Vol. 151, no 12 — Le 14 juin 2017

Enregistrement

DORS/2017-111 Le 2 juin 2017

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

C.P. 2017-570 Le 2 juin 2017

Attendu que, en application du paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la partie I de la Gazette du Canada, le 5 novembre 2016, le projet de règlement intitulé Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, en application du paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 (voir référence c) de celle-ci;

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, ci-après.

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

microbilles S’entend des microbilles de plastique visées à l’article 133 de la liste de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (microbeads)

produit de toilette Tout produit, y compris les exfoliants, servant à la toilette et à l’hygiène personnelles et destiné aux soins des cheveux, de la peau, des dents ou de la bouche. Est notamment visé le produit de toilette qui est aussi un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels ou un médicament sans ordonnance. (toiletries)

Champ d’application

Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique pas à une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Interdictions

Fabrication et importation

3 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit de toilette contenant des microbilles, sauf s’il s’agit d’un produit de toilette qui est aussi un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, auquel cas l’interdiction s’applique à compter du 1er juillet 2018.

Vente

(2) À compter du 1er juillet 2018, il est interdit de vendre tout produit de toilette qui contient des microbilles, sauf s’il s’agit d’un produit de toilette qui est aussi un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, auquel cas l’interdiction s’applique à compter du 1er juillet 2019.

Exception — produit de toilette en transit

4 Est soustrait à l’application du paragraphe 3(1) le produit de toilette qui transite par le Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada.

Présence de microbilles

Laboratoire accrédité

5 (1) Pour l’application du présent règlement, la détermination de la présence de microbilles est effectuée par un laboratoire accrédité :

Accréditation

(2) L’accréditation doit :

Normes de bonnes pratiques

(3) S’il n’existe aucune une méthode reconnue par un organisme de normalisation eu égard à la détermination de la présence de microbilles, la détermination est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment de la détermination.

Modification corrélative

Dispositions réglementaires désignées

6 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Règlement

Colonne 2

Dispositions

29

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

a) paragraphes 3(1) et (2)

Entrée en vigueur

1er janvier 2018

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le fardeau environnemental qu’engendrent les déchets de plastique continue à prendre de l’ampleur de par le monde, ce qui entraîne des problèmes environnementaux qui posent des défis complexes. Les déchets de plastique qui entrent dans les écosystèmes d’eaux douces et marins proviennent de diverses sources comme les sacs et les bouteilles de plastique, les microplastiques (voir référence 2), y compris les microbilles en plastique.

Certains produits de toilette (voir référence 3) qui sont utilisés pour exfolier ou nettoyer le corps humain, ci-après appelés « produits de toilette », contiennent des microbilles de plastique. Ces produits de toilette sont généralement rejetés au tout-à-l’égout au moment de l’utilisation par les consommateurs et aboutissent dans les usines de traitement des eaux usées. Après le traitement des eaux usées, une partie de ces microbilles en plastique devrait se retrouver dans les écosystèmes d’eaux douces et marins canadiens et s’y accumuler. On a signalé la présence de microbilles de plastique dans les zones littorales de la Colombie-Britannique, les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent et les zones littorales de la région de l’Atlantique. Les ouvrages scientifiques (voir référence 4) indiquent que les microplastiques sont ingérés facilement par divers organismes non humains et qu’ils ont des effets néfastes à court et à long terme sur les organismes aquatiques comme les mammifères marins, les poissons, les invertébrés et les oiseaux piscivores.

Même si l’industrie a pris volontairement des mesures afin d’éliminer progressivement l’utilisation de microbilles de plastique dans les produits de toilette, il existe un risque de réintroduction ou d’importation continue au Canada de produits de toilette contenant des microbilles de plastique. Par conséquent, le gouvernement du Canada (le gouvernement), en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], interdit la fabrication, l’importation et la vente (voir référence 5) de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique.

Contexte

Reconnaissant les risques que les microbilles de plastique posent pour l’environnement, la Chambre des communes a voté à l’unanimité, le 24 mars 2015, pour que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour inscrire les microbilles de plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE. À la suite de la résolution adoptée par la Chambre, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a réalisé un examen scientifique et une analyse portant sur plus de 130 publications scientifiques et a consulté des experts au sujet de l’effet des microbilles de plastique sur l’environnement. L’examen scientifique a conclu que les microbilles de plastique devraient être considérées comme toxiques pour l’environnement au terme de l’alinéa 64a) de la LCPE, étant donné qu’elles pénètrent dans l’environnement dans des quantités, concentrations ou conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur sa diversité biologique.

Le 23 juin 2015, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), une organisation regroupant les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l’environnement, a salué les efforts déployés par l’industrie afin d’éliminer les microbilles de plastique des produits de consommation et a appuyé l’examen scientifique des microbilles de plastique effectué par le gouvernement. Il a été reconnu que les provinces et les territoires pourraient prendre des mesures complémentaires afin de restreindre l’utilisation des microbilles de plastique (voir référence 6).

Le 29 juin 2016, « les microbilles de plastique de taille ≤ 5 mm » ont été inscrites sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE, de façon à permettre au gouvernement de proposer un règlement visant à gérer le risque environnemental associé à l’utilisation de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique.

Le 5 novembre 2016, en vertu de la LCPE, le projet de règlement visant à interdire la fabrication, l’importation et la vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 75 jours (voir référence 7). Les commentaires reçus du public ont été pris en compte dans l’élaboration du Règlement.

Description de la substance, utilisations et sources de rejet

Les microbilles de plastique peuvent différer par leurs compositions chimiques, tailles, formes, densités et fonctions et elles sont fabriquées à des fins précises. Elles peuvent servir dans diverses applications (voir référence 8), y compris les produits de toilette. Ces microbilles peuvent être chimiquement ou physiquement stables (c’est-à-dire lorsqu’elles sont utilisées comme abrasifs, exfoliants ou nettoyants), ou instables (par exemple lorsqu’elles sont conçues pour se décomposer sous l’effet d’un déclencheur physique ou chimique afin de libérer d’autres produits chimiques). Les microbilles de plastique stables sont les plus susceptibles de demeurer longtemps dans l’environnement.

Les microbilles de plastique visées par le Règlement sont des particules de plastique solides qui ont une taille égale ou inférieure à 5 mm (dimension extérieure maximale) et qui sont utilisées dans les produits de toilette, y compris les médicaments sans ordonnance (voir référence 9) et les produits de santé naturels (voir référence 10). Les exfoliants pour le visage ou le corps, les produits pour le bain, les nettoyants faciaux et les dentifrices en sont des exemples. Ces microbilles de plastique sont rejetées au tout-à-l’égout lors de l’utilisation de produits de toilette qui en contiennent. Comme les microbilles de plastique sont trop petites pour être toutes capturées par les usines de traitement des eaux usées, il y en a une partie qui pénètre continuellement dans l’environnement aquatique canadien.

On a trouvé des microbilles de plastique, ainsi que d’autres microplastiques, dans des eaux de surface, des sédiments et des organismes aquatiques. Une étude de Dris et coll. effectuée en 2015 à Paris, en France, a révélé que l’on s’attendait à ce qu’un pourcentage important (environ 10 %) des microplastiques pénétrant dans une usine de traitement des eaux usées se retrouve dans l’environnement (voir référence 11). Au Canada, on a signalé leur présence dans les zones littorales de la Colombie-Britannique, les Grands Lacs, le Saint-Laurent, ainsi que dans les zones littorales de la région de l’Atlantique. Des plastiques, y compris des microplastiques, ont aussi été observés sur les rives du lac Huron, du lac Érié et du lac Sainte-Claire (voir référence 12).

Selon les réponses de 46 entreprises canadiennes à un avis de collecte de renseignements en application de l’article 71 de la LCPE (voir référence 13) en 2014, 37 étaient des importateurs, 7, des fabricants, et 2, des importateurs et fabricants de produits de toilette contenant des microbilles de plastique. Ces entreprises ont importé des produits de toilette qui contenaient moins de 100 000 kg de microbilles de plastique, et en ont exporté une quantité qui en contenait entre 1 000 et 10 000 kg. La même année, les fabricants canadiens ont fabriqué des produits de toilette qui contenaient environ 10 000 kg de microbilles de plastique.

Mesures de gestion des risques dans d’autres administrations

De nombreux organismes internationaux sont préoccupés par les microbilles de plastique (voir référence 14). Plusieurs organes et organismes des Nations Unies, la Coopération économique Asie-Pacifique, la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies et le G7, entre autres, sont en train de prendre des mesures de gestion des déchets marins, y compris les microplastiques et les microbilles de plastique.

Le problème des déchets marins, y compris les microplastiques (et les microbilles de plastique), attire davantage l’attention et l’intérêt sur les tribunes internationales. Le Canada participe à divers titres à des efforts internationaux pour lutter contre ce fléau. Par exemple, en juin 2015, les pays du G7 ont adopté le Plan d’action du G7 sur la lutte contre les déchets marins, qui précisait des mesures prioritaires pour réduire efficacement les déchets marins en visant quatre secteurs clés : les sources terrestres; les sources marines; l’élimination; l’éducation, la recherche et la sensibilisation. Une mesure en particulier cible les microbilles de plastique : « encourager l’industrie à mettre au point des emballages durables et retirer certains ingrédients des produits afin d’en tirer des avantages pour l’environnement, par exemple, en retirant volontairement les microbilles ».

Plusieurs des organisations et organes compétents des Nations Unies s’intéressent aux sources et aux impacts des déchets marins et des microplastiques, et prennent les mesures nécessaires pour gérer ce problème mondial. Le Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et le Programme pour les mers régionales du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ont élaboré et mis en œuvre de nombreuses activités portant sur la gestion des déchets marins à l’échelon mondial et régional. Le gouvernement a participé à l’étude de 2016 du PNUE sur les déchets marins de plastique et les microplastiques en tant que membre du groupe consultatif.

Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires internationaux (par exemple à travers plusieurs des organes compétents des Nations Unies et du G7) ainsi qu’avec des partenaires au pays afin d’aborder le problème de plus grande envergure que constituent les déchets marins et la pollution par les microplastiques.

Mesures prises aux États-Unis

Neuf États américains (Illinois, Colorado, Wisconsin, Indiana, Maine, Maryland, New Jersey, Connecticut et Californie) ont adopté des lois qui interdisent la vente et la fabrication de microbilles dans les produits de soins personnels. Le 28 décembre 2015, la Microbead-Free Waters Act of 2015 (H.R. 1321) a été adoptée comme loi fédérale modifiant la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act. Cette loi impose des restrictions à la fabrication ou à l’introduction, ou à la distribution à des fins d’introduction, dans le commerce entre les États, de produits cosmétiques à rincer contenant des microbilles en plastique (voir référence 15). Les restrictions imposées aux produits cosmétiques à rincer entreront en vigueur le 1er juillet 2017 pour la fabrication et le 1er juillet 2018 pour l’introduction ou la distribution à des fins d’introduction dans le commerce entre les États. Dans le cas des médicaments sans ordonnance, les échéanciers sont les suivants : le 1er juillet 2018 pour la fabrication et le 1er juillet 2019 pour l’introduction, ou la distribution à des fins d’introduction, dans le commerce entre les États.

Mesures prises en Europe

Le 9 décembre 2014, la Commission de l’Union européenne affirme dans sa Décision 2014/893/UE que les produits à rincer contenant des microbilles ne peuvent plus utiliser le label écologique de l’Union européenne. Le label écologique de l’Union européenne est reconnu partout en Europe comme un indicateur fiable de produits ayant une incidence moindre sur l’environnement.

Au cours des semaines suivantes, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède ont demandé conjointement au Conseil de l’Environnement (ENV) à Bruxelles d’interdire totalement l’ajout de microbilles aux produits de toilette. Selon la réponse à une pétition publiée le 29 avril 2015, une entité de la Commission de l’Union européenne réunit actuellement les données et les preuves nécessaires pour élaborer des solutions afin de réduire la présence de microplastiques dans les produits cosmétiques. En outre, une étude visant à soutenir la Commission européenne dans l’élaboration de mesures de lutte contre les déchets marins a été publiée en janvier 2016 (voir référence 16). Cette étude a formulé des recommandations sur les mesures que la Commission européenne pourrait prendre pour réduire la pollution par les microplastiques.

Kemi, l’agence suédoise chargée des produits chimiques, a en outre proposé l’interdiction des cosmétiques à rincer qui contiennent des microbilles. Kemi collabore avec l’agence suédoise pour la protection de l’environnement afin de déterminer les sources importantes d’introduction de microbilles dans l’environnement aquatique et de mettre au point des mesures de réglementation pour les réduire.

Depuis la publication du projet de règlement, d’autres gouvernements ont annoncé des plans pour prendre des mesures de gestion des risques visant les microbilles, y compris la France, le Royaume-Uni, l’Écosse, l’Irlande et l’Italie.

Mesures prises en Australie

En 2015, les États de la Nouvelle-Galles-du-Sud et de l’Australie-Méridionale se sont entendus pour diriger des travaux portant sur un retrait progressif juridictionnel des microbilles. La proposition actuelle permet aux entreprises de l’Australie de retirer volontairement les microbilles de leurs produits d’ici juillet 2018. Le ministre australien de l’Environnement a annoncé que le gouvernement fédéral prendrait les mesures nécessaires pour imposer une interdiction officielle s’il est clair, le 1er juillet 2017, que le retrait progressif volontaire n’atteindra pas ses objectifs.

Autres pays

La Nouvelle-Zélande, Taïwan et la Corée du Sud ont aussi annoncé qu’ils prévoyaient prendre des mesures visant les microbilles.

Objectifs

Le Règlement vise à contribuer à la protection de l’environnement en réduisant la quantité de microbilles de plastique qui pénètrent dans les écosystèmes d’eaux douces et marins du Canada.

Description

Le Règlement interdira la fabrication, l’importation et la vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique, y compris les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. Les types de produits de toilette couverts incluent notamment les produits pour le bain et le corps, les nettoyants pour la peau et les dentifrices. Le Règlement ne s’appliquera pas aux drogues sur ordonnance. Aux fins du Règlement, les microbilles de plastique incluent toute particule de plastique dont la taille est égale ou inférieure à 5 mm et dont la composition, la forme et la densité peuvent varier.

À compter du 1er janvier 2018, il sera interdit de fabriquer ou d’importer des produits de toilette contenant des microbilles de plastique, sauf si les produits de toilette sont aussi des produits de santé naturels ou des médicaments sans ordonnance, auquel cas l’interdiction entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

À compter du 1er juillet 2018, il sera interdit de vendre des produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique, sauf si les produits de toilette sont aussi des produits de santé naturels ou des médicaments sans ordonnance, auquel cas l’interdiction entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Les administrés ne sont pas obligés de soumettre des rapports ou d’effectuer des essais de produit pour se conformer au Règlement. Toutefois, si la détermination de la présence de microbilles dans les produits de toilette est requise à des fins de l’application de la loi, celle-ci doit être effectuée par un laboratoire accrédité. Cette exigence informera aussi les administrés des normes qui serviront à déterminer s’il y a conformité.

Le Règlement ne s’appliquera pas à un produit de toilette contenant des microbilles de plastique qui est en transit au Canada, en provenance d’un endroit à l’extérieur du Canada et acheminé vers un autre endroit situé également à l’extérieur du Canada.

Le Règlement apportera aussi des modifications corrélatives au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application – Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le Règlement sur la désignation] (voir référence 17). Le Règlement sur la désignation indique les dispositions des règlements d’application de la LCPE qui sont assujetties à un régime d’amendes majorées à la suite d’une infraction liée à un effet ou à un risque d’effet nocif pour l’environnement, ou à une entrave à l’autorité.

Avantages et coûts

Avantages pour l’environnement canadien

Des études en laboratoire ont démontré que les microbilles de plastique ont des effets indésirables à court et à long terme sur les organismes aquatiques. La littérature scientifique indique que les microbilles de plastique sont absorbées facilement par divers organismes, comme les poissons, les moules et plusieurs types de zooplancton. Selon certaines études, les microplastiques, qui incluent les microbilles de plastique, peuvent entraver le comportement alimentaire d’espèces aquatiques, ce qui entraîne une réduction de la croissance corporelle et de la reproduction. En outre, comme les substances organiques, les microbilles de plastique peuvent adsorber des polluants organiques persistants (POP), comme les biphényles polychlorés (BPC) et le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) à partir de l’environnement marin, et sont nocives pour les organismes qui les mangent.

On a mesuré la présence de microbilles de plastique et d’autres microplastiques dans les eaux de surface, les sédiments et des organismes aquatiques au Canada. Comme les éléments de preuve portent à croire que les usines de traitement des eaux usées sont incapables d’éliminer toutes les microbilles de plastique, on s’attend à ce que ces dernières continuent à s’accumuler dans l’écosystème aquatique au Canada. Les microbilles de plastique devraient persister très longtemps dans l’environnement et l’introduction continue dans l’environnement de cette substance provenant de produits de toilette rejetés au tout-à-l’égout peut entraîner à long terme des effets indésirables sur la diversité biologique et les écosystèmes (c’est-à-dire d’eau douce et marins).

Même si la plupart des avantages associés à l’élimination des microbilles de plastique des produits de toilette sont attribuables au retrait progressif volontaire de la substance par l’industrie, le Règlement exigera que les microbilles de plastique ne soient plus utilisées et à ce qu’elles ne soient pas réintroduites dans les produits de toilette offerts au Canada.

Coûts pour les entreprises
Secteur des plastiques

Le secteur des plastiques est constitué principalement de petites et de moyennes entreprises dont 95 % appartiennent à des Canadiens. À peu près tous les segments d’utilisation finale de l’économie utilisent des plastiques. Les qualités uniques des plastiques (y compris la transformabilité, la légèreté et la résistance à la corrosion) ont mené à la création de nouveaux produits et ont également permis aux plastiques de remplacer le papier, le verre et le métal dans des applications traditionnelles. Même s’il existe une vaste gamme de produits de plastique, trois grandes gammes de produits dominent le marché : les emballages constituent environ 39 % des expéditions, les produits de construction, 33 %, et les pièces d’automobile, 14 % (la tranche restante de 14 % est constituée d’autres produits). Outre la production par des entreprises du secteur défini des produits de plastique, la production de plastique est une activité secondaire d’entreprises dans d’autres secteurs d’activité (par exemple jouets et meubles en plastique) et sert à la consommation interne comme les bouteilles de plastique produites par un fabricant de shampoing.

Les fabricants de plastique produisent aussi des microbilles à des fins particulières, en variant leur composition chimique, leur taille, leur forme et leur densité. Les microbilles de plastique servent non seulement dans les produits de toilette, mais aussi dans les milieux industriels (par exemple le sablage par jet de billes de plastique dans les chantiers maritimes, l’impression du textile et le moulage de pièces d’automobile), les produits antidérapants et antibloquants, ainsi que dans les applications médicales.

Compte tenu des renseignements reçus en réponse à l’avis de collecte de données au titre de l’article 71 de la LCPE, on estime qu’environ 10 000 kg de microbilles de plastique ont été utilisés pour fabriquer des produits de toilette au Canada en 2014. Si l’on suppose que tout ce volume de microbilles de plastique a été acheté de l’industrie des plastiques au Canada, à des prix pouvant atteindre 30 $ le kilogramme (voir référence 18), les ventes de microbilles atteindraient plus ou moins 300 000 $ par année, dans un secteur qui a généré en 2016, selon Statistique Canada (voir référence 19), plus de 29 milliards de dollars de revenus en activités de fabrication. De plus, comme une partie de cette quantité a probablement été importée et comme des intervenants de l’industrie se sont engagés à retirer volontairement et progressivement les microbilles de plastique des produits de toilette, on s’attend à ce que le Règlement ait un effet minime sur le secteur.

Secteur des produits de soins personnels

L’Association (voir référence 20) canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums a indiqué que les Canadiens achètent pour plus de 5,4 milliards de dollars par année de produits de soins personnels, y compris des désodorisants, des shampoings, des produits de soins de la peau, des produits de maquillage, des parfums, des écrans solaires et des dentifrices anticaries. Elle a aussi indiqué que, chaque année, l’industrie canadienne des produits de soins personnels crée en moyenne plus de 7 000 nouveaux produits.

On ne s’attend pas à ce que le Règlement ait un effet important sur le secteur des produits de soins personnels au Canada, étant donné que les renseignements fournis au gouvernement en mars 2016 portaient à croire que des produits de toilette ne contenant pas de microbilles de plastique commençaient déjà à être disponibles pour les consommateurs canadiens. Des fabricants canadiens de produits de toilette ont indiqué qu’ils vendent déjà des produits ne contenant pas de microbilles de plastique (voir référence 21). En outre, une majorité de fabricants canadiens ont communiqué leur plan de retrait progressif volontaire des microbilles de plastique dans les produits de toilette d’ici à ce que les interdictions entrent en vigueur. Ces fabricants sont responsables de 99 % de la quantité totale de microbilles de plastique utilisées en 2014 pour fabriquer des produits de toilette. Plusieurs importateurs indiquent qu’ils ont déjà accès à des produits de toilette sans microbilles de plastique à des coûts semblables à ceux des produits qui en contiennent. En outre, étant donné les mesures prises dans d’autres pays (notamment aux États-Unis), le Ministère prévoit que des produits de toilette importés ne contenant pas de microbilles de plastique seront de plus en plus disponibles au Canada. Si un importateur veut déterminer si un produit de toilette contient ou non des microbilles de plastique, il pourrait toutefois en découler un coût ponctuel, mais qui devrait être minime. Au Canada, les produits cosmétiques doivent porter une étiquette énumérant les ingrédients, en vertu du Règlement sur les cosmétiques, ce qui peut aider les importateurs à déterminer si l’on utilise des ingrédients de plastique, comme le polyéthylène, dans ces produits exfoliants ou nettoyants.

Étant donné les cycles normaux de rotation des stocks et l’échéancier prévu pour les exigences réglementaires proposées, on ne s’attend pas à ce que les entreprises doivent prendre en charge des coûts liés aux produits de toilette restants qui ne pourraient plus être vendus, car une période de vente des produits existants est autorisée. Le Ministère prévoit que cette période devrait suffire pour écouler les produits et éliminer les stocks.

Coûts pour les consommateurs

Comme des produits de toilette sans microbilles de plastique (fabriqués au pays et importés) sont déjà disponibles et devraient l’être de plus en plus, on ne s’attend pas à ce que le Règlement ait un effet sur l’accès du consommateur à une variété de produits de toilette ou sur les coûts qui y sont associés.

Coûts pour le gouvernement

Les coûts associés aux activités d’application de la loi sont estimés à moins de 400 000 $ au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Ces coûts sont liés à la vérification de la conformité au Règlement, ce qui comportera des visites sur place, des analyses d’échantillons et un examen des documents de transit écrits.

Les coûts associés aux activités de promotion de la conformité sont estimés à moins de $150 000 et sont liés à l’affichage de renseignements sur le site Web du Ministère, y compris une foire aux questions, des réponses aux demandes d’information ou d’explication, et des envois par courrier aux intervenants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné que le Règlement n’imposera pas de fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas étant donné que les petites entreprises connues (fabricants et importateurs) devraient déjà se conformer au Règlement lorsqu’il entrera en vigueur et que celui-ci n’entraînera pas de frais directs continus de conformité ni de frais administratifs.

Consultation

Le 9 février 2016, le Ministère a publié un document de consultation, accessible pendant une période de commentaires publics de 30 jours, qui décrivait les éléments clés de la proposition réglementaire. Plus de 1 200 commentaires furent reçus et la plupart d’entre eux étaient en faveur du projet de règlement (voir référence 22). Les principaux commentaires comprenaient une demande d’harmonisation de l’échéancier de réglementation avec celui des États-Unis afin d’empêcher le dumping de produits au Canada, l’examen de mesures alternatives de gestion des risques et la portée des produits et de matériaux couverts. D’autres commentaires portaient sur les mesures de gestion de risques, la sensibilité des consommateurs et l’information qui a servi à soutenir le résumé de l’étude d’impact de la réglementation du projet de règlement.

À la suite des commentaires reçus au sujet du document de consultation, les dates d’entrée en vigueur prévues dans le projet de règlement furent modifiées.

Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 5 novembre 2016, contient des résumés des commentaires reçus et des réponses du Ministère, y compris des détails sur la façon dont ils ont été pris en compte.

Le projet de règlement a fait l’objet d’une période de commentaires publics de 75 jours. Des commentaires furent reçus de 29 organisations et personnes : 16 d’organisations non gouvernementales environnementales (ONGE), trois d’autres gouvernements, deux d’associations spécialisées et huit de citoyens canadiens.

Le Comité consultatif national de la LCPE (CCN LCPE) (voir référence 23) et les ministères fédéraux compétents ont été consultés aussi au sujet du projet de règlement. Un membre du CCN LCPE a conseillé au Ministère de tenir compte d’autres sources de microbilles dans les produits de soins personnels en plus des produits exfoliants et nettoyants.

Tous les commentaires sont résumés ci-dessous, par sujet, et il en a été tenu compte dans l’élaboration du Règlement. Certains de ces commentaires ont également été abordés dans le RÉIR du projet de règlement.

Soutien du Règlement

Les intervenants (secteur des produits de toilette, gouvernements provinciaux, ONGE et consommateurs) appuyaient en majorité le Règlement.

Champ d’application du Règlement
Autres produits contenant des microbilles de plastique

Six ONGE, deux intervenants gouvernementaux et plusieurs citoyens ont demandé que le Règlement tienne compte de tous les produits contenant des microbilles de plastique qui pourraient pénétrer dans le système de traitement des eaux usées au Canada. Plusieurs de ces intervenants ont indiqué que les produits industriels et de consommation, comme les fournitures de nettoyage, les lingettes humides et les revêtements antidérapants, sont tous des sources possibles de microbilles de plastique qui pourraient pénétrer dans l’environnement partout au Canada. De même, un gouvernement provincial a conseillé de tenir compte d’autres produits de toilette qui peuvent contenir des microbilles de plastique en plus des produits exfoliants et nettoyants. Ils ont mentionné en exemple les écrans solaires et les hydratants qui ne sont pas conçus comme produits à rincer, mais pourraient avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Réponse : On continue de réunir des données sur les autres sources qui contribuent à l’accumulation de microbilles de plastique dans l’environnement. Il y a suffisamment d’éléments de preuve qui démontrent que les microbilles de plastique dans les produits de toilette à rincer, jetés au tout-à-l’égout, contribuent à la pollution par le plastique dans nos rivières et nos lacs. C’est pourquoi le Canada, comme d’autres gouvernements (par exemple celui des États-Unis), prend des mesures pour interdire les microbilles de plastique dans les produits de toilette exfoliants et nettoyants. Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires internationaux (par exemple à travers plusieurs des organes compétents des Nations Unies et du G7), ainsi qu’avec des partenaires au pays afin d’aborder, de plus grande envergure, le problème que constituent les déchets marins et la pollution par les microplastiques.

Autres produits contribuant à la pollution par les microplastiques

Plusieurs intervenants ont demandé que le Règlement tienne compte de tous les produits susceptibles de contribuer à la pollution par les microplastiques, comme les lingettes jetables, les produits commerciaux et industriels comme les produits de peinture, les produits de flottaison de mousse de polystyrène et les plastiques jetables comme les plats, les verres, les couverts, les pailles et les bâtonnets de plastique.

Réponse : Le gouvernement s’est engagé à prévenir la pollution, y compris par les matières plastiques, dans les écosystèmes marins et d’eau douce. La démarche réglementaire en cours vise à gérer les risques associés aux microbilles de plastique dans les produits de toilette. Une variété d’approches, réglementaires et non réglementaires sont utilisées au Canada pour traiter la pollution par le plastique et pour empêcher les débris des macro- et microplastiques d’entrer dans les eaux canadiennes.

La responsabilité de la gestion des déchets au Canada est partagée entre le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités. Ce sont les provinces, les territoires et les municipalités qui dirigent la mise en œuvre des programmes de réduction des déchets. Ces administrations ont adopté des programmes portant sur un vaste éventail de produits pour répondre à leurs priorités locales, notamment en s’attaquant à l’élimination des matières plastiques, par exemple, ou en imposant des frais et des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique. C’est pourquoi on n’envisage pas d’interdire à l’échelon national, les plastiques jetables en vertu d’une initiative fédérale à l’heure actuelle. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent en outre par l’entremise du CCME pour trouver des solutions aux problèmes de gestion des déchets. En 2014, conformément au Plan d’action du CCME à l’égard des matières résiduelles, les ministres de l’environnement fédéraux, provinciaux et territoriaux ont adopté une vision commune à cet égard et ils se sont engagés à prendre des mesures sur leurs territoires, pour améliorer le bilan du Canada en matière de réduction et de recyclage des matières résiduelles. Les autorités collaborent par l’entremise du CCME afin d’offrir des conseils, des recommandations, ou autres moyens de soutiens à l’appui de l’amélioration du détournement des déchets des sites d’enfouissement.

En 2009, les ministres responsables de l’environnement ont approuvé le Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs et la Stratégie pancanadienne pour l’emballage écologique afin d’améliorer le détournement des déchets et d’accroître le recyclage partout au Canada. La responsabilité élargie des producteurs (REP) est un instrument de politique environnementale qui étend les obligations, physiques ou financières, du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation. Toutes les provinces ont en place un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs qui couvre une variété de produits, y compris : les emballages, les matériels d’imprimerie, les équipements électroniques, etc. Ces règlements visent en général les fabricants, les importateurs ou les distributeurs et fixent des objectifs de rendement pour le recyclage de produits spécifiques et des exigences de gouvernance rigoureuse.

À l’échelon international, le Canada s’est engagé récemment à lutter contre les déchets marins, notamment à la suite de l’adoption du Plan d’action du G7 pour lutter contre les déchets marins et conformément à l’Objectif 14 des Nations Unies pour le développement durable, qui prévoit la prévention et la réduction importante de la pollution marine, y compris les débris, d’ici 2025.

Définitions

Afin d’aider à répondre aux préoccupations des intervenants au sujet des définitions contenues dans le Règlement, le Ministère élaborera et distribuera des documents de promotion de la conformité (par exemple une fiche d’information ou des documents pour le site Web) pour s’assurer que les administrés connaissent les exigences du Règlement au cours de la première année suivant son entrée en vigueur.

Définition de produit de toilette

Étant donné la différence en terminologie avec l’approche législative des États-Unis, deux associations de l’industrie ont exprimé des préoccupations quant à l’utilisation du terme « produit de toilette ». Elles ont demandé que l’on ajoute à la définition le qualificatif « destiné à être rincé ».

Réponse : La portée des produits visée par le Règlement est la même que celle aux États-Unis. Certaines différences terminologiques existent en raison des différences entre les protocoles de rédaction législative et les compétences des autorités. Conséquemment, le Règlement définit le produit lui-même et non pas comment le consommateur choisirait d’utiliser le produit. Le Ministère fournira de la documentation de promotion de la conformité (par exemple fiches d’information ou contenu des sites Web) afin de fournir aux administrés des précisions sur la portée des produits couverts.

Alignement avec le cadre régissant les produits d’autosoins de Santé Canada

Une association de l’industrie a demandé qu’il y ait harmonisation avec les modifications futures qui pourraient être apportées aux définitions dans le cadre des consultations menées par le ministère de la Santé au sujet de son cadre de réglementation des produits d’autosoins (voir référence 24).

Réponse : Le Ministère se tiendra informé quant à l’évolution du travail effectué par le ministère de la Santé pour moderniser sa façon d’aborder les produits d’autosoins, y compris les produits de santé naturels, les cosmétiques et les médicaments sans ordonnance. Toutefois, étant donné que ces travaux sont encore à un stade précoce de consultation, le fait de retarder la prise du Règlement pour mieux s’aligner avec tout changement possible des définitions d’autosoins n’a pas été considéré comme une option viable. Dans les cas appropriés, le Ministère cherchera à harmoniser la terminologie contenue dans le Règlement afin de tenir compte des changements qui pourront être apportés aux lois ou aux règlements du ministère de la Santé qui pourront avoir une incidence sur le présent Règlement.

Médicament sans ordonnance

Une association de l’industrie a demandé si l’expression « médicament sans ordonnance » est définie dans une loi.

Réponse : L’expression « médicament sans ordonnance » n’est pas définie dans le Règlement. Toutefois, au Canada, un médicament sans ordonnance est un produit pharmaceutique qui traite ou prévient des maladies ou des symptômes, mais qui ne répond pas non plus à la définition d’une drogue sur ordonnance telle qu’elle est définie à l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 25).

Exemptions

Une ONGE a demandé qu’il n’y ait pas d’exemption pour les produits de toilette en transit au Canada.

Réponse : Le Règlement est considéré comme un règlement technique en vertu de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges (AFÉ), qui est entré en vigueur le 22 février 2017. L’article 11.8 de l’AFÉ interdit d’appliquer des règlements techniques à des marchandises se déplaçant à travers le territoire d’un membre de l’OMC, d’un point situé hors de son territoire vers un autre point étranger (c’est-à-dire les marchandises en transit).

Bioplastiques et autres solutions de remplacement nouvelles

Cinq ONGE ont demandé que le Règlement interdise les microbilles de bioplastique et ont également demandé que l’on évalue d’autres solutions pour remplacer les microbilles de plastique avant d’en autoriser la vente pour les produits de consommation. Une association de l’industrie a en outre affirmé craindre que l’interdiction complète des microbilles de bioplastique empêche de mettre au point des polymères biodégradables innovateurs qui pourraient ne pas poser de risque pour la santé humaine et l’environnement.

Réponse : Le Ministère est d’accord avec les cinq ONGE et n’a pas exempté les biopolymères, comme le plastique d’acide polylactique (PLA), le polyhydroxyalcanoate (PHA) ou le polyhydroxybutanoate (PHB), dans l’approche réglementaire. Plusieurs études entreprises sur les plastiques biodégradables soutiennent cette approche, y compris une étude réalisée par le California Department of Resources, Recycling and Recovery (voir référence 26), qui a révélé que même si des solutions de remplacement peuvent se biodégrader jusqu’à un certain point en un an, un pourcentage considérable (de 20 à 50 %) de ces plastiques demeurera dans l’environnement aquatique. En outre, un rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) publié récemment, intitulé Biodegradable Plastics & Marine Litter, a conclu que les « plastiques biodégradables ne contribueront pas à réduire les déchets marins de façon considérable ». Cela correspond à l’approche législative américaine qui n’exempte pas non plus les bioplastiques.

En ce qui concerne d’autres nouvelles solutions de remplacement, des microbilles de plastique, celles qui ne contiennent pas de plastiques et qui sont présentement sur le marché canadien, peuvent être utilisées au Canada, à moins qu’elles ne soient interdites ou contrôlées. Toutefois, si les solutions de remplacements sont de substances nouvelles au Canada, le gouvernement du Canada suit une approche préventive pour gérer les risques que celles-ci peuvent poser pour les êtres humains ou l’environnement au Canada. Dans le cadre du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) de la LCPE, le ministère de la Santé et le ministère de l’Environnement évaluent les risques que des activités et des utilisations de substances nouvelles (y compris des organismes) peuvent poser pour les Canadiens ou l’environnement avant leur arrivée sur le marché canadien.

Normes et analyses de laboratoire

Une association de l’industrie a demandé que l’on supprime cet article du Règlement qui, selon elle, est inutile et le complique. Une autre a indiqué qu’on ne sait pas trop quand l’homologation d’un laboratoire agréé est requise et qui l’exige.

Plusieurs ONGE ont exhorté le Ministère à fournir plus d’information sur la méthodologie, les normes de qualité et les analyses qui serviront à déceler la présence ou l’absence de microbilles de plastique.

Réponse : Le Règlement dispose clairement que les administrés ne sont pas obligés de soumettre des rapports ou d’effectuer des essais de produits pour se conformer au Règlement. Toutefois, si la détermination de la présence de microbilles dans les produits de toilette est requise à des fins de l’application de la loi, celle-ci doit être effectuée par un laboratoire accrédité. Cette exigence sert à informer les administrés sur les normes de laboratoire qui seront utilisées et qui serviront à vérifier la conformité aux dispositions réglementaires.

Dans le cadre de ses activités de la promotion de la conformité, le Ministère prévoit présenter la méthodologie aux administrés avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Entrée en vigueur
Avancement des dates d’entrée en vigueur

Neuf ONGE et plusieurs citoyens canadiens ont exhorté le gouvernement canadien à accélérer l’entrée en vigueur du Règlement. Une de ces ONGE a présenté un avis d’opposition (voir référence 27) aux délais d’entrée en vigueur et a demandé que le Règlement entre en vigueur un an plus tôt, soit le 1er janvier 2017. Cinq autres ONGE ont demandé que l’interdiction de fabriquer, d’importer et de vendre tous les produits de toilette, y compris les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance, soit avancée au 1er juillet 2017.

Réponse : Les calendriers normaux d’élaboration de règlements ont été simplifiés dans la mesure du possible de façon à garantir la mise en œuvre rapide du Règlement. La LCPE et la Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation obligent les ministères à publier les projets de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics et à tenir compte ensuite des commentaires reçus.

Le Règlement est en outre considéré comme un règlement technique en vertu de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les obstacles au commerce. Les parties à l’Accord doivent prévoir un « intervalle raisonnable » (généralement reconnu comme six mois) entre la publication de tels règlements et leur entrée en vigueur.

La première date d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2018, a été fixée de façon à tenir compte de ces obligations et à donner aux parties prenantes de l’industrie le temps nécessaire pour trouver un fournisseur de produits de toilette ou pour les reformuler de façon à se conformer au Règlement.

Dumping de produits

Plusieurs ONGE sont préoccupées par le fait que la première date d’entrée en vigueur du Règlement suit de six mois celle des États-Unis, ce qui pourrait entraîner le dumping de produits au Canada.

Réponse : Même si la première interdiction de fabriquer entrera en vigueur six mois après celle des États-Unis (janvier 2018 par opposition à juillet 2017), la date d’interdiction de vendre des produits de toilettes contenant des microbilles de plastique sera harmonisée avec celle des États-Unis (juillet 2018). Comme la vente des produits sera interdite en même temps dans les deux pays, on ne prévoit pas qu’il y aura de dumping.

Report des dates d’entrée en vigueur

Une association de l’industrie a recommandé que le Ministère accepte de reporter d’un an toutes les dates d’entrée en vigueur afin que l’industrie puisse se conformer au Règlement. Une autre a indiqué qu’elle appuyait la plupart des dates d’entrée en vigueur prévues dans le Règlement, mais elle a demandé que celle qui porte sur la vente des produits de toilette qui ne sont pas des médicaments sans ordonnance ou des produits de santé naturels soit reportée du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2019.

Réponse : Les microbilles de plastique des produits de toilette visés devraient avoir été éliminées en grande partie avant l’entrée en vigueur du Règlement. L’information fournie au gouvernement en mars 2016 indiquait que les fabricants qui ont produit 99 % de la quantité totale de microbilles de plastique utilisées en 2014 pour fabriquer des produits de toilette auraient éliminé les microbilles de plastique dans les produits de toilette au moment où les interdictions entreront en vigueur. En outre, plusieurs importateurs ont indiqué qu’ils ont déjà accès à des produits de toilette sans microbilles de plastique à des coûts semblables à ceux des produits qui en contiennent. Compte tenu des éléments de preuves disponibles, le gouvernement a jugé qu’il ne serait pas nécessaire d’accorder aux quelques entreprises qui ont besoin de plus de temps pour épuiser leurs stocks, un délai supplémentaire pour se conformer au Règlement, et que suffisamment de temps a été accordé à cette fin.

De plus, pour que les entreprises canadiennes et américaines soient traitées de façon équitable, la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de la vente des produits de toilette a été harmonisée avec celle aux États-Unis.

Stocks potentiels, exportation et élimination des produits de toilette contenant des microbilles de plastique

Plusieurs ONGE ont recommandé que le Règlement exige que les entreprises élaborent des procédures d’élimination durable et établissent des programmes efficaces de reprise pour encourager les consommateurs à retourner les produits de toilette. Elles ont également demandé au gouvernement de fournir aux consommateurs des directives sur la façon appropriée d’éliminer ces produits.

Plusieurs ONGE ont exhorté le gouvernement à envisager des stratégies de rappel pour s’assurer que les articles de toilette contenant des microbilles de plastique ne sont pas disponibles sur le marché canadien après l’entrée en vigueur du Règlement.

Une ONGE a demandé au gouvernement du Canada de veiller à ce que le stock actuel de produits de toilette contenant des microbilles ne soit pas exporté.

Réponse : Au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de vente, il ne devrait pas rester de stocks. Lorsque les interdictions entreront en vigueur, les fabricants qui ont produit 99 % du total des microbilles de plastique utilisées en 2014 pour produire des produits de toilette auront cessé progressivement de les utiliser. Par conséquent, on s’attend à ce que les stocks soient négligeables, ce qui devrait réduire la probabilité d’exportation de produits du Canada. Les programmes de reprises ne seront donc pas considérés.

Même si les particuliers peuvent continuer à utiliser des produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique, le Ministère fournira, dans le cadre de ses activités de promotion de la conformité, des renseignements sur la façon dont les particuliers pourraient se débarrasser des produits de toilette, s’ils le désirent, avant l’entrée en vigueur du Règlement. Dans le cas où les particuliers décident de se débarrasser des produits de toilette, le Ministère recommande que le système des ordures soit utilisé. Cette méthode d’élimination aidera à gérer et maîtriser les produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique de façon écologique, par exemple, dans un site d’enfouissement. Si les produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique sont emballés dans un contenant recyclable, il est possible d’en vider le contenu dans une poubelle et de le recycler selon les normes provinciales, territoriales ou municipales de gestion des déchets. Il n’est pas recommandé de jeter à l’égout des produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique étant donné que le traitement ne retire pas complètement les microbilles des eaux usées et qu’elles pénètrent dans l’environnement par les systèmes d’eaux usées.

Surveillance de l’environnement

Plusieurs ONGE ont recommandé que le gouvernement établisse un système de surveillance environnementale et de production de rapports publics sur les microbilles de plastique dans l’environnement, y compris dans les poissons, les mollusques et les crustacés. Elles ont aussi recommandé que le gouvernement surveille les conséquences pour la santé de l’ingestion par l’homme de poissons, de mollusques et de crustacés contaminés par les microbilles.

Réponse : L’examen scientifique ne soulève aucune préoccupation liée à la santé humaine. Les microplastiques constituent néanmoins un domaine de science émergent et en évolution, et le gouvernement continuera à suivre les développements scientifiques à cet égard. Le ministère de la Santé tiendra compte de toute information nouvelle disponible sur les sources d’exposition des microbilles de plastique, incluant les fruits de mer, pour déterminer les implications possibles sur la santé humaine. Au cas où un risque pour la santé proviendrait des fruits de mer, des mesures appropriées de gestion de risques seraient élaborées par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Le Ministère prend très au sérieux son rôle visant à rendre l’environnement propre, sécuritaire et durable, et il continuera de travailler avec des partenaires internationaux (par l’entremise des Nations Unies et du G7), ainsi qu’avec des partenaires au pays pour aborder le problème plus vaste des microplastiques, y compris d’autres sources de microbilles.

Coopération en matière de réglementation

Le Règlement s’harmonise, dans la mesure du possible, avec les mesures en vigueur aux États-Unis, en raison des différences entre les protocoles de rédaction législative et les échéanciers réglementaires.

Définition de microbilles de plastique : Aux États-Unis, en vertu du Microbead-free Waters Act of 2015, les microbilles de plastique signifient « toute particule solide de plastique qui a une taille inférieure à 5 mm et qui doit être utilisée pour exfolier ou nettoyer le corps humain ou des parties du corps humain ». Au Canada, les microbilles s’entendent des microbilles de plastique qui ont une taille égale ou inférieure à 5 mm. Les microbilles de plastique visées par le Règlement sont des particules de plastique solide qui ont une taille égale ou inférieure à 5 mm (dimension extérieure maximale) et qui sont utilisées dans les produits de toilette, y compris les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. Les interdictions dans le Règlement s’appliquent à toutes les microbilles de plastique dans les produits de toilette, indépendamment de la raison pour laquelle les microbilles sont présentes dans les produits réglementés.

Champ d’application : La portée des produits visés par chacune des phases d’interdiction des microbilles au Canada est la même que celle aux États-Unis. Cependant, certaines différences terminologiques existent en raison des différences entre les protocoles de rédaction législative et les compétences des autorités.

Échéanciers : Le Règlement introduit l’interdiction des produits de toilette contenant des microbilles de plastique en deux phases. La première interdit les produits de toilette contenant des microbilles de plastique, en excluant les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. La deuxième phase interdit tous les produits de toilette contenant des microbilles, incluant les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. Chacune de ces phases comprend deux dates d’entrée en vigueur : premièrement, pour la fabrication et l’importation; et deuxièmement, pour la vente. En vertu du Microbead-Free Waters Act of 2015 des États-Unis, les deux dates d’entrée en vigueur (c’est-à-dire l’interdiction des produits de cosmétiques à rincer et des médicaments sans ordonnance destinés à être rincés qui contiennent des microbilles de plastique) s’appliquent à la fabrication et au commerce entre les États.

Au Canada, la première date d’entrée en vigueur pour la première phase est six mois plus tard qu’aux États-Unis, afin de respecter l’exigence de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l’OMC de laisser un intervalle raisonnable entre la publication de l’instrument et son entrée en vigueur. Les autres dates d’entrée en vigueur sont harmonisées avec la loi aux États-Unis.

Justification

L’impact environnemental des déchets de plastique continue de prendre de l’ampleur dans le monde entier. Les déchets de plastique qui entrent dans les écosystèmes d’eaux douces et marins proviennent de diverses sources allant des sacs et des bouteilles de plastique aux microplastiques (ce qui inclut les microbilles). Les microbilles de plastique visées par le Règlement sont utilisées dans des produits de toilette. Elles sont rejetées au tout-à-l’égout lorsque les consommateurs utilisent des produits de toilette qui en contiennent. Étant donné que les microbilles devraient persister longtemps dans l’environnement et qu’elles sont trop petites pour être toutes capturées par les usines de traitement des eaux usées, certaines d’entre elles pénètrent dans l’environnement aquatique canadien, où elles devraient s’accumuler. Au Canada, on a signalé la présence de microbilles de plastique dans les zones littorales de la Colombie-Britannique, les Grands Lacs, le Saint-Laurent et les zones littorales de la région de l’Atlantique.

La littérature scientifique indique que les microbilles de plastique sont absorbées facilement par toutes sortes d’organismes non humains, et qu’elles ont des effets nuisibles à court et à long terme sur les organismes aquatiques étant donné qu’elles peuvent entraver leur comportement alimentaire, ce qui réduit leur croissance corporelle et leur reproduction.

Comme l’industrie devrait retirer volontairement les microbilles de plastique des produits de toilette, on ne s’attend pas à ce que les fabricants, les importateurs et les consommateurs canadiens soient touchés lourdement par le Règlement. Celui-ci atténuera toutefois à l’avenir les risques de réintroduction ou d’importation continue de microbilles de plastique dans les produits de toilette. C’est pourquoi le gouvernement interdit la fabrication, l’importation, et la vente au Canada de produits de toilette contenant des microbilles de plastique.

Des modifications corrélatives au Règlement sur la désignation permettront d’appliquer efficacement le Règlement et de promouvoir la conformité.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement a été élaboré dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement. L’évaluation environnementale stratégique (EES) pour le PGPC (voir référence 30) a conclu que de telles dispositions réglementaires contribueront à ses objectifs, soit à protéger et à améliorer la qualité de l’eau de façon à ce que cette eau soit propre et sécuritaire pour tous les Canadiens et à ce qu’elle soutienne des écosystèmes sains, ainsi que les objectifs de la Stratégie fédérale en matière de développement durable afin de protéger et d’améliorer la qualité de l’eau (voir référence 31).

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Le Ministère adoptera une stratégie de promotion intensive de la conformité au cours de la première année suivant la publication du Règlement, afin d’en assurer la mise en œuvre efficiente et efficace. Le Ministère élaborera et distribuera des documents de promotion de la conformité (par exemple feuillet d’information ou document sur le site Web) de manière à informer les administrés des exigences du Règlement. Des relations de travail ont été nouées avec l’industrie et des associations industrielles qui jouent un rôle dans la fabrication, l’importation et la vente de produits visés par le Règlement. Le Ministère collaborera avec ces organismes pour faire en sorte que l’information adéquate soit mise à la disposition des intéressés. Au fur et à mesure que le milieu réglementé maîtrisera les exigences du Règlement, ces activités devraient revenir à une intensité normale.

Application

Étant donné que le Règlement est pris au titre de la LCPE, les agents de l’autorité agiront, lorsqu’ils vérifieront la conformité avec le Règlement, conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) [ci-après appelée la politique].

La vérification de la conformité au Règlement comportera notamment, parmi d’autres activités d’inspection, des visites sur place, des analyses d’échantillons et un examen des documents de transit écrits. Si, après une inspection ou une enquête, l’agent de l’autorité découvre une infraction présumée, il déterminera la mesure à prendre en fonction des facteurs suivants, conformément à la politique :

À la discrétion de l’agent de l’autorité, les interventions suivantes sont disponibles en cas de violation présumée de la LCPE et de ses règlements :

D’autres renseignements sur la politique sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1.

Personnes-ressources

Brenda Tang
Gestionnaire
Analyse économique
Division de l’analyse économique et de la valorisation
Ministère de l’Environnement
Téléphone : 873-469-1495
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

Mary Ellen Perkin
Gestionnaire
Section des produits de consommation et de nettoyage
Division des produits
Ministère de l’Environnement
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : ec.produits-products.ec@canada.ca