Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

TR/2017-36 Le 12 juillet 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016

C.P. 2017-798 Le 20 juin 2017

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016, ci-après.

Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016

Remise

1 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 remise des droits ou frais payés ou à payer exigés, conformément aux dispositions ci-après, pour le remplacement d’un passeport, d’une carte de résident permanent ou d’un certificat de citoyenneté perdu, endommagé ou détruit en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 :

Conditions

2 Les conditions sont les suivantes :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et de la ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil a pris, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 (ci-après le Décret).

Objectif

L’objectif du Décret est d’accorder la remise des frais de remplacement des documents d’immigration et de citoyenneté et des passeports qui ont été perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt qui ont ravagé Fort McMurray et ses environs en mai 2016. À l’époque, on a jugé qu’il était dans l’intérêt public d’aider à assurer un retour rapide à la normale pour les personnes dont la vie a été bouleversée par ces incendies, dont plusieurs ont vécu en situation de crise pendant de longues périodes. Elles ont subi une perte de revenus, ont perdu leur emploi, ont dû faire des dépenses imprévues ou assumer des frais en attendant d’être indemnisées par l’assureur ou d’obtenir l’aide de la province. Les frais de remplacement pour les documents susmentionnés auraient imposé un fardeau additionnel.

Le Décret vient appuyer les personnes touchées par ces feux en autorisant une remise des droits ou frais payés ou à payer pour le remplacement des cartes de résident permanent et des certificats de citoyenneté, pour toute demande à cette fin reçue pendant la période commençant le 3 mai et se terminant le 3 août 2016, et, pour le remplacement des passeports canadiens, pour toute demande à cette fin reçue pendant la période commençant le 3 mai et se terminant le 6 septembre 2016.

Contexte

En mai 2016, Fort McMurray (Alberta) et ses environs ont été dévastés par des feux de forêt qui, à leur point culminant, couvraient plus de 581 695 hectares. Les feux ont causé le déplacement de milliers de citoyens canadiens, de résidents permanents et temporaires et de personnes protégées, et ils ont détruit beaucoup de maisons et ont considérablement endommagé des infrastructures essentielles de la région.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le ministère) a adopté des mesures pour venir en aide aux Canadiens, aux résidents permanents et aux personnes protégées dans des circonstances semblables dans le passé. Par exemple, lors des pluies torrentielles qui ont déclenché des inondations catastrophiques en Alberta en juin 2013, lesquelles ont coûté la vie à quatre personnes et causé le déplacement de plus 100 000 personnes et lors du déraillement et de l’explosion du train dans la ville québécoise de Lac Mégantic, en juillet 2013, où ont péri 47 personnes et où plus de 30 édifices ont été détruits. Ces deux catastrophes ont causé des évacuations et des déplacements massifs au cours desquels les personnes ont souvent dû fuir sans leurs documents d’identité essentiels pour éviter de s’exposer à davantage de risques.

Le ministère avait alors réagi en accordant une remise des frais (voir référence 1) aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes protégées pour le remplacement des documents perdus, endommagés ou détruits au cours de ces événements. De telles mesures permettent d’apporter un certain répit aux personnes touchées en ce qu’elles n’ont pas à payer pour le remplacement de documents perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles en raison d’événements hors de leur contrôle.

Répercussions

Répercussions générales

En mai 2016, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé des mesures spéciales visant le remplacement sans frais des cartes de résident permanent, titres de voyage et documents relatifs au droit d’établissement, certificats de citoyenneté, certificats d’identité, passeports canadiens et titres de voyage pour réfugié dont la perte, le dommage ou la destruction était directement attribuable aux feux de forêt (voir référence 2). Les mesures spéciales couvraient les demandes présentées pendant la période commençant le 3 mai et se terminant le 3 août 2016. Après l’expiration de cette période, le ministère a continué de recevoir des demandes de remplacement sans frais pour des passeports endommagés ou perdus et le ministre a confirmé que les demandes de remplacement des passeports seraient acceptées jusqu’au 6 septembre 2016.

Ces mesures ont aidé bien des personnes touchées par les feux de forêt à rapidement retrouver une vie normale. Cependant, en vertu de la loi, les droits ou frais doivent être payés et, pour éteindre cette dette, la Loi sur la gestion des finances publiques [paragraphe 23(2.1)] exige un décret de remise.

Le Décret permettra la remise à tous les résidents permanents admissibles des frais payés ou à payer en vertu du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour le remplacement des cartes de résident permanent et, à tous les citoyens canadiens admissibles, des droits payés ou à payer en vertu du paragraphe 31(1) et de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté pour le remplacement des certificats de citoyenneté. Le Décret permettra également la remise des droits payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour le remplacement des passeports canadiens, de même que les droits payés ou à payer en vertu de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un titre de voyage (voir référence 3).

Le Décret couvre Fort McMurray et les environs touchés par les feux de forêt.

Les demandes de remplacement de cartes de résident permanent, de titres de voyage pour résident permanent ou de documents relatifs au droit d’établissement, de certificats de citoyenneté, de certificats d’identité ou de titre de voyage pour réfugié devaient avoir été présentées pendant la période commençant le 3 mai et se terminant le 3 août 2016, et les demandes de remplacement de passeports, pendant la période commençant le 3 mai et se terminant le 6 septembre 2016.

Il incombait également aux demandeurs de s’identifier comme « personnes directement touchées », soit comme une personne dont les documents avaient été perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt. Aucune demande n’a été reçue pour le remplacement d’un titre de voyage pour résident permanent, d’un document relatif au droit d’établissement, d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié.

Répercussions financières

Document remplacé /Service fourni

Nombre de cas dans la région touchée (Alberta)

Droits ou Frais

Total estimatif des recettes cédées

Carte de résident permanent

48

50 $

2 400 $

Certificat de citoyenneté

32

75 $

2 400 $

Passeport — adultes — 10 ans

404

135 $

54 540 $

Passeport — adultes — 5 ans

162

95 $

15 390 $

Passeport — enfant

60

57 $

3 420 $

Remplacement d’un passeport perdu ou volé

626

45 $

28 170 $

Service urgent

27

110 $

2 970 $

Service express

118

50 $

5 900 $

Droits à payer pour les services consulaires

566

25 $

14 150 $

TOTAL

    

129 340 $

Reddition de compte

Conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il sera fait état dans les comptes publics de toutes les remises accordées, y compris des recettes cédées associées au présent décret.

La remise de droits ou frais pour les cartes de résident permanent, certificats de citoyenneté et passeports vise uniquement le remplacement de ces documents. Le ministère a accès à des systèmes électroniques qui distinguent si une personne demande un nouveau document ou demande à le faire remplacer. Les fonctionnaires se sont assurés que les documents à remplacer n’ont été délivrés qu’aux personnes qui ont pu prouver qu’ils résidaient ou se trouvaient dans la région touchée par les feux de forêt, que leur document a été perdu, endommagé ou détruit par les feux et que ce document était valide. Les passeports ont été délivrés pour une période de validité qui correspondait à celle des documents perdus, endommagés ou détruits. Les cartes de résident permanent ont été délivrées pour une période de cinq ans à compter de la date de délivrance. Les certificats de citoyenneté n’ont pas de date d’expiration.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice ont été consultés aux fins de ce projet réglementaire.

Personnes-ressources du ministère

Mathew Myre
Directeur
Politique du programme de passeport
Téléphone : 613-437-5945
Courriel : Mathew.Myre@cic.gc.ca

Teny Dikranian
Directrice
Législation et politique du programme de citoyenneté
Téléphone : 613-437-5632
Courriel : Teny.Dikranian@cic.gc.ca

Ravi Sall
Directeur
Prestation du programme des résidents permanents Téléphone : 613-437-7152
Courriel : Ravi.Sall@cic.gc.ca