Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-153 Le 23 juin 2017

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pheasant Rump)

Attendu que le conseil de la Première Nation nakota Pheasant Rump a adopté une résolution le 19 avril 2017 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence a),

À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence b), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pheasant Rump), ci-après.

Gatineau, le 22 juin 2017

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pheasant Rump)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Date de la première élection

2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Première Nation nakota Pheasant Rump est fixée au 15 septembre 2017.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 19 avril 2017, les dirigeants de la Première Nation nakota Pheasant Rump, en Saskatchewan, ont demandé par voie de résolution d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations. À ce jour, la Première Nation procédait à l’élection de son chef et de ses conseillers au moyen de son propre processus communautaire de sélection des dirigeants.

Contexte

Une Première Nation qui choisit son chef et ses conseillers selon son propre processus de sélection des dirigeants en vertu d’un code communautaire ou coutumier peut changer son système électoral et demander, par l’adoption d’une résolution du conseil de bande, d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations. L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté afin d’ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi.

En choisissant de tenir des élections sous la Loi sur les élections au sein de premières nations, les règles et les procédures électorales coutumières de la Première Nation nakota Pheasant Rump, pour autant qu’elles soient incompatibles avec la Loi sur les élections au sein de premières nations, deviennent nulles et sans effet. Si, ultérieurement, la Première Nation désire tenir des élections sous des règles et des procédures propres à sa communauté, un code électoral communautaire devra être élaboré, et ce code devra recevoir l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la Première Nation aura participé, selon l’article 42 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Objectifs

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pheasant Rump), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ce qui confirme que les élections de la Première Nation sont tenues sous cette loi. L’Arrêté fixe également la date de la première élection du conseil tenue en vertu de la Loi au 15 septembre 2017.

Description

L’ajout de la Première Nation nakota Pheasant Rump à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations s’est fait par arrêté pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa collectivité, le conseil de la Première Nation nakota Pheasant Rump a signalé sa décision d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations par l’adoption d’une résolution du conseil de bande demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la Première Nation à l’annexe de cette loi.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que l’adhésion au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision d’une Première Nation, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation nakota Pheasant Rump auprès de ses membres.

Le conseil a tenu un processus de consultation et de mobilisation auprès des membres de la collectivité (au sein de la réserve et à l’extérieur) durant les mois de janvier, février et mars 2017 afin de considérer l’adoption du régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour l’élection de son chef et de ses conseillers.

Le conseil a tenu une rencontre avec les membres de la collectivité au Centre récréatif Kisbey, à Kisbey, en Saskatchewan, où l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations a été l’objet de discussions. Des copies de la Loi et des règlements connexes ont été mises à la disposition des membres lors de la rencontre. De plus, des affiches avisant que le conseil considérait l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations étaient disposées dans le bureau du conseil de la bande et aux environs de la communauté. Les réactions des membres ont été favorables, en particulier de la part des membres résidants à distance de la communauté qui ont indiqué qu’ils appréciaient pouvoir déposer un vote par bulletin de vote postal, ce qui n’est pas possible dans le régime d’élection communautaire.

Le 16 février 2017, une rencontre a eu lieu avec des représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada qui ont livré une présentation et ont offert aux membres des documents supplémentaires traitant de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Plusieurs membres étaient d’avis que le code électoral communautaire était désuet et ne répondait pas aux besoins démocratiques de la collectivité. Les membres étaient également d’avis que la Loi sur les élections au sein de premières nations offrait un meilleur système électoral, particulièrement les dispositions obligeant que le président d’élection soit accrédité, limitant une candidature au poste de chef ou au poste de conseiller lors d’une même élection, permettant une caution reliée à une candidature, et permettant le vote par bulletin postal et à un bureau de vote par anticipation. Les membres ont aussi considéré comme étant avantageuses les dispositions entourant les infractions et les peines ainsi que le processus d’appel.

Justification

La Première Nation nakota Pheasant Rump ne désire plus tenir des élections selon son code électoral communautaire. Elle est ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande de son conseil, qui croit donc que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale qui s’avérera bénéfique pour sa collectivité.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent de la responsabilité de la Première Nation nakota Pheasant Rump et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières nations — qui seront appliquées par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
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Télécopieur : 819-953-3855
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