Vol. 151, no 12 — Le 14 juin 2017

Enregistrement

TR/2017-29 Le 14 juin 2017

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2017-560 Le 2 juin 2017

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

ANNEXE

Déclaration des motifs du renvoi de l’évaluation de la salamandre pourpre (Gyrinophilus porphyriticus) population carolinienne au COSEPAC

La population carolinienne de la salamandre pourpre, une grande salamandre sans poumons, a longtemps été recensée dans la municipalité régionale de Niagara, dans le Sud de l’Ontario. En 2011, le COSEPAC a évalué la salamandre pourpre (Gyrinophilus porphyriticus) population carolinienne comme espèce disparue du pays puisqu’il n’existe aucun relevé fiable confirmant sa présence depuis plus de cinquante ans. Depuis la publication de cette évaluation, de nouveaux renseignements sont devenus disponibles concernant cette population et le COSEPAC aimerait les prendre en considération dans l’évaluation de la situation de l’espèce. Par conséquent, l’évaluation de cette espèce est renvoyée au COSEPAC pour réexamen.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Par le truchement de ce décret, le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (la Loi), renvoie la question de l’évaluation de la salamandre pourpre (population carolinienne), réalisée en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi, au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

En 2011, le COSEPAC a évalué la salamandre pourpre (Gyrinophilus porphyriticus) population carolinienne comme espèce disparue du pays. Le président du COSEPAC a informé des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada que de nouvelles données sur cette population ont vu le jour depuis la publication de l’évaluation. Le Comité souhaite donc avoir l’occasion de prendre ces renseignements en compte dans son évaluation de l’espèce.

Contexte

L’objectif de la Loi sur les espèces en péril est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de devenir des espèces disparues, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de gérer les espèces préoccupantes afin de les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique, reposant sur des données scientifiques solides et officielles, des espèces sauvages en péril au Canada. Le Comité fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Répercussions

Le paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril prévoit que, dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation et, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce à la liste des espèces en péril (la liste), décider de ne pas inscrire l’espèce à la liste ou renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.

Le 30 septembre 2016, le gouverneur en conseil a accusé réception des évaluations de 15 espèces fournies par le COSEPAC à la ministre de l’Environnement. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, ceci a commencé la période de neuf mois qui doit prendre fin le 30 juin 2017. Par le truchement de ce décret, le gouverneur en conseil renvoie l’évaluation d’une de ces espèces, la salamandre pourpre (population carolinienne) au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

La ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(1.2) de la Loi, mettra une déclaration dans le registre public énonçant les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation de la salamandre pourpre (population carolinienne) devant le COSEPAC. Ces motifs sont énoncés dans l’annexe du Décret et seront affichés sur le site Web du registre public établi en vertu de la Loi (http://www.sararegistry.gc.ca).

Commentaires du public

Le 22 octobre 2016, un décret proposant des modifications à l’annexe 1 de la Loi a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu relativement à la salamandre pourpre (population carolinienne).

Le Ministère a également reçu une lettre de la part du président du COSEPAC, dans laquelle il demandait que la question de l’évaluation de la salamandre pourpre (population carolinienne) soit renvoyée au Comité pour réexamen puisque de nouvelles données scientifiques sur cette espèce ont vu le jour.

Personne-ressource du ministère

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la Loi sur les espèces en péril et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca