Vol. 151, n^o 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

TR/2017-67 Le 15 novembre 2017

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 27 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2017-1292 Le 26 octobre 2017

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 467(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 454 à 458 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe le 27 novembre 2017 comme date d’entrée en vigueur des articles 454, 455, 456, 457 et 458 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (la Loi).

Objectif

L’entrée en vigueur des articles 454, 455, 456, 457 et 458 de la Loi met en vigueur les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (la Loi sur la SV) qui permettent l’inscription automatique des personnes admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG).

Ces modifications à la Loi sur la SV ont été apportées pour diminuer les pressions administratives sur le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), pressions attribuables au vieillissement de la population. Elles permettent en même temps d’améliorer la prestation de services et de veiller à ce que le programme continue à répondre aux attentes en constante évolution des aînés.

L’inscription automatique permet au ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) de dispenser le demandeur de l’obligation de présenter une demande initiale de SRG si le ministre est convaincu que la personne est admissible au SRG à l’âge de 65 ans, et qu’il peut déterminer le montant payable.

Contexte

Le programme de la SV a pour objectif de garantir un revenu minimum aux aînés et de contribuer à réduire la proportion des aînés à faible revenu au Canada.

Les prestations de la SV comprennent la pension de base, qui est versée à toutes les personnes âgées d’au moins 65 ans qui satisfont aux conditions de résidence, et le SRG destiné aux aînés à faible revenu. Le SRG offre une aide financière aux aînés qui ont peu ou pas de revenu en dehors de la pension de la SV. Le SRG est calculé en fonction du revenu de façon à ce que les aînés au revenu le plus faible reçoivent les prestations les plus élevées; il est également versé à des taux différents selon que le prestataire est célibataire ou vit en couple.

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, comporte diverses modifications à la Loi sur la SV visant à améliorer les services et à réaliser des gains d’efficacité sur le plan administratif. La Loi contient, en particulier, des modifications conçues pour permettre l’inscription automatique des personnes admissibles aux prestations de la SV.

L’inscription automatique à la pension de la SV a déjà été mise en œuvre en deux phases. La première phase a commencé en avril 2013 par la sélection des personnes qui, à l’âge de 64 ans, ont cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) pendant au moins 40 ans et qui touchent des prestations de retraite, d’invalidité ou de survivant du RPC ou du RRQ ou dont la demande de ces prestations a été acceptée. La deuxième phase, qui a été mise en œuvre le 1^er novembre 2016, consiste en l’inscription automatique des personnes admissibles qui, à l’âge de 64 ans, ont cotisé au RPC ou au RRQ pendant au moins 40 ans, qui ne touchent pas de prestations de retraite, d’invalidité ou de survivant du RPC ou du RRQ ou dont la demande de ces prestations n’a pas été acceptée au moment de la sélection, mais au sujet desquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) dispose des données sur les déclarations de revenus pour 40 ans pour justifier leur résidence au Canada.

La troisième phase de l’inscription automatique portera principalement sur le SRG.

Actuellement, les bénéficiaires du SRG voient leurs prestations se renouveler automatiquement chaque année, pourvu qu’ils aient présenté une déclaration de revenus annuelle. Cependant, la Loi sur la SV exige toujours que les personnes présentent une demande initiale et fournissent les renseignements nécessaires pour déterminer leur admissibilité au SRG.

Afin de dispenser les demandeurs de l’obligation de présenter une demande initiale de SRG, le ministre déterminera leur revenu et leur état matrimonial en tirant parti des données existantes pouvant être obtenues auprès de l’ARC ou qui se trouvent au sein du Ministère. La sélection des personnes en vue de l’inscription automatique au SRG se produit si à l’âge de 64 ans, le revenu de ces personnes est inférieur au seuil de revenu associé au SRG. Pour les aînés qui sont mariés ou qui sont en union de fait, les renseignements personnels de leur époux ou de leur conjoint de fait doivent être déjà disponibles au sein du Ministère.

Les modifications à la Loi sur la SV, qui se trouvent dans les articles 454, 455, 456, 457 et 458 de la Loi sont nécessaires pour conférer à Service Canada le pouvoir de commencer l’inscription automatique des gens au SRG.

Ces articles :

— confèrent au ministre le pouvoir discrétionnaire de dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande initiale de SRG à l’âge de 65 ans, si le ministre est convaincu que, sur le fondement des renseignements obtenus en vertu de la Loi sur la SV, la personne satisfait aux conditions d’admissibilité à la prestation;

— exigent que le ministre informe la personne des renseignements qui seront utilisés pour approuver le versement du SRG, et demande que la personne rectifie toute inexactitude dans les renseignements sur lesquels le ministre entend se fonder. Les époux et les conjoints de fait seront avisés séparément et seront tenus de rectifier toute inexactitude dans leurs renseignements personnels et leur état matrimonial;

— permettent à une personne, avant le jour auquel elle atteint 65 ans, de refuser la dispense de l’obligation de présenter une demande;

— confèrent au ministre le pouvoir discrétionnaire de demander à une personne qui a été informée de sa dispense de présenter une demande de SRG de présenter une telle demande (par exemple, si le Ministère a découvert de nouveaux renseignements qui remettent en question l’admissibilité de la personne);

— permettent au ministre d’annuler, sur demande du prestataire, le SRG après le commencement de son versement, auquel cas tout montant reçu doit être remboursé et le SRG est réputé n’avoir pas été payable.

Répercussions

L’inscription automatique permet au ministre d’EDSC de tirer parti des données qui sont déjà disponibles au sein du Ministère ou qui sont accessibles, en vertu d’ententes sur l’échange de renseignements, dans les fonds de données existants des partenaires fédéraux et provinciaux/territoriaux, pour déterminer l’admissibilité aux prestations.

L’entrée en vigueur de ces articles aura un effet bénéfique sur un grand nombre d’aînés canadiens en permettant leur inscription automatique au SRG, ce qui élimine le besoin pour eux de présenter une demande pour recevoir le Supplément.

Le Ministère réalisera des gains d’efficacité sur le plan administratif tout en neutralisant les pressions opérationnelles prévues, car il pourra réduire le nombre de demandes de SRG sur papier qu’il traite.

Consultation

Les modifications à la Loi sur la SV ont été intégrées à la Loi, et ont été débattues au sein du Comité permanent des finances de la Chambre des communes ainsi qu’au sein du Comité permanent des finances nationales du Sénat. De plus, lors de la période de consultation publique suivant la publication préalable dans la Gazette du Canada pour les phases 1 et 2, le Ministère n’a pas été mis au courant de préoccupations particulières à l’égard de cette initiative.

Personne-ressource du Ministère

Nathalie Martel
Directrice
Politique de la Sécurité de la vieillesse et Statistiques sur les pensions publiques
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Portage IV, 8^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-2757
Télécopieur : 819-953-9122
Courriel : nathalie.martel@hrsdc-rhdcc.gc.ca