Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

DORS/2017-15 Le 13 février 2017

LOI SUR LES OCÉANS

Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte

P.C. 2017-110 Le 13 février 2017

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, ci-après.

Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

récifs d’éponges siliceuses Les récifs d’éponges siliceuses qui se trouvent dans les zones de protection marine. (glass sponge reefs)

zones de protection marine S’entend des espaces maritimes désignés aux termes de l’article 2. (Marine Protected Areas)

Coordonnées géographiques

(2) Dans les annexes, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Désignation

Zones de protection marine

2 (1) Sont désignés « zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte » les espaces maritimes suivants :

• a) la zone de protection marine du récif nord illustrée à l’annexe 1 et délimitée par les loxodromies reliant les points A à L, dont les coordonnées figurent à cette annexe, puis revenant au point A;
• b) la zone de protection marine des récifs centraux illustrée à l’annexe 1 et délimitée par les loxodromies reliant les points M à Y, dont les coordonnées figurent à cette annexe, puis revenant au point M;
• c) la zone de protection marine du récif sud illustrée à l’annexe 1 et délimitée par les loxodromies reliant les points Z à EE, dont les coordonnées figurent à cette annexe, puis revenant au point Z.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) Chacune des zones de protection marine se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin.

Zones de protection marine

Zone de protection marine du récif nord

Zone de protection marine du récif nord

3 (1) La zone de protection marine du récif nord se compose d’une zone de protection centrale, d’une zone verticale de gestion adaptative et d’une zone de gestion adaptative.

Zone de protection centrale

(2) La zone de protection centrale se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 100 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 1 à 12, dont les coordonnées figurent à l’annexe 2, puis revenant au point 1.

Zone verticale de gestion adaptative

(3) La zone verticale de gestion adaptative se compose des eaux surjacentes à la zone de protection centrale jusqu’à la surface de la mer.

Zone de gestion adaptative

(4) La zone de gestion adaptative se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux de la zone de protection marine du récif nord qui ne font pas partie de la zone de protection centrale ni de la zone verticale de gestion adaptative.

Zone de protection marine des récifs centraux

Zone de protection marine des récifs centraux

4 (1) La zone de protection marine des récifs centraux se compose de deux zones de protection centrale (zones A et B), de deux zones verticales de gestion adaptative et d’une zone de gestion adaptative.

Zone de protection centrale : zone A

(2) La zone A se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 120 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 13 à 23, dont les coordonnées figurent à l’annexe 3, puis revenant au point 13.

Zone de protection centrale : zone B

(3) La zone B se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 120 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 24 à 32, dont les coordonnées figurent à l’annexe 3, puis revenant au point 24.

Zones verticales de gestion adaptative

(4) Les zones verticales de gestion adaptative se composent des eaux surjacentes aux zones A et B jusqu’à la surface de la mer.

Zone de gestion adaptative

(5) La zone de gestion adaptative se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux de la zone de protection marine des récifs centraux qui ne font pas partie des zones de protection centrale ni des zones verticales de gestion adaptative.

Zone de protection marine du récif sud

Zone de protection marine du récif sud

5 (1) La zone de protection marine du récif sud se compose d’une zone de protection centrale, d’une zone verticale de gestion adaptative et d’une zone de gestion adaptative.

Zone de protection centrale

(2) La zone de protection centrale se compose du fond marin, du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 mètres et des eaux surjacentes au fond marin jusqu’à une profondeur de 146 mètres sous la surface de la mer et est délimitée par les loxodromies reliant les points 33 à 39, dont les coordonnées figurent à l’annexe 4, puis revenant au point 33.

Zone verticale de gestion adaptative

(3) La zone verticale de gestion adaptative se compose des eaux surjacentes à la zone de protection centrale jusqu’à la surface de la mer.

Zone de gestion adaptative

(4) La zone de gestion adaptative se compose du fond marin, du sous-sol et des eaux de la zone de protection marine du récif sud qui ne font pas partie de la zone de protection centrale ni de la zone verticale de gestion adaptative.

Activités interdites

Activités interdites

6 Il est interdit dans les zones de protection marine :

• a) d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de sa zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire;
• b) d’exercer toute activité de recherche ou de suivi scientifique ou toute activité éducative qui ne fait pas partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Exceptions

Activités permises

7 Malgré l’alinéa 6a), il est permis d’exercer les activités ci-après dans les zones de protection marine :

• a) la pêche pratiquée dans les zones de gestion adaptative ou dans les zones verticales de gestion adaptative si, à la fois :
  • (i) elle n’est pas susceptible d’endommager, de détruire ou de retirer de sa zone de protection marine toute partie des récifs d’éponges siliceuses,
  • (ii) elle est pratiquée conformément à la Loi sur les pêches et à ses règlements,
  • (iii) elle est pratiquée conformément à la Loi sur la protection des pêches côtières et à ses règlements,
  • (iv) dans le cas de la pêche commerciale dans une zone verticale de gestion adaptative, elle est pratiquée avec des engins de pêche à la traîne, des sennes ou des filets maillants, des chaluts pélagiques ou des lignes et des hameçons placés entre deux eaux sans qu’aucun de ces engins ne pénètre dans la zone de protection centrale,
  • (v) dans le cas de la pêche sportive dans une zone verticale de gestion adaptative, elle est pratiquée avec des lignes et des hameçons placés entre deux eaux sans qu’aucun de ces engins ne pénètre dans la zone de protection centrale;
• b) la navigation de bâtiments dans les zones de gestion adaptative ou dans les zones verticales de gestion adaptative si, à la fois :
  • (i) elle est conforme à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements,
  • (ii) aucune ancre ne pénètre dans la zone de protection centrale;
• c) l’installation, la réparation et l’entretien de câbles dans les zones de gestion adaptative, si ces activités ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer de sa zone de protection marine toute partie des récifs d’éponges siliceuses;
• d) toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’application de la loi, ou à répondre à une situation d’urgence;
• e) toute activité faisant partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Plan d’activité

Présentation d’un plan d’activité

8 (1) Toute personne peut présenter au ministre un plan d’activité portant sur une activité de recherche ou de suivi scientifique ou une activité éducative dans les zones de protection marine.

Plan d’activité

(2) Le plan d’activité comporte les renseignements et documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne;
• b) si le plan d’activité est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l’activité proposée, ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chaque bâtiment que la personne prévoit utiliser dans l’exercice de l’activité, l’État d’immatriculation du bâtiment, son numéro d’immatriculation, son indicatif d’appel radio et les nom et adresse de son propriétaire, de son capitaine et de tout exploitant;
• d) les dates prévues de la première entrée du bâtiment dans les zones de protection marine et de la dernière sortie de celui-ci, et toute autre date proposée;
• e) les coordonnées géographiques du site de l’activité proposée ainsi qu’une carte indiquant l’emplacement de l’activité dans les limites des zones de protection marine;
• f) une liste de toutes les substances susceptibles d’être rejetées dans les zones de protection marine pendant l’activité proposée, autres que celles dont le rejet est autorisé en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements lors de la navigation de bâtiments, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• g) une description détaillée de l’activité proposée et de son objectif;
• h) une description générale de tout rapport, étude ou autre ouvrage qui résulterait de l’activité proposée et la date prévue de leur achèvement;
• i) une description de toute activité de recherche ou de suivi scientifique ou de toute activité éducative que la personne a exercée précédemment dans les zones de protection marine et une description de celles qu’elle prévoit y exercer ultérieurement;
• j) une description de toute mesure prévue pour éviter, atténuer, minimiser et surveiller les effets environnementaux de l’activité proposée.

Approbation du plan

9 (1) Le ministre approuve le plan d’activité si les conditions ci-après sont remplies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifique qui y sont proposées ne sont pas susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat structurel ou des fonctions écosystémiques des récifs d’éponges siliceuses et permettront :
  • (i) d’accroître les connaissances sur la biodiversité, l’habitat structurel ou les fonctions écosystémiques des zones de protection marine,
  • (ii) de contribuer à la gestion des zones de protection marine,
  • (iii) de participer à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour la conservation et la protection des zones de protection marine;
• b) les activités éducatives qui y sont proposées permettront de sensibiliser davantage le public à l’égard des zones de protection marine et ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ni de retirer toute partie des récifs d’éponges siliceuses.

Refus du plan

(2) Toutefois, il ne peut approuver le plan d’activité si :

• a) l’une ou l’autre des substances susceptibles d’être rejetées pendant l’activité proposée est une « substance nocive » au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité proposée, lorsqu’elle est combinée avec d’autres activités terminées ou en cours dans les zones de protection marine, sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat structurel ou des fonctions écosystémiques des récifs d’éponges siliceuses;
• c) une activité éducative dans une zone de protection centrale y est proposée.

Délai d’approbation

(3) Il rend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

• a) soixante jours après la réception du plan;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la réception du plan modifié.

• Étude, rapport, ouvrage
• 10 (1) La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier une copie de tout rapport, étude ou autre ouvrage résultant de l’activité et se rapportant à la conservation et à la protection des zones de protection marine.

Données

(2) Les rapport, étude ou autre ouvrage sont accompagnés des données recueillies pendant l’activité.

Échéance

(3) Les rapport, étude et autre ouvrage ainsi que les données sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’achèvement du rapport, de l’étude ou de l’ouvrage.

Données recueillies

(4) Dans le cas où ni l’un ni l’autre des rapport, étude ou autre ouvrage n’est achevé dans la période de trois ans suivant le dernier jour de l’activité, les données recueillies durant celle-ci sont fournies au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de cette période.

Entrée en vigueur

Enregistrement

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(article 2)

Zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte

ANNEXE 2

(paragraphe 3(2))

Zone de protection marine du récif nord

ANNEXE 3

(paragraphes 4(2) et (3))

Zone de protection marine des récifs centraux

ANNEXE 4

(paragraphe 5(2))

Zone de protection marine du récif sud

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Découverte

La Commission géologique du Canada a découvert les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte vers la fin des années 1980. Les récifs couvrent une zone discontinue d’une superficie d’environ 1 000 km² et se trouvent dans une zone relativement intacte du fond marin, à 140-240 m de profondeur. Avant leur découverte, on croyait que les récifs de cette taille avaient disparu; c’est pourquoi ils sont considérés comme uniques au monde.

Importance écologique

Les éponges piègent et ralentissent le déplacement des sédiments provenant des courants de fond modérés qui apportent des éléments nutritifs et des sédiments qui contribuent à la croissance et à la productivité des récifs. Les conditions océaniques nécessaires au développement de si gros récifs sont rares, et la fragilité des récifs les rend vulnérables aux dommages découlant d’activités anthropiques. Avec leurs squelettes composés de silice (c’est-à-dire de verre), ces éponges sont très fragiles et très vulnérables aux dommages causés par un contact physique lors d’activités anthropiques.

Les récifs d’éponges servent de refuge, d’habitat et d’aires d’alevinage à des espèces aquatiques, notamment des espèces du genre Sebastes importantes sur le plan commercial ainsi que d’autres espèces de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés. Les récifs d’éponges assurent aussi une importante fonction de filtration de l’eau. Les dommages physiques occasionnés aux éponges peuvent tuer plusieurs éponges ou d’autres organismes benthiques vivant sur les récifs, détruire des parties des récifs eux-mêmes, et détruire un habitat utilisé par d’autres organismes aquatiques. Une sédimentation accrue (au-delà de celle qui se produit dans des conditions naturelles) tout près des éponges peut les étouffer et avoir un impact nocif sur la santé et la reproduction des éponges, voire mener à une diminution de la filtration de l’eau ou à la mort d’éponges, tout en compromettant la stabilité du récif.

Les récifs sont des structures anciennes : l’âge de la base du plus vieux récif d’éponges étudié a été estimé à environ 9 000 ans. Chaque éponge peut vivre pendant plus de 200 ans, et la croissance lente et la vulnérabilité des éponges laissent supposer que le rétablissement à la suite de dommages peut prendre entre des dizaines et plusieurs centaines d’années.

Les récifs d’éponges siliceuses ont été désignés en tant que zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) (voir référence 1) dans la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique (ZGICNP), située dans les eaux marines du centre et du nord de la Colombie-Britannique.

Importance socio-économique

Compte tenu de l’emplacement éloigné et de la profondeur où se trouvent les récifs, peu d’activités anthropiques se déroulent sur les récifs et à proximité de ceux-ci. La principale utilisation de ces zones est associée aux pêches commerciales, et principalement à la pêche à la crevette au casier, à la pêche au poisson de fond à la palangre de fond et au chalut de fond, ainsi qu’à la pêche au merlu au chalut pélagique. Depuis 2002, on pratique la pêche au chalut pélagique au-dessus des récifs, mais des fermetures de la pêche au chalut de fond en vertu de la Loi sur les pêches ont permis d’empêcher le contact direct avec les récifs et les pêcheurs avaient déjà volontairement cessé de pénétrer dans ces zones deux ans avant les fermetures. Bien que la pêche à la crevette au casier et à la palangre de fond continue d’être pratiquée dans ces zones, la récolte générée par ces pêches dans ces zones compte pour moins de 0,5 % du total des prises de ces pêches. Une pêche à crabe au casier est pratiquée à l’heure actuelle près des récifs, mais non dans les limites de la ZPM. Cependant, l’effort de cette pêche a considérablement augmenté depuis 2010 et le secteur a été invité à engager des discussions à propos des mesures de gestion proposées pour veiller à la conformité de ses activités si elles devaient chevaucher les zones de protection.

Certaines entreprises ont montré leur intérêt pour le développement de projets d’énergie renouvelable et non renouvelable dans les limites de la ZPM, en particulier pour l’installation de câbles sous-marins de transport d’énergie ou des concessions pétrolières et gazières. À l’heure actuelle, aucune activité de production n’est entreprise dans les secteurs d’énergie renouvelable et non renouvelable. La seule compagnie travaillant à produire de l’énergie renouvelable (vent) en est toujours à l’étape du développement, et l’on ne prévoit aucune extraction d’hydrocarbures extracôtiers dans un avenir prévisible, compte tenu du moratoire fédéral sur les activités d’exploitation pétrolière et gazière extracôtières en Colombie-Britannique.

Il y a 24 permis exploratoires dans la ZPM qui ont été délivrés par le gouvernement fédéral sous le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada entre le début des années 1960 et l’année 1971. De ceux-ci, 23 permis appartiennent à Shell Canada avec un permis additionnel appartenant à Chevron Canada Limited. Un autre permis exploratoire, émis à Pétro-Canada par le ministre des Ressources naturelles (présentement enregistré par Suncor Inc.), chevauche partiellement la ZPM. À l’heure actuelle, aucune activité d’exploitation du pétrole et du gaz n’est réalisée dans la ZPM. Depuis 1972, le gouvernement fédéral maintient un moratoire sur l’exploration et le développement pétrolier et gazier hauturiers du Pacifique, incluant les permis situés dans la ZPM.

Actuellement, aucune activité de tourisme maritime commercial n’a lieu à proximité de la ZPM et l’on ne prévoit aucune nouvelle possibilité commerciale pour ce secteur dans les trois à cinq prochaines années.

Proposition pour la désignation de la ZPM

En 2010, la ministre des Pêches et des Océans a officiellement désigné les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte en tant que site d’intérêt (SI) en voie de devenir une possible zone de protection marine (ZPM) faisant partie de la ZGICNP. La désignation respecterait l’orientation donnée par le Plan de conservation pour les coraux et les éponges d’eau froide de la Région du Pacifique, qui définit les ZPM comme étant un outil efficace et approprié pour protéger les coraux et les éponges dans la région canadienne du Pacifique.

Après l’annonce relative au SI, Pêches et Océans Canada (le Ministère ou le MPO) a entrepris une analyse des valeurs écologiques, sociales, économiques et culturelles au sein de la zone ainsi qu’une évaluation de la pression exercée par les activités anthropiques et leur impact sur la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses. Les résultats de cette analyse ont formé la base de la consultation auprès des intervenants touchés et des intéressés, et ont éclairé l’élaboration du Règlement. Ce dernier décrit la ZPM en trois zones distinctes sur le plan spatial appelées la zone de protection marine du récif nord, la zone de protection marine des récifs centraux et la zone de protection marine du récif sud qui, réunies, couvrent environ 2 410 km². Chacune des trois zones est divisée en trois zones de gestion, à savoir une zone de protection centrale (ZPC), une zone de gestion adaptative (ZGA) et une zone verticale de gestion adaptative (ZVGA). Ensemble, l’établissement de ces trois zones et les interdictions qui y sont définies préservent et protègent la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses. Le Règlement prévoit des interdictions générales contre la perturbation, l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement des organismes marins vivants et de toute partie de leur habitat et inclut des exceptions pour des activités spécifiques dans des zones spécifiées qui ne compromettent pas l’objectif de conservation défini pour la ZPM.

Enjeux

Les éponges siliceuses sont très fragiles et vulnérables aux dommages causés par un contact physique direct. De tels dommages peuvent tuer des éponges ou d’autres organismes vivant sur le récif et détruire des parties du récif lui-même, détruisant par le fait même l’habitat utilisé par d’autres organismes aquatiques. Une sédimentation accrue dans la colonne d’eau (au-delà de celle qui se produit dans des conditions naturelles) peut étouffer les éponges et avoir un impact négatif sur leur viabilité, entraînant ainsi une diminution de la filtration de l’eau ou la mort d’éponges, tout en compromettant la stabilité du récif. D’après des découvertes et des recherches documentées dans des rapports du Secrétariat canadien de consultation scientifique de Pêches et Océans Canada ainsi que dans des publications externes revues par les pairs, la pêche au moyen d’engins qui entrent en contact avec le fond a été identifiée comme l’une des principales activités causant des dommages aux éponges.

Les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte sont menacés par les impacts potentiels des activités anthropiques susceptibles de causer des dommages mécaniques ou d’entraîner une augmentation de la sédimentation au-delà de celle qui se produit dans des conditions naturelles. Les activités qui ont été définies comme susceptibles d’avoir un impact négatif sur les récifs d’éponges siliceuses comprennent notamment la pêche commerciale au chalut de fond, au chalut pélagique, à l’hameçon et à la ligne ainsi qu’au casier ou à la trappe, l’installation de câbles ou de tuyaux, de même que la construction et l’aménagement de structures sur le fond marin aux fins d’exploitation de l’énergie renouvelable et non renouvelable. De toutes les activités énumérées, seules la pêche au chalut et l’exploitation d’énergies non renouvelables sont interdites à l’heure actuelle par une fermeture de la pêche en vertu de la Loi sur les pêches (en 2002) et le moratoire fédéral sur les activités pétrolières et gazières. Les autres activités ne sont actuellement pas interdites dans les zones de la ZPM, car il n’y a pas de cadre global ou de plan de gestion en place pour limiter ou atténuer les impacts des activités humaines nouvelles ou existantes. Les mesures volontaires seules ne suffisent pas à protéger les récifs d’éponges siliceuses.

Le Règlement interdit, à quelques exceptions près, d’exercer :

• toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat ou qui risque de le faire;
• toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou toute activité éducative qui ne fait pas partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Le Règlement vise la protection à long terme de cet écosystème fragile, d’importance écologique et unique au monde.

Objectifs

La ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte est établie en fonction d’une démarche de gestion écosystémique de la ZGICNP, dans laquelle se trouvent les récifs. La gestion écosystémique est une démarche adaptative servant à gérer les activités anthropiques de manière à assurer la coexistence saine et entièrement fonctionnelle des écosystèmes et des collectivités humaines. Dans la ZGICNP, le but de la gestion écosystémique est de maintenir les caractéristiques spatiales et temporelles des écosystèmes de manière à ce que les espèces individuelles et les processus écologiques soient maintenus et que le bien-être humain soit soutenu et amélioré.

Le comité-conseil sur la ZPM a convenu de travailler à l’atteinte de l’objectif de conservation et des approches de gestion suivants.

L’objectif de conservation de la zone de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte est de préserver et de protéger la diversité biologique, l’habitat structurel et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses. Cet objectif sera atteint par :

• la gestion des activités anthropiques : les activités anthropiques dans la zone doivent être gérées afin d’assurer la conservation et la protection de la diversité biologique, de l’habitat structurel et de la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses;
• la compréhension de l’état de l’écosystème : une compréhension profonde de la biodiversité, de l’état de l’écosystème et de la variabilité de base des récifs d’éponges siliceuses sera basée sur les meilleures données scientifiques, les meilleures connaissances et les meilleurs renseignements possible;
• un programme de suivi : des activités de suivi et d’évaluation appuieront la réalisation de l’objectif de conservation de la ZPM;
• une gestion adaptative : une approche de gestion adaptative garantira des réponses efficaces, opportunes et appropriées en matière de gestion, qui contribueront à la réalisation de l’objectif de conservation de la ZPM.

Description

Le Règlement, pris en vertu de la Loi sur les océans, désigne trois zones de protection marine, soit la zone de protection marine du récif Nord, la zone de protection marine des récifs centraux et la zone de protection marine du récif Sud, constituant ensemble les zones de protection marines des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte. La ZPM couvre une zone discontinue d’une superficie totale de 2 410 km².

Zonage et limites des ZPM

Le Règlement établit les limites des ZPM et de leurs différentes zones et définit les activités qui pourraient être autorisées à l’intérieur de certaines zones (par exemple les activités de recherche et de suivi scientifiques, les activités éducatives ou l’installation de câbles). La limite externe des ZPM et les limites des zones de gestion internes sont des loxodromies (un terme de navigation signifiant une ligne coupant tous les méridiens d’une longitude avec le même angle) décrites comme suit :

• La zone de protection centrale (ZPC) : la ZPC contient les récifs d’éponges et vise à atténuer le risque d’impacts directs sur l’habitat structurel, la diversité biologique et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses en interdisant les activités qui touchent le fond marin. La ZPC se compose du fond et du sous-sol marins jusqu’à une profondeur de 20 m ainsi que de la colonne d’eau allant du fond marin jusqu’à au moins 40 m au-dessus du plus haut point de chaque récif (ce point varie selon les différents récifs). De toutes les zones de la ZPM, la ZPC est celle qui assure la plus grande protection.
• La zone de gestion adaptative (ZGA) : la ZGA entoure la ZPC et vise à minimiser le risque de répercussions indirectes sur l’habitat structurel, la diversité biologique et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses.
• La zone verticale de gestion adaptative (ZVGA) : la ZVGA vise à minimiser le risque de répercussions indirectes sur l’habitat structurel, la diversité biologique et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses dans la zone directement au-dessus de la ZPC. Elle se situe au-dessus de l’étendue horizontale de la ZPC et inclut la hauteur de la colonne d’eau à partir de l’étendue verticale de la ZPC jusqu’à la surface de l’eau.

Dans le cadre de la méthode de gestion adaptative, les impacts des activités autorisées seront surveillés et évalués pour une certaine période. D’autres mesures pourront être nécessaires ou les activités pourront être modifiées si les impacts se révèlent plus importants que prévu (ou moins importants).

Interdictions

Selon le Règlement, il est interdit, sauf quelques exceptions, de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de sa ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPM. Cela inclut la protection du fond marin et du sous-sol jusqu’à une profondeur de 20 m, car on considère qu’il s’agit de la profondeur de la couche biologique active nécessaire au développement des récifs.

De plus, le Règlement interdit l’exercice de toute activité de recherche et de suivi scientifiques ou toute activité éducative dans la ZPM qui ne fait pas partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Exceptions

Le Règlement comprend des exceptions pour permettre l’exercice de certaines activités dans la ZPM selon certaines conditions. Dans le cadre du Règlement, certaines activités sont permises au moyen d’exceptions précises aux interdictions générales et, lorsque requis, de la soumission de plans d’activités pour des activités précises à Pêches et Océans Canada aux fins d’approbation ministérielle, selon des conditions précisées.

Sûreté et sécurité

Dans l’ensemble de la ZPM, les activités relatives à la sécurité publique, à la défense nationale, à la sécurité nationale, à l’application de la loi ou en réponse à une situation d’urgence sont autorisées. Ces activités peuvent comprendre, entre autres, les opérations de recherche et de sauvetage ou les interventions en cas d’incident de rejet de déchets dangereux non autorisés.

Pêche

Certaines activités de pêche sont autorisées uniquement dans la ZGA et la ZVGA, à condition que l’activité de pêche ne soit pas susceptible d’endommager, de détruire ou de retirer de sa ZPM toute partie des récifs d’éponges siliceuses et qu’elle soit pratiquée conformément à la Loi sur les pêches ou à la Loi sur la protection des pêches côtières ou aux règlements adoptés en application de ces lois. Afin d’aider l’atteinte de l’objectif de conservation de la ZPM, le Règlement ne permet pas les pêches commerciale, sportive et autochtone dans la ZPC.

Pêche commerciale

La pêche commerciale n’est pas autorisée dans la ZPC. Dans la ZGA et la ZVGA, la pêche commerciale qui est conforme aux règlements continuera d’être régie par les licences et permis applicables obtenus en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et des règlements pris en vertu de ces lois. Dans la ZVGA, le Règlement limitera la pêche à la pêche pélagique (pêche utilisant le chalut pélagique, les lignes et hameçons placés entre deux eaux, la senne ou le filet maillant) et aucun engin de pêche ne pourra descendre sous la limite de la ZVGA, jusque dans la ZPC.

Les activités de pêche seront gérées conformément aux plans de gestion intégrée des pêches, d’ordonnances de variation annuelle, de règlements et de conditions de permis conformément à l’objectif de conservation de la ZPM.

En tenant compte des objectifs de conservation énoncés, l’utilisation d’engins qui entrent en contact avec le fond dans la ZPM sera gérée par le truchement des conditions de permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches. Les restrictions prévues seront revues une fois que l’on comprendra mieux l’impact de ces engins sur les récifs ou que des mesures appropriées visant à atténuer les niveaux de risque seront parachevées. En outre, par l’entremise de conditions de permis précisées en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO exigera que les pêcheurs utilisant un chalut pélagique s’assurent que l’engin ne se retrouve pas en dessous de profondeurs acceptables.

Pêche sportive

La pêche sportive n’est pas autorisée dans la ZPC. La pêche sportive peut être pratiquée dans la ZGA et la ZVGA, et elle est assujettie à la Loi sur les pêches et à ses règlements. Dans la ZVGA, la pêche est limitée à la pêche qui est pratiquée avec des lignes et des hameçons placés entre deux eaux et ces derniers ne sont pas autorisés à descendre plus bas que la limite inférieure de la ZVGA.

Les activités de pêche sportive sont gérées au moyen de plans de gestion intégrée des pêches, d’ordonnances modificatives annuelles, de règlements et de conditions de permis afin d’assurer la conformité avec l’objectif de conservation de la ZPM.

Pêche autochtone

La pêche autochtone continue d’être pratiquée dans la ZGA et la ZVGA et d’être assujettie aux autorisations, aux licences et aux permis applicables délivrés en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières ou des règlements adoptés en application de ces lois, d’une manière qui respecte l’objectif de conservation de la ZPM.

Afin d’atteindre l’objectif de conservation de la ZPM, le Règlement ne permet pas la pêche autochtone dans la ZPC.

Trafic maritime

La navigation des navires dans la ZGA et la ZVGA peut être pratiquée, en conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements, pourvu que les navires ne jettent pas l’ancre dans la ZPC.

Installation de câbles

L’installation, l’entretien et la réparation de câbles sont autorisés seulement dans la ZGA si aucune partie des récifs d’éponges siliceuses n’est susceptible d’être endommagée, détruite ou retirée de sa ZPM par l’une ou l’autre de ces activités.

Activités nécessitant un plan d’activité

Les activités de recherche et de suivi scientifiques ainsi que celles de nature éducative pourront avoir lieu dans certaines conditions et à l’intérieur de certaines zones de la ZPM. Afin de garantir que les activités entreprises dans la ZPM sont conformes à l’objectif de conservation, le Règlement exige qu’un plan contenant certaines informations précises sur les activités prévues soit soumis aux fins d’approbation par le ministre des Pêches et des Océans. Les impacts potentiels présentés par une activité proposée seront évalués en fonction des effets environnementaux cumulatifs de toutes les activités terminées ou en cours de réalisation au sein de la ZPM.

Afin d’évaluer l’impact des activités proposées sur les récifs d’éponges siliceuses, les plans d’activité soumis devront contenir l’information suivante : (1) le nom de la personne responsable de l’activité proposée; (2) le nom des bâtiments qui seraient utilisés lors de l’activité proposée; (3) les dates prévues d’entrée dans la ZPM et de sortie, et les coordonnées géographiques des sites qui seraient visités pendant l’activité proposée; (4) une liste de toute substance qui serait susceptible d’être rejetée dans la zone de protection marine pendant la réalisation de l’activité proposée (autres que celles dont le rejet est autorisé en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements lors de la navigation de bâtiments) ainsi que les quantité et concentration de ces substances; (5) une description détaillée de l’activité et de son objectif; (6) une description générale de tout rapport, étude ou autre ouvrage qui résulterait de l’activité proposée ainsi que sa date d’achèvement prévue; (7) une description de toutes les activités de recherche ou de suivi scientifiques ou de toutes les activités éducatives qui ont été réalisées par la personne dans la ZPM ou de celles qu’elle a prévu y réaliser; (8) une description de toute mesure qui serait prise pour suivre, éviter, minimiser ou atténuer les effets environnementaux de l’activité proposée.

Selon cette approche, le ministre approuvera ou refusera un plan d’activité dans un délai de 60 jours suivant la date de réception du plan d’activité. Le soumissionnaire pourra modifier le plan d’activité à tout moment avant que le ministre ne rende une décision, mais ceci entraînera une remise à zéro du délai de 60 jours alloué pour l’évaluation du plan d’activité, peu importe la date de début de l’activité proposée.

Veuillez noter que les activités approuvées par la voie d’un plan d’activités sont assujetties à toutes les autres exigences fédérales et doivent obtenir toutes les autorisations requises en vertu d’autres lois.

Activités de recherche et de suivi scientifiques

Le ministre approuverait le plan d’activité ou le plan modifié si l’activité de recherche ou de suivi scientifique accroît les connaissances sur l’habitat structurel, la biodiversité ou les fonctions écosystémiques de la ZPM, aide à la gestion de la ZPM ou aide à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour la conservation et la protection de la ZPM. Le ministre n’approuvera pas le plan d’activité si les activités proposées sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat structurel ou des fonctions écosystémiques des récifs d’éponges siliceuses dans la ZPM.

Activités éducatives

Le ministre approuverait le plan d’activité ou le plan modifié si l’activité éducative proposée ayant lieu dans la ZGA ou la ZVGA accroît la sensibilisation du public à l’égard des zones de protection marines et si elle n’est pas susceptible d’endommager, de détruire, ni de retirer toute partie des récifs d’éponges siliceuses.

Effets environnementaux cumulatifs

Le ministre n’approuvera pas le plan d’activité si les effets environnementaux cumulatifs de l’activité proposée, combinée avec d’autres activités terminées ou en cours dans les ZPM, sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques et océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat structurel ou des fonctions écosystémiques des récifs d’éponges siliceuses.

Substances nocives

Le ministre n’approuvera pas le plan d’activité si l’une ou l’autre des substances susceptibles d’être rejetées pendant l’exercice de l’activité proposée est décrite aux alinéas a) ou b) de la définition de « substance nocive » au paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, à moins que le rejet de la substance ne soit autorisé en vertu du paragraphe 36(4) de la loi.

Études et données

Afin de contribuer à la conservation et la protection continues de l’écosystème des récifs d’éponges siliceuses, toute personne dont le plan d’activité est approuvé par le ministre devra fournir à ce dernier une copie de tout rapport, étude ou autre ouvrage, y compris les données recueillies, qui résultera de la réalisation de l’activité et qui se rapporte à la conservation et à la protection de la ZPM. La copie du rapport, de l’étude ou de l’autre ouvrage et les données connexes devront être fournies au ministre dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement du rapport, de l’étude ou de l’autre ouvrage. Si le rapport, l’étude ou l’autre ouvrage n’est pas achevé à l’intérieur d’une période de trois ans suivant la dernière journée de l’activité réalisée, la personne responsable devra fournir au ministre, au plus tard 90 jours suivant le terme de cette période, les données recueillies pendant la réalisation de l’activité.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

Le Règlement est requis en plus des mécanismes réglementaires existants pour conserver et protéger les récifs d’éponges siliceuses et leurs fonctions écosystémiques. Même si certaines activités marines peuvent être réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales, une autorité unificatrice particulière (c’est-à-dire la désignation d’une ZPM) est considérée comme nécessaire pour conserver et protéger les récifs et en particulier pour interdire certaines classes d’activités afin de protéger cet écosystème des pressions actuelles et éventuelles. Le statu quo ne peut fournir une protection exhaustive et durable appropriée.

Mesures volontaires

Les mesures volontaires en elles-mêmes ne se sont pas révélées suffisantes pour protéger les récifs d’éponges siliceuses. En 2000, le secteur de la pêche au chalut du poisson de fond a mis en œuvre une fermeture volontaire pour protéger les récifs des contacts physiques avec les engins de pêche entrant en contact avec le fond. Toutefois, les interactions n’ont pas suffisamment diminué, de sorte qu’en 2002 une fermeture de la pêche a été mise en place en vertu de la Loi sur les pêches.

De plus, une démarche volontaire n’est associée à aucun régime réglementaire ni aux mesures de gestion connexes, ce qui complique, voire rend impossible, la surveillance et l’application de la loi.

ZPM établie en vertu de la Loi sur les océans

La zone de protection marine établie en vertu de la Loi sur les océans est considérée comme étant l’outil le plus approprié actuellement disponible pour fournir la protection nécessaire aux récifs d’éponges siliceuses, car il s’agit de la seule option qui accorde la priorité à la protection des récifs à long terme au moyen de la gestion de nombreuses activités anthropiques.

Le Règlement constitue le principal outil de protection de la ZPM. Cependant, il ne diminue d’aucune manière les dispositions environnementales d’autres législations, règlements et politiques qui contribuent aussi à la protection des récifs au moyen d’une approche de gestion intégrée.

Avantages et coûts

Avantages

La désignation de la ZPM est avantageuse pour les Canadiens, puisqu’elle protège un phénomène biologique unique au monde, connu pour servir d’habitat à de nombreuses espèces aquatiques, y compris des espèces d’importance commerciale. La désignation sert à atténuer les risques directs et indirects pour les récifs d’éponges siliceuses d’une manière exhaustive et durable, tout en offrant des certitudes et une méthode de gestion intégrée pour les utilisateurs des ressources marines.

La ZPM permet aussi d’effectuer une recherche continue pour accroître la compréhension de la fonction et de l’interaction des espèces, des communautés et des écosystèmes, ainsi que pour établir un environnement de référence pour le suivi afin d’éclairer la gestion adaptative et responsable des ressources.

Population canadienne

Le portrait est plus clair en ce qui concerne l’augmentation de la valeur indirecte et de non-usage associée à la désignation de la ZPM, mais comme il s’agit de valeurs non marchandes, il est difficile de les quantifier. Toutefois, l’existence de ces valeurs est avantageuse quant à l’excédent pour le consommateur, car les valeurs non marchandes associées à une protection accrue dérivent de la valeur qu’attribue la société aux récifs et à leur contribution actuelle et future à un écosystème sain et vigoureux.

Pêches

Les avantages pour les pêches peuvent comprendre des augmentations de la valeur d’utilisation directe et de l’excédent pour le consommateur, en raison du potentiel de retombées positives des récoltes dans les zones adjacentes à la ZPM susceptibles de découler d’une hausse de l’abondance du stock dans les zones protégées. Même si l’on ignore quelles sont les probabilités de retombées associées à cette ZPM en particulier, les avantages des retombées ont été démontrés dans d’autres ZPM autour du globe. Il est prouvé que les ZPM servent de refuge pour des espèces marines importantes sur les plans commercial et social et d’une source de celles-ci, et que, en tant que compléments à d’autres méthodes de gestion écosystémique, elles sont susceptibles de servir à maintenir, voire à accroître, les possibilités économiques pour l’industrie de la pêche.

Administrations gouvernementales

Certains avantages peuvent exister pour le gouvernement fédéral, car les efforts et les coûts associés à la gestion durable des ressources en général et à la gestion de la ZPM en particulier peuvent être réduits par une sensibilisation accrue aux récifs parmi les intervenants. De plus, la désignation de la ZPM clarifie la responsabilité relative à l’administration et à la gestion à long terme de ces zones importantes, ce qui apporterait une plus grande certitude aux utilisateurs des ressources marines.

Coûts

L’approche du Ministère concernant l’estimation des coûts de la désignation de la ZPM consiste à quantifier les limites supérieures d’impacts potentiels. Il est peu probable que les coûts réels de la désignation et de la mise en œuvre de la ZPM soient aussi élevés que les coûts mentionnés ci-dessous.

Administrations gouvernementales

En tant qu’autorité compétente principale en ce qui concerne la ZPM, le Ministère assume la majorité des coûts. Les coûts fixes et postérieurs à la désignation pour le Ministère sont liés à l’administration et à la gestion de la ZPM, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion, les activités continues d’application de la loi et de surveillance ainsi que le suivi écologique des activités, la gestion et la diffusion de l’information, ainsi que la promotion de la conformité. Les coûts annualisés de la gestion et de la surveillance d’une ZPM varient entre 100 000 $ et 200 000 $ par année (valeur actualisée totale de 1 300 000 $ et 2 600 000 $, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans).

Comme certaines pêches sont autorisées dans la ZGA et la ZVGA, à la condition de respecter l’objectif de conservation de la ZPM, il faut ajouter les coûts de gestion des pêches aux coûts de gestion de la ZPM. Dans la ZGA, ces coûts sont liés au besoin de créer et de financer un système de surveillance pour veiller au respect des interdictions dans la zone. S’il est impossible de mettre en place un tel système, les coûts seront associés à la nécessité d’interdire les activités de pêche susceptibles d’avoir un impact sur le fond marin. Dans la ZVGA, ces coûts sont liés au besoin de créer et de financer un système de surveillance pour améliorer le respect des interdictions dans cette zone.

Pêche

Le Règlement interdit toutes les activités de pêche dans la ZPC tout en excluant certaines pêches pratiquées dans la ZGA et la ZVGA des interdictions, sous réserve que ces pêches respectent l’objectif de conservation. Les coûts pour l’industrie de la pêche seront associés à un déplacement des activités de pêche pour celles qui ne pourront plus être pratiquées dans la zone désignée. De plus, des coûts de surveillance et de mise en conformité pourraient devoir être assumés pour les pêches ayant lieu dans la ZGA ou la ZVGA qui utilisent des chaluts pélagiques. Les pêches à l’aide d’un chalut pélagique seront gérées par le truchement des conditions de permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches afin de veiller à ce que l’engin ne se retrouve pas en dessous des profondeurs acceptables. Aucune mesure de conformité supplémentaire n’est nécessaire pour d’autres pêches. Il convient de noter qu’il pourrait, à l’avenir, y avoir des coûts liés à la conformité avec des mesures possibles de gestion des pêches dans la ZPM.

Déplacement

Les coûts pour l’industrie de la pêche seront associés à un déplacement des activités de pêche pour celles qui ne pourront plus être pratiquées dans la zone désignée. Les coûts associés au déplacement depuis la ZPC sont minimes. Actuellement, seules les pêches au flétan et à la crevette au casier sont pratiquées à l’intérieur des limites de la ZPC et, à l’échelle de la côte, la proportion de prises provenant de la ZPC pour chacune de ces pêches est minime (0,33 % pour la crevette et 0,1 % pour le flétan, entre 2006 et 2013).

Étant donné que la fermeture signifie que la biomasse de la zone de protection centrale n’est plus disponible aux pêcheurs de crevettes au casier et parce que la majorité des lieux de pêche les plus profitables et accessibles sont déjà pleinement exploités, ce déplacement diminue probablement les prises. Ceci se traduit par une perte annualisée des profits pouvant atteindre 66 k$ pour les pêcheurs et 12 k$ pour les entreprises de transformation (valeurs actualisées totales de 813 k$ et de 154 k$, respectivement, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans).

On s’attend à des coûts supplémentaires associés au déplacement des pêches qui utilisent des engins de fond depuis la ZGA et la ZVGA, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches. Cela se traduit par une perte annuelle de profits pouvant aller jusqu’à 9 000 $ pour les pêcheurs de crevettes, 147 000 $ pour les pêcheurs de flétans, 12 000 $ pour les pêcheurs du poisson de fond et 28 200 $ pour les usines de transformation (valeurs actualisées totales de 113 000 $, 1 825 000 $, 153 000 $ et 340 000 $, respectivement, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans).

Des coûts supplémentaires associés au déplacement des pêches au chalut pélagique depuis la ZGA et la ZVGA, conformément aux conditions de permis établies en vertu de la Loi sur les pêches, peuvent devoir être assumés jusqu’à ce qu’un régime de surveillance soit établi. Cela se traduit par une perte annuelle de profits pouvant aller jusqu’à 68 000 $ pour la pêche de la merluche et 13 400 $ pour les usines de transformation (valeurs actualisées totales de 843 000 $ et 165 000 $, respectivement, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans).

Conformité

Il n’y a aucun coût de conformité direct associé au Règlement sur les ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte. Dans la ZGA, les pêches au flétan, au chalut de fond et à la crevette au casier sont pratiquées et elles pourront se voir associer des coûts relatifs aux décisions de gestion qui sont conformes à l’objectif de conservation de la ZPM. À l’échelle de l’industrie, ces coûts seront très faibles puisque la proportion des prises pour l’ensemble de la côte provenant de la ZGA pour chacune de ces pêches est minime (0,59 % pour la pêche au flétan, 0,09 % pour la pêche au chalut de fond et 0,02 % pour la pêche à la crevette au casier). L’effort de pêche des pêches aux espèces du genre Sebastes et à la morue-lingue est intermittent.

Les seules activités de pêche actuellement exercées dans la ZVGA sont les pêches pélagiques au merlu et au thon. Aucune mesure de conformité additionnelle (par exemple des modifications de l’engin ou du navire) n’est requise pour ces pêches. On n’observe aucune utilisation récurrente annuelle de la zone dans le cadre de la pêche au merlu, et les prises et l’effort au-dessus des récifs sont souvent nuls à minimes, surtout dans le cas de la pêche au thon. Le merlu a été capturé dans la ZVGA 5 années sur les 8 dernières et le thon a été capturé seulement deux fois pendant la même période. Toutefois, la répartition du merlu au Canada est très susceptible de changer, comme on a pu le constater au cours des 5 à 10 dernières années.

Les coûts possibles liés à la conformité pour l’industrie seraient associés à une assurance de la conformité à de futures mesures de gestion des pêches dans la ZPM. En raison de l’incertitude relative aux mesures requises pour protéger les récifs, le total des coûts liés à des mesures de conformité pour l’industrie demeure inconnu pour le moment. Les coûts associés à l’établissement et au maintien d’un régime de surveillance de la pêche au chalut pélagique sont incertains, mais seraient nécessaires si l’on veut maintenir ouverte la pêche de la merluche. Toutefois, on peut estimer que la limite supérieure conceptuelle de ces coûts correspond aux revenus nets pour les propriétaires des capitaux propres de pêche dans la ZGA (c’est-à-dire moins qu’une valeur moyenne annualisée de 68 k$, ce qui représente une valeur totale actualisée nette de 843 k$, avec une actualisation de 7 % sur 30 ans). Les coûts possibles liés à la conformité pour les pêches au chalut pélagique dans la ZGA et la ZVGA ne sont pas ajoutés aux coûts liés au déplacement décrits ci-dessus (les coûts sont liés soit à la conformité, soit au déplacement). Si les coûts de mise en œuvre des mesures de conformité étaient plus élevés, les propriétaires renonceraient simplement aux revenus de la zone.

Tous les coûts supplémentaires seront discutés avec les intervenants en ce qui a trait au mode de partage des coûts entre l’industrie et le gouvernement. Le Ministère s’efforce d’assurer une approche équilibrée de gestion de la réglementation et d’application de la loi, y compris la promotion de la conformité au moyen d’activités éducatives et d’intendance partagée, de suivi, de contrôle et de surveillance.

Trafic maritime

Le Règlement reconnaît les droits de navigation internationaux et n’ajoute pas d’autres restrictions à la navigation maritime que l’interdiction de jeter l’ancre dans la ZPC. Actuellement, les navires ne mouillent pas dans cette zone; on ne prévoit par conséquent aucun coût additionnel. Les mesures de contrôle en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’autres lois canadiennes pertinentes et de l’Organisation maritime internationale sont conformes à l’objectif de conservation de la ZPM et n’entraîne pas une hausse des coûts liée au trafic maritime dans la ZPM.

Activités de recherche et de suivi scientifiques et des activités éducatives

On s’attend à un intérêt accru envers les récifs d’éponges siliceuses à la suite de l’établissement de la ZPM. Le Ministère encouragera les activités de recherche et de suivi scientifiques ainsi que des activités éducatives effectuées dans la ZPM. Le Règlement autorise l’accès à la ZPM pour la tenue de telles activités, pourvu qu’on obtienne l’approbation ministérielle d’un plan d’activité. Les coûts supplémentaires associés au processus de soumission et d’approbation du plan sont minimes, à l’instar des exigences connexes en matière de rapports.

Installation de câbles

L’installation, l’entretien et la réparation de câbles sont permis seulement dans la ZGA si ces activités ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer toute partie des récifs d’éponges siliceuses. Aucun coût supplémentaire résultant du Règlement n’est prévu pour l’installation, l’entretien ou la réparation de câbles.

Exploration de pétrole et de gaz

Aucune activité hauturière d’extraction de pétrole n’est envisagée dans un avenir prévisible compte tenu du moratoire fédéral sur les activités hauturières de production de pétrole et de gaz en Colombie-Britannique. Aucun coût supplémentaire résultant du Règlement n’est donc prévu pour les activités d’exploration pétrolière et gazière ou sismique.

Règle du « un pour un » (voir référence 2)

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement puisque celui-ci n’entraîne aucune augmentation supplémentaire des coûts administratifs pour les entreprises. Ceci réside dans le fait qu’aucune activité dans la ZPM n’est assujettie à des exigences administratives supplémentaires résultant de ce règlement, sauf les activités de recherche ou de suivi scientifiques et les activités éducatives. Pour ces activités, la demande de plan d’activité nécessite de l’information que le soumissionnaire possède déjà afin de la fournir au gouvernement pour obtenir les autres autorisations nécessaires pour faire le travail. Les coûts administratifs sont donc considérés comme négligeables. Il est très peu probable que les entreprises du secteur privé soient responsables de réaliser des activités de recherche et de suivi scientifiques ou des activités éducatives dans la ZPM. Le monde universitaire et les organismes sans but lucratif ne sont pas inclus dans la définition d’une entreprise.

Lentille des petites entreprises (voir référence 3)

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement puisque celui-ci n’entraîne que des coûts supplémentaires minimes pour ce type d’entreprise.

Les coûts associés à la conformité avec de possibles futures mesures de gestion supplémentaires ont un impact annuel potentiel sur les pêches évalué à moins de 356 k$ — bien en deçà du seuil de 1 M$. Pour le moment, on ne prévoit ni tâche administrative précise ni coûts directs liés à la conformité en plus des mesures actuelles en vertu de la Loi sur les pêches.

Les coûts associés au déplacement depuis la ZPC sont minimes. Actuellement, seules les pêches au flétan et à la crevette au casier sont pratiquées à l’intérieur des limites de la ZPC et, à l’échelle de la côte, la proportion de prises provenant de la ZPC pour chacune de ces pêches est minime (0,33 % pour la crevette et 0,1 % pour le flétan, entre 2006 et 2013).

Les coûts associés au déplacement de la pêche qui utilise des engins de fond depuis la ZGA et la ZVGA du fait des interdictions en vertu de la Loi sur les pêches sont minimes. Les pêches du flétan au chalut de fond et de la crevette au casier sont actives au sein de la ZGA. À l’échelle de l’industrie, ces coûts seront minimes, car la proportion des prises totales enregistrées pour l’ensemble de la côte à partir de la ZGA pour chacune de ces pêches est très faible (0,59 % pour la pêche du flétan, 0,09 % pour la pêche au chalut de fond et 0,02 % pour la pêche de la crevette au casier). L’effort de pêche dans la zone de gestion adaptative du sébaste et de la morue-lingue est intermittent.

Les coûts associés au déplacement des pêches au chalut pélagique depuis la ZGA et la ZVGA par le truchement des conditions des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches peuvent devoir être assumés jusqu’à ce qu’un régime de surveillance soit établi. Les coûts associés à l’établissement et au maintien d’un régime de surveillance pour les pêches au chalut pélagique sont incertains. Il n’y a pas d’utilisation récurrente annuelle de ces zones pour la pêche de la merluche. La répartition de la merluche au Canada affiche une très grande variabilité, et les prises et les efforts au-dessus des récifs sont souvent minimes.

Il y avait entre 1 et 4 navires de pêche à la crevette au casier actifs dans le site d’intérêt entre 2006 et 2013 (sur environ 226 navires pour toute la côte). La pêche à la crevette au casier est gérée à l’échelle de toute la côte, c’est-à-dire que les navires peuvent pêcher la crevette n’importe où sur la côte où la pêche à la crevette est permise. Les navires ne sont pas limités à des zones de gestion des pêches particulières. Étant donné que la fermeture signifie que la biomasse de la ZPC ne sera plus disponible aux pêcheurs et parce que la majorité des lieux de pêche les plus profitables et accessibles sont déjà pleinement exploités, ce déplacement diminue probablement les prises. La pêcherie dans son ensemble supportera cette perte de récolte. La distribution de ce coût parmi les navires n’est pas connue. Cependant, aucun impact disproportionnel n’est prévu considérant le faible coût total de cette perte et le fait que cette pêcherie se pratique sur toute la côte. On ignore comment ce coût sera réparti entre les navires, même si aucune incidence disproportionnée n’est attendue en raison du faible coût global et du fait que la pêche se déroule tout le long de la côte. On ne s’attend à aucune incidence sur les niveaux de prises dans la pêche du flétan pratiquée au sein de la ZPC. En raison des faibles quantités prises, une exclusion de la zone de protection centrale provoquera un déplacement de l’effort de pêche, mais non une diminution des prises. Il est impossible de savoir si le déplacement des activités de pêche entraînera des coûts supplémentaires de recherche, notamment par des dépenses en combustible et en salaires.

Les entreprises de pêche commerciale ne sont pas touchées par l’exigence de soumettre un plan d’activités à moins qu’elles aient aussi l’intention d’effectuer des activités de recherche ou de suivi scientifiques ou des activités éducatives.

À l’heure actuelle, il n’y a aucune activité liée aux câbles ou à l’énergie renouvelable hauturière dans ces zones. Il n’y a donc aucun fardeau administratif additionnel prévu.

Consultation

Le processus qui a mené à l’élaboration de ce règlement s’est effectué de manière ouverte et transparente, ce qui est conforme aux principes du développement durable, et il était fondé sur la meilleure information disponible. Toutes les parties intéressées, y compris des Premières Nations, des organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, des autorités locales, l’industrie et des organismes de conservation ont pris part aux processus menant à la réalisation du Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte.

Proposition de site d’intérêt (SI)

Les consultations liées à la proposition de désigner les récifs en tant que SI ont été amorcées en janvier 2009. Ces consultations se sont échelonnées sur plusieurs mois et comprenaient des présentations à des groupes d’intervenants multiples ainsi que des réunions avec les principaux intervenants, des Premières Nations et des gouvernements. Le processus de consultation a conduit à une proposition de SI qui a été largement passée en revue par les Premières Nations, les ministères fédéraux et provinciaux, les autorités locales et les intervenants. Les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte ont été désignés en tant que SI en juin 2010.

Désignation de la ZPM

En septembre 2010, Pêches et Océans Canada a tenu une première consultation en guise d’invitation générale adressée aux intervenants. Le Ministère les invitait ainsi à faire partie d’un comité consultatif d’intervenants appelé le comité consultatif sur les récifs d’éponges, afin d’élaborer le cadre de référence pour ce comité de même que d’avoir une discussion générale sur les secteurs d’intérêt et les activités à proximité du SI ainsi que les possibilités que pourrait présenter la désignation de la ZPM. Les participants à la réunion étaient des représentants du secteur de la pêche commerciale, du secteur de la pêche sportive, de districts régionaux, des secteurs de la conservation marine, de l’énergie renouvelable et de l’énergie non renouvelables, du secteur des transports et de la navigation, du gouvernement provincial, d’Environnement Canada, de Transports Canada, du ministère de la Défense nationale ainsi que de la Garde côtière canadienne. La North Coast Skeena First Nation Stewardship Society a participé à titre d’observateur.

La composition du comité consultatif sur les récifs d’éponges a été officialisée comme suit après cette première réunion :

• secteur de la pêche commerciale (un membre; deux remplaçants);
• secteur de la pêche sportive (un membre; un remplaçant);
• secteur de la conservation marine (un membre; un remplaçant);
• secteur de l’énergie non renouvelable (un membre; un remplaçant);
• secteur de l’énergie renouvelable (un membre);
• secteur du transport maritime (un membre; un remplaçant);
• ministères fédéraux (Environnement Canada, Transports Canada, ministère de la Défense nationale, Garde côtière canadienne);
• observateurs (la province, les districts régionaux et les Premières Nations).

De septembre 2010 à août 2011, le comité consultatif sur les récifs d’éponges a participé au développement détaillé de l’intention réglementaire (c’est-à-dire l’approche réglementaire) servant à guider l’élaboration du Règlement. Le comité a réussi à formuler une recommandation fondée sur un consensus portant sur l’objectif de conservation de la ZPM, à assurer un soutien théorique pour les limites géographiques et à fournir un avis détaillé sur les activités autorisées, ce qui a aidé à déterminer les exceptions aux interdictions générales du Règlement.

D’autres consultations bilatérales auprès d’autres organismes de l’industrie ont été tenues en dehors du comité consultatif sur les récifs d’éponges afin que toutes les parties intéressées soient informées des progrès relatifs à l’élaboration de l’approche réglementaire.

Des consultations bilatérales ont eu lieu simultanément avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et les Premières Nations intéressées au moyen de courriels, d’appels téléphoniques et de réunions en personne. Les documents de consultation de Pêches et Océans Canada indiquent qu’au moins trois réunions bilatérales officielles ont eu lieu avec la province de la Colombie-Britannique en mars, en avril et en août 2011. Ces documents indiquent également 18 réunions du Comité de coordination des océans (CCO), 10 réunions de l’Équipe de mise en œuvre des zones de protection marine et 3 réunions du Comité régional sur la gestion des océans (CRGO) ayant eu lieu entre 2009 et 2015. Ils indiquent que des mises à jour régulières sur le site d’intérêt (SI) du détroit d’Hécate et sur le processus de désignation des zones de protection marine (ZPM) ont été fournies par l’entremise de ces structures de gouvernance existantes. Tous les documents ayant fait l’objet de discussions avec le comité consultatif sur les récifs d’éponges ont été abordés de manière bilatérale avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations aux fins d’examen et de formulation de commentaires.

Principaux enjeux et principales préoccupations

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation sont résumés ci-dessous selon les secteurs.

Autres ministères fédéraux

La désignation de la ZPM est dans l’ensemble appuyée par d’autres ministères fédéraux. Les ministères et les organismes qui ont participé aux réunions du comité consultatif sur les récifs d’éponges ou qui ont été consultés dans le cadre de réunions bilatérales sont Parcs Canada, Environnement Canada, Transports Canada et la Défense nationale.

Ressources Naturelles Canada a aussi participé aux réunions du comité consultatif sur les récifs d’éponges et a été consulté à travers des réunions bilatérales. Le Ministère continue à travailler avec Pêches et Océans Canada afin de s’assurer que les droits des détenteurs d’intérêts sont reconnus.

La Défense nationale a convenu de collaborer avec Pêches et Océans Canada à l’avenir pour veiller à ce que le manuel du système de gestion de l’environnement et des formations soit harmonisé avec l’objectif de conservation de la ZPM.

Environnement Canada cherche à s’engager auprès du MPO et à harmoniser ses activités avec celui-ci en travaillant à l’établissement de la Zone marine protégée des îles Scott proposée (connue sous le nom de Réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott).

Aucun autre enjeu n’a été soulevé par d’autres ministères fédéraux.

Province de la Colombie-Britannique

Des mises à jour régulières ont été fournies à la province par l’entremise des structures de gouvernance collaboratives établies en vertu du protocole d’entente entre le Canada et la Colombie-Britannique en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada sur la côte du Pacifique canadien (2004). Des réunions bilatérales régulières pour discuter de la ZPM ont eu lieu avec des représentants de divers ministères de la Colombie-Britannique, notamment le ministère de l’Environnement, BC Parks, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, le bureau de gestion intégrée des terres (maintenant le ministère des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles) ainsi que le ministère de l’Agriculture.

Bien que la province de la Colombie-Britannique appuie la désignation de la ZPM dans son ensemble, des préoccupations perdurent au sujet de la propriété du fond marin dans un contexte de désignation fédérale ainsi que sur le processus de consultation utilisé. La position de la Couronne fédérale est que les zones du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte sont au-delà des limites provinciales de la Colombie-Britannique et sont la propriété du gouvernement fédéral.

La province a exprimé son désir de prendre part à la gestion future de la ZPM. Les structures de gestion ne seront pas élaborées de manière précise avant la désignation de la ZPM, mais la province sera invitée à participer en vertu du protocole d’entente actuel entre le Canada et la Colombie-Britannique en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada sur la côte du Pacifique canadien (2004) ainsi qu’en vertu de la Stratégie Canada – Colombie-Britannique pour le réseau d’aires marines protégées (2014).

Premières Nations

Les Premières Nations dont le territoire traditionnel revendiqué chevauche la ZPM appuient la désignation de la ZPM en général.

Des réunions ont été tenues durant tout le processus de consultation en 2011 avec les Premières Nations Gitga’at, Gitxaala, Kitasoo/Xai’xais, Metlakatla, Nuxalk et Wuikinuxv ainsi que la North Coast Skeena First Nations Stewardship Society et la Central Coast First Nations Technical Team. À l’aide de correspondance continue, les employés de Pêches et Océans Canada collaboraient directement avec des représentants des divers groupes pour intégrer leurs commentaires sur l’objectif de conservation, les limites et les mesures de gestion de la ZPM. Des observateurs des Premières Nations ont aussi assisté à certaines réunions du comité consultatif sur les récifs d’éponges. Les tentatives de rencontres avec la bande des Lax Kw’alaams se sont révélées infructueuses.

Les Premières Nations ont désigné les récifs d’éponges comme étant des zones d’une grande importance écologique qui méritent une protection particulière. Les Premières Nations de la côte centrale ont indiqué qu’elles n’appuient la pêche au chalut de fond dans aucune zone de la ZPM, ce qui respecte leur position générale en opposition au chalutage de fond sur la côte de la Colombie-Britannique. En tenant compte des objectifs de conservation énoncés, les activités de pêche seront interdites dans la ZPC, et la pêche avec des engins qui entrent en contact avec le fond sera interdite dans la ZGA par le truchement des conditions des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches.

Des discussions ciblées sur la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles se sont déroulées en 2011 et en 2014 avec des représentants de la Central Coast Indigenous Resource Alliance (CCIRA). Les discussions et la correspondance de 2011 reflétaient l’appui à la décision d’interdire toutes les pêches dans la ZPC, y compris la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Les discussions et la correspondance de 2014 continuent de refléter l’appui concernant la prohibition de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans la ZPC, mais la CCIRA a déclaré une préférence pour son propre processus de prise de décision pour la fermeture de la pêche plutôt que pour une prohibition par l’entremise du règlement de la ZPM.

Des préoccupations ont été soulevées par des Premières Nations en ce qui concerne l’importance de veiller à l’intégration d’autres processus dans la zone (par exemple la ZGICNP, la planification de l’utilisation des ressources marines par les Premières Nations).

Les Premières Nations recherchent un engagement continu quant à l’initiative de la ZPM, surtout en ce qui concerne la gestion de la ZPM. Elles soulignent également la nécessité de développer des mécanismes appropriés pour les consultations et la coopération continues sur les ZPM et la gestion des ZPM.

Districts régionaux

Les districts régionaux appuient la désignation de la ZPM en général.

Les districts régionaux de Skeena-Queen Charlotte, de Kitimat-Stikine et de la côte centrale ont tous été invités à siéger au comité consultatif sur les récifs d’éponges. Les districts régionaux de Skeena-Queen Charlotte et de Kitimat-Stikine ont nommé des observateurs au comité. La principale préoccupation des districts régionaux concerne le fait que le processus soit intégré à d’autres initiatives dans ces zones (surtout la ZGICNP).

Le secteur de l’énergie non renouvelable

Le secteur de l’énergie non renouvelable appuie la désignation de la ZPM dans son ensemble.

Les principales préoccupations du secteur de l’énergie non renouvelable, qui est représenté par Shell Canada et l’Association canadienne des producteurs pétroliers, concernent la possibilité de forage horizontal dirigé sous la ZPM et le zonage de la ZPM permettant d’installer des câbles de transmission et des pipelines dans la zone entre les deux récifs centraux. Pour aborder la préoccupation concernant les câbles de transmission, le Règlement autorise la pose de câbles et leur réparation, dans des conditions déterminées, dans la ZGA, y compris dans la région entre les deux récifs centraux.

Des préoccupations ont aussi été soulevées sur le fait de savoir si les activités sismiques seraient exclues de la ZPM. Il a été déterminé que les activités liées à la production pétrolière et gazière, y compris les activités sismiques, sont interdites par les interdictions générales du Règlement. De plus, le moratoire interdisant les activités pétrolières et gazières en Colombie-Britannique est toujours en place. Cette décision pourrait être revue si des régimes réglementaires sont mis en place pour ces activités.

En ce qui a trait au rapport d’aperçu et d’analyse socio-économiques réalisé par le Ministère pour le SI des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, l’industrie a indiqué que l’analyse n’a pas tenu explicitement compte de la valeur économique des ressources potentielles en hydrocarbures dans ces zones. Ressources naturelles Canada a entrepris cette analyse dans le cadre de son rapport Economic and Strategic Significance of Conventional and Unconventional Oil and Gas Potential in Hecate Strait / Queen Charlotte Sound Glass Sponge Reefs (Importance économique et stratégique du potentiel pétrolier et gazier traditionnel et non traditionnel dans les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte). Les résultats de ce rapport ont été pris en compte lors de l’élaboration du Règlement.

Secteur de l’énergie renouvelable

Le secteur de l’énergie renouvelable appuie la désignation de la ZPM dans son ensemble.

Ce secteur était représenté au sein du comité consultatif sur les récifs d’éponges par des représentants du groupe NaiKun Wind Energy. La principale préoccupation présentée concerne le fait qu’il devrait être permis de poser des câbles de transmission dans la zone entre les deux récifs centraux. Cette préoccupation est abordée dans le Règlement par l’exception générale relative aux câbles dans la ZGA, qui autorise leur utilisation et leur réparation dans des conditions déterminées.

Industrie du transport maritime

L’industrie du transport maritime appuie la désignation de la ZPM en général.

Le secteur était représenté sur le comité consultatif sur les récifs d’éponges par le port de Prince Rupert et la North West and Canada Cruise Association. Leur appui était conditionnel au fait que le passage des navires soit autorisé dans la ZPM. La navigation est autorisée dans la ZGA et la ZVGA, aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 et de ses règlements, si l’ancre du navire n’entre pas dans la ZPC.

Secteur de la conservation marine

Le secteur de la conservation marine appuie vivement la désignation de la ZPM.

Le secteur de la conservation marine était représenté sur le comité consultatif sur les récifs d’éponges par la Société pour la nature et les parcs du Canada (ColombieBritannique) et la Living Oceans Society; ces deux sociétés sont membres de l’Environmental Non-Governmental Organization Marine Planning Network de la Colombie-Britannique. Des consultations additionnelles ont été tenues avec le secteur de la conservation marine au moyen d’une correspondance régulière et de réunions bilatérales.

Les préoccupations de ce secteur concernaient l’autorisation de la tenue d’activités industrielles dans la ZPM, et l’impression que l’approche de précaution ne s’appliquerait pas à la gestion des activités présentant des risques pour le récif, surtout la sédimentation causée par des activités entrant en contact avec le fond dans la ZGA. Ces préoccupations seront abordées par une méthode de gestion comprenant le Règlement et un plan de gestion qui se fondent sur des évaluations du risque associé aux activités anthropiques sur les récifs. Le Règlement interdit toute activité industrielle, par exemple la pêche ou l’exploitation du gaz et du pétrole, dans la ZPC. En outre, les pêches avec des engins qui entrent en contact avec le fond seront interdites dans la ZGA par le truchement des conditions des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches; cette limite sera réévaluée une fois que les impacts des engins sur les récifs seront mieux compris ou que des mesures de gestion appropriées pour atténuer les niveaux de risque seront parachevées.

Le secteur de la conservation marine recherche un engagement continu dans l’initiative de la ZPM, surtout en ce qui concerne la gestion de la ZPM.

Industrie de la pêche commerciale

En général, l’industrie de la pêche commerciale appuie la désignation de la ZPM proposée, mais a exprimé des préoccupations en ce qui concerne les limites imposées aux pêches actuelles.

Le secteur de la pêche commerciale était représenté sur le comité consultatif sur les récifs d’éponges, et les intervenants ont aussi été consultés lors de réunions bilatérales. Les secteurs qui ont participé aux réunions du comité ou qui ont été consultés lors de réunions bilatérales étaient la Canadian Groundfish Research and Conservation Society, la Area ‘A’ Crab Association, la Herring Conservation and Research Society, la United Fishermen and Allied Workers’ Union, la Pacific Prawn Fishermen’s Association ainsi que la Pacific Halibut Management Association. Des présentations et des mises à jour par courriel ont aussi été faites à divers comités consultatifs sur la pêche commerciale, y compris le Comité consultatif intégré sur le poisson de fond, le Forum sur le poisson de fond, le Conseil consultatif sur le poisson de fond pêché au chalut, les comités consultatifs sectoriels sur la crevette, la Commission internationale du flétan du Pacifique, le Comité consultatif sur les poissons pêchés à la ligne et à l’hameçon, le Comité consultatif de la pêche à la morue charbonnière, ainsi que le Conseil consultatif sur le thon.

L’industrie a exprimé des préoccupations à l’égard du processus qui aurait été précipité et ne serait pas bien intégré aux autres processus dans la zone. De plus, elle s’inquiète de la manière dont l’information scientifique a été présentée, puis utilisée dans le cadre du processus de prise de décision. Cela concernait surtout les opinions diverses sur l’approche de précaution, à savoir que l’industrie estime qu’il n’y a aucune preuve de dommages sérieux ou irréversibles associés aux activités entrant en contact avec le fond dans la ZGA, et que l’approche utilisée devrait permettre la prise de risques acceptables si des recherches additionnelles sont menées, au lieu d’interdire complètement la prise de risques. Des efforts ont été consentis pour donner suffisamment de temps pour formuler des commentaires, notamment pour que le Ministère réalise une autre analyse scientifique qui justifie les limites de la ZPM, et ainsi donner la possibilité au comité consultatif sur les récifs d’éponges de parvenir à un consensus.

Pour aborder les préoccupations liées à l’intégration à d’autres processus, le Ministère a formé un sous-groupe du Comité consultatif intégré sur le poisson de fond chargé de tenir des discussions préliminaires sur les mesures de gestion proposées dans la ZGA et la ZVGA, dans le but de documenter l’élaboration d’un plan de gestion. Le sous-groupe a été élargi et comprend désormais des représentants du Conseil consultatif sur la pêche sportive, de la Pacific Prawn Fishermen’s Association, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, de la Living Oceans Society et de la Fondation David Suzuki de façon à ce que tous les intérêts en jeu soient représentés.

Afin de mieux comprendre les risques possibles associés aux activités entrant en contact avec le fond, le Ministère a entrepris un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique pour étudier les effets de la sédimentation sur les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate. L’avis scientifique et les documents de recherche connexes peuvent être consultés sur le site Web des publications du Secrétariat canadien de consultation scientifique à l’adresse suivante : http://www.isdm-gdsi.gc.ca/csas-sccs/applications/Publications/index-fra.asp.

Industrie de la pêche sportive

L’industrie de la pêche sportive appuie la désignation de la ZPM en général, mais a exprimé des préoccupations en ce qui concerne les limites imposées aux pêches actuelles.

Des membres du secteur de la pêche sportive siégeaient au comité consultatif sur les récifs d’éponges, mais à cause de la nature bénévole du Conseil consultatif sur la pêche sportive ainsi que des lieux où se tenaient les réunions, ils n’ont pas pu assister à toutes les réunions.

Des présentations et une mise à jour par courriel concernant la proposition de ZPM ont été faites au Conseil consultatif sur la pêche sportive de la côte nord et au conseil principal du Conseil consultatif sur la pêche sportive. D’autres courriels et appels téléphoniques ont également servi à tenter d’obtenir la participation du secteur de la pêche sportive. Les représentants du secteur de la pêche sportive assistent aux réunions du sous-groupe du Comité consultatif intégré sur le poisson de fond portant sur les mesures de gestion proposées dans la ZGA et la ZVGA.

Résumé de la Partie I de la Gazette du Canada

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 juin 2015, pour une période de consultation publique de 30 jours. Les intervenants concernés, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et régionaux, les Premières Nations, l’industrie et les organisations non gouvernementales, ont reçu un avis écrit de publication par l’intermédiaire de courriels envoyés au comité consultatif sur les récifs d’éponges.

Au total, 1 375 soumissions ont été reçues et prises en considération pendant la période de consultation publique de 30 jours. Parmi les intervenants qui ont soumis des commentaires, on compte des gouvernements provinciaux, des membres du milieu universitaire, des intervenants de l’industrie, des organisations non gouvernementales de l’environnement et des membres du grand public. La majorité de ces soumissions ont été présentées au moyen d’une pétition en ligne préparée par un groupe environnemental.

Un résumé des commentaires reçus lors des consultations susmentionnées et de la façon dont ils ont été pris en compte est présenté ci-dessous.

1. Restrictions supplémentaires nécessaires dans la zone de gestion adaptative (ZGA) et la zone verticale de gestion adaptative (ZVGA)

Plusieurs soumissions déposées par des universitaires et un groupe d’organisations non gouvernementales de l’environnement pendant la publication préalable portaient sur une demande de restrictions supplémentaires concernant les activités autorisées dans la ZGA et la ZVGA. Dans la ZPM, le règlement proposé aurait permis de poursuivre le chalutage de fond, les autres pêches de fond, ainsi que la pose de câbles dans la ZGA. Les commentaires formulés par ces intervenants ont indiqué que le fait d’autoriser la poursuite de ces activités dans la ZGA pose des risques à long terme aux récifs d’éponges siliceuses et aux écosystèmes qui leur sont associés, ce qui nuit aux objectifs en matière de protection de la ZPM. De plus, les intervenants ont souligné que le fait d’autoriser des activités de pêche pélagique dans la ZVGA pourrait entraîner un contact avec le fond marin et endommager les écosystèmes benthiques, incluant les récifs d’éponges. Ils ont également indiqué que le fait d’autoriser la poursuite de ces activités dans la ZGA et la ZVGA serait en contradiction directe avec les renseignements scientifiques disponibles. Il est fortement recommandé que le MPO gère ces zones de gestion adaptative au moyen des mêmes normes de protection que la zone de protection centrale (ZPC).

Réponse :

La méthode de zonage mise au point offre une protection centrale à ces récifs contre le contact direct, tout en permettant la gestion adaptative de certaines activités dans les zones alentour d’une façon conforme aux objectifs de conservation et aux connaissances scientifiques disponibles. La ZPC est composée des récifs d’éponges à proprement parler, qui sont entourés d’une zone de protection supplémentaire s’étendant sur 200 mètres au-delà des récifs réels eux-mêmes. Les ZGA permettent de surveiller les activités qui peuvent avoir des répercussions sans avoir de contact direct. Les ZVGA, quant à elles, autorisent les activités de pêche dans les eaux au-dessus des récifs (par exemple la pêche aux filets maillants ou la pêche à la ligne avec hameçon), tant que l’engin n’entre pas dans la ZPC.

Compte tenu de la vulnérabilité connue des récifs d’éponges siliceuses, de leur importance écologique et de leur caractère unique à l’échelle mondiale, le Ministère appliquera une approche de précaution pour les décisions de gestion au sein de cette ZPM. À l’heure actuelle, il n’y a pas de données scientifiques suffisantes pour déterminer les impacts de la sédimentation créée par les différents types d’engins utilisés pour la pêche de fond sur les éponges siliceuses. Pour cette raison, dès la désignation de la ZPM, les pêches pratiquées avec des engins qui entrent en contact avec le fond seront interdites dans la zone de gestion adaptative par le truchement des conditions des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches. En outre, les pêcheurs utilisant un chalut pélagique devront veiller à ce que leurs engins ne se retrouvent pas en dessous des profondeurs acceptables, comme cela est précisé dans les conditions des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches, pour ne pas causer de dommages directs aux récifs ou toucher le fond marin et accroître la sédimentation.

Le Ministère continuera d’examiner les meilleures données et la meilleure information disponibles (études effectuées par le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales, le MPO et l’industrie de la pêche; publications scientifiques nationales et internationales, etc.) à l’appui d’une démarche de gestion adaptative dans la zone de protection marine. Les décisions en matière de gestion futures pourraient être étayées grâce à l’amélioration de nos connaissances scientifiques sur les effets de la sédimentation sur les récifs d’éponges siliceuses, les effets variables de différents engins de pêche sur la remise en suspension des sédiments et les risques particuliers posés par les diverses méthodes de pêche sur les récifs. La démarche de gestion adaptative sera appliquée, ce qui permet au Ministère de faire preuve de souplesse et d’interdire toute activité future (par exemple par la gestion des pêches en vertu de la Loi sur les pêches) susceptible de poser un risque pour les récifs si de nouveaux éléments probants deviennent disponibles.

2. Analyse supplémentaire requise sur les effets cumulatifs de toutes les initiatives de conservation sur la côte

Certaines des soumissions demandaient au Ministère de procéder à un suivi des répercussions socio-économiques cumulatives de toutes les initiatives de conservation qui se déroulent actuellement sur la côte de la Colombie-Britannique au lieu de déterminer les effets de chaque initiative individuellement. Les initiatives comprennent, entre autres, des fermetures de la pêche, des aires de conservation du sébaste, des aires marines nationales de conservation et la Zone marine protégée des îles Scott proposée. Certaines parties intéressées ont demandé que ces aires soient liées à un cadre général d’aires protégées pour la Colombie-Britannique.

Réponse :

Le Ministère adopte une approche intégrée pour gérer l’environnement marin. Dans le cadre de la création de la ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, le Ministère a considéré les initiatives de conservation existantes et proposées et les répercussions socio-économiques cumulatives de ces mesures sur les utilisateurs de l’océan. De plus, le Ministère adoptera à l’avenir une approche en réseau afin de désigner les ZPM potentielles futures, en accord avec la Stratégie Canada – Colombie-Britannique pour le réseau d’aires marines protégées. Les intervenants et les parties intéressées continueront à être consultés pendant le processus de création du réseau d’aires marines protégées.

3. Veiller à la mise sur pied d’un comité consultatif pour aider le gouvernement du Canada quant à ses activités de gestion

Plusieurs commentaires reçus au cours de la période de publication préalable faisaient référence au besoin d’avoir un processus intégré de consultation avec divers intervenants qui auraient un rôle à jouer dans la gestion de la ZPM, incluant l’élaboration d’un plan de gestion.

Réponse :

Le Ministère a adopté une approche collaborative et consultative pour formuler des conseils à l’intention du ministre sur les mesures réglementaires dans la zone. Le comité consultatif actuel sur les récifs d’éponges, mis sur pied dans le but de fournir des avis pendant le processus d’élaboration de la réglementation de la ZPM, est composé de partenaires fédéraux, de membres des Premières Nations, de l’industrie et des intervenants du secteur de la conservation. Le comité consultatif sur les récifs d’éponges sera dissous après la désignation de la ZPM et les parties intéressées seront invitées à prendre part à un nouvel organisme de consultation qui sera créé afin de fournir des conseils sur la gestion opérationnelle de la ZPM. Le Ministère pourra diriger et faciliter l’élaboration de plans de gestion futurs grâce à un effort coordonné et coopératif avec les autres ministères, conseils et organismes gouvernementaux. Cependant, un processus visant à élaborer, examiner, approuver et mettre en œuvre les futurs plans n’a pas encore été défini. Le Ministère a l’intention d’utiliser l’expertise et les capacités externes dans la mesure du possible.

4. Autre

Au cours de la période de publication préalable, des commentaires non pertinents à la ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte ont été reçus. Ces commentaires ont été transférés aux différents secteurs appropriés du Ministère pour examen.

Consultations ciblées à la suite de la publication préalable

Le secteur de la pêche commerciale appuyait le règlement proposé, comprenant que la pêche serait autorisée dans la ZGA et la ZVGA. Cependant, en tenant compte des commentaires reçus au cours de la publication préalable, qui en appellent à une protection plus accentuée dans la ZPM, et en se fondant sur les avis scientifiques qui n’étaient pas disponibles durant le processus de consultation sur la ZPM de 2010 et 2011, le Ministère a décidé de limiter encore davantage les activités de pêche dans la ZGA et la ZVGA dans le cadre d’une approche plus prudente. Ainsi, le Ministère a de nouveau convoqué les membres du groupe de travail sur les récifs d’éponges du Comité consultatif intégré sur le poisson de fond le 1^er novembre 2016 afin de discuter des nouvelles mesures de gestion qui seront mises en œuvre dans la ZGA et la ZVGA. Le Ministère a par la suite rencontré le Comité consultatif intégré sur le poisson de fond le 17 novembre 2016 ainsi que la BC Seafood Alliance le 18 novembre 2016. De plus, il a participé à des réunions consultatives sur le flétan (25 novembre 2016), la crevette (1^er décembre 2016) et la pêche au chalut du poisson de fond (2 décembre 2016) afin de donner de l’information sur les restrictions additionnelles de la pêche.

L’industrie n’appuie pas l’intention d’utiliser la Loi sur les pêches de manière à interdire la pêche avec des engins de fond dans la ZGA et estime que le processus de consultation à l’appui de ces mesures n’était pas suffisant. Les représentants de l’industrie craignent que cette méthode soit trop restrictive compte tenu du degré d’incertitude dans l’avis scientifique, et que des mesures pourraient être élaborées afin que l’on puisse respecter l’objectif de conservation sans exiger une fermeture complète de la pêche avec des engins de fond dans la zone de gestion adaptative.

Le ministre a reçu une lettre du British Columbia Commercial Fishing Caucus le 17 novembre 2016 et une autre de la BC Seafood Alliance le 22 novembre 2016. Les lettres exprimaient de manière formelle les préoccupations de l’industrie de la pêche au sujet des changements à la gestion des pêches dans la ZGA, indiquant que ces changements affaiblissent le travail de collaboration réalisé à ce jour afin de protéger les récifs et les pêches adjacentes.

Afin d’assurer la protection et la conservation des récifs d’éponges siliceuses, le Ministère appliquera une approche de précaution pour les décisions de gestion au sein de cette ZPM et interdira les engins qui entrent en contact avec le fond dans la ZGA par le truchement des conditions des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches, au moment de la désignation de la ZPM. Le Ministère continuera de recueillir des données et des renseignements à l’appui d’une démarche de gestion adaptative dans la ZPM, et tiendra compte des résultats des recherches sur les risques particuliers posés par différentes méthodes de pêche sur les récifs.

Les mesures supplémentaires seront prises en compte lors de l’élaboration d’un plan de gestion de la ZPM et sont susceptibles d’être revues à mesure que nous comprendrons mieux les impacts liés aux pêches et que des mesures de gestion appropriées pour atténuer les niveaux de risques seront parachevées.

Justification

Conformément à la méthode décrite dans le Cadre national pour l’établissement et la gestion des zones de protection marines (1999), un rapport d’aperçu et d’évaluation du site d’intérêt a été rédigé pour déterminer l’importance écologique, sociale, économique et culturelle des récifs d’éponges siliceuses. Les données du rapport, résumées dans les paragraphes ci-dessous, ont appuyé l’élaboration de l’initiative de règlement.

Importance écologique

L’existence et la formation des récifs nécessitent une combinaison de conditions géologiques uniques et la présence d’espèces particulières d’éponges siliceuses qui forment des récifs. Les petites parcelles de récifs s’accroissent avec le temps et fusionnent pour former de grandes structures irrégulières mesurant jusqu’à 25 m de hauteur et couvrant une zone discontinue de 1 000 km². Les récifs se trouvent dans des auges glaciaires à des profondeurs allant de 140 à 240 m, dans des zones composées de grandes crêtes et buttes escarpées et de vastes surfaces planes couvertes d’éponges. Les éponges qui forment les récifs d’éponges siliceuses sont des espèces longévives uniques formant des habitats, et sont très vulnérables aux perturbations. On sait qu’elles servent d’aires d’alevinage à des espèces du genre Sebastes, des poissons à nageoires et des mollusques et crustacés d’importance commerciale.

La désignation de la ZPM fournit une protection à long terme à grande échelle pour préserver cette caractéristique marine unique et fragile, empêcher la disparition d’espèces et permettre de traiter les préoccupations concernant l’écosystème de manière exhaustive par une réglementation proactive et une gestion intégrée.

Importance sociale et économique

Les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte sont reconnus à l’échelle nationale et internationale comme un habitat marin important et exceptionnel. La ZPM jouit d’un fort soutien de la part du grand public, car la population canadienne reconnaît de plus en plus l’importance d’être proactif en ce qui a trait à la conservation marine et à la protection de la biodiversité. L’enthousiasme de la population est démontré par les centaines de lettres envoyées au Ministère pour encourager la mise en place de mesures de protection.

Il a été démontré que les ZPM en général apportent un grand nombre d’avantages sociaux et économiques comme des pêches durables, davantage de possibilités récréatives, une sensibilisation et une éducation plus efficaces, ainsi que des possibilités accrues de recherche et de suivi. La désignation de cette ZPM pourra également aider à soutenir ces avantages sociaux et économiques.

Actuellement, on dispose de connaissances scientifiques limitées sur les écosystèmes des grands fonds et des récifs d’éponges siliceuses ainsi que sur les facteurs qui ont une incidence sur eux. En tant qu’écosystème unique relativement intact, la ZPM servira d’importante zone de référence offrant plusieurs possibilités de recherche et permettant de mieux comprendre les processus écologiques en œuvre dans les environnements d’éponges siliceuses et leur importance pour les poissons et les invertébrés.

Importance culturelle

La ZPM fait partie de territoires traditionnels revendiqués par plusieurs Premières Nations côtières, car ses limites chevauchent celles de déclarations d’intention soumises par les Premières Nations Tsimshian (Gitga’at, Kitasoo/Xai’xais, Kitselas, Kitsumkalum et Metlakatla) et les Premières Nations Heiltsuk et Wuikinuxv à la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Tous ces groupes mènent actuellement des processus de planification marine concernant leurs territoires traditionnels revendiqués. Les récifs d’éponges revêtent un intérêt particulier pour les Premières Nations Gitxaala, Gitga’at, Kitasoo/Xai’xais, Wuikinuxv et Heiltsuk. Les sections qui suivent ont été fournies par les groupes des Premières Nations afin de présenter leurs positions sur l’importance culturelle des récifs d’éponges siliceuses.

Première Nation Gitxaala

• Les représentants de la Première Nation Gitxaala soutiennent ce qui suit :
• « Les zones du récif nord et des récifs centraux jouent un rôle particulièrement important dans l’histoire de la nation Gitxaala. Après des discussions avec les aînés Gixtaala, il semble évident que ces zones jouent un rôle primordial dans le lien spirituel que cette nation entretient avec son territoire. Les contes et l’histoire liés à ces endroits particuliers se sont transmis de génération en génération et font toujours partie intégrante de la culture de cette nation. La protection de ces récifs aiderait la nation Gitxaala à protéger et à conserver son statut de peuple unique ayant une culture unique. »

Première Nation Gitga’at

• Les représentants de la Première Nation Gitga’at soutiennent ce qui suit :
• « La partie du détroit d’Hécate dans le territoire de la Première Nation Gitga’at constitue une importante zone de pêche d’aliments traditionnels et une aire d’alevinage et de croissance essentielle aux poissons, aux plantes et aux animaux qui assurent la subsistance du peuple Gitga’at. Le savoir traditionnel de la Première Nation Gitga’at révèle que les eaux côtières sont des zones capitales qu’il faut protéger. Les sciences contemporaines ne sont pas toujours en accord avec ces évaluations, mais le peuple Gitga’at considère les processus de planification marine et de protection des zones comme une façon de conjuguer ses efforts pour assurer au mieux la durabilité de toutes ses ressources. »

Première Nation Kitasoo/Xai’xais

• Les représentants de la Première Nation Kitasoo/Xai’xais soutiennent ce qui suit :
• « Les ressources marines au sein du territoire Kitasoo/Xai’xais assurent la subsistance de ce peuple depuis des temps immémoriaux. En tant que peuple, les Kitasoo/Xai’xais ont cherché à atteindre l’équilibre dans la gestion de leurs ressources marines, assurant ainsi une utilisation durable qui soit avantageuse pour les générations actuelles et futures. Les zones centrales de récifs d’éponges au large des îles Aristazabal et Price forment d’importantes aires écologiques et d’alevinage pour plusieurs espèces faisant partie du régime alimentaire traditionnel du peuple Kitasoo/Xai’xais. La protection des récifs d’éponges aiderait à contribuer à la durabilité à long terme de nombreuses espèces importantes pour la nation Kitasoo/Xai’xais ainsi qu’à l’accès à ces espèces. »

Première Nation Heiltsuk

• Les représentants de la Première Nation Heiltsuk soutiennent ce qui suit :
• « Le peuple Heiltsuk et sa culture sont inextricablement liés au milieu marin et à ses ressources. Les Gvi’ilas, ou « lois des Heiltsuk », ont permis de s’assurer que l’océan subvienne aux besoins du peuple Heiltsuk pendant des générations. Les zones des récifs centraux et du récif du sud dans le bassin de la Reine-Charlotte constituent d’importantes aires écologiques et d’alevinage pour de nombreuses espèces faisant partie du régime alimentaire traditionnel du peuple Heiltsuk. Grâce à la protection à long terme des récifs d’éponges, le peuple Heiltsuk pourrait contribuer à l’accès continu à de nombreuses espèces importantes pour cette nation. »

Première Nation Wuikinuxv

• Les représentants de la Première Nation Wuikinuxv soutiennent ce qui suit :
• « La Première Nation Wuikinuxv a toujours cru que tout est intimement lié, qu’elle fait partie intégrante de l’écosystème et que ses actions ont une incidence sur l’équilibre naturel. Cette croyance guide le peuple Wuikinuxv dans la gestion des ressources marines sur son territoire depuis des temps immémoriaux. La zone du récif sud dans le bassin de la Reine-Charlotte est essentielle à la durabilité à long terme de nombreuses espèces importantes pour le peuple Wuikinuxv, et sa protection est une étape décisive vers un retour à l’équilibre naturel qui assurerait la survie des ressources marines si précieuses pour le peuple Wuikinuxv et les générations futures. »

Importance pour les engagements du gouvernement

D’autres avantages sont possibles pour le gouvernement fédéral. La désignation de la ZPM est en accord avec l’engagement du gouvernement du Canada à protéger 5 % de ses océans d’ici 2017 et 10 % d’ici 2020. La désignation de cette ZPM augmente la conservation des océans du Canada de 0,04 % et contribue à la rencontre de l’objectif international Aichi 11 de la Convention sur la diversité biologique dont le Canada est signataire. L’objectif 11 d’Aichi consiste à conserver 10 % des aires marines et côtières par la désignation d’aires marines protégées et l’adoption d’autres mesures efficaces par zone d’ici 2020. De plus, la désignation contribuerait à l’atteinte des objectifs du Canada en vertu de La Stratégie sur les océans du Canada, du Cadre pour la pêche durable de Pêches et Océans Canada, de la Stratégie fédérale de développement durable, de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées, du Cadre national pour le réseau d’aires marines protégées du Canada, de la Stratégie Canada – Colombie-Britannique pour le réseau d’aires marines protégées et du Plan de conservation pour les coraux et les éponges d’eau froide de la Région du Pacifique.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Pour compléter l’orientation fournie par le Règlement, un plan de gestion de la ZPM sera élaboré après la désignation afin d’orienter la gestion de la mise en œuvre du Règlement et de détailler un ensemble exhaustif de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. Le plan de gestion définira clairement l’objectif et l’orientation de la ZPM et il abordera des sujets comme la surveillance, l’application de la loi, la conformité et l’intendance. Il fournira également les détails requis pour que la justification des décisions de gestion et des approbations soit claire et comprise.

Le plan décrira et définira aussi les rôles et les responsabilités de tout organisme consultatif qui sera établi à la suite de la désignation de la ZPM dans le but de formuler des avis à l’intention de Pêches et Océans Canada quant à la gestion de la ZPM.

En tant qu’autorité compétente principale pour la ZPM, Pêches et Océans Canada assumera la responsabilité générale d’assurer la conformité au Règlement, ainsi que son application. Ces activités seront réalisées dans le cadre du mandat du Ministère et de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et de toute autre loi ministérielle concernant la conservation des pêches, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Des agents d’application de la loi désignés par le ministre conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront le Règlement dans les zones visées. L’application du Règlement et les infractions seront traitées en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans.

Quiconque commet une infraction au Règlement sera passible, en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans, d’amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $. Le fait de contrevenir aux approbations d’activités et aux conditions pourra aussi se traduire par des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables.

Globalement, on s’attend à un fort taux de conformité au Règlement. Cette évaluation est basée sur la pratique actuelle de l’industrie en lien avec les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte, et la coopération des organismes partenaires dans le domaine maritime.

Mesures de rendement et évaluation

Un objectif de conservation détaillé et des indicateurs axés sur l’habitat structurel, la diversité biologique et la fonction écosystémique des récifs d’éponges siliceuses seront recensés pour la ZPM et décrits dans un plan de gestion. Un plan de suivi, qui inclut des indicateurs et les seuils d’impact connexes élaborés à l’aide d’une approche fondée sur le risque, fournira un mécanisme pour déterminer l’efficacité des mesures de gestion dans la ZPM et si l’objectif de conservation est atteint. Le plan de gestion sera examiné tous les cinq ans.

Personne-ressource

Christie Chute
Gestionnaire
Programme de conservation marine
Gestion intégrée des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

• Référence a
  L.C. 1996, ch. 31
• Référence 1
  Les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) sont des aires marines particulièrement importantes en raison de leurs fonctions écosystémiques ou de leurs propriétés structurales. Rapport scientifique du Secrétariat canadien de consultation scientifique : http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/etat/2004/ESR2004_006_f.pdf.
• Référence 2
  La règle du « un pour un » nécessite des modifications réglementaires qui accroissent les coûts du fardeau administratif et qui doivent être compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. En outre, lorsqu’ils mettent en place un nouveau règlement qui impose des coûts administratifs aux entreprises, les ministres sont tenus de supprimer au moins un règlement. De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/ofo-upu-fra.asp.
• Référence 3
  La lentille des petites entreprises a pour objectif de réduire les coûts réglementaires des petites entreprises sans compromettre la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens. De plus amples renseignements sur la lentille des petites entreprises sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/sbl-lpe-fra.asp.