Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins : DORS/2018-126

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 22 juin 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-842 Le 21 juin 2018

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur les mammifères marins référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les mammifères marins

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

4 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le présent règlement s’applique :

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.1, de ce qui suit :

3.2 Les dispositions de tout règlement concernant les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent ou de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement.

3.3 Les dispositions du Règlement de l’aviation canadien l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement.

6 L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Il est interdit de perturber un mammifère marin, sauf :

(2) Pour l’application du paragraphe (1),  perturber s’entend notamment du fait de s’approcher d’un mammifère marin dans l’intention d’accomplir ou de tenter d’accomplir l’un des actes suivants :

(3) Dans le cas d’un mammifère marin d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de l’annexe VI,  perturber s’entend également du fait de s’en approcher au moyen d’un véhicule visé à la colonne 2, à l’intérieur de la distance d’approche mentionnée à la colonne 3, dans les secteurs spécifiés à la colonne 4 et pendant la période mentionnée à la colonne 5.

(4) Dans le cas d’une baleine, d’un dauphin et d’un marsouin en repos ou avec son veau,  perturber  s’entend également du fait de s’en approcher au moyen d’un véhicule visé à la colonne 2 de l’annexe VI, à moins de 200 m, dans toutes les eaux de pêche canadiennes, du 1er janvier au 31 décembre

(5) L’exigence relative au respect des distances d’approche mentionnées à l’annexe VI et au paragraphe 4 ne s’applique pas :

7.1 L’interdiction prévue à l’article 7 ne s’applique pas :

7.2 (1) Lorsqu’un aéronef est utilisé à une altitude inférieure à 304,8 m (1000 pi) dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin, il est interdit d’effectuer une manœuvre en vol tel un décollage, un amerrissage ou un atterrissage, ou un changement de trajectoire ou d’altitude, afin de se rapprocher du mammifère marin ou de le perturber.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

(3) Malgré le paragraphe (1), le détenteur d’un permis d’observation pour la pêche du phoque est autorisé à effectuer un décollage, un amerrissage ou un atterrissage dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin dans le cadre des activités visées par le permis.

7 L’article 11 du même règlement est abrogé.

8 L’alinéa 33(2)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

PARTIE V

Perturbation des mammifères marins

Perturbation autorisée

38 (1) Malgré les articles 7 et 7.2, le ministre peut autoriser la perturbation de mammifères marins s’il est établi que l’activité perturbatrice qui la cause, selon le cas :

(2) L’autorisation peut être assortie de conditions concernant :

Contact fortuit avec des mammifères marins

39 À moins de le déclarer au même titre qu’une prise accessoire dans un livre de bord, l’utilisateur d’un véhicule ou d’un engin de pêche, immédiatement après un contact fortuit avec un mammifère marin, avise le ministre :

10 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe V, de l’annexe VI figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 10)

ANNEXE VI

(paragraphes 7(3) et (4))

Distances d’approche des mammifères marins

Article

Colonne 1



Espèces de mammifère marin

Colonne 2

Véhicules, à l’exception des aéronefs en vol

Colonne 3



Distance d’approche

Colonne 4




Secteur

Colonne 5




Période

1

Baleine, dauphin et marsouin

Tous

100 m

Sous réserve des articles 2 à 4, toutes les eaux de pêche canadiennes

Du 1er janvier au 31 décembre

2

Baleine, dauphin et marsouin

Tous

200 m

Sous réserve de l’article 3, la partie des eaux de l’estuaire du Saint-Laurent déterminée de la façon suivante :

  • a) bornée au nord et au sud par la côte;
  • b) bornée à l’ouest par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :

Du 1er janvier au 31 décembre
 
 

Point

Latitude

Nord

Longitude

Ouest

  
 

1

47º16′05″

70º13′45″

  
 

2

47º12′10″

70º28′21″

  
 

3

47º23′35″

70º29′48″

  
  • c) bornée à l’est par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :
  
 

Point

Latitude

Nord

Longitude

Ouest

  
 

1

49º15′44″

68º06′06″

  
 

2

48º41′35″

67º56′49″

  
  • d) à l’exclusion des eaux bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :
  
 

Point

Latitude

Nord

Longitude

Ouest

  
 

1

Point situé à l’intersection de la ligne de division des lots A-4 et A-5 du rang A du canton d’Escoumins

  
 

2

48º17′28″

69º17′17″

  
 

3

48º06′25″

69º29′38″

  
 

4

48º04′30″

69º31′42″

  
 

5

47º52′54″

69º37′17″

  
 

6

47º51′21″

69º39′00″

  
 

7

47º48′16″

69º42′43″

  
 

8

47º38′39″

69º53′16″

  
 

9

Point situé sur la ligne de division des lots 252 et 254 du rang Saint-Paul, cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle (Gros Cap-à-l’Aigle)

  

3

Baleine, dauphin et marsouin qui sont des espèces menacées ou espèces en voie de disparition au sens de la Loi sur les espèces en péril

Tous

400 m ou toute autre distance plus grande prévue par la Loi sur les espèces en péril

La partie des eaux de l’estuaire du Saint-Laurent incluant :

  • a) les eaux du Saint-Laurent en amont de la ligne reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation  :

Du 1er janvier au 31 décembre
 

Point

Latitude

Nord

Longitude

Ouest
 

1

49°20′00″

67°23′00″
 

2

49º00′00″

67º00′00″
  • b) les eaux de la rivière Saguenay en amont de la ligne reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :
  
 

Point

Latitude

Nord

Longitude

Ouest

  
 

1

48°05′52″

69°42′24″

  
 

2

48º08′02″

69º41′10″

  

4

Beluga

Bateaux

50 m

La partie des eaux de l’estuaire Churchill déterminée de la façon suivante :

  • a) bornée au nord par la latitude 58°50′30″ N;
  • b) bornée à l’ouest par une ligne allant d’un point situé à la latitude 58°50′30″ N et suivant la longitude 94°16′30″ O vers le sud jusqu’à la côte;
  • c) bornée à l’est par une ligne allant d’un point situé à la latitude 58°50′30″ N et suivant la longitude 94°08′30″ O vers le sud jusqu’à la côte;
  • d) incluant vers le sud jusqu’au barrage, les eaux de la rivière Churchill (environ à la latitude 58°40′45″ N).

La partie des eaux de la rivière Seal, à partir d’un point central situé à la latitude 59°05′ N et la longitude 94°47′ O, déterminée de la façon suivante :

  • a) bornée au nord par une ligne située à 2 milles marins (5 km) au nord du point central et allant de la côte jusqu’à un point situé à 2 milles marins (5 km) du littoral le long de la latitude 59°07′ N;
  • b) bornée au sud par une ligne située à 2 milles marins (5 km) au sud du point central et allant de la côte jusqu’à un point situé à 2 milles marins (5 km) du littoral le long de la latitude 59°03′ N;
  • c) bornée à l’est par une ligne reliant les points visés aux alinéas a) et b);
  • d) incluant les eaux de la rivière Seal.

Du 1er juin au 31 octobre
 
 
 
 
 
 
 
 
 

5

Morse

Tous

100 m

Sous réserve de l’article 6, toutes les eaux de pêche canadiennes

Du 1er janvier au 31 décembre

6

Morse

Tous

200 m

Sur les glaces des eaux de pêche canadiennes

Du 1er juin au 31 octobre

7

Morse

Tous

300 m

Sur les rives des eaux de pêche canadiennes

Du 1er juin au 31 octobre

8

Épaulard

Tous

200 m

Sous réserve de l’article 3, toutes les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la Colombie-Britannique

Du 1er janvier au 31 décembre

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les effets cumulatifs de l’exposition répétée aux humains et des interactions avec eux en raison des activités d’observation des baleines et des activités connexes pourraient interrompre ou empêcher le déroulement des processus vitaux normaux des mammifères marins, comme l’accouplement, la mise bas et l’allaitement, et menacer la survie de certains animaux. Bien que l’article 7 du Règlement sur les mammifères marins (RMM) interdise actuellement les activités importunant les mammifères marins, il ne précise pas le type d’activités concernées et il est par conséquent difficile de communiquer à ce sujet et d’appliquer la loi dans le contexte lié à l’observation des baleines. Les directives régionales existantes fournissent quelques orientations sur la façon d’approcher et d’observer les mammifères marins en les importunant le moins possible, mais elles ne sont pas contraignantes, ne sont pas toujours respectées et ne sont pas appliquées de manière uniforme dans toutes les régions canadiennes où les baleines sont observées. Par conséquent, les activités d’observation des baleines continuent de représenter une source de perturbation pour les mammifères marins. De plus, Pêches et Océans Canada (MPO) n’a pas établi de mécanisme clair dans le cadre des règlements existants pour autoriser les activités bénéfiques, telles que la recherche scientifique, et les déclarations relatives aux collisions et aux contacts accidentels entre des mammifères marins et des navires ou du matériel de pêche manquent d’uniformité.

Contexte

L’observation de mammifères marins, qui est souvent désignée par l’expression « observation de baleines », recouvre les excursions en bateau, par les airs ou depuis la terre pour observer l’une des 83 espèces de baleines, de dauphins et de marsouins (ou de tout autre mammifère marin, tel que les phoques) qui vivent dans les eaux de pêche canadiennes. Il peut également être proposé de nager avec ces mammifères ou de les écouter. L’observation de mammifères marins présente des intérêts éducatifs, environnementaux et scientifiques majeurs ainsi que d’autres intérêts socio-économiques importants. Depuis trente ans, cette activité suscite un intérêt croissant du public.

Il s’agit d’une activité populaire au Canada. En 1991, 185 200 personnes ont observé des baleines dans le cadre d’une excursion commerciale. D’après la dernière enquête qui a été publiée en 2008, plus de 6,25 millions de personnes ont observé des baleines en Amérique du Nord, dont 1,16 million au total a réalisé cette activité au Canada référence 2. En 2015, selon les estimations, 366 petites et moyennes entreprises ont exercé des activités d’observation de baleines au Canada.

Des observateurs bien intentionnés peuvent perturber sans le savoir les mammifères marins, en les éloignant de leur habitat ou en les perturbant dans leurs activités habituelles, par exemple lorsqu’ils allaitent ou s’alimentent. Si cette activité n’est pas réalisée correctement, elle peut accroître le risque de blessure par collision avec des navires ou d’entaille par contact avec des hélices. Les activités d’observation des baleines peuvent perturber les individus et les groupes et ces perturbations, si elles se répètent et sont prolongées, peuvent avoir des effets néfastes en matière de conservation. Plusieurs études de différentes régions du monde font état de diverses répercussions qui peuvent être associées à l’observation des baleines. En s’approchant trop rapidement ou trop près des mammifères marins ou en émettant trop de bruit, leurs activités peuvent être perturbées et ces animaux peuvent subir un stress inutile. Il est nécessaire de réduire le plus possible les répercussions de nos activités sur ces mammifères si nous voulons continuer de les observer.

Objectifs

Les modifications au RMM visent ce qui suit :

Description

Les modifications au RMM sont les suivantes :

1. Élargir la portée du RMM afin d’inclure des objectifs de conservation et de protection

Dans le cadre des modifications, la conservation et la protection sont ajoutées à l’article 3 du RMM qui définit la portée de l’application de ce règlement. Dans son libellé précédent, l’article 3 portait uniquement sur la gestion et le contrôle de la pêche touchant les mammifères marins, ce qui ne s’appliquait pas clairement aux activités telles que l’observation des baleines et la recherche scientifique.

2. Préciser le terme « perturber » un mammifère marin aux fins de l’interdiction

Le RMM interdit actuellement de perturber les mammifères marins, mais ne définit pas ce terme. Les modifications précisent la signification de « perturber » et incluent plusieurs exemples, notamment : s’approcher d’un mammifère marin pour le nourrir, nager ou interagir avec lui, le déplacer des environs immédiats où il se trouve ou encore provoquer son déplacement, le séparer des membres de son groupe ou passer entre lui et un veau; placer un bateau de façon à le coincer ou coincer le groupe dans lequel il se trouve entre un bateau et la côte ou entre plusieurs bateaux, l’étiqueter ou le marquer.

3. Distance d’approche minimale de 100 mètres pour les mammifères marins

Les modifications mettent en place une distance d’approche minimale générale de 100 mètres de certaines espèces de mammifères marins. Les navires en transit sont soustraits à cette mesure.

4. Mettre en place des distances d’approche adaptées à des circonstances particulières

En plus de la distance d’approche minimale de 100 mètres, les modifications prévoient des distances d’approche autres dans certaines circonstances, en fonction de l’espèce, du type de véhicule, de l’emplacement et de la période de l’année. En établissant d’autres distances d’approche, les restrictions générales concernant l’approche de certaines espèces de mammifères marins pourraient être adaptées selon les espèces et les besoins régionaux ou locaux particuliers. Les différentes distances d’approche minimales sont établies dans l’annexe VI du RMM, qui inclut actuellement les précisions suivantes :

Si ces distances d’approche minimale doivent être adaptées ultérieurement, des consultations appropriées seront menées dans les régions concernées dans le cadre d’une nouvelle proposition de modification réglementaire.

5. Disposition interdisant les manœuvres aériennes

Les modifications interdisent les manœuvres aériennes, y compris les atterrissages, les décollages et les changements de parcours ou d’altitude des appareils, qui visent à se rapprocher d’un mammifère marin ou à l’importuner. Cette interdiction est applicable lorsque l’appareil se trouve à une altitude inférieure à 304,8 mètres (1 000 pieds), dans un rayon d’un demi-mille marin d’un mammifère marin.

Cette disposition ne s’applique pas aux aéronefs commerciaux dont le plan de vol est régulier. Les titulaires de permis d’observation de la chasse au phoque ou d’autorisation de perturber les animaux peuvent décoller ou atterrir dans un rayon d’un demi-mille marin pour mener à bien les activités autorisées.

Cette disposition ne s’applique pas non plus aux hélicoptères qui participent à des activités d’observation de blanchons sur la glace des eaux de pêche canadiennes dans le golfe du Saint-Laurent en restant à une distance d’au moins deux mètres de ces animaux.

6. Disposition pour que le ministre des Pêches et des Océans du Canada autorise les activités bénéfiques qui sont susceptibles de perturber des mammifères marins

Le ministre pourra autoriser des activités susceptibles de perturber des mammifères marins. Il pourrait à cet égard autoriser des activités d’assistance aux animaux qui sont en situation de détresse, échoués ou empêtrés. De plus, à la discrétion du ministre, des travaux de recherche océanographique pourraient être autorisés même en l’absence de bénéfices directs ou indirects en faveur de la conservation et de la protection des mammifères marins.

En vertu des nouvelles dispositions, la perturbation de mammifères marins pourra être autorisée lorsque la personne concernée a le droit de pêcher des mammifères marins ou lorsque l’activité perturbatrice est autorisée par un permis délivré en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) ou est effectuée conformément aux dispositions établies dans la Loi sur les espèces en péril.

Une exception à l’interdiction de perturber ces animaux est également établie dans le RMM pour les employés du MPO, la Garde côtière canadienne, l’Agence Parcs Canada ou le ministère de la Défense nationale, les membres des Forces canadiennes et les agents de la paix qui exercent leurs responsabilités ou leurs fonctions.

7. Exception à l’interdiction relative à la perturbation des mammifères marins pour un travail, une entreprise ou une activité autorisés en vertu de la Loi sur les pêches

L’exception précise que les travaux, les entreprises et les activités autorisées en vertu de la Loi sur les pêches ne feront pas l’objet de l’interdiction relative à la perturbation des mammifères marins.

8. Obligation de déclarer au MPO des contacts accidentels entre un mammifère marin et un navire ou un engin de pêche (par exemple les empêtrements, les collisions)

Immédiatement après un contact accidentel entre un véhicule ou un engin de pêche et un mammifère marin, l’opérateur est tenu en vertu de ces modifications d’aviser son bureau régional du MPO de la date, de l’heure et du lieu de l’incident, de l’espèce concernée par l’incident, des circonstances de l’incident, des conditions météorologiques et de l’état de la mer au moment de l’incident, de l’état observé du mammifère marin après l’incident, et de la direction de déplacement du mammifère marin à la suite de l’incident, dans la mesure où elle peut être déterminée. En recueillant ce type de données, le MPO pourra mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et élaborer des stratégies d’atténuation.

Règle du « un pour un »

Ces modifications réglementaires déclenchent la règle du « un pour un » référence 3, car elles imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises qui seront tenues de présenter une demande d’autorisation à perturber les mammifères marins, lorsque cette perturbation est prévue, et d’avertir le MPO en cas de contact accidentel avec un mammifère marin.

En vertu de ces modifications, les entreprises souhaitant présenter une demande d’autorisation à perturber les mammifères marins connaîtront une hausse des coûts administratifs puisqu’elles devront remplir un formulaire de demande. Il a été estimé que les coûts administratifs annuels moyens liés à la demande d’autorisation de perturbation seront de 512 $ (en dollars constants de 2012).

Les coûts administratifs liés aux autorisations de perturbation ont été calculés à partir des hypothèses suivantes :

Le fardeau administratif a été calculé en tenant compte des démarches des entreprises qui doivent obtenir les renseignements nécessaires pour remplir la demande d’autorisation de perturbation référence 4 et veiller à l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de demande. Le Ministère estime qu’il faudra environ une heure aux entreprises pour effectuer le processus de demande, depuis le début jusqu’à la fin, en dépit de son caractère répétitif. Toutes les estimations de temps d’exécution ont été établies directement lors de discussions entre le Ministère et les entreprises concernées.

Il a été estimé que les coûts administratifs annuels liés à la déclaration obligatoire des contacts accidentels pour les entreprises seront de 227 $ (en dollars constants de 2012). Le coût moyen annuel par transaction (c’est-à-dire la déclaration de contact accidentel) est estimé à 3 $ (en dollars constants de 2012). Les coûts administratifs de déclaration de contact ont été calculés en partant des hypothèses suivantes :

Le fardeau administratif a été calculé en tenant compte des entreprises qui doivent prendre le temps de déclarer le contact accidentel. Le Ministère estime que les entreprises consacreront environ 30 minutes à déclarer le contact. Cette estimation a été établie lors de discussions entre le Ministère et les entreprises concernées.

Au total, le fardeau administratif imposé aux entreprises pour leur demande d’autorisation et leurs déclarations de contact accidentel entre un mammifère marin et un navire ou un engin de pêche auprès de Pêches et Océans Canada, entraînera une hausse des coûts administratifs annuels évaluée à 738 $ (en dollars constants de 2012).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises référence 6 ne s’applique pas à ces modifications réglementaires puisque les coûts sont inférieurs au seuil d’un million de dollars.

Consultation

En 2002, Pêches et Océans Canada a entamé des discussions informelles avec l’industrie des organisateurs d’excursions (c’est-à-dire les entreprises qui exercent des activités d’observation de baleines) portant sur la nécessité de maîtriser les effets de ces activités sur les baleines et sur les autres mammifères marins au Canada. Les consultations formelles qui ont été organisées en s’appuyant sur la nécessité de réglementer l’industrie de l’observation des mammifères marins se sont déroulées en deux phases.

La première phase s’est déroulée entre 2003 et 2004, et le MPO s’est appuyé sur les premières discussions informelles pour commencer les consultations formelles avec le public canadien concernant le Règlement sur l’observation des mammifères marins qui était alors proposé par les États-Unis. Les parties prenantes consultées étaient les entreprises d’écotourisme, les chercheurs, les biologistes, les plaisanciers, les Premières Nations, les organisations non gouvernementales, les pêcheurs, les membres du Conseil consultatif sur la pêche sportive et les ministères intéressés. Au total, 12 réunions ont eu lieu dans différentes collectivités du Québec (Rivière-du-Loup, Les Escoumins, Sept-Îles et Gaspésie) et de la Colombie-Britannique (Port McNeil, Queen Charlotte City, Tofino, Prince Rupert, île Saturna, Vancouver et deux réunions à Victoria). À la suite de ces réunions, des consultations ont également été menées par voie postale ou sur Internet au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador entre 2003 et 2004. Des organisations de chasseurs et de trappeurs ont également été consultées dans plusieurs régions isolées du Manitoba et du Nunavut.

En général, la plupart des organisateurs d’excursions sont d’avis que l’élaboration de dispositions canadiennes sur l’observation des baleines était attendue de longue date et permettra de mieux encadrer les activités d’observation.

Certains éléments de l’intention réglementaire ont suscité de vives oppositions de parties prenantes au cours de cette phase des consultations (par exemple la proposition de régime de délivrance de permis pour les activités d’observation de baleines). De plus, des questions ont été soulevées à propos de tous les articles du texte d’intention réglementaire au cours de cette phase des consultations.

En mars 2005, la deuxième phase de consultations publiques a été menée en organisant des réunions publiques, en envoyant des informations par voie postale et en publiant des informations sur les sites Web nationaux et régionaux de Pêches et Océans Canada. Pour cette consultation et en s’appuyant sur les commentaires reçus en 2003-2004, le MPO a rédigé les modifications proposées en modifiant le RMM et a intégré une version abrégée des modifications proposées dans un manuel de consultation. À ce moment-là, les modifications proposées comprenaient encore une disposition prévoyant de délivrer un permis pour les navires d’observation des baleines.

La trousse de consultation incluait un bulletin d’information, un manuel de consultation et un résumé des modifications proposées sous la forme d’une présentation PowerPoint. Au cours de cette phase de la consultation, trois autres réunions publiques ont été organisées à Victoria, à Port McNeil et à Vancouver. Pêches et Océans Canada a envoyé le bulletin d’information et le manuel de consultation par voie postale à environ 300 organisations et personnes intéressées dans tout le Canada atlantique. Des consultations par voie postale ont été organisées en raison de la plus grande couverture de nombreuses régions du Canada où l’écotourisme se déroule à l’écart des principaux foyers de population.

Le public a bien accepté que le lien entre les perturbations et la conservation serve de fondement pour élaborer les modifications proposées. Dans la majorité des cas, il a été demandé de mettre davantage l’accent sur l’éducation et l’information du public plutôt que d’appliquer des mesures répressives. La plupart des commentaires négatifs issus des consultations étaient liés à l’exigence de permis et à l’adéquation de la distance d’approche minimale proposée dans toutes les régions du pays.

En ce qui concerne l’exigence proposée (à ce moment-là) de délivrance de permis, les représentants de l’industrie de l’observation des baleines ont émis des objections à propos du fardeau administratif potentiel lié à l’obtention d’un permis, aux restrictions s’y rapportant (par exemple des permis pour des zones précises, des restrictions relatives aux périodes d’observation, des restrictions relatives au nombre de véhicules) ainsi qu’à propos du coût (le cas échéant). Les petits acteurs de l’industrie ont déclaré que les coûts liés aux règlements étaient déjà élevés. Les petites entreprises ont indiqué que l’application de nouveaux frais de délivrance de permis serait plus favorable aux entreprises les plus importantes qui pourraient se retrouver en situation de monopole comme les organisateurs d’activités de petite envergure seraient exclus du marché. Les groupes autochtones ont déclaré que les modifications devront être fondées sur les besoins de chaque espèce et sur leur environnement et ne devraient pas nuire au développement socioéconomique de leurs collectivités. Ils ont notamment exprimé leur préoccupation à propos de l’exigence de délivrance de permis qui restreindrait l’accès à l’industrie de l’observation des baleines. Le MPO a examiné ces commentaires et a conclu que l’objectif de protection des mammifères marins à l’égard des perturbations pouvait être atteint sans délivrer de permis. Le Ministère a par conséquent modifié les modifications proposées au RMM en supprimant l’exigence de délivrance de permis.

En ce qui concerne la distance d’approche générale de 100 mètres pour observer des mammifères marins, il a été estimé qu’il s’agissait d’un moyen pratique et compréhensible pour éviter de perturber ces animaux. Toutefois, il a été très difficile de définir une distance d’approche unique applicable dans toutes les zones et dans toutes les circonstances. Bien que la distance de 100 mètres soit considérée comme une distance raisonnable à l’échelle nationale et internationale (en Australie et aux États-Unis) pour éviter de perturber les mammifères marins, différentes distances ont été envisagées à la suite de consultations dans différents secteurs. Par conséquent, en réponse à ces commentaires, il a été décidé que le MPO mettra en place un calendrier dans le Règlement pour adapter la distance d’approche en fonction des circonstances.

De plus, la mise en œuvre d’une seule distance d’approche prévue dans les modifications proposées a suscité des préoccupations d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement. Il a notamment été précisé que la distance de 100 mètres ne serait pas suffisante pour les otaries de Steller et il a été suggéré d’accroître la distance à 200 mètres, en particulier lorsque les animaux allaitent leur petit (de mai à juillet) et d’accroître la distance à 400 mètres au cours de la même période dans les estuaires. Le Ministère cherche à obtenir des avis scientifiques à propos de ces préoccupations. Ce processus pourrait prendre plusieurs années, mais si une nouvelle distance d’approche devait être appliquée, elle serait ajoutée à l’échéancier.

En général, les participants ont considéré que ces modifications étaient attendues de longue date et sont un outil de gestion flexible. La plupart des parties prenantes ont estimé que la restriction en matière de distance était une excellente mesure de gestion. Les organisateurs d’excursion voulaient que le Règlement s’applique aussi bien aux navires scientifiques qu’aux navires de plaisance, à moins qu’un permis spécial soit octroyé (pour les premiers) au cas par cas. Il a été jugé utile d’établir un mécanisme de déclaration obligatoire des contacts ou des blessures d’animaux. D’après les commentaires, il est reconnu de manière générale qu’il faut empêcher les gens d’importuner les mammifères marins et de perturber leurs processus vitaux normaux. Les participants ont généralement convenu qu’une distance d’approche de 100 mètres constituait une exigence minimale qui pourrait être réexaminée et revue à la hausse ultérieurement.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 mars 2012, pour une période de consultation publique de 60 jours. Au total, 31 commentaires ont été reçus de parties prenantes de tout le pays, y compris de l’industrie de l’observation des baleines, d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, du milieu universitaire, d’un conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et du grand public.

Au cours de la période précédant la publication, les commentaires de l’industrie, des organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et du gouvernement des États-Unis appuyaient les modifications proposées, en particulier l’élargissement de la portée afin de réduire au minimum la perturbation et de couvrir les interactions entre les mammifères marins et les véhicules.

Des commentaires ont également été reçus pour obtenir des clarifications à propos de la définition des navires commerciaux exemptés. Le Ministère a adapté les modifications pour restreindre l’exemption aux navires en transit.

La Commission baleinière internationale (CBI) a demandé que les déclarations d’incident incluent des renseignements sur la taille et le type de véhicule associé à l’incident pour les harmoniser avec les normes internationales. Le Canada était initialement parti à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine en 1946, mais s’est retiré de la Convention en mettant un terme à son adhésion en 1981. Depuis lors, le Canada n’a pas renouvelé son adhésion à la CBI. Le Ministère a néanmoins modifié les modifications proposées conformément à la demande de la CBI.

Plusieurs commentaires ont également été reçus de différentes parties prenantes au cours de la période précédant la publication qui ont demandé d’augmenter à 200 mètres la distance d’approche des épaulards dans les eaux canadiennes du Pacifique. Cette demande a notamment été formulée pour harmoniser la distance avec celle des lois des États-Unis (la Protective Regulations for Killer Whales in the Northwest Region Under the Endangered Species Act et la Marine Mammal Protection Act) qui est de 183 mètres (200 verges). En réponse à ces commentaires, les modifications autoriseront, selon l’espèce et les circonstances, d’établir des distances d’approches différentes, y compris une distance minimale de 200 mètres pour les épaulards dans les eaux de pêche canadiennes dans l’océan Pacifique et dans la province de Colombie-Britannique, et définissent une zone dans l’estuaire du Saint-Laurent où une distance minimale de 400 mètres doit être respectée lorsque la baleine, le dauphin ou le marsouin figurent parmi les espèces en voie de disparition ou menacées au sens de la Loi sur les espèces en péril. Dans la zone étroite de la rivière Churchill, une distance d’approche minimale de 50 mètres doit être appliquée pour les bélugas afin d’assurer la sécurité de la navigation de plaisance.

Deux courriers ont été reçus des États-Unis : une lettre de la National Oceanic and Atmospheric Administration et une autre du Washington Department of Fish & Wildlife. Ces courriers appuyaient tous les deux tout particulièrement les modifications proposées et félicitaient le Ministère pour son action. Cependant, ils indiquaient également tous les deux qu’il serait apprécié que le Canada harmonise sa distance d’approche proposée des épaulards avec celle adoptée en vertu de la législation de l’État de Washington et de la législation fédérale des États-Unis qui est établie à 183 mètres (200 verges).

Autres commentaires

Le Ministère a reçu un commentaire d’une entreprise d’observation de baleines qui est opposée à ce que la « nage » figure parmi les formes de « perturbation ». Le Ministère estime que nager avec les baleines relève des perturbations dans le cadre des modifications proposées. De plus, à l’heure actuelle, il ne sanctionne pas cette activité en raison du fait qu’elle habitue les mammifères marins à la présence de navires et aux interactions humaines. Il est déconseillé de nager avec des mammifères marins en raison des répercussions néfastes potentielles aussi bien pour l’homme que pour les animaux. Les mammifères marins qui sont habitués à la proximité des navires dans un secteur se retrouvent par exemple exposés à un risque plus élevé de collision avec d’autres navires lorsqu’ils migrent.

Des organisations non gouvernementales de défense de l’environnement ont formulé d’autres commentaires recommandant d’ajouter les perturbations acoustiques aux modifications référence 7. Il convient de noter que le Ministère a publié un énoncé référence 8 à ce sujet. Il estime qu’il s’agit d’une question importante et que des travaux scientifiques sont actuellement menés pour mieux évaluer les répercussions de ce type de perturbation afin que des options d’atténuation soient envisagées à l’avenir.

Des organisations non gouvernementales de défense de l’environnement ont également suggéré d’ajouter un permis pour les véhicules d’observation des baleines. Des consultations ont été organisées à propos de la délivrance de permis dans ce cas bien avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette disposition n’a pas été incluse dans les modifications proposées étant donné qu’il serait possible de réglementer l’observation de mammifères marins sans délivrer de permis. De plus, il ne semblait pas évident que la délivrance de permis présente un intérêt étant donné que le RMM s’applique efficacement à tous les véhicules et non pas uniquement aux organisateurs d’activités commerciales d’observation de baleines. Les permis n’auraient pas renforcé la conservation et la protection des mammifères marins, auraient été coûteux pour le Ministère à administrer et auraient imposé un fardeau injuste à certains propriétaires d’entreprise.

Des parties prenantes ont émis d’autres suggestions, telles que les suivantes : restreindre le temps d’observation; limiter le nombre de véhicules encerclant les baleines; indiquer comment approcher un mammifère marin; restreindre les approches devant et derrière les animaux; limiter la vitesse d’approche. Au lieu d’inclure ces suggestions dans les modifications, le Ministère répondra à ces préoccupations en élaborant des directives nationales référence 9 qui accompagneront les modifications. Cette décision a été prise en tenant compte des commentaires reçus au cours des consultations initiales. En effet, les parties prenantes ont demandé au Ministère de mettre davantage l’accent sur l’éducation et l’information du public plutôt que sur l’application de mesures répressives.

Des représentants d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et du milieu universitaire ont également suggéré d’interdire l’accès à certaines zones pendant certaines périodes (par exemple pour les mères accompagnées de leurs petits) ou de mettre en place des journaux de bord dans les véhicules d’observation des baleines pour qu’ils consignent des données sur les espèces observées, la date et l’emplacement. En ce qui concerne la première suggestion, le calendrier proposé pourrait servir d’outil si le Ministère détermine, par des consultations et un examen scientifique appropriés, qu’il est nécessaire de modifier les distances d’approche à des périodes et dans des zones précises. En ce qui concerne la deuxième suggestion, Pêches et Océans Canada a examiné la proposition relative aux journaux de bord, mais ne l’a pas incluse dans ces modifications, car cela imposerait un fardeau disproportionné à l’industrie par rapport aux bienfaits pour les mammifères marins.

Entre novembre 2014 et mars 2015, le Ministère a réalisé une consultation ciblée sur les modifications proposées avec les parties prenantes qui ont fourni des commentaires en 2012 ainsi qu’avec les nouveaux acteurs recensés de l’industrie du tourisme lié aux baleines et aux organisations non gouvernementales. Les commentaires recueillis durant cette consultation ciblée étaient similaires à ceux retrouvés précédemment dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Justification

Bien que, précédemment, le RMM interdisait d’importuner les mammifères marins, l’absence d’une définition claire du terme « importuner » a rendu difficile l’application du Règlement et a suscité une incertitude chez le public. De plus, bien qu’il existe des directives volontaires qui ont été élaborées au cours des vingt dernières années dans le cadre de partenariats entre le gouvernement et l’industrie, elles ne sont pas toujours respectées et ne s’appliquent pas aux plaisanciers.

Avantages

Il est reconnu dans le monde entier que l’industrie de l’observation des mammifères marins utilise ces animaux de manière durable à d’autres fins que leur consommation. L’observation responsable des mammifères marins permet au public de tous les âges et de toutes les cultures de découvrir ces animaux et leur habitat essentiel et de s’associer aux efforts de conservation à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. La connaissance de ces distances d’approche et des activités qui importunent ces animaux, telles qu’elles sont présentées dans les modifications, contribueront à faire connaître les menaces qui pèsent sur les mammifères marins et à promouvoir la viabilité de l’industrie de l’observation des mammifères marins.

Selon les estimations (Statistique Canada, 2015), on dénombre 366 petites à moyennes entreprises qui exercent des activités d’observation des baleines au Canada, dont 194 se trouvent en Colombie-Britannique. De plus, des milliers de plaisanciers consacrent beaucoup de temps à observer les mammifères marins dans des zones d’habitat spécifiques.

Il existe des preuves que la présence de navires d’observation de mammifères marins perturbe les activités habituelles des animaux à court et long terme. Le grand nombre de navires qui s’approchent trop près des mammifères marins, se déplacent trop rapidement, font trop de bruit ou suivent les animaux a des répercussions sur les processus vitaux des baleines et des autres mammifères marins en modifiant le comportement des espèces ciblées. Les modifications seront bénéfiques pour ces animaux en réduisant les perturbations causées par les activités d’observation des mammifères marins. Cette réduction des perturbations permettra aux animaux d’accomplir leurs processus vitaux (par exemple communiquer, adopter des comportements résidentiels, se déplacer, nourrir et prendre soin des petits). Cela contribuera à réduire les risques pour la conservation des mammifères marins.

Les modifications au RMM exigent que les opérateurs d’un véhicule déclarent les collisions ou autres contacts accidentels avec ces animaux. Ainsi, le MPO peut recueillir des informations sur le nombre de mammifères marins et d’incidents dans certaines zones à certaines périodes. Les collisions avec des navires et le bruit produit par l’exploitation des navires constituent des menaces pour certains mammifères marins et la connaissance de la fréquence de ces incidents sera utile pour prendre d’autres décisions en matière de gestion concernant les distances d’approche et les restrictions de vitesse des navires. Dans l’ensemble, cette exigence aidera le MPO à évaluer et à traiter ce type de menaces qui peut avoir des répercussions sur les mammifères marins au Canada et dans les eaux de pêche canadiennes.

Coûts

On ne prévoit pas de coûts liés à la mise en œuvre des modifications proposées pour les organisateurs d’excursions ni de frais associés à la présentation de demandes dans le cadre de l’autorisation ministérielle proposée pour mener à bien des activités qui peuvent perturber les mammifères marins. Aucun nouvel équipement n’est requis pour respecter les distances d’approche ni pour déclarer les contacts accidentels entre un mammifère marin et un navire ou un engin de pêche. Les déclarations de contact accidentel pourraient entraîner de faibles coûts administratifs, mais elles devraient être rares et ne pas représenter un fardeau important, étant donné qu’elles nécessitent simplement d’effectuer un appel téléphonique ou d’envoyer un courriel. Les pêcheurs pourront déclarer les incidents dans leur journal de bord.

Le MPO surveille actuellement les activités d’observation, ce qui signifie que les coûts supplémentaires d’application de la loi pour le MPO seront sans doute minimes, puisque les activités font déjà l’objet d’une surveillance.

Harmonisation avec les conseils scientifiques et les normes internationales

En maintenant une distance minimale entre les véhicules (y compris les navires) et les mammifères marins, conformément aux modifications, ceux-ci bénéficieront d’une zone tampon suffisamment sécuritaire et, dans la plupart des cas, il y aura moins d’obstacles qui nuisent à l’accomplissement de leurs processus vitaux normaux. Il n’y a pas de distance d’approche unique qui convienne à toutes les espèces de mammifères marins, toutes les classes de navires et toutes les saisons, ni à toutes les situations qui perturbent ces animaux. D’après les conseils scientifiques qu’il a reçus, le MPO considère qu’une distance d’approche de 100 mètres est adaptée pour ces espèces dans la plupart des cas, sans empêcher inutilement le public de profiter des plaisirs de l’observation des mammifères marins. La distance d’approche de 200 mètres dans le cas des épaulards repose sur des études publiées et des preuves que cette distance réduira l’impact du bruit et des interférences associés à la présence de navires sur les baleines en quête de nourriture.

De plus, il faut respecter une distance d’approche minimale de 200 mètres pour tous les mammifères marins qui se trouvent dans la zone adjacente au parc marin du Saguenay-Saint-Laurent (voir le Règlement pour connaître la description exacte de la zone) qui abrite une forte concentration de krill et de capelan, car cette zone est une aire d’alimentation essentielle pour plusieurs espèces de mammifères marins. Tous les ans, un grand nombre de cétacés, y compris de grandes baleines, migrent vers cette zone pour s’alimenter et faire des réserves d’énergie pour la saison de la reproduction.

Une distance d’approche minimale de 400 mètres est nécessaire pour les mammifères marins qui figurent parmi les espèces en voie de disparition ou menacées au sens de la Loi sur les espèces en péril dans une zone située dans l’estuaire du Saint-Laurent (les coordonnées précises sont indiquées dans le Règlement), vers laquelle un grand nombre de cétacés, y compris de grandes baleines, migrent pour s’alimenter. De plus, l’habitat essentiel de la population de bélugas de l’estuaire du Saint-Laurent qui est en voie de disparition couvre la plupart des zones de l’estuaire.

Les distances d’approche des morses sont établies en fonction de la possibilité qu’ils s’enfuient sans blesser d’animaux plus petits. Sur l’eau, la distance d’approche de 100 mètres tient compte du fait que les animaux ont davantage de capacité à modifier leur itinéraire ou à plonger. Sur la glace, la distance d’approche de 200 mètres tient compte du risque plus élevé que les morses risquent davantage de blesser leurs petits ou des animaux de plus petite taille lorsqu’ils retournent dans l’eau. Pour terminer, la distance de 300 mètres tient compte du fait que les animaux sont souvent au repos et n’ont qu’une seule possibilité pour s’échapper (retourner à l’eau), alors que le risque de piétiner les petits est plus élevé.

Les limites d’approche spécifiées dans les modifications sont en général conformes aux normes internationales qui ont été adoptées, y compris le Environment Protection and Biodiversity Conservation Regulations 2000 de l’Australie et la plupart des directives aux États-Unis. Il existe une variété de directives, de codes de conduite et de pratiques exemplaires aux États-Unis dans le cadre desquels la distance d’approche des mammifères marins varie en fonction de la région, de l’État et de l’espèce en question. Bien que leur application soit différente, ces instruments réglementaires et non réglementaires ont un objectif commun de conservation et de protection d’espèces de mammifères marins et comprennent des règles telles que le respect d’une distance d’approche minimale de 91,4 mètres (100 verges) de tous les mammifères marins. De plus, le bureau du nord-ouest de la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis a établi une exigence réglementaire applicable spécifiquement aux épaulards dans la région du Pacifique, qui impose aux navires de ne pas se rapprocher à moins de 183 mètres (200 verges) de ces animaux et de se tenir à 366 mètres (400 verges) de l’itinéraire des épaulards qui se déplacent vers eux. Pour terminer, il leur est interdit d’intercepter un épaulard ou de se positionner sur leur itinéraire.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les coûts de mise en application de ces modifications proposées ne devraient pas augmenter. Pour assurer le respect des règlements, le MPO lancera un programme d’information pour aviser le public et l’industrie de l’observation des mammifères marins des modifications réglementaires proposées.

Personnes-ressources

Melissa Landry
Gestion des ressources
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Télécopieur : 613-852-5619
Courriel : melissa.s.landry@dfo-mpo.gc.ca

Ramzi Yonis
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : ramzi.yonis@dfo-mpo.gc.ca