Vol. 151, no 22 — Le 1er novembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-223 Le 20 octobre 2017

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret d’urgence correctif portant sur le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises

C.P. 2017-1256 Le 19 octobre 2017

Attendu que la ministre de l’Environnement estime que le tétras des armoises est exposé à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 80 de la Loi sur les espèces péril (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’urgence correctif portant sur le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises, ci-après.

Décret d’urgence correctif portant sur le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises

Modification

1 L’alinéa 4(3)d) de la version anglaise du Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (voir référence 2) a relevé un problème technique à l’égard de la version anglaise de l’alinéa 4(3)d) du Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises (ci-après le Décret) et il a recommandé de modifier ce décret afin de corriger le problème.

Objectifs

L’objectif du Décret d’urgence correctif portant sur le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises est de fournir plus de clarté aux personnes réglementées, et de corriger le texte de la version anglaise de l’alinéa 4(3)d) du Décret au sujet de la non-application des interdictions, afin qu’il corresponde à celui utilisé pour l’alinéa 3(5)d), qui est similaire, et à la version française de l’alinéa 4(3)d).

Description

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a remarqué que le libellé de l’alinéa 4(3)d) de la version anglaise au sujet de la non-application des interdictions est différent de celui de l’alinéa 3(5)d) et de celui de la version française des alinéas 3(5)d) et 4(3)d). L’alinéa 3(5)d) de la version anglaise se lit comme suit : « a structure or machine that is used to feed, handle, treat or provide water to grazing animals if it is used at the same place where it was used before the coming into force of this Order » tandis que l’alinéa 4(3)d) se lisait comme suit : « a structure or machine that is used to feed, handle, treat or provide water to grazing animals if it is used at the same place where it was located on the date of the coming into force of this Order ».

Une modification a été apportée à la version anglaise de l’alinéa 4(3)d) afin de refléter le texte de l’alinéa 3(5)d) et le texte des alinéas 3(5)d) et 4(3)d) de la version française. Le libellé des alinéas 4(3)d) et 3(5)d) de la version anglaise précisera : « if [the structure or machine] is used at the same place where it was used before the coming into force of this Order ».

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car elle ne change en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Cette modification est apportée en réponse à l’examen réalisé par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et elle contribue à fournir plus de clarté au sujet du Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises et plus de cohérence entre les versions anglaise et française. Elle contribue à corriger et à améliorer le fondement réglementaire sans toutefois imposer de coûts au gouvernement ou aux intervenants.

Personne-ressource

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la Loi sur les espèces en péril et Affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca