Vol. 151, no 7 — Le 5 avril 2017

Enregistrement
DORS/2017-46 Le 24 mars 2017

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations

C.P. 2017-257 Le 24 mars 2017

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, aux termes du paragraphe 45(1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence b), que la signature de l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) (voir référence c) de cette loi a été dûment autorisée pour le compte des premières nations énumérées dans le décret ci-après et que la signature a effectivement eu lieu,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 45(1) (voir référence d) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

Article

Colonne 1


Première nation ayant signé l’accord-cadre

Colonne 2

Date d’entrée en
vigueur du code foncier

120

Kitsumkalum

  

121

Première Nation de Lake Cowichan

  

122

Première Nation Namgis

  

123

Okanagan

  

124

Sts’ailes

  

125

Première Nation des Tsartlips

  

126

Première Nation de Fort Nelson

  

127

Brunswick House

  

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Une Première Nation qui a signé l’accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (l’« accord-cadre ») et qui figure à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations peut assumer le contrôle de ses terres de réserve. Ce processus lui permet d’adopter ses propres lois concernant ses terres, son environnement et ses ressources. Ces lois communautaires remplacent 32 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion foncière.

Huit Premières Nations ont signé l’accord-cadre et ont demandé à figurer à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ces Premières Nations sont : Kitsumkalum, Première Nation de Lake Cowichan, Première Nation Namgis, Okanagan, Sts’ailes, Première Nation des Tsartlips et Première Nation de Fort Nelson en Colombie-Britannique; ainsi que Brunswick House en Ontario.

Une intervention du gouvernement est requise puisqu’une Première Nation ne peut être ajoutée à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations que par l’entremise d’une modification réglementaire prise par le gouverneur en conseil.

Contexte

Pendant des années, les Premières Nations ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles la gestion foncière en vertu de la Loi sur les Indiens ne permet pas à leurs collectivités de participer pleinement aux activités de développement économique durable sur leurs terres de réserve. En 1991, un groupe de chefs des Premières Nations a soumis au gouvernement du Canada une proposition visant à leur permettre de se soustraire à l’application des 32 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres et aux ressources. À la suite de cette proposition, l’accord-cadre a été négocié par 14 Premières Nations et le Canada en 1996, puis ratifié avec l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations en 1999.

L’accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui ensemble constituent le Régime de gestion des terres des Premières Nations (le « Régime »), procurent aux Premières Nations signataires le pouvoir d’adopter leurs propres lois sur la gestion des terres, des ressources et de l’environnement, et de se soustraire à l’application des 32 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres. Ils permettent également aux Premières Nations signataires de produire des revenus et des redevances et d’imposer des droits, ainsi que d’en assurer la gestion, pour ce qui concerne les transactions foncières, et d’exercer ces activités au rythme des affaires.

Afin de répondre à une demande accrue de la part d’autres Premières Nations, l’accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations ont été modifiés en 2002 pour offrir ce mode de fonctionnement aux Premières Nations désireuses de l’adopter. À l’heure actuelle, 119 Premières Nations ont signé l’accord-cadre et ont été ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Objectifs

Le Régime reconnaît aux Premières Nations le droit de se gouverner et de gérer leurs terres, comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, ce qui constitue une forme d’autonomie gouvernementale et fait partie du continuum vers l’autosuffisance. La lettre de mandat engage la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à la réconciliation et à une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones. De plus, le budget de 2016 engage le gouvernement du Canada à faire des investissements publics qui appuient le développement économique des autochtones et les infrastructures dans les réserves. En améliorant l’accès aux terres des Premières Nations et la capacité de celles-ci de gérer leurs terres, le Régime procure une solide fondation à une relation renouvelée, de nation à nation. Il soutient également la capacité des Premières Nations d’améliorer leur système et leur processus de gestion des terres (gouvernance, prises de décisions, soutien communautaire, renforcement des capacités, modalités plus favorables, etc.).

Description

Conformément à l’article 45 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, cette modification réglementaire permet d’ajouter les huit Premières Nations suivantes à l’annexe de la Loi : Kitsumkalum, Première Nation de Lake Cowichan, Première Nation Namgis, Okanagan, Sts’ailes, Première Nation des Tsartlips, Première Nation de Fort Nelson et Brunswick House.

Règle du « un pour un »

Ces modifications à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations n’engendrent aucun nouveau fardeau administratif envers les entreprises et ne suppriment aucun fardeau administratif envers les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Ces modifications à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations n’imposent aucune exigence de la part des entreprises. Au contraire, les frais de conformité déjà assumés par les entreprises sur les réserves pourraient diminuer en raison de ces modifications puisqu’elles peuvent transiger directement avec les Premières Nations plutôt qu’avec le gouvernement fédéral. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

Le chef et les conseillers de chacune des Premières Nations identifiées ont fait part de leur intérêt de ne plus être assujettis aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres et d’adhérer à la Loi sur la gestion des terres des premières nations en présentant une résolution de leur conseil de bande et une demande d’adhésion au Régime. De plus, les huit Premières Nations ont toutes signé l’accord-cadre. Étant donné que l’adhésion à la Loi sur la gestion des terres des premières nations se fait à la demande des Premières Nations, chacune d’elles a son propre processus de consultation interne. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’entreprendre des consultations en plus de celles qu’ont tenues les Premières Nations auprès de leurs membres.

Justification

L’ajout de ces huit Premières Nations à la Loi sur la gestion des terres des premières nations permettra à ces collectivités de retirer des bénéfices en leur permettant :

Par conséquent, ces collectivités pourraient bénéficier d’emplois de meilleure qualité, d’investissements internes accrus par l’entremise d’entreprises appartenant à des membres, d’investissements externes accrus par l’entremise de partenariats avec de tierces parties, d’un nombre accru d’emplois pour les membres de la bande, ainsi que d’une augmentation des opportunités d’emplois pour les non-membres et les communautés avoisinantes, ce qui se traduirait par l’injection de fonds dans les communautés locales. Les Premières Nations qui exercent leurs activités en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ont toutes indiqué qu’elles ne désiraient pas retourner à la Loi sur les Indiens et perdre la responsabilité de leurs terres de réserve et de leurs ressources.

En améliorant l’accès aux terres des Premières Nations et la capacité de celles-ci de gérer leurs terres, le Régime procure une solide fondation pour une relation renouvelée, de nation à nation. Il soutient également la capacité des Premières Nations d’améliorer leur système et leur processus de gestion des terres (gouvernance, prises de décisions, soutien communautaire, renforcement des capacités, modalités plus favorables, etc.).

Mise en œuvre, application et normes de service

L’accord-cadre prévoit la délégation des responsabilités de gestion des terres aux Premières Nations signataires. Il procure aux Premières Nations le statut juridique et le pouvoir de gérer et de gouverner leurs terres et leurs ressources. Les Premières Nations sont ainsi en mesure de louer ou d’exploiter leurs terres et leurs ressources dans les limites imposées par leurs propres lois. Le gouvernement du Canada demeurera responsable à l’égard d’une Première Nation et l’indemnisera pour toute perte subie ou pour tout acte ou omission de la part du gouvernement du Canada ou de ses représentants survenus avant l’entrée en vigueur de ces lois. Après cette date, la Première Nation est responsable de ses actes ou omissions concernant la gestion de ses terres. Le Canada continuera de détenir un titre sur les terres de la Première Nation, bien qu’il ne détienne aucun pouvoir sur la gestion de ces terres.

Aucune exigence de conformité ou d’application n’est liée à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations seront responsables de l’élaboration de stratégies en matière de conformité et d’application continues de leurs propres lois une fois qu’elles seront mises en œuvre. Le gouvernement du Canada verse une contribution annuelle à chaque Première Nation qui adhère au Régime afin de l’aider à mener à bien toutes ses activités associées à la gestion des terres.

Personne-ressource

Cheri Reddin
Directrice
Direction du développement des terres communautaires
Secteur des terres et du développement économique
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, pièce 17E
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-2210
Télécopieur : 819-953-0517
Courriel : Cheri.Reddin@aadnc-aandc.gc.ca