Vol. 152, n^o 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-14 Le 7 février 2018

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur les ovins du Québec et leur laine (voir référence a), Les Éleveurs d’ovins du Québec, connus précédemment sous le nom d’Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec, prennent l’Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international), ci-après.

Longueuil, le 1^er février 2018

Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international)

Définition

1 Dans la présente ordonnance, producteur s’entend de toute personne qui élève ou produit des ovins pour son propre compte ou pour celui d’autrui ou qui en offre en vente.

Taxes

2 Tout producteur paye à l’Office pour chaque ovin qu’il vend sur les marchés interprovincial et international les taxes instituées par les règlements ci-après, avec leurs modifications successives :

• a) le Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins, RLRQ, ch. M-35.1, r. 242;
• b) le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 245;
• c) le Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds, RLRQ, ch. M-35.1, r. 246.

Entrée en vigueur

3 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

L’Ordonnance vise à établir les taux de taxe devant être versés par tous les producteurs qui produisent des ovins au Québec sur les marchés interprovincial et international.

• Référence a
  DORS/92-91