Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-130 Le 20 juin 2017

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

C.P. 2017-782 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) population du Pacifique Nord

Whale, Humpback North Pacific population

2 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) population du Pacifique Nord

Whale, Humpback North Pacific population

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le nombre de rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) a considérablement augmenté depuis que cette espèce a été inscrite pour la première fois en tant qu’espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada en 2005. Selon une étude de 2011 du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme scientifique consultatif indépendant dont le rôle en vertu de la LEP est, entre autres, de classer les espèces comme étant éteintes, disparues, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, les taux de croissance du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) ont augmenté, ce qui a entraîné une plus grande abondance de l’espèce. Le COSEPAC a déterminé que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a atteint un point où l’espèce peut être reclassée comme espèce préoccupante plutôt que menacée.

Compte tenu de la nouvelle évaluation du COSEPAC et d’après les considérations dont il est question ci-dessous, le gouverneur en conseil a adopté un décret qui modifie l’annexe 1 de la LEP. Par le présent décret, l’espèce est inscrite en tant qu’« espèce préoccupante ».

Contexte

Loi sur les espèces en péril et recommandations pour l’inscription des espèces aquatiques

La LEP a été adoptée en 2002. La présente loi vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

En vertu de la LEP, le ministre des Pêches et des Océans est le « ministre compétent » en ce qui a trait aux espèces aquatiques, à l’exception des espèces présentes dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada. Comme le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) fréquente aussi la réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas et la réserve de parc national du Canada Pacific Rim, qui sont des terres fédérales administrées par l’Agence Parcs Canada, le ministre de l’Environnement est également un « ministre compétent » pour les spécimens de rorqual à bosse trouvés dans ce secteur aux termes de la LEP (population du Pacifique Nord).

En conseillant le ministre de l’Environnement en ce qui concerne la formulation de recommandations pour l’inscription d’une espèce aquatique à l’intention du gouverneur en conseil, le ministre des Pêches et des Océans considère les éléments suivants comme appropriés :

La LEP est un outil essentiel dans le cadre des efforts continus visant à protéger les espèces en péril. En assurant la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP joue un rôle primordial dans la préservation de la diversité biologique au Canada. La LEP vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et territoriaux du Canada, et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires œuvrant à la protection de la faune et de son habitat au Canada. Par exemple, la conservation des espèces en péril est une composante importante de l’engagement du gouvernement du Canada à préserver la diversité biologique en vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992). Enfin, le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996).

Réévaluation du COSEPAC relative au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord)

Le COSEPAC est un organisme établi en vertu de la LEP, qui lui confère des devoirs et des pouvoirs précis. Il s’agit d’un groupe indépendant de scientifiques experts qui évaluent notamment les espèces afin de déterminer si elles sont en péril ou non. La LEP exige du COSEPAC qu’il réévalue les espèces en péril au moins une fois tous les 10 ans afin d’en confirmer la classification, de reclasser l’espèce ou d’indiquer que l’espèce n’est plus en péril, en fonction de l’amélioration ou de la détérioration de sa situation.

Dans ses évaluations du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) réalisées en 2003 et en 2011, le COSEPAC présente le contexte historique appuyant ses résultats. Il mentionne notamment que la population de l’espèce a fortement diminué en raison de la chasse commerciale à la baleine, qui s’est déroulée pratiquement sans interruption jusqu’à la Deuxième Guerre mondiale. Au Canada, la chasse commerciale à la baleine a pris fin en 1966. Dans l’évaluation du COSEPAC de 2003, les données montrent qu’à cette période, la population était en hausse, comptant alors quelques centaines d’individus. À cette époque, le COSEPAC a conclu que l’espèce était menacée. Par conséquent, le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a, en 2005, été inscrit comme espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP.

Dans son évaluation et son rapport de situation les plus récents (2011), le COSEPAC indique que rien ne prouve que la population connaisse un déclin depuis les années 1960, période où la pêche commerciale à la baleine a pris fin. À partir des données des activités de collaboration scientifique menées pendant trois ans à l’échelle internationale et du bassin entre 2004 et 2006, on a déterminé que la population du Pacifique Nord aurait augmenté de plus de 50 % au cours des trois dernières générations (64,5 ans), et qu’elle compterait maintenant plus de 18 000 individus autres que des baleineaux. Des recherches menées entre 2004 et 2006 indiquent qu’environ 2 145 baleines (à l’exclusion des baleineaux de moins d’un an) étaient présentes de façon saisonnière dans les eaux de la Colombie-Britannique, où elles ont augmenté à environ 4 % par année comparé à 4,9 % pour l’ensemble de la population du Pacifique Nord.

D’après le COSEPAC, si la population a augmenté au cours des 50 dernières années, le nombre actuel est encore bien inférieur au nombre d’individus qui devaient être présents au large de la côte Ouest de l’île de Vancouver avant 1905. Cela, combiné aux incidences potentielles des menaces résiduelles, amènent le COSEPAC à déterminer que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) est une espèce sauvage qui se rétablit et qui ne doit plus être considérée comme une espèce menacée, sans pour autant être totalement hors de danger. Par conséquent, le COSEPAC a fait passer le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) au statut d’espèce préoccupante.

Pour en savoir plus sur le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), veuillez consulter le Registre public des espèces en péril à l’adresse suivante : http://www.sararegistry.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=148.

Pour obtenir plus amples renseignements sur l’évaluation et le rapport de situation les plus récents du COSEPAC sur le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), veuillez consulter le site suivant : http://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=982.

Caractéristiques de l’espèce

Le rorqual à bosse est l’un des plus gros cétacés; il mesure généralement 13 mètres pour les mâles et 14 mètres pour les femelles, et pèse entre 25 et 40 tonnes. Le rorqual à bosse se caractérise par des sillons sur la peau du cou qui permettent à la gueule de se déployer lorsqu’il avale de grandes quantités d’eau pour s’alimenter.

Le rorqual à bosse est présent dans les eaux tropicales, tempérées et subpolaires du monde entier. Au Canada, ces baleines vivent le long des côtes est et ouest, et appartiennent à des populations distinctes. Dans les eaux canadiennes du Pacifique, l’aire de répartition du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) s’étend le long de toute la côte Ouest de la Colombie-Britannique et des bras de mer côtiers vers la mer, sur tout le plateau continental et dans les eaux de mer ouverte. Le rorqual à bosse est un grand migrateur; il se déplace de façon saisonnière entre les aires de reproduction subtropicales en hiver et les aires d’alimentation dans les hautes latitudes du Canada.

Dans les eaux canadiennes, les rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) sont observés le plus fréquemment entre mai et octobre; toutefois, on peut les observer en petit nombre tout au long de l’année. Dans ces eaux, leur activité principale est l’alimentation, bien que certains individus utilisent cette aire comme voie de migration.

Objectifs

Ce décret modifie l’annexe 1 de la LEP, de sorte que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) ne soit plus inscrit à titre d’espèce menacée, mais soit inscrit en tant qu’espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP.

Cette modification :

Description

Ce décret modifie l’annexe 1 de la LEP, de sorte que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) ne soit plus inscrit à titre d’espèce menacée, mais soit inscrit en tant qu’espèce préoccupante.

La reclassification à « espèce préoccupante » en vertu de l’annexe 1 signifie que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) n’est plus soumis aux interdictions générales stipulées dans la LEP et que son habitat essentiel n’a plus besoin d’être désigné et légalement protégé en vertu de la LEP. Toutefois, d’autres dispositions de la LEP continuent de s’appliquer. Par exemple, en vertu de l’article 79 de la LEP, toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de voir à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui prend une décision au titre des alinéas 67a) ou b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) relativement à un projet doit aviser le ministre compétent de tout projet susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel désigné, et plus particulièrement une espèce préoccupante (bien que, comme il a été indiqué, il ne soit pas nécessaire de déterminer l’habitat essentiel des espèces inscrites en tant qu’espèce préoccupante). Si le projet est réalisé, la personne doit veiller à ce que des mesures soient prises : (1) en vue d’éviter ou d’amoindrir les effets nocifs du projet sur l’espèce et sur son habitat essentiel; (2) de les contrôler. Ces exigences stipulées dans l’article 79 continueront de s’appliquer à des projets susceptibles de toucher le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord).

En outre, plusieurs autres mesures continueront de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Par exemple, les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (voir référence 2) ont accepté, entre autres, de réglementer le commerce des parties ou des produits dérivés du rorqual à bosse, parmi de nombreuses autres espèces; la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada s’applique aux aires qui ont été désignées comme habitat d’alimentation principal des rorquals à bosse dans la réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas, entre autres; la Loi sur l’Office national de l’énergie interdit la construction de pipelines sans un certificat délivré par l’Office, qui comporte des modalités et des conditions à respecter. La Loi sur les pêches, et en particulier le Règlement sur les mammifères marins connexe, continuera de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). En vertu du Règlement sur les mammifères marins, il est interdit de perturber les mammifères marins, sauf dans les cas prévus par le Règlement. Il est également interdit de déplacer, d’étiqueter ou de marquer, ou de tenter d’étiqueter ou de marquer, un mammifère marin vivant, sans permis [exception faite des détenteurs de permis autorisant la pêche de mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public délivrés en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales)]; l’article 35 de la Loi sur les pêches interdit d’exploiter illégalement un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche; l’article 36 de la Loi sur les pêches interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons si le rejet peut être nocif pour le poisson, l’habitat du poisson ou l’utilisation du poisson, sauf si cela est autorisé par un règlement; et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) régit l’immersion en mer.

Il convient également de noter qu’en vertu de la LEP, une proposition de plan de gestion doit être préparée pour l’espèce inscrite comme espèce préoccupante dans les trois ans suivant l’inscription. Ce plan doit comprendre les mesures de conservation de l’espèce que le ministre compétent estime appropriées. On prévoit que les mesures de conservation du plan de gestion comprennent les mesures présentées dans le programme final de rétablissement (voir référence 3), préparé lorsque le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a été inscrit en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP.

La planification du rétablissement et de la gestion est une occasion pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble et de susciter la coopération et la collaboration parmi plusieurs autres partenaires, y compris les municipalités, les peuples et les organisations autochtones et les autres partenaires, en vue de déterminer les mesures nécessaires au soutien de la survie ou du rétablissement de l’espèce inscrite.

Règle du « un pour un » (voir référence 4)

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications visant à reclasser l’espèce de menacée à préoccupante à l’annexe 1 de la LEP, puisque cela n’introduit pas de nouveaux coûts ou de coûts supplémentaires liés au fardeau administratif.

Lentille des petites entreprises (voir référence 5)

Les modifications de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril entraînent à l’échelle nationale des coûts annuels inférieurs à un million de dollars et n’ont pas d’incidences disproportionnées sur les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation d’une espèce par le COSEPAC et la décision d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 de la LEP par le gouverneur en conseil (ou de modifier la classification d’une espèce à l’annexe 1 sur recommandation du ministre de l’Environnement) sont deux processus distincts. Cette séparation garantit que l’évaluation biologique de la situation d’une espèce et sa classification du risque ne dépendent pas de la décision du gouvernement d’inscrire ou non l’espèce, décision susceptible de prendre en compte d’autres facteurs, y compris des facteurs socio-économiques.

Consultation relative au changement potentiel de classification en vertu de l’annexe 1

Des consultations ont été menées au moyen d’envois postaux, de cahiers de consultation et d’autres documents à l’appui qui ont été mis à disposition sur le site Web des consultations dans la région du Pacifique entre le 10 novembre 2011 et le 4 janvier 2012. Des consultations ont été entreprises avec des organismes environnementaux, des organisations et des peuples autochtones, l’industrie, des groupes de conservation environnementale des mammifères marins, d’autres ordres de gouvernement et le public au sujet de la reclassification potentielle du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) comme espèce préoccupante, en vertu de l’annexe 1, fondée sur la réévaluation du COSEPAC datant de mai 2011.

Au total, 312 lettres de consultation ont été envoyées et 22 réponses ont été reçues.

Cinq des répondants (deux réponses des ministères provinciaux de la Colombie-Britannique; une réponse de l’industrie du tourisme; une réponse d’une organisation non gouvernementale de l’environnement et une réponse provenant d’une source inconnue) étaient pour la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1. Une des raisons citées par ces répondants était la tendance positive du rétablissement de l’espèce. L’un des répondants a indiqué qu’une révision de la situation de l’espèce dans la liste ne doit pas être utilisée pour justifier une baisse des efforts dans la gestion des activités humaines, et que le plan de gestion devrait être élaboré de manière à pouvoir gérer de façon proactive les effets sur l’espèce.

Treize des répondants (six réponses provenant d’organisations non gouvernementales de l’environnement; trois d’établissements d’enseignement; deux de l’industrie du tourisme; une d’une organisation des Premières Nations et une provenant d’une source inconnue) étaient contre la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1. La préoccupation générale était que les interdictions dissuadent les activités susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’espèce et son habitat. Ces répondants ont affirmé que, sans ces interdictions, il n’y aurait plus d’effet de dissuasion. Certains répondants ont indiqué que la reclassification de l’espèce en vertu de l’annexe 1 pourrait conduire à une augmentation de l’activité maritime dans les eaux au large des côtes de la Colombie-Britannique, ce qui est susceptible d’entraîner une augmentation des collisions avec des navires, des enchevêtrements ou des rejets de produits pétroliers dangereux. Des universitaires et d’autres répondants ont indiqué que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour mieux comprendre les besoins alimentaires de l’espèce, la structure génétique de l’espèce et de sa population, les effets des interactions avec les navires et les effets du bruit généré dans l’océan, et qu’elles devaient être prises en compte avant la reclassification en vertu de l’annexe 1.

Quatre des répondants (deux réponses provenant des établissements d’enseignement, une réponse d’une organisation des Premières Nations et une réponse d’une source inconnue) ont indiqué qu’ils étaient indécis en ce qui concerne la reclassification. Parmi les raisons de leur indécision, ils ont mentionné l’insuffisance de renseignements disponibles pour discuter des incidences potentielles de la reclassification en vertu de l’annexe 1, l’insuffisance de renseignements disponibles sur les incidences des débris provenant du tsunami au Japon, et le souhait de la mise en place de mesures d’atténuation afin de continuer à réduire les menaces pour la population de l’espèce.

La province de la Colombie-Britannique a indiqué qu’elle appuie la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1 de la LEP.

Bien que la plupart des répondants étaient contre la reclassification de l’espèce en tant qu’espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1, Pêches et Océans Canada soutient que la tendance à la hausse des taux de croissance et l’augmentation de l’abondance ne devaient pas être touchées de manière significative par la non-application des interdictions générales et des exigences de la LEP visant à désigner et à protéger légalement l’habitat essentiel. Il est important de noter que le Règlement sur les mammifères marins continuera de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et que l’inscription d’une espèce en tant qu’espèce préoccupante en vertu de la LEP nécessite l’élaboration d’un plan de gestion qui devra comprendre des mesures pour la conservation de l’espèce.

Au cours des consultations, plusieurs préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la structure de la population (ou l’« unité désignable » [« UD »]) au Canada. Trois répondants ont affirmé que les nouvelles données scientifiques pourraient permettre la division de la population de rorqual à bosse en deux unités désignables, dont l’une serait toujours désignée comme menacée.

Examen du renvoi par le COSEPAC

En janvier 2012, le ministre de l’Environnement a recommandé au gouverneur en conseil de renvoyer l’évaluation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) de 2011 au COSEPAC pour obtenir davantage de renseignements et effectuer un examen plus approfondi. De nouvelles données scientifiques ont été transmises au COSEPAC, afin qu’elles soient examinées en vertu d’un renvoi officiel publié dans la Partie II de la Gazette du Canada du 27 mars 2013 (vol. 147, no 7).

À la suite du renvoi par le gouverneur en conseil de l’évaluation de 2011 au COSEPAC pour obtenir davantage de renseignements et effectuer un examen plus approfondi, le président de cet organisme a demandé au Sous-comité de spécialistes des mammifères marins du COSEPAC d’examiner les données fournies et de formuler une recommandation. Le Sous-comité a déterminé qu’il n’y a pas de données claires à l’appui de la division des rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) en deux UD. D’après le Sous-comité, « la population de rorquals à bosse au large de la côte ouest du Canada ne répond à aucune des recommandations du COSEPAC utilisées pour reconnaître de multiples UD ».

Le COSEPAC s’est réuni du 23 au 29 novembre 2013 pour étudier les renseignements fournis par Pêches et Océans Canada et la recommandation du Sous-comité de spécialistes des mammifères marins du COSEPAC. Le ministre de l’Environnement a reçu une lettre du président du COSEPAC le 17 décembre 2013 en réponse au renvoi. Tout comme les conclusions du Sous-comité, la lettre reconnaissait qu’il n’existe actuellement aucune donnée claire à l’appui de la division de la population de rorquals à bosse au large de la côte du Pacifique canadienne en deux UD. Par conséquent, le COSEPAC a maintenu son évaluation voulant que les rorquals à bosse de la population du Pacifique Nord forment une seule UD et constituent une espèce préoccupante.

Résumé des commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada

La proposition de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (pour le rorqual à bosse, population du Pacifique Nord) a été publiée préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 avril 2014 (vol. 148, no 16) pour une consultation publique de 30 jours.

Au total, 2 590 soumissions ont été reçues, lesquelles provenaient entre autres des groupes autochtones, des universitaires, de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des membres du public. La plupart de ces soumissions (2 073 ou 80 %) ont été générées au moyen de pétitions en ligne préparées par un groupe environnemental (pétition Living Oceans) ou des personnes sur le site Web Change.org.

De toutes les soumissions reçues, 2 448 (95 %) étaient contre la reclassification du rorqual à bosse consistant à faire passer ce dernier d’espèce menacée à espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1; 124 soumissions rapportaient des inquiétudes concernant le changement de classification; 11 visaient à demander des renseignements supplémentaires; 3 étaient pour la reclassification; et 4 réponses n’exprimaient aucune opinion sur la question.

Les trois soumissions pour la reclassification en vertu de l’annexe 1 provenaient d’un universitaire, d’un membre du public canadien et d’une entrée de la pétition en ligne. Les commentaires étaient tous positifs et se réjouissaient du rétablissement du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), le qualifiant de véritable succès. De plus, les soumissions appuyaient la recommandation du COSEPAC de reclasser l’espèce à la baisse en la faisant passer d’espèce menacée à espèce préoccupante, et indiquaient que la décision était fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Les pétitions en ligne ont été lancées peu après la publication préalable de la modification proposée. La pétition Living Oceans a généré 2 025 soumissions, toutes opposées à la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en vertu de l’annexe 1. Cette pétition consistait en une lettre générique que les participants pouvaient copier et utiliser pour leur soumission au Ministère afin d’exprimer leurs préoccupations au sujet de la reclassification en vertu de l’annexe 1, de souligner qu’il faut réaliser plus de travaux afin de déterminer s’il existe deux unités désignables distinctes, d’établir un lien entre la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en vertu de l’annexe 1 et l’approbation d’un grand projet d’exploitation des ressources, et de demander au Ministère de mettre la reclassification en vertu de l’annexe 1 en attente jusqu’à ce qu’une cible de rétablissement précise puisse être préparée pour l’espèce. Les autres pétitions ont toutes été créées par des personnes sur le site Web Change.org; elles ont généré 54 soumissions contre la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en vertu de l’annexe 1. Les participants qui ont signé les pétitions sur Change.org appuyaient les deux déclarations suivantes : « J’appuie la protection complète du statut du rorqual à bosse du Nord en tant qu’espèce “en péril” et “menacée”  », et « J’appuie la protection complète de l’habitat du rorqual à bosse du Nord » [traduction].

Tous les commentaires reçus pendant la période de consultation de 30 jours ont été classés en cinq grandes catégories, selon leur type :

Type 1 : La protection du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et de son habitat doit être maintenue

Des membres du public, des universitaires et des organisations non gouvernementales de l’environnement ont posé des questions relativement aux moyens qui seraient utilisés pour protéger le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et son habitat essentiel, atténuer les menaces et empêcher que l’espèce redevienne une espèce menacée.

Mesure

Le COSEPAC a reclassé le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante, en se basant sur la meilleure information disponible, dont les nouvelles données sur la structure de la population. Bien que les interdictions générales et l’obligation de déterminer et de protéger l’habitat essentiel ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes en vertu de la LEP, l’espèce demeure sur la Liste des espèces en péril (annexe 1) [mais sous une classification différente] et le ministre compétent est tenu d’élaborer un plan de gestion en vertu de la LEP pour l’espèce et son habitat, et d’assurer la surveillance régulière de la mise en œuvre de ce plan. De plus, comme il a été mentionné précédemment, d’autres articles de la Loi continueront de s’appliquer, par exemple l’article 79 (examen du projet), qui exige la détermination des effets négatifs de toute proposition de projet concernant une espèce inscrite. L’élaboration du plan de gestion s’appuiera sur le programme de rétablissement existant de cette espèce et s’attaquera aux menaces répertoriées dans ce document, y compris les collisions avec les navires, les perturbations acoustiques, la disponibilité des proies et la pollution.

Certaines dispositions de la Loi sur les pêches continueront de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Par exemple, l’article 35 de la Loi sur les pêches stipule qu’il est interdit d’exploiter illégalement un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. La Loi considère comme des dommages sérieux « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». Par conséquent, étant donné que les « dommages sérieux » comprennent la destruction de l’habitat du poisson, l’interdiction en vertu de l’article 35 contribue à la protection de l’habitat essentiel du rorqual à bosse du Pacifique Nord. De plus, le Règlement sur les mammifères marins adopté en vertu de la Loi sur les pêches continuera de s’appliquer. En vertu de ce règlement, il est interdit de perturber un mammifère marin, sauf dans les cas prévus par le Règlement (les perturbations incluent les perturbations acoustiques). Il est également interdit de déplacer, d’étiqueter ou de marquer ces mammifères sans un permis délivré en vertu du règlement pertinent. De même, il est interdit de les pêcher, sauf en vertu d’un permis délivré dans le cadre du Règlement sur les mammifères marins ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

D’autres menaces spécifiques pesant sur le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et son habitat continueront d’être atténuées grâce à l’application d’autres lois et mesures de gestion. Par exemple, les lois suivantes s’appliquent toujours à l’habitat du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) : le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast et le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux adopté en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (qui concerne certains aspects de la pollution marine), ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [qui, entre autres, réglemente les activités d’immersion en mer] et la Loi sur les pêches (article 36) [qui interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons]. De plus, d’autres mesures non réglementaires continueront de s’appliquer, notamment le Programme d’intervention auprès des mammifères marins, qui vise les mammifères marins échoués ou empêtrés et qui vise à libérer les animaux et à les protéger des perturbations et du bruit, conformément à l’Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin.

Il convient de noter que sept autres espèces de baleine, à savoir le rorqual bleu (population du Pacifique), le rorqual commun (population du Pacifique), le rorqual boréal (population du Pacifique), la baleine noire du Pacifique Nord et l’épaulard (population migratrice du Pacifique Nord-Est, population résidente du nord du Pacifique Nord-Est et population résidente du sud du Pacifique Nord-Est) sont présentes dans les zones fréquentées par le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Ces autres baleines, pour lesquelles les interdictions générales prévues par la LEP continuent de s’appliquer, sont confrontées à des menaces semblables à celles auxquelles est exposé le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). De plus, un arrêté en conseil visant la protection de l’habitat essentiel est actuellement en vigueur en ce qui concerne l’épaulard (population résidente du nord du Pacifique Nord-Est et population résidente du sud du Pacifique Nord-Est). Par conséquent, l’interdiction empêchant la destruction de l’habitat essentiel de ces deux populations d’épaulards s’applique aux zones qui sont également fréquentées par le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), afin d’assurer la protection de l’habitat important pour cette espèce.

Type 2 : Demande de renseignements supplémentaires sur la façon dont cette décision d’inscription est prise et le fonctionnement du processus d’inscription

Des membres du public, des universitaires et des organisations non gouvernementales de l’environnement ont soulevé des préoccupations sur le processus décisionnel, le fondement des décisions, et l’impression d’un manque de préavis et de consultation avant la prise de décisions.

Mesure

Pêches et Océans Canada a consulté les intervenants et a averti le public à plusieurs reprises avant la publication préalable du décret modifiant l’annexe 1 de la LEP proposé. Des consultations publiques ont été menées du 10 novembre 2011 au 4 janvier 2012 par Pêches et Océans Canada relativement à la modification de l’annexe 1 de la LEP, qui consiste à retirer le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) de la liste des espèces menacées et à l’inscrire sur la liste des espèces préoccupantes. En plus des consultations en ligne, 312 lettres de consultation ont été envoyées à la province de la Colombie-Britannique, aux organisations non gouvernementales de l’environnement, aux Premières Nations, aux intervenants en matière de mammifères marins, aux personnes-ressources du domaine de l’écologie et des mammifères marins, et aux spécialistes des mammifères marins du gouvernement. En outre, le gouvernement du Canada s’est appuyé sur les nouveaux renseignements du COSEPAC relatifs à une préoccupation soulevée au cours des consultations. Ce renvoi au COSEPAC a été officialisé dans la Partie I de la Gazette du Canada (vol. 147, no 7) le 27 mars 2013. En réaction, le COSEPAC a déclaré qu’il n’existait pas assez d’éléments probants pour justifier une division de l’espèce en deux unités désignables distinctes. Par conséquent, le COSEPAC a maintenu son évaluation voulant que les rorquals à bosse de la population du Pacifique Nord forment une seule UD et constituent une espèce préoccupante. Le COSEPAC a publié cette information sur son site Web le 13 décembre 2013. L’information a également été publiée dans le Registre public des espèces en péril, le 24 février 2014.

La publication préalable du Décret dans la Partie I de la Gazette du Canada (vol. 148, no 16) le 19 avril 2014 était une autre occasion offerte aux intervenants et au public de fournir des commentaires sur les changements proposés à l’annexe 1 de la LEP.

En ce qui concerne l’information liée au processus d’inscription (voir référence 6), il y a plusieurs étapes. Dans un premier temps, le COSEPAC évalue l’espèce afin de déterminer si elle est actuellement en péril. Si tel est le cas, elle la désigne comme étant éteinte, disparue, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. Les classifications du COSEPAC sont fondées sur les rapports de situation préparés par des experts indépendants. Le COSEPAC mène à bien ses fonctions en s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles à propos de la situation de l’espèce, notamment les connaissances scientifiques, les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

Les rapports de situation sont révisés par les sous-comités de spécialistes des espèces du COSEPAC, lesquels formulent des recommandations au COSEPAC. La décision du COSEPAC d’attribuer une classe à une espèce prend en compte un grand nombre de critères, y compris l’étendue du déclin d’une espèce et son abondance globale. Lorsque le COSEPAC termine son évaluation, il doit en fournir une copie au ministre de l’Environnement et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril au Canada, en leur indiquant les raisons de la désignation.

À la réception de l’évaluation d’une espèce aquatique transmise par le ministre de l’Environnement, le gouverneur en conseil prendra une décision, sur la recommandation du ministre de l’Environnement. Ce dernier doit d’abord, entre autres, consulter Pêches et Océans Canada (en sa qualité de ministère compétent). Dans le cas des espèces qui ne figurent pas encore sur la liste, le gouverneur en conseil doit soit : (1) accepter l’évaluation et ajouter l’espèce sur la liste; (2) décider de ne pas ajouter l’espèce à la liste; ou (3) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou pour effectuer un examen approfondi. Dans le cas des espèces déjà sur la liste, le gouverneur en conseil doit soit : (1) accepter la réévaluation et reclasser l’espèce; (2) décider de ne pas reclasser l’espèce; ou (3) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou pour effectuer un examen approfondi. Cette décision n’est pas prise en vase clos; elle fait suite à des consultations avec les intervenants et d’autres groupes intéressés, en tenant compte des répercussions économiques et sociales que l’inscription sur une liste d’une espèce pourrait avoir sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens.

Type 3 : Cette décision a été prise pour des raisons économiques et n’est pas fondée sur des données scientifiques

Des membres du public, des universitaires et des organisations non gouvernementales de l’environnement ont indiqué que la décision du gouverneur en conseil de reclasser à la baisse le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), plus précisément de le faire passer d’espèce menacée à espèce préoccupante, a été prise pour des raisons économiques et n’est pas fondée sur des données scientifiques.

Réponse : La décision de reclasser le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) d’espèce menacée à espèce préoccupante se fonde sur une évaluation de l’espèce faite par le COSEPAC. Le processus d’évaluation est indépendant et transparent et il ne tient pas compte des critères socio-économiques. Le COSEPAC a classé le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) comme espèce menacée en mai 2003 et l’a reclassé comme espèce préoccupante en mai 2011.

Pendant la période de consultation du public de novembre 2011 à janvier 2012, Pêches et Océans Canada s’est appuyé sur les meilleures données disponibles pour conseiller le ministre de l’Environnement et recommander au gouverneur en conseil de renvoyer au COSEPAC le reclassement du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) d’espèce menacée à espèce préoccupante. En renvoyant la question au COSEPAC, le gouverneur en conseil a demandé à l’organisme de réexaminer les renseignements susceptibles de justifier la séparation de la population en deux unités désignables distinctes. Le COSEPAC a examiné l’information et a déterminé qu’il n’y a pas de données suffisantes à l’appui de la division des rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) en deux unités désignables distinctes. Le COSEPAC a maintenu son évaluation voulant que les rorquals à bosse de la population du Pacifique Nord forment une seule unité désignable et constituent une espèce préoccupante. Cette détermination se fondait sur une recommandation du Sous-comité de spécialistes des mammifères marins du COSEPAC.

Type 4 : Les Canadiens et les intervenants souhaitent être informés et participer aux prochaines étapes

Des membres du public, l’industrie, des universitaires et des organisations non gouvernementales de l’environnement ont indiqué qu’ils aimeraient être mis au courant des prochaines étapes prises pour le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), ou y prendre part.

Réponse : Un plan de gestion sera préparé en consultation avec les principaux intervenants, et une version proposée sera publiée dans le Registre public des espèces en péril, pour une période de consultation publique de 60 jours. Le plan de gestion sera élaboré suivant le programme de rétablissement du rorqual à bosse et toute nouvelle information obtenue pendant sa préparation.

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, une proposition de plan de gestion doit être publiée dans les trois années suivant l’inscription d’une espèce en tant qu’espèce préoccupante. Le plan de gestion ciblera les menaces cernées et prendra en compte les protections existantes accordées par d’autres lois fédérales. Après la période de commentaires du public de 60 jours, la proposition de plan de gestion doit être révisée, si cela est approprié, et sa version définitive doit être publiée dans le Registre public des espèces en péril.

Type 5 : Préoccupations sur le reclassement malgré l’opposition des intervenants

Des membres du public, du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales se sont dits inquiets du fait que le gouvernement fédéral décide de reclasser à la baisse le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) malgré le fait que la majorité des intervenants ayant participé aux consultations de 2011-2012 s’y soient opposés.

Réponse : Dans son évaluation et son rapport de situation les plus récents (2011), le COSEPAC indique que rien ne prouve que la population de rorquals à bosse connaît un déclin depuis les années 1960. Bien qu’il n’y ait pas de données disponibles pour la période allant de 1966 aux années 1990, le COSEPAC a déterminé que la population du Pacifique Nord a augmenté d’environ 4,9 % par an depuis le début des années 1990. D’après les données d’identification photographique de 2006, la population locale en Colombie-Britannique a été estimée à 2 145 individus.

Ainsi, la Liste des espèces en péril de l’annexe 1 de la LEP a été modifiée de manière à ce que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) soit classé comme espèce préoccupante. Le ministère de l’Environnement continuera de formuler au gouverneur en conseil des recommandations concernant l’inscription en vertu de la LEP en fonction des évaluations du COSEPAC, des consultations avec le ou les ministres compétents, d’autres consultations, des facteurs socio-économiques, et de notre engagement à préserver la diversité biologique.

De plus, Pêches et Océans Canada travaillera avec Parcs Canada, les organisations et les peuples autochtones, l’industrie, les organisations non gouvernementales de l’environnement et les Canadiens dans le but d’élaborer un plan de gestion qui comprendra diverses mesures de conservation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord).

Conclusion

Avant de formuler une recommandation au ministre de l’Environnement, on a tenu compte de tous les facteurs pertinents, y compris des meilleures données scientifiques disponibles (dont l’évaluation du COSEPAC), des analyses socio-économiques et des consultations avec les Canadiens, les principaux intervenants, les provinces et les territoires. Le ministre de l’Environnement, après avoir consulté le ministre des Pêches et des Océans, a recommandé au gouverneur en conseil de modifier l’annexe 1 de la LEP. Par le présent décret, le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) est inscrit comme espèce préoccupante.

Justification

Le niveau de référence pour l’évaluation des avantages et des coûts supplémentaires liés au reclassement du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP est un ensemble complet de lois, de règlements et d’autres mesures pertinents existants.

Comme l’a déterminé le COSEPAC, les rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) sont exposés à diverses menaces, notamment les collisions avec les navires, l’enchevêtrement dans les engins de pêche, les déversements de substances toxiques, les perturbations acoustiques potentielles et la baisse éventuelle du nombre de proies. Ces menaces ne concernent pas seulement les eaux canadiennes.

Le rorqual à bosse est protégé par deux conventions internationales. La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (administrée par la Commission baleinière internationale [CBI]) a interdit la chasse commerciale au rorqual à bosse dans l’Atlantique Nord en 1955 et dans le Pacifique Nord en 1966 (Best 1993) (voir référence 7). Le rorqual à bosse n’a pas fait l’objet d’une chasse commerciale au Canada depuis 1966, même si le Canada s’est retiré de la convention en 1982. Les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ont accepté, entre autres, de réglementer le commerce des espèces inscrites aux annexes de la Convention. Le rorqual à bosse est inscrit à l’annexe I de la Convention.

Au Canada, Pêches et Océans Canada est responsable de la gestion des rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) et d’autres cétacés. Le Règlement sur les mammifères marins adopté en vertu de la Loi sur les pêches s’applique aux cétacés et aux autres mammifères marins. Il stipule, entre autres, que quiconque dérange un mammifère marin commet une infraction, sauf dans les cas autorisés aux termes du Règlement.

En Colombie-Britannique, Pêches et Océans Canada, en collaboration avec de nombreux autres organismes, a élaboré le document « Respectez les baleines – Directives concernant la faune marine à l’intention des plaisanciers, des pagayeurs et des observateurs » (MPO 2008) (voir référence 8), qui présente les mesures volontaires visant à limiter les perturbations physiques et acoustiques.

En juin 2010, l’Agence Parcs Canada a établi la réserve d’aire marine nationale de conservation et le site patrimonial haïda Gwaii Haanas, lesquels couvrent une aire marine d’environ 3 400 km2 située autour de la réserve du parc national et du site patrimonial haïda Gwaii Haanas. Cette aire a été définie comme habitat d’alimentation principal des rorquals à bosse dans les eaux occidentales canadiennes (Nichol et al. 2010) (voir référence 9).

Avantages

En tant qu’espèce charismatique, le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) présente vraisemblablement une valeur non marchande élevée (voir référence 10), laquelle ne devrait pas diminuer dans le cadre de cette mesure. Selon le préambule de la LEP, « les espèces sauvages, sous toutes leurs formes, ont leur valeur intrinsèque et sont appréciées des Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques », ce qui laisse entendre que les mesures prises pour la conservation et le rétablissement d’une espèce ont de la valeur aux yeux des Canadiens.

La non-application des interdictions générales en vertu de la LEP (article 32) et de l’exigence de désigner et de protéger légalement l’habitat essentiel (article 58) pourrait entraîner des avantages négligeables pour l’industrie, sous forme d’économies. Le Règlement sur les mammifères marins adopté en vertu de la Loi sur les pêches continuera de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Puisque les différences entre les exigences d’atténuation en vertu de la LEP et celles de la Loi sur les pêches sont minimes, les économies en matière de coûts différentiels seraient également négligeables.

Coûts

L’inscription d’une espèce à titre d’espèce préoccupante exige l’élaboration d’un plan de gestion en vertu de la LEP. Le plan de gestion, élaboré en collaboration avec les autres gouvernements, les organisations et les peuples autochtones et toute autre personne ou organisation jugée compétente par le ministère des Pêches et des Océans, comprend des mesures de conservation de l’espèce. On s’attend à ce que l’élaboration du plan de gestion du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) s’appuie sur les mesures de rétablissement définies dans le programme de rétablissement en cours. Par conséquent, on prévoit que les coûts supplémentaires et différentiels liés au reclassement en vertu de l’annexe 1 soient négligeables.

Le Règlement sur les mammifères marins adopté en vertu de la Loi sur les pêches continuera de s’appliquer. Les différences de coût entre les mesures de gestion et d’atténuation qui pourraient être requises en vertu de la LEP et de la Loi sur les pêches sont négligeables.

Conclusion

Le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a été reclassé comme espèce préoccupante par le COSEPAC en tenant compte des preuves scientifiques disponibles. Le ministre de l’Environnement, sur avis du ministre des Pêches et des Océans, a recommandé au gouverneur en conseil de modifier l’annexe 1 de la LEP, de manière à faire passer la situation de l’espèce, d’espèce menacée à espèce préoccupante. On ne prévoit aucun coût supplémentaire lié au fardeau administratif. Puisque les interdictions et les exigences relatives à la désignation et à la protection légale de l’habitat essentiel stipulées dans la LEP ne s’appliquent plus, il est possible que les coûts de certaines activités diminuent en raison du reclassement du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) d’espèce menacée à espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1 de la LEP. D’autres lois et mesures volontaires applicables continueront de s’appliquer. Celles-ci comprennent les mesures volontaires décrites dans les lignes directrices à l’intention des plaisanciers, des pagayeurs et des observateurs, les exigences stipulées à l’article 79 de la LEP qui comportent des exigences particulières lorsque des évaluations environnementales sont requises pour des projets précis, et le Règlement sur les mammifères marins.

Évaluation environnementale stratégique

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été effectuée et a permis de conclure qu’il n’y aurait pas d’effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs. Par conséquent, aucune évaluation environnementale stratégique n’est requise.

Mise en œuvre, application et normes de service

Étant donné que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) est inscrit comme espèce préoccupante, les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent plus. Pêches et Océans Canada doit rédiger une proposition de plan de gestion dans les trois années suivant le changement de classification de l’espèce.

Le Ministère est responsable de la surveillance de la mise en œuvre du plan de gestion. Il doit également faire état de la progression du plan tous les cinq ans. Dans le cadre de la surveillance, Pêches et Océans Canada et ses partenaires surveilleront les tendances de la population et de la répartition de l’espèce au fil du temps. De plus, la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada participera à la mise en application du Règlement sur les mammifères marins tel qu’il s’applique au rorqual à bosse, tout comme elle le ferait pour tout autre mammifère marin.

Personne-ressource

Julie Stewart
Directrice
Gestion du programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
Télécopieur : 613-998-9035
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca