ÉDITION SPÉCIALE Vol. 151, no 1

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2017

Enregistrement

DORS/2017-179 Le 1er septembre 2017

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne)

C.P. 2017-1128 Le 31 août 2017

Attendu que, aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les marchandises originaires d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG bénéficient du tarif Canada-Union européenne,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 49.91(1)a) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend, afin d’accorder le bénéfice du tarif Canada-Union européenne à toutes les marchandises admissibles originaires d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne), ci-après.

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne)

Modification

1 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « Autres », de la mention « TCUE » en regard des dénominations « Allemagne », « Andorre », « Autriche », « Belgique », « Bulgarie », « Ceuta et Melilla », « Chypre », « Croatie », « Danemark », « Espagne », « Estonie », « Finlande », « France », « Gibraltar », « Grèce », « Guadeloupe », « Guyane française », « Hongrie », « Île de Man », « Îles anglo-normandes », « Îles Canaries », « Irlande », « Italie », « Lettonie », « Lituanie », « Luxembourg », « Malte », « Martinique », « Mayotte », « Monaco », « Pays-Bas », « Pologne », « Portugal », « République tchèque », « Réunion », « Roumanie », « Royaume-Uni », « Saint-Barthélemy », « Saint-Marin », « Saint-Martin (partie française) », « Slovaquie », « Slovénie » et « Suède » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2017-175, Règlement sur les règles d’origine (AÉCG).