Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-46

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 11 juillet 2018

LOI MODIFIANT LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2018-851 Le 21 juin 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 7 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), de l’article 2, des paragraphes 3(2) et 7(1), (3) et (5), des articles 8 et 10 à 24, du paragraphe 26(8), des articles 29, 54, 58 et 59, du paragraphe 60(1) et des articles 61, 64 à 68 et 70 à 72 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret permet l’entrée en vigueur des articles et paragraphes suivants de la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, L.C. 2017, ch.7, le jour où le Décret est constitué : le paragraphe 1(6), l’article 2, les paragraphes 3(2) et 7(1), (3) et (5), les articles 8 et 10 à 24, le paragraphe 26(8), les articles 29, 54, 58 et 59, le paragraphe 60(1) et les articles 61, 64 à 68 et 70 à 72.

Objectifs

Le présent décret vise à mettre en vigueur les nouvelles dispositions de la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois relatives à la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens infractionnels chimiques ou non chimiques.

Contexte

Les exigences actuelles qui régissent la gestion et la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens infractionnels chimiques et non chimiques impliquant des drogues sont lourdes et complexes. Par conséquent, la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2017, a modifié ces exigences.

Ces modifications ne sont pas entrées en vigueur immédiatement, car Santé Canada devait d’abord élaborer, en consultation avec les organismes d’application de la loi, un nouveau processus d’élimination des substances désignées, des précurseurs, et des biens infractionnels chimiques et non chimiques. Dans le cadre du nouveau processus, par exemple, les organismes d’application de la loi devront soumettre un rapport dans les 30 jours suivant la saisie de biens et leur disposition, mais ils n’auront pas besoin d’une approbation préalable de Santé Canada pour disposer des biens comme c’était le cas auparavant.

Répercussions

Avec l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les exigences régissant la gestion et la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens infractionnels chimiques et non chimiques impliquant des drogues seront simplifiées et se traduiront par la déclaration plus rapide des opérations de saisie et d’élimination et favoriseront une élimination plus rapide et plus efficace, surtout lorsque les biens saisis, trouvés ou acquis par d’autres moyens posent un risque pour la santé ou la sécurité.

Le nouveau processus établit un juste équilibre entre la manipulation sûre et efficace des biens infractionnels chimiques et non chimiques et la protection des droits sur les biens de personnes qui peuvent avoir un intérêt juridique dans les biens saisis. Il met également en place des mesures pour s’assurer que les procureurs disposent des éléments de preuve pertinents et améliore les processus de saisie des données pour s’acquitter des obligations internationales liées aux rapports et aux autorités policières.

Ensemble, les dispositions législatives et le nouveau processus peuvent réduire la charge de travail des tribunaux, des organismes gouvernementaux et des organismes d’application de la loi.

Consultation

Pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la disposition des biens infractionnels, Santé Canada a élaboré une formation ainsi qu’un formulaire et un guide pour expliquer le nouveau processus qui entrera en vigueur au moment où le Décret sera constitué. À cette fin, Santé Canada a consulté divers organismes d’application de la loi au Canada, y compris des représentants des provinces et des territoires. Santé Canada a également tenu des discussions avec le Comité sur la toxicomanie de l’Association canadienne des chefs de police.

Au cours des discussions qui ont eu lieu sur le projet de loi C-37 au sein du comité permanent de la santé (HESA) et au sein du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en 2017, il n’y a eu aucun commentaire tant de la part des parties intéressées que des membres de ces comités sur les changements proposés au processus de disposition.

Personne-ressource

Paul Loo
150, promenade Tunney’s Pasture, Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-946-7263