Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-155 Le 17 juin 2016

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE

Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

C.P. 2016-572 Le 17 juin 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 101a) et de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ci-après.

Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

Cessation d’effet

1 Les articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre cessent d’avoir effet le 12 octobre 2015.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 13 octobre 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (l’Accord) a pris fin le 12 octobre 2015. Par conséquent, le Canada n’est plus tenu de prélever des droits sur les produits de bois d’œuvre exportés aux États-Unis.

Contexte

L’Accord fut signé le 12 septembre 2006 par le ministre du Commerce international et le représentant au Commerce des États-Unis et entra en vigueur le 12 octobre 2006. Les termes de l’Accord prévoyaient une durée limitée de neuf ans, soit le terme original et une période additionnelle de deux ans. En 2013, le Canada et les États-Unis acceptèrent de prolonger l’Accord jusqu’au 12 octobre 2015.

La Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (la Loi) établit les cadres législatif et administratif nécessaires à l’imposition des droits d’exportation sur les produits de bois d’œuvre qui sont exportés du Canada vers les États-Unis. La Loi précise la formule selon laquelle les droits d’exportation seront calculés conformément aux dispositions de l’Accord et permet certaines exemptions à l’application de ces droits. Ces exemptions visent les exportations provenant des provinces de l’Atlantique et des Territoires, si les grumes de sciage de résineux proviennent de l’une de ces régions ou de l’État du Maine.

Le ministre du Revenu national est responsable de l’administration et de l’observation de la Loi.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’ancien ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), maintenant Affaires mondiales Canada, ont envoyé des avis publics le 9 octobre 2015 afin d’informer les intervenants que l’Accord prendrait fin le 12 octobre 2015 et que, par conséquent, les droits d’exportation cesseraient de s’appliquer.

L’article 102 de la Loi précise que le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la date ou les dates de cessation d’effet des articles 10 à 15.

Objectifs

Puisque l’Accord a pris fin, un règlement est nécessaire afin établir le 12 octobre 2015 à titre de la dernière journée à laquelle les articles de la Loi visant les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre cessent de s’appliquer.

Description

Le Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (le Règlement) fixe le 12 octobre 2015 à titre de date à laquelle ces articles de la Loi cessent d’être en vigueur.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique étant donné que le Règlement réduit le fardeau administratif des entreprises. Toutefois, on peut déroger à l’application de la règle puisque ce règlement a trait à l’administration de l’impôt.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement étant donné qu’il n’impose aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

L’ARC et le MAECD ont tenu les représentants forestiers provinciaux et les intervenants de l’industrie au courant des développements qui s’opéraient à mesure que la date de la cessation de l’Accord approchait et ont avisé ces parties des effets de cette cessation. Aucune préoccupation n’a été soulevée de la part des parties en ce qui concerne le choix de la date d’échéance, ni en ce qui concerne la fin des droits d’exportation.

L’ARC et le MAECD ont aussi affiché des avis publics sur leurs sites Web le 9 octobre 2015 afin d’informer les intervenants que l’Accord devait prendre fin et qu’un règlement serait proposé sous peu ayant pour but de terminer l’application des droits d’exportation sur les produits de bois d’œuvre vers les États-Unis à compter de la fin de la journée du 12 octobre 2015. Ces avis n’ont suscité aucune réaction. Les seules questions reçues étaient à savoir si les exigences quant aux déclarations seraient appliquées après le 12 octobre 2015.

Justification

L’Accord a pris fin le 12 octobre 2015. Par conséquent, l’application des droits sur l’exportation de certains produits du bois d’œuvre aux États-Unis doit cesser d’être en vigueur à compter de cette date.

Personne-ressource

Darren Weiner
Gestionnaire
Unité du bois d’œuvre
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen, 20e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-957-8154
Télécopieur : 613-957-2226