Vol. 151, n^o 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement
DORS/2017-126 Le 20 juin 2017

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2017-778 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu du paragraphe 15(1) (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Le passage du paragraphe 23(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23 (1) Le ministre réexamine, sur demande de l’emprunteur présentée par écrit et selon la preuve documentaire qu’il a fournie, toute demande d’aide au remboursement si les conditions suivantes sont réunies :

2 L’intertitre précédant l’article 40.02 et les articles 40.02 et 40.021 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Bourse pour étudiants à temps plein

40.02 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à l’étudiant admissible qui :

• a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein dans un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire ou de niveau inférieur;
• b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;
• c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

(2) Le montant maximal de la bourse équivaut, pour chaque mois d’études, au moindre de 375 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

• A – (B × C)

• où :
• A est égal à 375 $;
• B est égal au résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu applicable figurant à la colonne 2 de l’annexe 4 du revenu familial total de l’étudiant pour l’année précédente;
• C est le taux mensuel applicable figurant à la colonne 3 de l’annexe 4.

(3) À compter de 2018, les seuils de revenus visés à la colonne 2 de l’annexe 4 sont rajustés le 1^er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près et s’appliquent à l’année de prêt en cours.

(4) Aucun rajustement n’est effectué si les seuils calculés selon le paragraphe (3) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient à l’année de prêt précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s’appliquer à l’année de prêt en cours.

(5) Pour l’application du paragraphe (3), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 4 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) L’article 1 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 4

(Article 40.02)

Seuils d’admissibilité à la Bourse pour étudiants à temps plein

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Revenu familial annuel brut pour l’année précédente donnant droit au montant maximum de la Bourse pour étudiants à temps plein ($)	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	30 000	0,0119
2	42 426	0,0086
3	51 962	0,0074
4	60 000	0,0071
5	67 082	0,0068
6	73 485	0,0065
7 et plus	79 373	0,0063

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Les étudiants canadiens assument une part de plus en plus grande du coût de leurs études supérieures à mesure que les frais de scolarité et d’autres coûts augmentent. Par exemple, depuis 2000, les frais de scolarité de premier cycle universitaire au Canada ont progressé au taux annuel de 5 % pour atteindre plus de 5 700 $ par année en 2013; le chiffre est plus élevé, totalisant près de 7 700 $, lorsque les frais accessoires et le coût des manuels sont inclus.

Le PCPE fournit un soutien financier sous forme de prêts d’études canadiens (PEC) et de Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) pour bonifier les ressources des étudiants et les aider à financer leurs études postsecondaires. Le PCPE comble jusqu’à 60 % des besoins financiers calculés des étudiants admissibles sous forme de prêts et de bourses, alors que les PT fournissent le reste. Une fois les études terminées, le PCPE accorde également une aide au remboursement aux étudiants qui peinent à gérer leur dette d’études pendant leur transition au marché du travail. Les provinces participantes, un territoire (le Yukon) et le fournisseur de services du secteur privé (D+H) administrent les PEC et les BCE. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE; ils reçoivent des montants compensatoires annuels du GC afin de gérer leurs propres mesures d’aide financière aux étudiants.

En 2009, le PCPE a instauré des BCE pour offrir un soutien immédiat, ciblé et non remboursable aux étudiants sous-représentés sur le plan des études postsecondaires, y compris aux étudiants de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge et à ceux aux prises avec une invalidité permanente. À l’heure actuelle, la grande majorité des récipiendaires de BCE (près de 79 %) reçoivent des Bourses canadiennes pour étudiants de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen. Les montants des BCE sont prescrits à la partie VI du RFAFE.

Dans son budget de 2016, le GC s’est engagé à améliorer les perspectives d’avenir des jeunes Canadiens et Canadiennes, en particulier ceux qui proviennent de familles à revenu faible ou moyen, en travaillant avec les provinces et les territoires pour rendre les études postsecondaires plus abordables et faciliter la gestion du fardeau d’endettement. En lien avec cet engagement, les BCEFR, les BCERM et les Bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel ont été majorées de 50 % et sont offertes aux étudiants admissibles depuis le 1^er août 2016.

Dans son budget de 2016, le gouvernement s’est également engagé à travailler avec les provinces et les territoires à rendre les BCE plus accessibles afin que davantage d’étudiants bénéficient d’un soutien financier non remboursable. Le GC a travaillé avec les PT au cours du printemps et de l’été 2016 pour mettre au point des nouveaux seuils nationaux progressifs uniques qui serviront à établir l’admissibilité aux BCETP (les anciennes BCEFR et BCERM) selon une échelle mobile fondée sur le revenu et la taille des familles. Les nouveaux seuils d’admissibilité seront rajustés chaque année en fonction de l’inflation.

En complément des BCE, le Programme d’aide au remboursement (PAR) a été instauré en 2009 pour aider les emprunteurs qui peinent à rembourser leur dette d’études. Le RFAFE accordait au ministre le pouvoir discrétionnaire de réexaminer les demandes d’aide au remboursement, mais n’établissait pas de critères pour encadrer l’exercice de ce pouvoir. En mars 2016, le CMPER a signalé une préoccupation en lien avec la nature discrétionnaire de l’autorité du ministre de réexaminer les demandes d’aide de remboursement.

Enjeux

À ce jour, le régime d’admissibilité aux BCE reposait sur des calculs complexes portant sur divers niveaux de revenu familial — mesurés selon plusieurs indices — et comportant dans la plupart des cas des variations d’une province à l’autre. Les BCEFR et les BCERM étaient soumises à des seuils de revenu familial différents, de sorte qu’une légère augmentation du revenu familial pouvait réduire les sommes d’aide à la disposition des étudiants. Il était donc difficile pour les étudiants et leurs familles de prévoir le montant de l’aide non remboursable auquel ils seraient admissibles chaque année puisqu’une hausse d’à peine un dollar du revenu familial au-delà du seuil en vigueur pouvait se traduire par l’attribution d’une BCERM au lieu d’une BCEFR, voire par le refus d’accorder une BCE. Voici un exemple :

• Un étudiant d’une famille de quatre personnes en Ontario dont le revenu familial avant impôt est de 45 986 $ aurait droit à une BCEFR de 3 000 $ par année scolaire en 2016-2017. Toutefois, il suffirait que le revenu de cette famille augmente d’à peine 1 $, passant à 45 987 $, pour que cet étudiant n’ait droit qu’à une BCERM de 1 200 $ par année scolaire, soit une différence de 1 800 $ par année scolaire.

• De plus, si cette même famille avait un revenu de 88 514 $, l’étudiant aurait encore droit à la BCERM de 1 200 $ par année scolaire en 2016-2017, mais il suffirait que le revenu familial augmente de 1 $ pour s’établir à 88 515 $ pour que cet étudiant ne soit plus admissible à une Bourse d’études canadienne.

Cette situation décourage le travail puisqu’un revenu familial supérieur aux seuils d’admissibilité à la BCEFR pourrait se traduire par une baisse du soutien non remboursable pouvant atteindre 1 800 $. En outre, le régime actuel ne permet pas de diriger adéquatement les fonds fédéraux vers les étudiants de familles dont le revenu est moins élevé. À l’intérieur d’une fourchette de revenu donnée, les étudiants sont traités sur le même pied, quel que soit le revenu. Les étudiants qui se situent près de la limite supérieure d’une fourchette de revenu donnée reçoivent le même montant d’aide non remboursable que ceux qui se situent près de la limite inférieure de cette même fourchette même si les besoins de ces derniers sont plus grands.

En mars 2016, le CMPER a soulevé une préoccupation en lien avec la nature discrétionnaire de l’autorité du ministre de réexaminer une demande d’aide au remboursement. Le CMPER a recommandé qu’une modification réglementaire soit apportée pour soit : (1) énumérer les critères en vertu desquels le ministre exerce sa discrétion; ou (2) supprimer la composante discrétionnaire du pouvoir du ministre, si celle-ci n’est pas requise. Le paragraphe 23(1) est modifié pour y supprimer la discrétion du ministre de réexaminer une demande d’aide de remboursement si les conditions prescrites au paragraphe 23(1) sont réunies.

Objectifs

Le but des modifications du RFAFE est d’instaurer les nouveaux seuils progressifs uniques d’admissibilité à la BCETP afin qu’un plus grand nombre d’étudiants bénéficient chaque année d’une aide financière immédiate non remboursable. Les modifications visent aussi à corriger des problèmes touchant les seuils de revenu servant à déterminer l’admissibilité des étudiants aux BCEFR et aux BCERM. Ainsi, l’un des objectifs des nouveaux seuils d’admissibilité est de supprimer les mesures qui découragent le fait de gagner un revenu, d’accroître la transparence et la prévisibilité pour les étudiants, et de veiller à ce que la BCETP cible aussi étroitement que possible les étudiants ayant besoin de cette aide.

La modification supplémentaire apportée au RFAFE consiste à préciser que le ministre réexaminera les demandes d’aide au remboursement si les conditions prescrites sont réunies. Cette modification réglementaire donnera suite à une recommandation formulée par le CMPER et dissipera une ambiguïté qui caractérisait le RFAFE depuis 2009.

Description

Les modifications du RFAFE visant à instaurer les nouveaux seuils d’admissibilité à la BCETP consistent à :

1. ajouter un tableau de seuils d’admissibilité à la nouvelle BCETP reposant sur le modèle de diminution progressive;
2. remplacer les articles 40.02 et 40.021 du RFAFE par une nouvelle disposition pour la BCETP;
3. ajouter une disposition permettant d’indexer chaque année les seuils d’admissibilité de la nouvelle BCETP en fonction de l’IPC, conformément au paragraphe 18.1(3) de la Loi sur les textes réglementaires.

À noter que les seuils prévus à l’heure actuelle à l’annexe 3 du RFAFE seront maintenus afin de déterminer l’admissibilité aux BCE à temps plein ayant des personnes à charge, aux BCE à temps partiel ayant des personnes à charge, aux BCE à temps partiel, et aux PEC pour étudiants à temps partiel.

Sous le nouveau régime des seuils progressifs, les étudiants ont droit au montant maximum de la BCETP, soit 375 $ par mois, lorsque le revenu familial total de l’étudiant pour l’année précédente ne dépasse pas les seuils indiqués dans le tableau ci-après qui correspondent à la taille de leur famille.

Nombre de personnes au sein de la famille	Revenu familial annuel brut donnant droit au montant maximum de la BCETP ($)	Taux de retrait progressif mensuel
1	30 000	0,0119
2	42 426	0,0086
3	51 962	0,0074
4	60 000	0,0071
5	67 082	0,0068
6	73 485	0,0065
7+	79 373	0,0063

Pour les étudiants dont le revenu familial est supérieur aux seuils applicables selon la taille de leur famille, le montant de la bourse diminue selon le taux de retrait indiqué dans le tableau ci-dessus. Ces taux de retrait font en sorte qu’aucun étudiant qui était admissible auparavant ne cessera de l’être sous le régime des nouveaux seuils, même en tenant compte de l’indexation annuelle de ces derniers en fonction de l’inflation, conformément à la mesure recommandée au départ, en 2017-2018 dans le budget de 2008, à l’égard des BCE. Les nouveaux seuils d’admissibilité seront désormais rajustés chaque année en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’IPC pour tenir compte de l’inflation.

La modification du RFAFE visant à donner suite à la recommandation du CMPER consiste à :

• remplacer les mots « peut réexaminer » au paragraphe 23(1) par le mot « réexamine » pour supprimer l’aspect discrétionnaire du pouvoir du ministre de réexaminer les demandes d’aide au remboursement si les conditions prescrites sont réunies.

Dorénavant, le ministre réexaminera une demande d’aide au remboursement d’un emprunteur si : a) la demande est présentée par écrit; b) la demande de l’emprunteur a été rejetée au seul motif que le versement mensuel adapté à son revenu n’était pas inférieur au versement mensuel exigé; c) des circonstances imprévues et incontournables, indépendantes de sa volonté et, le cas échéant, de celle de son époux ou conjoint de fait, lui ont occasionné des dépenses exceptionnelles.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les problèmes identifiés en lien avec les anciens seuils prescrits dans le RFAFE et précédemment utilisés pour déterminer l’admissibilité aux BCE de familles à revenu faible ou moyen ne pouvaient être corrigés autrement qu’au moyen de modifications réglementaires. Aucune option non réglementaire n’a donc été envisagée.

De même, aucune option non réglementaire n’a été envisagée en vue de donner suite aux recommandations du CMPER puisqu’une modification réglementaire était nécessaire pour supprimer l’aspect discrétionnaire du pouvoir du ministre de réexaminer les demandes d’aide au remboursement si les conditions prescrites sont réunies.

Avantages et coûts

L’établissement de nouveaux seuils progressifs uniques d’admissibilité pour les étudiants de familles à revenu faible ou moyen étendra et simplifiera l’admissibilité aux BCETP et fera en sorte que les étudiants de familles à revenu faible ou moyen bénéficiant déjà d’un soutien continuent de recevoir l’aide dont ils ont besoin afin de poursuivre leurs études postsecondaires. Les répercussions additionnelles décrites ci-après traduisent la différence entre le résultat du maintien à leurs niveaux actuels des montants des bourses et des seuils de l’aide au remboursement d’après un scénario de référence (c’est-à-dire sans mettre en œuvre le présent règlement) et le résultat de la mise en œuvre des modifications recommandées pour bonifier les montants des bourses aux termes d’un scénario proposé.

La mise en œuvre des modifications réglementaires affecterait le GC, les étudiants, les entreprises et l’ensemble de la société canadienne. On estime que le nombre d’étudiants touchés correspond à l’écart annuel entre le nombre total d’étudiants qui termineront leurs études postsecondaires et qui commenceront à rembourser leur dette d’études si les modifications sont apportées et le nombre total estimatif d’étudiants d’après le scénario de référence. Tous les coûts et les avantages monétaires sont estimés sur une base annuelle sur une période de 10 ans comprise entre 2017-2018 (la première année prévue de mise en œuvre) et 2026-2027. Un taux d’actualisation de 7 %, retenu conformément aux consignes du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les analyses coûts et avantages, a également été appliqué à toutes les répercussions d’ordre monétaire.

Coûts

Les coûts nets (c’est-à-dire la différence entre les charges de programmes et les revenus) pour le GC découlant du maintien du versement de bourses supplémentaires en vertu des modifications proposées reposent sur des estimations établies au moyen de données administratives du PCPE. Les coûts supplémentaires ont été établis en comparant la différence entre les coûts nets d’après le scénario de référence et ceux associés aux modifications proposées. S’agissant de la mise en œuvre des nouveaux seuils d’admissibilité à la BCETP, les coûts nets pour le gouvernement correspondent à la différence entre le coût et les économies se rapportant au montant de la subvention qui remplace le PEC de l’étudiant, et ils tiennent compte des économies liées au fait de ne pas verser de prêts directs aux étudiants admissibles.

Avantages

Avantages quantitatifs

Les familles à revenu faible et moyen bénéficieront directement de la rationalisation et de l’élargissement de l’admissibilité aux BCE; on estime en effet à près de 145 000 le nombre d’étudiants appartenant à ces familles qui recevront une aide non remboursable accrue, dont quelque 46 000 nouveaux étudiants qui deviendront admissibles à la BCETP non remboursable. L’incidence des mesures est encore plus importante dans le cas des familles à faible revenu, dont bon nombre sont carrément incapables d’épargner en vue des études postsecondaires, car les modifications ont aussi comme effet d’élargir l’admissibilité au montant maximal de la BCETP. Les avantages monétaires reliés à ce groupe ont été mesurés en imputant, en proportions égales, les coûts nets assumés par le gouvernement au titre des bourses additionnelles accordées aux étudiants, plus le coût des paiements de remplacement versés aux administrations non participantes au titre de ces coûts du gouvernement rattachés aux bourses additionnelles.

De plus, dans le contexte de l’augmentation du coût des études, les nouveaux seuils progressifs, tels qu’ils sont structurés, feront en sorte que des bourses d’un montant plus élevé seront accordées à davantage d’étudiants, du fait de l’élargissement de l’admissibilité. Cela sera à l’avantage des étudiants de familles à revenu faible et moyen, dont ceux faisant partie de populations vulnérables dont l’aversion tenace pour l’endettement est susceptible d’influer négativement sur la décision de faire ou non des études postsecondaires. L’élargissement des seuils d’admissibilité à la BCETP permettra à environ 1 400 étudiants additionnels de poursuivre leurs études chaque année. Les avantages pécuniaires pour ce groupe ont été mesurés en examinant l’écart de revenu entre les employés à temps plein ayant fait des études postsecondaires et ceux ayant un diplôme d’études secondaires. L’écart de revenu selon le niveau de scolarité a été estimé à partir de données recueillies lors du Recensement de 2006, en particulier le revenu médian des employés à temps plein travaillant toute l’année entre 25 à 34 ans. L’écart de revenu médian par rapport aux détenteurs d’un diplôme d’études secondaires est de 13 040 $ (en dollars de 2017). Conformément à ce résultat, on a supposé qu’il y avait une hausse — modeste — du revenu annuel de l’ordre de 13 000 $ la première année suivant la fin des études postsecondaires, après quoi on a appliqué un taux de croissance du revenu réel de 1,7 % pour les années subséquentes, ce qui reflétait la majoration attribuable à l’acquisition d’expérience et de compétences au fil du temps. Les frais de scolarité devant être assumés par les étudiants qui seraient incapables de faire des études postsecondaires en l’absence du montant de bourse additionnel sont soustraits du revenu additionnel accumulé au cours de la période de 10 ans examinée; il convient toutefois de noter que le revenu additionnel attribuable aux études postsecondaires s’accumule durant toute la vie de l’étudiant.

Avantages qualitatifs

Une revue de la littérature consacrée au sujet laisse penser que le taux de chômage est plus bas parmi les personnes ayant fait des études postsecondaires, et que les périodes où ces personnes n’ont pas d’emploi sont plus courtes. De plus, ces personnes vivent plus longtemps et sont en meilleure santé, et ils transmettent certains avantages à leurs enfants, soit un meilleur développement cognitif et de meilleures perspectives de revenus futurs. Bon nombre des étudiants profitant des mesures parviendraient néanmoins à trouver le moyen de faire des études postsecondaires même si les modifications de la réglementation n’étaient pas apportées, mais les stratégies adoptées à cette fin pourraient donner lieu à certains coûts. Par exemple, faute de BCETP, certains étudiants pourraient reporter leurs études, ce qui aurait pour effet de reporter également le moment où ils pourraient bénéficier de l’accroissement de revenu découlant des études postsecondaires, comme cela a été mentionné précédemment. D’autres pourraient financer leurs études en misant davantage sur l’emploi étudiant ou le crédit privé. Toutefois, si des étudiants se tournent vers des emplois parce qu’ils n’obtiennent pas de prêts et de bourses, ou s’ils travaillent un plus grand nombre d’heures, leurs notes risquent d’en pâtir, ou ils ne seront peut-être pas capables d’étudier à temps plein. S’ils se tournent vers des prêteurs privés ou s’ils ont recours à des cartes de crédit, ils ne pourront pas tirer parti des diverses mesures d’aide au remboursement offertes dans le cadre du PCPE, de sorte que le crédit privé risque d’être plus onéreux. Bref, il serait à l’avantage de ces étudiants d’éviter de telles stratégies.

Faire des études postsecondaires engendre des effets externes positifs, en ce sens que les avantages qui en découlent ne se limitent pas seulement aux étudiants. Par exemple, les entreprises pourront compter sur un effectif plus qualifié et plus productif. Des études ont également montré que la hausse de la proportion de membres d’une société ayant fait des études postsecondaires peut favoriser l’innovation et la croissance économique, faire augmenter la mobilisation civique, réduire les inégalités de revenus et faire baisser la nécessité de se tourner vers des services publics comme les programmes de placement familial et de déjudiciarisation pour mineurs.

Résultats

Les résultats de cette analyse sont présentés au tableau 1 (Rapport des coûts et avantages). Au total, l’avantage net associé à la mise en œuvre des modifications de la réglementation se chiffre à 94 millions de dollars, et le ratio des avantages aux coûts est de 1,07:1, ce qui n’inclut pas les avantages quantitatifs au-delà d’un horizon de 10 ans ni les avantages qualitatifs additionnels pour les étudiants, les entreprises et la société canadienne. Il ressort donc de l’analyse coûts-avantages que les avantages de la mise en œuvre des modifications de la réglementation l’emportent sur les coûts pour le GC et les étudiants par suite de la bonification de la BCE et de la hausse des seuils d’admissibilité au PAR.

Tableau 1 — Rapport des coûts et avantages

		Première année : 2017-2018	…	Dernière année : 2026-2027 (voir référence c)	Total (VA) (voir référence d)	Valeur annualisée
A. Incidence quantifiée (millions de dollars canadiens, valeur actualisée en 2017)
Avantages
Hausse des transferts aux particuliers	Particuliers	114 $		98 $	1 386 $	197 $
Revenus futurs potentiels sur 10 ans, après rajustement au titre des frais de scolarité (voir référence 2)	Particuliers	0 $		49 $	94 $	13 $
Coûts
Hausse des transferts aux particuliers	Gouvernement du Canada	114 $		98 $	1 386 $	197 $
Avantage net					94 $	13 $
B. Incidence non monétaire quantifiée (nombre)
Incidence positive — Nombre accru de travailleurs qualifiés disponibles (nombre d’étudiants qui ne pourraient pas faire d’études en l’absence de modification)	Entreprises	0		1 454	12 623	Sans objet
C. Incidence qualitative Particuliers Étudiants qui ne pourraient faire des études postsecondaires sans l’apport des modifications réglementaires Taux de chômage plus bas et périodes sans emploi plus courtes grâce aux diplômes d’études postsecondaires. Meilleure santé et longévité accrue. Effets intergénérationnels (meilleure santé, effets de l’éducation sur le développement des enfants, revenus futurs des enfants). Étudiants qui reporteraient leurs études postsecondaires sans l’apport des modifications réglementaires Possibilité de profiter plus rapidement des avantages découlant des études postsecondaires (possibilité de gagner un revenu plus élevé, taux de chômage plus bas, périodes sans emploi plus courtes). Étudiants qui feraient néanmoins des études postsecondaires Meilleurs résultats dans le cadre des études, car ces étudiants ne seront pas forcés de trouver un emploi. Les étudiants ne sont pas obligés de se tourner vers des sources de crédit privées. Les étudiants pourront bénéficier des diverses mesures prévues dans le cadre du PCPE afin d’aider les étudiants qui ont du mal à effectuer les remboursements requis. Entreprises Hausse de productivité. Société canadienne Hausse de l’innovation et de la croissance économique. Plus grande mobilisation civique (bénévolat et dons de bienfaisance). Réduction des inégalités de revenus.

Analyse comparative entre les sexes

Des recherches ont été menées dans le but d’analyser les répercussions des seuils progressifs applicables aux BCE sur les récipiendaires de bourse appartenant à différents milieux socioéconomiques. L’analyse a montré que les modifications auront des effets sur des étudiants de différents groupes économiques, mais que ces effets différeront très peu selon le sexe.

Le PCPE ne peut produire une analyse des répercussions sur les étudiants autochtones, car des données ne sont pas actuellement recueillies sur ce groupe. Des informations seront toutefois recueillies lors de l’année de prêt 2017-2018.

Les étudiants des deux sexes profiteront de façon similaire des seuils progressifs d’admissibilité aux bourses. Les écarts entre étudiants seront négligeables selon le type d’établissement, le fait d’avoir une invalidité permanente, la province ou le fait d’habiter en région urbaine ou rurale.

Les étudiants à temps plein, de sexe féminin comme masculin, qui sont âgés de 21 ans ou moins tireront un avantage important de la bonification des bourses; ce sont ceux âgés de 26 ans et plus qui en profiteront le moins. Au total, 55 % de tous les étudiants emprunteurs ont 21 ans ou moins, mais 82 % des étudiants emprunteurs qui bénéficieront des nouveaux seuils appartiennent à ce groupe d’âge.

Étant donné que les étudiants des groupes à faible revenu reçoivent déjà des BCE, et ce, peu importe la catégorie d’étudiants, ce sont les étudiants des groupes à revenu moyen qui profiteront le plus des nouveaux seuils de la BCE. Également, du fait que le revenu est le principal élément pris en compte lors de l’évaluation des besoins, les étudiants des groupes à revenu élevé ne tirent aucun avantage additionnel des modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas ici, car les frais administratifs des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a consulté ses partenaires provinciaux et territoriaux au cours du printemps et de l’été de 2016 en vue de définir les nouveaux seuils progressifs uniques pour la BCEFR et la BCERM, conformément à l’engagement pris dans le budget de 2016. Les administrations provinciales et territoriales ainsi que des groupes de parties prenantes, comme le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et le Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE), ont aussi été consultés en 2016. Le CCIAFE est composé de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du domaine de l’aide aux étudiants, tandis que le GCNAFE comprend des parties prenantes comme des associations d’étudiants de niveau postsecondaire, des organismes d’enseignement, des administrateurs de l’aide financière aux étudiants et des membres de la collectivité de l’enseignement.

Les provinces et les territoires, les parties prenantes, les établissements d’enseignement postsecondaire et les étudiants ont appuyé avec force les mesures proposées dans le budget de 2016, dont l’élargissement de l’admissibilité aux BCE. Seulement deux préoccupations mineures ont été soulevées par les PT lors des consultations, et des mesures ont été prises depuis afin d’y donner suite. La première préoccupation avait trait à l’application nationale des nouveaux seuils d’admissibilité à la BCETP. La seconde inquiétude concernait la confusion potentielle entre les nouveaux seuils progressifs et le maintien des seuils d’admissibilité énoncés à l’annexe 3 du RFAFE qui continueraient de servir à déterminer l’admissibilité aux BCE à temps plein ayant des personnes à charge, BCE à temps partiel ayant des personnes à charge, BCE à temps partiel et au PEC consenti aux étudiants à temps partiel. Le premier de ces points a été résolu, car les PT ont conclu que les nouveaux seuils d’admissibilité se révéleraient plus généreux pour les étudiants et qu’un plus grand nombre d’entre eux auraient droit au plein montant de la BCETP. En ce qui trait à la deuxième préoccupation, les PT ont aussi conclu qu’il n’existait qu’un faible risque de confusion en raison de l’application des nouveaux seuils et des seuils actuels, étant donné que la grande majorité des récipiendaires de bourse (environ 79 %) reçoivent les bourses pour étudiants de faible et moyen revenu.

Considérant la nature administrative de la modification visant à supprimer la discrétion du ministre de réexaminer les demandes d’aide au remboursement lorsque les conditions prescrites sont réunies, les consultations publiques n’ont pas été exigées.

Justification

Les nouveaux seuils d’admissibilité à la BCETP s’ajoutent à un engagement pris dans le budget de 2016 et déjà mis en application, soit hausser de 50 % le montant de la BCE de familles à revenu faible et moyen ainsi que pour les étudiants à temps partiel. Les modifications proposées aideront à s’assurer encore plus que les étudiants de familles à revenu faible et moyen obtiennent une aide qui reflète l’augmentation du coût des études postsecondaires et que l’endettement soit plus facile à gérer. L’instauration de ces nouveaux seuils haussera la prévisibilité du financement accordé sous forme de bourses non remboursables et accroîtra la transparence du processus. Cela servira aussi à introduire une approche plus équitable à l’administration de la BCETP, par l’élimination d’un obstacle associé aux seuils d’admissibilité antérieurs, où le fait que le revenu familial soit plus élevé, ne serait-ce que d’un dollar, pouvait faire baisser le montant de la bourse ou faire en sorte qu’aucun montant de bourse ne soit accordé.

Selon les estimations, les modifications réglementaires permettront à plus d’étudiants de familles à revenu faible et moyen d’avoir accès immédiatement à une aide non remboursable, de sorte que les études postsecondaires seront plus abordables pour davantage de ces étudiants, soit environ 99 000 étudiants de familles à revenu moyen et 46 000 étudiants additionnels chaque année. Les étudiants de familles à revenu faible et moyen représentent à l’heure actuelle la très grande majorité des bénéficiaires de BCE, aussi le fait d’élargir l’admissibilité pour les membres de ces groupes aurait comme effet d’étendre la portée du financement au titre de la BCE, y compris à l’intérieur de groupes sous-représentés (familles à faible revenu, étudiants autochtones, jeunes vivant en région rurale). Bien que la mise en œuvre des nouveaux seuils d’admissibilité à la BCETP puisse ne pas avoir des retombées réelles égales à l’échelle du pays par suite de l’élargissement de l’admissibilité, il est attendu qu’aucun étudiant ne recevra une aide inférieure à celle pouvant être accordée à l’heure actuelle.

En outre, les modifications régleront certaines des limites rattachées au modèle de seuils en deux étapes énoncé à l’annexe 3 du RFAFE; ainsi, le fait d’opter pour les nouveaux seuils de revenu plus élevé donne l’occasion d’élargir et de simplifier l’admissibilité à la BCETP, et de simplifier également les versements. Enfin, les nouveaux seuils d’admissibilité concorderont davantage avec la création d’autres prestations fédérales fondées sur le revenu, comme la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, dont les taux ne varient pas selon la province. L’admissibilité, établie selon les nouveaux seuils, est assortie d’une réduction graduelle (pente), de pair avec un rajustement fondé uniquement sur le revenu et la taille de la famille, plutôt que sur la taille de la famille et la province. Cela a pour effet d’éliminer l’utilisation, dans le modèle antérieur, des seuils fixes pour déterminer l’admissibilité à la BCEFR et à la BCERM, tout en rendant l’aide financière aux étudiants plus prévisible et plus transparente pour les étudiants et leurs familles aux fins de la planification des études postsecondaires.

Les nouveaux seuils d’admissibilité à la BCETP seront rajustés chaque année en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’IPC. Avant l’instauration des nouveaux seuils, il fallait modifier sur une base annuelle les seuils énoncés à l’annexe 3 du RFAFE pour que les emprunteurs continuent d’avoir droit à la bourse chaque année. Avec le nouveau modèle, ces modifications réglementaires ne seront plus requises, car les rajustements annuels fondés sur l’IPC seront effectués automatiquement. Étant donné que les rajustements auraient été effectués d’une autre façon de toute manière, ce changement n’apporte pas d’avantage additionnel aux étudiants. Par contre, il permettra à l’administration fédérale d’économiser le temps et les ressources qu’il ne sera plus nécessaire d’affecter à l’apport de rajustements annuels dans la réglementation.

La Direction de l’évaluation d’EDSC a procédé à une évaluation-bilan quinquennale du PCPE pour la période allant de 2006-2007 à 2010-2011, ce qui englobe le moment où les BCE ont été instaurées. Les effets de ces changements ont été présentés dans un rapport publié en mai 2016. Le rapport recommandait notamment que les BCE continuent de cibler d’abord les groupes désavantagés et que l’on élargisse l’admissibilité dans le cas des étudiants de familles à faible revenu pour contribuer à réduire le fardeau d’endettement. On y recommandait également de faire la promotion des BCE sur le site Web cibletudes.ca, et de faire mieux connaître les bourses aux étudiants éventuels. Les modifications apportées au RFAFE donnent suite à ces recommandations en ciblant en particulier les étudiants de familles à revenu faible et moyen ainsi qu’en élargissant l’admissibilité afin qu’un plus grand nombre d’étudiants profitent d’une aide financière non remboursable. Des mesures de promotion de la BCE ont été prises au cours de 2016. Par exemple, le ministre a mené une campagne sur le thème du retour aux études pour faire connaître les changements découlant du budget de 2016, notamment l’annonce relative à la bonification de 50 % de la BCE de familles à revenu faible et moyen ainsi que les étudiants à temps partiel, qui a été mise en application en août 2016.

La modification apportée au paragraphe 23(1) du RFAFE précisera que le ministre réexaminera une demande d’aide au remboursement si les conditions prescrites sont réunies. Cette modification ne devrait pas avoir d’incidence sur le nombre de personnes demandant une aide au remboursement, mais elle fournira des éclaircissements pour les emprunteurs qui aimeraient que leur demande d’aide au remboursement soit réexaminée.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les nouveaux seuils d’admissibilité à la BCE à temps plein devraient être en vigueur le 1^er août 2017, date qui marque le début de l’année de prêt 2017-2018.

L’évaluation des bourses continuera de se dérouler dans le cadre du processus d’évaluation des besoins, qui est géré par les provinces et les territoires participants pour le compte du PCPE : les administrations provinciales et territoriales établissent l’admissibilité, tiennent les dossiers requis concernant l’admissibilité et inscrivent le montant de la bourse sur chaque certificat d’admissibilité/contrat de prêt étudiant. Ces renseignements sont ensuite transmis au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Le CSNPE a la tâche de saisir l’information fournie par les provinces et les territoires dans le système de service des prêts. Il applique les contrôles opérationnels requis avant d’envoyer les données sur le montant de la bourse au PCPE. Les bourses sont versées après confirmation de l’inscription et avant que les frais de scolarité ne deviennent exigibles. Le fichier de décaissement fédéral pour frais d’études à temps plein et à temps partiel est ensuite expédié au PCPE par l’intermédiaire des Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI). Le CSNPE doit aussi assurer la tenue des dossiers et documents nécessaires pour pouvoir donner suite aux questions des bénéficiaires. Les SGTI constituent un système protégé de transfert de données électroniques entre le PCPE et le CSNPE.

Les changements n’auront pas d’incidence sur les normes de service, et les échéances actuelles pour l’évaluation des besoins par les provinces et les territoires ainsi que les engagements actuels du fournisseur de services du PCPE seront maintenus.

Les coûts découlant de la modification des systèmes des administrations provinciales et territoriales seront couverts par les frais administratifs versés à ces administrations par le GC. Ces frais ont pour but de faciliter la gestion ou l’exécution du PCPE.

La modification du paragraphe 23(1) du RFAFE devrait entrer en vigueur à la date d’enregistrement.

Mesure du rendement et évaluation

Dans le but d’assurer une gestion efficace et une reddition de comptes appropriée aux Canadiens, les programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants continueront de faire l’objet d’une surveillance pour garantir leur intégrité et leur efficacité. Les données ainsi produites continueront d’être présentées dans le rapport actuariel et le rapport annuel du PCPE, qui sont déposés au Parlement conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le public peut aussi consulter ces rapports en ligne.

Les effets de l’élargissement des seuils d’admissibilité à la BCE de familles à revenu faible et moyen seront incorporés aux mécanismes de mesure du rendement et d’évaluation existants, de même que les effets reliés au PAR.

Personne-ressource

Steven Coté
Directeur
Politiques et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-8775
Télécopieur : 819-654-8397
Courriel : steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2011, ch 24, art. 155
• Référence b
  L.C. 1994, ch. 28
• Référence c
  Analyse portant sur une période de 10 ans, en utilisant un taux d’actualisation réel de 8 %
• Référence d
  Valeur actualisée dans le cas des totaux monétaires.
• Référence 1
  DORS/95-329
• Référence 2
  DORS/95-329