Vol. 151, n^o 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-232 Le 2 novembre 2017

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes

C.P. 2017-1347 Le 2 novembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c) (voir référence a) et f) à h) (voir référence b) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes

Définitions

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

• Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi. (Convention)
• Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi. (Vienna Convention)
• Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone adoptée à Vienne le 22 mars 1985. (Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer)
• Loi La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Act)
• période visée La période commençant le 16 novembre 2017 et se terminant le 26 novembre 2017. (relevant period)
• Protocole de Montréal Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, Québec, le 16 septembre 1987, avec ses amendements successifs. (Montreal Protocol)
• réunions S’entend :
  • a) de la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal et de la 11^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, qui se tiendront à Montréal, Québec, du 20 au 24 novembre 2017;
  • b) de la 59^e réunion du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, qui se tiendra à Montréal, Québec, le 18 novembre 2017;
  • c) de la réunion conjointe des Bureaux de la 10^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et de la 28^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendront à Montréal, Québec, le 19 novembre 2017. (meetings)
    

Privilèges et immunités

Représentants d’États étrangers

2 (1) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui prennent part aux réunions bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12, 14 et 15 de l’article IV de la Convention.

Dirigeants et hauts fonctionnaires d’une organisation internationale

(2) Durant la période visée, les dirigeants d’une organisation internationale, leurs remplaçants et les autres hauts fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.

Autres fonctionnaires

(3) Durant la période visée, les autres fonctionnaires d’une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention.

Experts

(4) Durant la période visée, les experts en mission pour une organisation internationale bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités en vue de la 29^e Réunion des Parties au Protocole de Montréal et des réunions connexes, 2017 (le « Décret », pris en vertu des alinéas 5(1)c), f), g) et h) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI), accorde des privilèges et des immunités à certaines personnes dans la mesure nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions en rapport avec :

• la 29^e réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (le Protocole de Montréal), qui se tiendra conjointement avec la 11^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, du 20 au 24 novembre 2017 à Montréal;
• la 59^e réunion du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, le 18 novembre 2017;
• la réunion conjointe des Bureaux de la 10^e Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et la 28^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, le 19 novembre 2017.

Les réunions susmentionnées seront ci-après appelées collectivement les « Réunions ». Le Décret s’appliquera aux représentants d’un État étranger; aux chefs d’organisations internationales, comme ils sont définis au paragraphe 2(1) de la LMEOI, et à leurs remplaçants ou à d’autres hauts représentants; à d’autres représentants d’organisations internationales; à des experts en mission pour des organisations internationales.

Contexte

Les Parties au Protocole de Montréal ont convenu par consensus de tenir la 29^e réunion des Parties à Montréal. Cette réunion marque le 30^e anniversaire de l’accord multilatéral sur l’environnement, qui est probablement le plus fructueux. La 29^e réunion des Parties se tiendra conjointement avec la 11^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et sera précédée de réunions techniques et organisationnelles connexes.

Les Réunions rassembleront de 600 à 750 délégués des 197 parties au Protocole de Montréal, notamment des représentants de diverses organisations internationales, et se tiendront au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal.

Le Protocole de Montréal a été conçu pour réduire la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone de la Terre. Par suite d’efforts concertés sur une période de 25 ans, les Parties au Protocole ont éliminé progressivement la consommation de 98 % de toutes les substances chimiques visées par le Protocole.

S’appuyant sur les réussites du Protocole de Montréal, les Parties à ce protocole ont adopté en octobre 2016 l’Amendement de Kigali visant à éliminer les hydrofluorocarbures, qui sont de puissants gaz à effet de serre, en vertu du Protocole. Les Réunions à Montréal seront les premières dans lesquelles la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali sera discutée.

Objectifs

Le Décret accorde des privilèges et immunités à certaines personnes qui assisteront aux Réunions dans la mesure prescrite pour l’exercice de leurs fonctions.

Description

Le Décret accorde les privilèges et les immunités qui suivent aux personnes ci-après :

• les représentants d’États ou de gouvernements étrangers qui participent aux Réunions jouiront des privilèges et des immunités prévus aux sections 11, 12, 14 et 15 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (la Convention des Nations Unies). Ceux-ci comprennent : l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels; l’immunité de juridiction relativement à leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux en leur qualité de représentants; une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, et l’inviolabilité de tout papier et document; les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux envoyés diplomatiques.
• Les dirigeants d’organisations internationales et leurs remplaçants, notamment les autres hauts fonctionnaires agissant à titre de délégués officiels pour la réunion, jouissent des privilèges et des immunités comparables à ceux accordés aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Ils comprennent également une exemption relative aux exigences en matière d’immigration. Les privilèges et immunités accordés aux envoyés diplomatiques en droit international comprennent l’immunité d’arrestation et toute procédure judiciaire en ce qui concerne leurs actes, et non seulement ceux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cependant, ces privilèges et immunités ne s’appliqueront à ces personnes que dans la mesure prescrite pour l’exercice de leurs fonctions relativement aux Réunions.
• Les autres dirigeants d’organisations internationales jouiront des privilèges et des immunités prévus à la section 18 de l’article V de la Convention des Nations Unies. Ceux-ci comprennent : l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; une exemption relative aux exigences en matière d’immigration.
• Les experts en mission pour des organisations internationales jouiront des privilèges et des immunités prévus à l’article VI de la Convention des Nations Unies. Ceux-ci comprennent : l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels; l’immunité de juridiction relativement à leurs propos et leurs écrits et en ce qui concerne tout acte accompli par eux dans l’exercice de leur mission; inviolabilité de tout papier et document.

L’effet de l’exemption des restrictions à l’immigration est abordé dans la section 5(4) de la LMEOI, qui stipule que : « En cas d’incompatibilité ou de conflit entre un décret pris en vertu du paragraphe (1) et l’un des articles 33 à 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le décret l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit. »

Dans chaque cas, les privilèges et immunités ne sont accordés à ces personnes que pour la période du 16 au 26 novembre 2017, et uniquement dans la mesure prescrite pour l’exercice de leurs fonctions relativement aux Réunions.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car celui-ci n’entraîne aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent décret, car celui-ci n’entraînera aucun coût pour ces entreprises et il n’aura pas d’effet disproportionné sur celles-ci.

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée. À la lumière du fait que les privilèges et immunités qui sont accordés sont limités dans le temps et qu’ils ne sont accordés à des personnes que dans la mesure prescrite pour l’exercice de leurs fonctions relativement aux Réunions, l’effet sur le public devrait être faible.

Justification

Le Décret accorde des privilèges et immunités aux participants pour faciliter leurs déplacements au Canada et leur participation aux Réunions.

Aucune exemption au régime fiscal du Canada n’est prévue. Toutefois, des exemptions sont prévues en ce qui concerne l’immunité de juridiction et les exigences canadiennes en matière d’immigration.

En 2007, lorsque le Canada a accueilli la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, un décret sur les privilèges et immunités avait également été pris (c’est-à-dire le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, a été également pris en application de la section 5 de la LMEOI).

Personne-ressource

Béatrice Maille
Directrice
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2534
Courriel : beatrice.maille@international.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
• Référence b
  L.C. 2002, ch. 12, par. 3(3)
• Référence c
  L.C. 1991, ch. 41