’Arctique, Fish and Wildlife Service des États-Unis, Washington, D.C., et Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa.
Référence 16
Saskatchewan Crop Insurance Corporation, 2015. Rapport annuel de 2014-2015, juin 2015.
Référence 17
Société des services agricoles du Manitoba, 2015. Rapport annuel de 2014-2015, mars 2015.
Référence 18
Règlement de chasse aux oiseaux migrateurs, 2015-2016 : Abrégés : https://www.ec.gc.ca/rcom-mbhr/default.asp?lang=Fr&n=8FAC341C-1.

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Vol. 150, n^o 13 — Le 29 juin 2016

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Modifications

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

1. Enjeux

2. Contexte

3. Objectifs

4. Description

Extension de la durée de la saison de chasse aux eiders dans les zones côtières de Terre-Neuve et du Labrador

Restrictions sur les prises d’eider à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse

Augmentation de la durée de la saison ouverte pour les bernaches autres que les Bernaches et les Bernaches de Hutchins au Nouveau-Brunswick

Mise en place d’une saison de chasse à la Tourterelle triste au Québec, assortie d’une exigence d’utilisation de grenaille non toxique

Ajout de la chasse à la Tourterelle triste et à la Bécasse d’Amérique durant les Journées de la relève en Ontario

Augmentation du maximum de prises par jour pour les Petites Oies des neiges dans le nord de l’Ontario

Prolongation de la saison de chasse pour les canards, oies, foulques, bécassines et bernaches dans la Réserve nationale de faune du lac Last Mountain, en Saskatchewan

Prolongation de la saison de chasse pour les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins et les Oies rieuses en Saskatchewan pour les non-résidents du Canada

Hausse des maximums de prises d’Oies des neiges et d’Oies de Ross et établissement des mesures de gestion au Yukon

Modifications administratives

Gestion continue

5. Règle du « un pour un »

6. Lentille des petites entreprises

7. Consultation

L’établissement d’une saison ouverte pour la Tourterelle triste au Québec

Autres commentaires reçus

8. Justification

9. Mise en œuvre, application et normes de service

10. Personne-ressource

Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Modifications

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

1. Enjeux

2. Contexte

3. Objectifs

4. Description

Extension de la durée de la saison de chasse aux eiders dans les zones côtières de Terre-Neuve et du Labrador

Restrictions sur les prises d’eider à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse

Augmentation de la durée de la saison ouverte pour les bernaches autres que les Bernaches et les Bernaches de Hutchins au Nouveau-Brunswick

Mise en place d’une saison de chasse à la Tourterelle triste au Québec, assortie d’une exigence d’utilisation de grenaille non toxique

Ajout de la chasse à la Tourterelle triste et à la Bécasse d’Amérique durant les Journées de la relève en Ontario

Augmentation du maximum de prises par jour pour les Petites Oies des neiges dans le nord de l’Ontario

Prolongation de la saison de chasse pour les canards, oies, foulques, bécassines et bernaches dans la Réserve nationale de faune du lac Last Mountain, en Saskatchewan

Prolongation de la saison de chasse pour les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins et les Oies rieuses en Saskatchewan pour les non-résidents du Canada

Hausse des maximums de prises d’Oies des neiges et d’Oies de Ross et établissement des mesures de gestion au Yukon

Modifications administratives

Gestion continue

5. Règle du « un pour un »

6. Lentille des petites entreprises

7. Consultation

L’établissement d’une saison ouverte pour la Tourterelle triste au Québec

Autres commentaires reçus

8. Justification

9. Mise en œuvre, application et normes de service

10. Personne-ressource

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