Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2018-192

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 27 septembre 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2018-1204 Le 25 septembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux » figurant en regard de la mention « Commission de la fonction publique » à la colonne I par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ».