Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

TR/2017-33 Le 12 juillet 2017

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES, LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX, LA LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS, LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999), LA LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LA LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À UNE AUTRE LOI

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi

C.P. 2017-795 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, L.C. 2016, ch. 9 (la Loi), le Décret fixe le jour où il est pris comme étant le jour auquel l’article 12 de la Loi entre en vigueur.

Objectif

Le Décret vise à faire entrer en vigueur une disposition de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (la LAD) qui permettra au Canada de satisfaire à son obligation aux termes de l’article 11.8 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC) sur la facilitation des échanges (l’AFE ou l’accord). L’article 11.8 de l’AFE prévoit que les membres de l’OMC n’appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d’évaluation de la conformité au sens de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

Contexte

La Loi apporte plusieurs modifications à diverses lois afin d’harmoniser le régime législatif du Canada avec les exigences énoncées dans l’AFE de l’OMC. La Loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2016, et la plupart des modifications sont entrées en vigueur ce même jour, sauf quelques exceptions. L’une de celles-ci est l’article 12 de la Loi, lequel modifie la LAD pour soustraire les marchandises en transit de l’application de la LAD, conformément aux obligations du Canada aux termes de l’article 11.8 de l’AFE de l’OMC.

L’approche consistant à prendre un décret pour faire entrer en vigueur l’article 12 de la Loi a été adoptée pour faire en sorte que la modification à la LAD entre en vigueur après que l’AFE est devenue exécutoire à l’égard de l’ensemble des membres de l’OMC. À la suite de la ratification par les deux tiers de ses 164 membres le 22 février 2017, l’AFE de l’OMC est maintenant en vigueur et a donc force exécutoire pour tous les membres ayant ratifié l’accord (y compris le Canada).

Répercussions

Avant l’entrée en vigueur de l’article 12, la LAD s’appliquait aux marchandises en transit une fois qu’elles étaient importées au Canada. Les marchandises sont en transit au Canada lorsque le passage à travers le territoire du Canada n’est qu’une partie d’un voyage complet commençant et se terminant à l’extérieur du territoire du pays. Le passage de ces marchandises peut comprendre le transbordement, la rupture de charge ou un changement de moyen de transport, et elles seront tout de même considérées comme des marchandises en transit au Canada.

Les médicaments, les instruments, les aliments ainsi que les cosmétiques emballés et importés seront maintenant soustraits de l’application de la LAD, lorsqu’ils n’ont pas été dédouanés aux termes de la Loi sur les douanes et qu’ils sont transportés à travers le Canada aux seules fins de l’exportation. Ces marchandises seront assujetties aux autres exigences relatives à l’importation, y compris celles énoncées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes, ainsi qu’aux règlements pris sous leur régime, telles les exigences relatives aux cautions et garanties.

Consultation

La Loi a été examinée en 2016 par le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, en tant que projet de loi C-13, et, par la suite, par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, avec le témoignage de parties intéressées sur la législation et ses répercussions prévues. Toutes les parties intéressées qui ont témoigné appuyaient en général, tant l’AFE de l’OMC que l’exemption des marchandises importées en transit de l’application des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité.

Personne-ressource du ministère

Kim Dayman-Rutkus
Directrice
Direction des politiques et des stratégies réglementaires
Direction générale des opérations réglementaires et des régions
Santé Canada
Téléphone : 613-954-6785