Vol. 152, n^o 3 — Le 7 février 2018

Enregistrement

TR/2018-12 Le 7 février 2018

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Kent Hehr et déléguant l’honorable Kirsty Duncan auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social

C.P. 2018-40 Le 29 janvier 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Kent Hehr, faite par le décret C.P. 2017-1106 du 28 août 2017 (voir référence c);
• b) délègue l’honorable Kirsty Duncan, ministre d’État portant le titre de ministre des Sports et des Personnes handicapées, auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin qu’elle leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.
  

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2017-44