Vol. 150, no 24 — Le 30 novembre 2016
Enregistrement
DORS/2016-295 Le 18 novembre 2016
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Décret modifiant l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl)
C.P. 2016-983 Le 18 novembre 2016
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl), ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.
Décret modifiant l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl)
Modification
1 La partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
- 25 Chlorure de propionyle
- 26 Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels
- 27 Pipéridone-4 et ses sels
- 28 Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide) et ses sels
- 29 N-(Phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels
- 30 N-Phényl pipéridinamine-4 et ses sels
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2016-294, Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (précurseurs du fentanyl).
- Référence a
L.C. 1996, ch. 19 - Référence 1
L.C. 1996, ch. 19