Vol. 151, n^o 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

TR/2017-68 Le 15 novembre 2017

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 3 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 11 de la partie 4 de la loi

C.P. 2017-1293 Le 26 octobre 2017

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail et en vertu de l’article 269 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 11 de la partie 4 de cette loi, à l’exception des articles 257, 258 et 268.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret, conformément à l’article 269 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20, Lois du Canada (2017), fixe au 3 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 11 (à l’exception des articles 257, 258 et 268) de la partie 4 de la Loi, y compris l’annexe 2.

Objectif

Le Décret vise à fixer au 3 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) et au Code canadien du travail (Code) stipulées à la section 11 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (à l’exception des articles 257, 258 et 268). Les modifications corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) entreront également en vigueur le jour où les modifications à la LAE et au Code entreront en vigueur.

Ces modifications prévoient une nouvelle prestation et un nouveau congé non rémunéré pour donner des soins à un adulte gravement malade ou lui fournir du soutien ainsi que d’autres modifications aux prestations et congés pour proches aidants pour mettre en œuvre cette plus grande souplesse. Ces mesures offrent également aux parents qui y sont admissibles l’option de choisir entre 35 ou 61 semaines de prestations parentales d’assurance-emploi tout en prolongeant la durée maximale du congé parental en vertu du Code de 37 à 63 semaines.

Contexte

Présentement, la LAE comprend deux catégories distinctes de prestations pour proches aidants, à savoir les prestations de compassion et les prestations pour parents d’enfants gravement malades. Les prestations de compassion permettent d’offrir jusqu’à 26 semaines de prestations pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade. De leur côté, les prestations pour parents d’enfants gravement malades permettent d’offrir jusqu’à 35 semaines de prestations pour prendre soin d’un enfant gravement malade ou pour le soutenir.

De plus, les prestations de maternité d’assurance-emploi permettent d’offrir jusqu’à 15 semaines de prestations aux mères admissibles qui sont enceintes ou qui viennent d’accoucher, en vue de favoriser leur récupération.

Les prestations parentales d’assurance-emploi visent à permettre d’offrir un soutien temporaire au revenu aux parents qui s’absentent du travail pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Les parents admissibles peuvent se partager les prestations parentales d’assurance-emploi pour un total de 35 semaines.

En vertu du Code, les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont le droit à des congés non rémunérés avec protection de l’emploi, y compris des congés de maternité, parentaux et de soignant, et des congés pour prendre soin d’une personne gravement malade, s’ils souhaitent bénéficier de ces prestations d’assurance-emploi. Les provinces et les territoires offrent également différents types de congés aux employés assujettis à la réglementation provinciale aux termes de leurs lois sur les normes d’emploi.

Dans son budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à offrir des prestations de maternité et parentales d’assurance-emploi plus souples et des prestations pour proches aidants plus inclusives ainsi qu’à ajuster conformément les dispositions relatives aux congés du Code. Pour y parvenir, dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé une série de modifications aux prestations d’assurance-emploi pour proches aidants, y compris une nouvelle prestation pour permettre aux membres de la famille admissibles d’un adulte gravement malade de lui offrir des soins, ainsi que des modifications pour assouplir davantage les prestations de maternité et parentales d’assurance-emploi et les congés connexes.

Afin de pouvoir mettre en œuvre ces changements, le gouvernement a proposé des modifications à la LAE dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017. Ces modifications s’appliqueront aux travailleurs, aux pêcheurs et aux travailleurs indépendants admissibles. Des modifications seront également apportées au Code afin de veiller à ce que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale bénéficient de la protection d’emploi dont ils ont besoin pendant qu’ils touchent des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants.

Ces modifications à la LAE et au Code sont stipulées à la section 11 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017. Les modifications à la LAE figurent aux articles 229 à 258 et à l’annexe 2, alors que les modifications au Code sont présentées dans les articles 259 à 268. Conformément à l’article 269 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, la section 11 de la partie 4 de la Loi, à l’exception des articles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017. Ce Décret fixe la date de leur entrée en vigueur au dimanche 3 décembre 2017, la même date à laquelle entreront en vigueur des modifications corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

Conformément aux exigences prévues au paragraphe 153(3) de la LAE, le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) doit être déposé à la Chambre des communes dans les trois jours de séance suivant sa prise. Le paragraphe 153(4) de la LAE stipule que le Règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d’abrogation est déposée auprès du président de la Chambre avant ce jour. De plus, le ministre du Revenu national parraine l’apport de modifications afférentes au Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations.

Répercussions

Ce décret permet aux modifications à la LAE et au Code d’entrer en vigueur le 3 décembre 2017. Les modifications corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) entreront également en vigueur le jour où ces modifications statutaires entrent en vigueur. L’ensemble des dispositions relatives aux engagements pris dans le budget de 2017 visant l’accroissement de la souplesse des prestations spéciales d’assurance-emploi et des dispositions relatives aux congés connexes en vertu du Code seront mises en œuvre simultanément.

Les modifications proposées à la gamme des prestations d’assurance-emploi pour proches aidants, aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux congés connexes en vertu du Code visent à permettre d’offrir un soutien plus souple et plus inclusif aux familles qui doivent concilier leurs responsabilités d’aidants et leurs activités professionnelles. Ces modifications donnent suite aux engagements pris par le gouvernement dans le budget de 2017.

Les modifications dont il est question ci-dessus permettront, entre autres, d’offrir une nouvelle prestation d’assurance-emploi de 15 semaines — et d’accorder un congé non rémunéré de 17 semaines en vertu du Code — aux membres de la famille admissibles qui offrent des soins à un adulte gravement malade; d’élargir l’admissibilité des membres de la famille aux 35 semaines de prestations d’assurance-emploi et au congé connexe pour prendre soin d’enfants gravement malades; et d’autoriser les médecins et les infirmiers praticiens à signer les certificats médicaux requis pour toute prestation d’assurance-emploi pour proches aidants. Ces modifications permettront également aux travailleuses enceintes de toucher plus tôt leurs prestations de maternité (jusqu’à 12 semaines avant la semaine prévue de leur accouchement, contrairement aux 8 semaines actuelles) et de commencer plus tôt leur congé de maternité, si elles le souhaitent, et d’offrir le choix de toucher 35 semaines (à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable) ou 61 semaines (à 33 % de la rémunération hebdomadaire assurable) de prestations parentales, tout en augmentant de 37 à 63 semaines la durée maximale du congé parental non rémunéré aux termes du Code.

Consultation

Des consultations concernant les modifications à la LAE et au Code prévues dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 ont eu lieu à l’automne 2016. Elles comprenaient des consultations en ligne sur la question des congés et des prestations pour proches aidants, des prestations parentales et des prestations de maternité ainsi qu’une table ronde regroupant des intervenants, y compris des parents, des proches aidants et des prestataires qui pourraient bénéficier de congés et de prestations d’assurance-emploi plus souples afin de prendre soin d’un membre de la famille gravement malade, des employeurs, des universitaires, des syndicats, des médecins et des défenseurs de la santé. Les intervenants ont exprimé divers points de vue favorables, mais également des préoccupations au sujet des options proposées, y compris la capacité des parents et des soignants, en particulier des femmes, à maintenir leur lien au marché du travail. On s’attend à ce que les parents accueillent de façon favorable ces mesures qui offrent plus de souplesse et de choix pour ce qui est des prestations et des congés parentaux et de maternité.

Certains employeurs, y compris des petites et moyennes entreprises, et des groupes syndiqués ont soulevé des préoccupations au sujet de la durée plus longue des prestations et des congés parentaux. Selon eux, des entreprises peuvent ne pas être à même d’assumer les coûts directs et indirects relatifs au remplacement des employés qui prennent des congés plus longs, aux activités de recrutement et de formation, à l’offre de prestations d’employeurs aux employés en congé et à l’augmentation des cotisations au régime de l’assurance-emploi.

Les employeurs et les syndicats peuvent également être touchés étant donné la possibilité que les modifications réglementaires et statutaires aient des incidences sur les régimes de prestations supplémentaires des employeurs et les conventions collectives. Conformément à des analyses de haut niveau concernant la prévalence de prestations complémentaires de l’employeur dans un échantillon représentatif de 216 conventions collectives, on a observé que 53 % d’entre elles comprenaient une disposition distincte portant sur le supplément à l’assurance-emploi pour les congés de maternité et parentaux et que 34 % ne contenaient pas de détail sur le sujet, mais qu’elles comprenaient peut-être des références à une entente distincte sur les avantages. Les employés de l’administration publique étaient les plus susceptibles d’avoir des suppléments, suivis de près par ceux des secteurs de l’éducation, de la santé et des sciences sociales.

Plusieurs se sont exprimés en faveur de couvrir un éventail plus large de situations dans lesquelles des soins sont prodigués à un proche parent et d’harmoniser la liste de spécialistes de la santé autorisés à délivrer un certificat médical. Les médecins et les professionnels de la santé étaient en faveur de l’offre d’options plus inclusives en matière de soins.

Pour ce qui est du Règlement sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), le gouvernement a procédé à des activités d’engagement des parties intéressées au cours de l’été 2017, dont les employeurs, les syndicats, les professionnels des secteurs des ressources humaines et de la paye, les médecins et les défenseurs des soins de la santé.

Personne-ressource du Ministère

Andrew Brown
Directeur général intérimaire
Politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
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