Vol. 151, n^o 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-134 Le 20 juin 2017

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Règlement correctif visant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

C.P. 2017-786 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 90 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur en général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

1 À l’alinéa 18b) de l’annexe 2 du Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (voir référence 1), « demande de permis, arrondi au prochain hectare entier » est remplacé par « demande de permis ».

2 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « office » est remplacé par « Office » :

• a) la définition de office à l’article 1;
• b) l’alinéa 12b);
• c) le paragraphe 16(2);
• d) l’article 43.

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a cerné quelques problèmes de nature technique découlant du Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/2016-128) et il a recommandé de modifier le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429) afin de corriger ce qui suit :

• Le terme « office » a été modifié pour « Office » tout au long de la version française du Règlement afin d’être conforme au terme « Board » de la version anglaise. Cette modification a été omise à l’article 1 (versions anglaise et française) et à l’article 43 dans la version française du Règlement. Les modifications apportées par le biais du DORS/2016-128 ont réincorporé « office » à l’alinéa 12b) et au paragraphe 16(2) dans la version française du Règlement.
• Dans le cadre de l’annexe 2 — alinéa 18b), le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a affirmé que le passage « arrondi au prochain hectare entier » incorporé dans un formulaire d’inscription n’était pas autorisé puisqu’il établit une nouvelle règle de calcul des frais qui n’est pas prescrite par le Règlement. Ce passage doit être supprimé.

Objectifs

Les objectifs entourant ces modifications au Règlement servent à :

• corriger des erreurs de nature typographique (c’est-à-dire changer le mot « office » pour « Office ») dans :
  • l’article 1 de la version anglaise du Règlement;
  • l’article 1, l’alinéa 12b), le paragraphe 16(2) et l’article 43 de la version française du Règlement,
• supprimer une règle de calcul des frais non autorisée qui est comprise dans le formulaire d’inscription figurant à l’annexe 2 des versions anglaise et française du Règlement.

Description

Quelques modifications corrigent des erreurs de nature typographique comprises dans le Règlement en substituant le mot « office » pour « Office » dans les passages suivants :

• article 1 :
  • version anglaise — le renvoi à la conclusion de la définition de « Board » à l’alinéa 1d);
  • version française — le terme défini à l’article 1;
• alinéa 12b) :
  • version française — le renvoi au début de l’alinéa;
• paragraphe 16(2) :
  • version française — le renvoi au début et à la fin du paragraphe;
• article 43 :
  • version française — le mot défini.

Une modification à l’alinéa 18b) de l’annexe 2 du Règlement supprime le passage « arrondi au prochain hectare entier » puisque cela fait état d’une règle formelle du calcul des frais qui n’est autorisée nulle part ailleurs dans le Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Justification

Les modifications visent à répondre à l’examen du Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/2016-128) par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Les modifications apportent une réglementation claire et précise, car elles servent à assurer une compatibilité dans la terminologie et à supprimer une règle non prescrite par le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie. Les modifications permettent de corriger l’assise réglementaire et elles n’imposent aucun coût au gouvernement ou aux intervenants.

Personne-ressource

Mark Hopkins
Directeur général
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Organisation des affaires du Nord
Affaires autochtones et du Nord Canada
15, rue Eddy, 10^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

• Référence a
  L.C. 2005, ch. 1, art. 50
• Référence b
  L.C. 1998, ch. 25
• Référence 1
  DORS/98-429