Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017
Enregistrement
DORS/2017-135 Le 20 juin 2017
LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES
Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
C.P. 2017-787 Le 20 juin 2017
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 4(3) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ci-après.
Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Abrogations
1 Les règlements ci-après sont abrogés :
- a) le Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978) (voir référence 1);
- b) le Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1979) (voir référence 2);
- c) le Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (voir référence 3);
- d) le Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum) (voir référence 4).
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les règlements qui suivent sont invalides et doivent être abrogés :
- Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978) [DORS/78-417]
Le Règlement exigeait que tout le travail afférent au dépôt de pétrole, à des fins expérimentales, dans les eaux arctiques effectué par la Norcor Engineering and Research Limited soit achevé au plus tard le 30 septembre 1984. - Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1979) [DORS/80-9]
Le Règlement exigeait que tout le travail afférent au déversement de pétrole, à titre expérimental, dans les eaux arctiques effectué par la Dome Petroleum Limited et/ou la Canadian Marine Drilling Limited soit achevé au plus tard le 31 juillet 1980. - Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques [DORS/82-276]
Le Règlement exigeait que tout le travail afférent au déversement de pétrole dans les eaux arctiques, à titre expérimental, effectué par la Dome Petroleum Limited, soit achevé au plus tard le 31 juillet 1982. - Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum) [DORS/82-832]
Le Règlement exigeait que tout le travail afférent au déversement de pétrole dans les eaux arctiques, à titre expérimental, effectué par la Dome Petroleum Limited soit achevé au plus tard le 31 octobre 1982.
Objectifs
L’objectif est d’abroger des règlements désuets qui n’ont présentement aucune applicabilité.
Description
Les règlements susmentionnés sont entièrement abrogés.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à la présente proposition, car quatre titres réglementaires sont abrogés. Toutefois, la proposition n’entraîne aucun changement des coûts ou du fardeau administratifs des entreprises, car les règlements abrogés sont désuets.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.
Justification
Les abrogations visent à améliorer les assises réglementaires en diminuant toute confusion potentielle et en apportant des clarifications administratives. Les abrogations n’imposent aucun coût au gouvernement et aux intervenants.
Personne-ressource
Mark Hopkins
Directeur général
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Organisation des affaires du Nord
Affaires autochtones et du Nord Canada
15, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
- Référence a
L.R., ch. A-12 - Référence 1
DORS/78-417 - Référence 2
DORS/80-9 - Référence 3
DORS/82-276 - Référence 4
DORS/82-832