Vol. 151, no 15 — Le 26 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-154 Le 4 juillet 2017

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) (voir référence d) de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence e) de cette loi aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence f), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence h) et du paragraphe 6(1) (voir référence i) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence j), l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 30 juin 2017

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modifications

1 (1) L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (voir référence 1) est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur le 6 août 2017.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er octobre 2017.

ANNEXE 1

(paragraphe 1(1))

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 6 août 2017 et se terminant le 30 septembre 2017

Article

Colonne 1

Colonne 2

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif)

Colonne 4

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif)

Province

(kg)

(kg)

(kg)

1

Ont.

83 577 281

1 118 820

733 200

2

Qc

65 656 439

3 623 877

0

3

N.-É.

8 461 626

0

0

4

N.-B.

6 741 299

0

0

5

Man.

10 075 327

450 000

0

6

C.-B.

34 631 105

2 585 389

886 481

7

Î.-P.-É.

902 472

0

0

8

Sask.

8 717 789

1 030 000

0

9

Alb.

24 146 021

700 000

0

10

T.-N.-L.

3 389 784

0

0

Total

  

246 299 143

9 508 086

1 619 681

ANNEXE 2

(paragraphe 1(2))

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 1er octobre 2017 et se terminant le 25 novembre 2017

Article

Colonne 1

Colonne 2

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif)

Colonne 4

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif)

Province

(kg)

(kg)

(kg)

1

Ont.

82 531 683

1 373 820

780 200

2

Qc

64 831 276

5 200 000

0

3

N.-É.

8 355 192

0

0

4

N.-B.

6 656 509

0

0

5

Man.

10 035 198

450 000

0

6

C.-B.

33 638 905

2 636 589

909 470

7

Î.-P.-É.

897 426

0

0

8

Sask.

8 490 048

1 030 000

0

9

Alb.

23 921 379

700 000

0

10

T.-N.-L.

3 272 597

0

0

Total

  

242 630 213

11 390 409

1 689 670

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-145 commençant le 6 août 2017 et se terminant le 30 septembre 2017 et pour la période A-146 commençant le 1er octobre 2017 et se terminant le 25 novembre 2017.