Vol. 150, n^o 24 — Le 30 novembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-296 Le 18 novembre 2016

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2016)

C.P. 2016-984 Le 18 novembre 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2016), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2016)

Modifications

1 Les alinéas 7305.1a) et b) du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

• a) 0,23 $, lorsque l’emploi d’un contribuable auprès d’une personne, au cours d’une année d’imposition, consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que, au cours de l’année, cette personne ou une personne qui lui est liée met une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée;
• b) 0,26 $, dans les autres cas.

2 L’alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le produit de 0,48 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;

Application

3 Les articles 1 et 2 s’appliquent aux kilomètres parcourus après 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Comme les coûts d’achat, de financement et de fonctionnement des véhicules à moteur évoluent, les taux des avantages relatifs aux frais d’utilisation, les plafonds de déduction aux fins de l’impôt sur le revenu et le plafond de la valeur amortissable (décrits ci-après) sont rajustés au moyen de modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) qui visent à tenir compte des changements aux coûts sous-jacents.

Contexte

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit diverses règles concernant le traitement des frais et avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises et les employés aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces règles, exposées en détail ci-après, prévoient divers taux et plafonds qui tiennent compte des frais liés à l’utilisation d’une automobile. Les taux sont évalués chaque année pour déterminer s’ils doivent être rajustés pour tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’une automobile.

Les plafonds et taux fixés par le RIR qui aident à déterminer les déductions pour dépenses liées à une automobile et les avantages imposables connexes prévus par la Loi sont au nombre de cinq.

• — Le plafond de la valeur amortissable limite le coût pour lequel la déduction pour amortissement (DPA) peut être demandée à l’égard d’une automobile. Il reflète le coût d’achat d’une automobile qui est généralement acceptable à des fins d’entreprise. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(1) du RIR.
• — Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt limite la déductibilité des intérêts liés au financement de l’achat d’une automobile dont le coût excède le plafond de la valeur amortissable. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(2) du RIR.
• — Le plafond de déductibilité des frais de location limite la déductibilité des frais de location d’une automobile. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(3) du RIR.
• — Le plafond d’exonération de l’allocation au kilomètre est une disposition de simplification qui permet aux employeurs de déduire, à un taux n’excédant pas le plafond fixé par le RIR, le coût du remboursement accordé aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins d’entreprise. Ce plafond est fixé à l’article 7306 du RIR.
• — Le taux de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement sert à déterminer le montant de l’avantage imposable qu’un employé reçoit lorsque son employeur paie les frais de fonctionnement d’une automobile à l’usage personnel de l’employé. Ce taux est fixé à l’article 7305.1 du RIR.

Objectifs

Tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’automobiles utilisées à des fins d’entreprise, comme le ministre des Finances l’a annoncé dans le communiqué du ministère des Finances intitulé « Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2016 » et publié le 24 décembre 2015.

Description

Même si la plupart des plafonds et des taux qui s’appliquaient en 2015 continueront de s’appliquer en 2016, deux changements entrent en vigueur en 2016, comme il a été annoncé dans le communiqué.

Premièrement, le plafond de déduction des allocations exonérées de l’impôt qui sont versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule à des fins d’entreprise est réduit de 1 ¢, pour passer à 54 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 48 ¢ par kilomètre additionnel.

Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond d’exonération de l’allocation, qui est majoré de 4 ¢, est également réduit de 1 ¢ pour passer à 58 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 52 ¢ par kilomètre additionnel.

Ces sommes tiennent compte des principaux éléments qui contribuent aux frais associés au fait d’être propriétaire d’une automobile et à son fonctionnement, tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.

Deuxièmement, en 2016, le taux général prescrit qui sert à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur est réduit de 1 ¢, pour passer à 26 ¢ le kilomètre.

Pour les contribuables dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit qui sert à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit est réduit de 1 ¢, pour passer à 23 ¢ le kilomètre. Ce taux reflète les frais de fonctionnement d’une automobile.

L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c’est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément, en fonction de la valeur amortissable, et il est également inclus dans le revenu de l’employé.

Les plafonds ci-après pour 2015 continuent de s’appliquer en 2016 :

• Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la DPA demeure à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2015. Ce plafond limite le coût d’un véhicule qui peut être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins de la DPA.
• Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile demeure à 300 $ par mois pour les prêts effectués après 2015.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2015. Ce plafond est l’une des deux restrictions qui s’appliquent à la déduction des frais de location. Lorsque la valeur de l’automobile dépasse le plafond de la valeur amortissable, les frais de location déductibles représentent une proportion des frais de location.

Règle du « un pour un »

Les modifications au RIR ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Les modifications au RIR ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts d’observation et coûts administratifs pour les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

Les intervenants ont eu l’occasion de commenter les modifications recommandées à la suite de la publication du communiqué du ministère des Finances le 24 décembre 2015. Ce communiqué figure sur le site Web du ministère. Aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Les modifications au RIR s’inscrivent dans un processus annuel et font en sorte que les taux des avantages relatifs aux fins d’utilisation et les plafonds de déduction aux fins de l’impôt sur le revenu suivent l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’une automobile utilisée à des fins d’entreprise.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les mécanismes d’observation nécessaires à la mise en application du RIR sont prévus par la Loi. Ils permettent au ministre du Revenu national d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les registres et documents utiles.

Personne-ressource

Daniella Marando
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
Édifice James-Michael-Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-9249

• Référence a
  L.C. 2007, ch. 35, art. 62
• Référence b
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)
• Référence 1
  C.R.C., ch. 945