Vol. 150, n^o 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-146 Le 14 juin 2016

LOI SUR LES DOUANES

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCPA)

C.P. 2016-515 Le 14 juin 2016

Attendu que le règlement ci-après met en œuvre, en partie, des mesures annoncées publiquement le 22 mars 2013, connues sous le nom d’Avis des douanes 13-006;

Attendu que cet avis précise que tout règlement mettant en œuvre ces mesures entre en vigueur le 1^er avril 2013,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 42.1 (voir référence a), des alinéas 164(1)i) (voir référence b) et j), du paragraphe 164(1.1) (voir référence c) et de l’alinéa 167.1b) (voir référence d) de la Loi sur les douanes (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCPA), ci-après.

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCPA)

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

administration douanière Autorité publique investie par la législation du Canada ou du Panama, selon le cas, du pouvoir d’appliquer la législation douanière de ce pays. (customs administration)

lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification letter)

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCPA. (goods)

matière Marchandise utilisée dans la production d’une autre marchandise, y compris une pièce ou partie de marchandise ou un ingrédient. (material)

questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification questionnaire)

visite de vérification Entrée dans un lieu en vue de la vérification de l’origine de marchandises en vertu de l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi. (verification visit)

Méthodes de vérification de l’origine

Autres méthodes que la visite de vérification

2 Outre la visite de vérification, l’origine des marchandises peut être vérifiée par l’examen, selon le cas :

• a) d’un questionnaire de vérification rempli :
  • (i) soit par l’exportateur ou le producteur des marchandises,
  • (ii) soit par le producteur ou le fournisseur d’une matière;
• b) de la réponse écrite de l’une des personnes visées à l’alinéa a) à une lettre de vérification;
• c) d’autres renseignements reçus de l’une des personnes visées à l’alinéa a).

Lettres et questionnaires de vérification

3 La lettre ou le questionnaire de vérification indique :

• a) l’identité de l’administration douanière ainsi que le nom et le titre de l’agent qui en est l’expéditeur;
• b) la description des marchandises ou des matières visées par la vérification de l’origine;
• c) le délai dans lequel une réponse à la lettre de vérification doit être donnée ou le questionnaire de vérification doit être rempli et retourné, lequel délai est d’au moins trente jours à compter de la date de réception de la lettre ou du questionnaire de vérification.

Prolongation du délai

4 La personne qui reçoit la lettre ou le questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans le délai qui y est mentionné, demander par écrit une prolongation de délai à l’administration douanière. La prolongation accordée ne peut pas excéder trente jours.

Visite de vérification

Lieux

5 Les lieux ci-après, au Panama, sont assujettis à la visite de vérification :

• a) les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises;
• b) les locaux du producteur ou du fournisseur d’une matière.

Conditions

6 (1) L’agent ne peut effectuer de visite de vérification que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) un agent envoie un avis écrit de l’intention d’effectuer une telle visite :
  • (i) à la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite,
  • (ii) à l’administration douanière du Panama,
  • (iii) dans le cas où le Panama en fait la demande, à l’ambassade du Panama au Canada;
• b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite y consent par écrit.

Avis écrit

(2) L’avis écrit indique :

• a) l’identité de l’administration douanière au nom de laquelle l’avis est envoyé;
• b) les nom et titre de l’agent qui effectuera la visite;
• c) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite;
• d) la date et le lieu de la visite;
• e) l’objet et l’étendue de la visite, avec description des marchandises ou des matières visées par la vérification de l’origine;
• f) les textes législatifs autorisant la visite.

Report

7 (1) La personne qui reçoit un avis en application du sous-alinéa 6(1)a)(i) peut, une seule fois et dans les quinze jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit à l’agent qui a envoyé cet avis le report de la visite de vérification projetée.

Période maximale

(2) La visite de vérification peut être reportée d’au plus soixante jours à compter de la date de réception de l’avis, ou de toute période plus longue approuvée par l’administration douanière du Canada.

Report

(3) La visite de vérification est reportée si, dans les quinze jours suivant la date de réception de l’avis envoyé en application du sous-alinéa 6(1)a)(ii), l’administration douanière du Panama en fait la demande, par écrit, à l’agent qui a envoyé l’avis.

Période maximale

(4) La visite de vérification peut être reportée d’au plus soixante jours à compter de la date de réception de l’avis, ou de toute période plus longue dont conviennent le Canada et le Panama.

Observateurs

8 (1) La personne qui reçoit un avis en application du sous-alinéa 6(1)a)(i) peut désigner deux observateurs pour assister à la visite de vérification.

Rôle

(2) La participation des observateurs se limite à un rôle d’observation.

Identification

(3) La personne qui désigne des observateurs les identifie auprès de l’agent qui effectue la visite de vérification.

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCPA

Exigences : exportateur et producteur

9 (1) Pour l’application du paragraphe 42.1(2) de la Loi, les exigences de la vérification prévue à l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi auxquelles doivent satisfaire l’exportateur et le producteur sont les suivantes :

• a) conserver, conformément aux lois applicables du pays où la vérification de l’origine a lieu, les documents utiles pour établir l’origine des marchandises qu’ils sont tenus de conserver en application de ces lois;
• b) donner à l’agent qui effectue la vérification de l’origine l’accès à ces documents;
• c) le cas échéant, répondre à la lettre de vérification ou retourner le questionnaire de vérification dûment rempli à l’agent dans le délai visé à l’alinéa 3c) ou, dans le cas d’une prolongation, à l’article 4.
  

Consentement à la visite de vérification

(2) Pour l’application du paragraphe 42.1(2) de la Loi, le consentement de l’exportateur ou du producteur à la visite de vérification doit être donné par écrit dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis envoyé en application du sous-alinéa 6(1)a)(i).

Avis d’intention de réviser la détermination de l’origine

10 (1) L’agent qui, en application du paragraphe 42.2(1) de la Loi, fournit à l’exportateur ou au producteur une déclaration portant que le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCPA ne s’applique pas aux marchandises en cause joint à la déclaration un avis écrit de son intention de procéder à la révision de la détermination de l’origine de ces marchandises au titre du paragraphe 59(1) de la Loi.

Contenu de l’avis

(2) L’avis écrit indique la date à compter de laquelle le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCPA peut être refusé ou retiré aux marchandises en cause et le délai pendant lequel l’exportateur ou le producteur des marchandises peut présenter des observations écrites ou des renseignements additionnels concernant l’origine des marchandises.

Moyen de transmission

Moyen de transmission

11 La lettre de vérification, le questionnaire de vérification et les avis mentionnés à l’alinéa 6(1)a) et à l’article 10 sont envoyés par tout moyen de transmission permettant l’obtention d’un accusé de réception.

Entrée en vigueur

1^er avril 2013

12 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2013.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-145, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (ALÉCPA).

• Référence a
  L.C. 2009, ch. 6, art. 24
• Référence b
  L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
• Référence c
  L.C. 2012, ch. 18, art. 30
• Référence d
  L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
• Référence e
  L.R., ch. 1 (2e suppl.)