Vol. 151, no 1 — Le 11 janvier 2017

Enregistrement

DORS/2016-328 Le 23 décembre 2016

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan)

Attendu que, dans le décret C.P. 3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Muscowequan, en Saskatchewan, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que le nom de la bande a été remplacé par Première Nation Muskowekwan;

Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 23 septembre 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence b);

Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan), ci-après.

Gatineau, le 22 décembre 2016

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan)

Modification

1 L’article 21 de la partie III de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation Muskowekwan, en Saskatchewan, désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la communauté. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première Nation Muskowekwan a, par résolution, demandé à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un tel arrêté.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et des conseillers d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.

Le 6 août 1952, la Première Nation Muskowekwan a été assujettie à l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens, et depuis, elle choisit son chef et ses conseillers selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

Cependant, une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation Muskowekwan de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation Muskowekwan et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque Affaires autochtones et du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation Muskowekwan. La loi électorale coutumière a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.

Justification

Un vote de ratification a été tenu le 23 septembre 2016 sur la réserve de la Première Nation Muskowekwan. Les électeurs de la Première Nation ont pu exprimer par vote secret s’ils appuyaient le retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption de la nouvelle loi électorale communautaire proposée. Il y a 1 310 électeurs au sein de la Première Nation. Parmi ces électeurs, 236 ont déposé un vote au processus de ratification. Au total, 124 votes ont été déposés en faveur de la transition vers un système électoral communautaire, tandis que 111 votes ont été déposés contre la proposition.

Le 11 octobre 2016, le conseil de la Première Nation Muskowekwan a soumis une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la Première Nation à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

La loi électorale de la Première Nation Muskowekwan et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada, et compte tenu de la demande, par résolution, du conseil de la Première Nation, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan) assure que les élections du chef et des conseillers pourront se tenir en vertu de la loi électorale de la communauté.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation Muskowekwan des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Muskowekwan assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du son processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Première Nation Muskowekwan sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de sa loi électorale communautaire.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca